Le Sénat a adopté en séance publique, le 17 février 2026, un amendement du gouvernement complétant le projet de loi relatif à l’adaptation au droit de l’Union européenne. Son objectif : habiliter les agents chargés de la répression des fraudes à contrôler la conformité de l’application du règlement européen portant sur l’IA, en particulier pour ce qui concerne l’utilisation de systèmes d’intelligence artificielle utilisés dans le cadre de la formation professionnelle, y compris pour les formations proposées par les établissements d’enseignement supérieur.
Via Carif-Oref de Normandie
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