Droit électoral
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August 16, 2023 3:13 AM
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Si un élu local devient parlementaire, cela change-t-il pour ses dossiers en cours « au pénal » ? @cabinetlandot

Si un élu local devient parlementaire, cela change-t-il pour ses dossiers en cours « au pénal » ? @cabinetlandot | Droit électoral | Scoop.it
A la veille des élections sénatoriales, posons une question qui, certes, n’en concernera qu’une infime minorité : si un élu local devient parlementaire, cela change-t-il pour ses dossie…
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Scoop it du support de cours "droit et contentieux électoral" du M2 "Administration du Politique", Paris 1
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