Créé par un décret du 1er mars 1976, le Centre Inffo pourrait voir son histoire s'achever à la mi‑juillet 2026. Selon les informations recueillies par AEF info, l'administratrice judiciaire aurait déposé la demande de liquidation de l'association le 25 juin 2026. Une issue rendue quasi inéluctable après l'échec de la vente de ses locaux qui aurait pu fournir la trésorerie nécessaire à une continuité partielle de l'activité. 82 emplois sont concernés. Cette décision intervient en parallèle d'une assignation déposée par le Centre Inffo et son administratrice contre le CSE de l'association. Article réservé aux abonnés, accessible sur demande.

La lutte contre la fraude en formation professionnelle est renforcée par l'élargissement des acteurs et du périmètre de contrôle, l'usage de nouvelles méthodes d'enquête comme l'identité d'emprunt et l'échantillonnage, ainsi que l'allongement des délais de reprise jusqu'à dix ans en cas de fraude grave

Pour accompagner vos usages de l’IA, le pôle IA Drane Drasi a défini une charte d’usage de l’intelligence artificielle pour les agents de la région académique Île-de-France. Construite en collaboration avec les trois académies, cette charte synthétise les éléments incontournables à prendre en compte lors des usages de l’IA dans un contexte professionnel afin de respecter les législations en vigueur.

E

Dans un rapport à paraître, le Medef réclame une meilleure reconnaissance des certificats de qualification professionnelle qui valident les compétences nécessaires aux métiers et qui sont pilotés directement par les branches professionnelles. 

Un arrêté du 3 juin 2026 reconduit pour l'année 2027 les orientations pluriannuelles prioritaires de DPC. Le développement professionnel continu (DPC) a pour objectifs le maintien et l'actualisation des connaissances et des compétences ainsi que l'amélioration des pratiques. Il constitue une obligation pour les professionnels de santé.Toute action DPC doit être indexée à une orientation prioritaire ; les orientations prioritaires étant en annexe de l'arrêté prorogé. Ces plus de 200 orientations, définies par profession ou par spécialité, sont d'ores et déjà prorogées pour l'année 2027.

La jurisprudence administrative impose aux organismes de formation une démonstration extrêmement rigoureuse du lien entre chaque dépense engagée et une action de formation effectivement réalisée. Deux décisions récentes du Tribunal administratif de Lyon du 24 mars 2026 (n° 2501010), de la Cour administrative d'appel de Nantes du 21 avril 2026 (n° 25NT00381), illustrent cette exigence renforcée de justification.

L'un des enseignements majeurs de la décision du tribunal administratif de Lyon est la suivante : une dépense utile au développement commercial de l'entreprise n'est pas nécessairement une dépense « rattachable » à l'activité de formation professionnelle.

Dans cette affaire, l'organisme de formation contestait le rejet de 546 603,05 euros de dépenses liées notamment à des prestations de développement commercial,  à des actions de marketing digital sous-traitées et à des contrats d'apport d'affaires.

Les branches professionnelles bénéficient d'une extension de délai pour intégrer des recommandations modifiées par France Compétences sur les NPEC. Une souplesse de délai pour les branches professionnelles, prévue jusqu'au 31 décembre 2026.

Après une première baisse en avril dernier, les enveloppes réparties entre les Régions par France compétences pour le financement des CFA sont à nouveau réduites.

Pour l' Ile-de-France l'enveloppe s'élève à :  1 639 755 €

L'arsenal juridique de l'Etat en matière de contrôle de la formation professionnelle est renforcé : consolidation des moyens d'enquête de l'Etat, légalisation ou nouvelles prérogatives en matière de contrôle pour France compétences, la Caisse des dépôts et les Opco ; partage intensifié de données et publication de données pour renforcer le contrôle et dissuader.

Depuis la loi anti-fraudes du 25 juin 2026, la mobilisation des droits CPF est conditionnée à l'inscription aux examens et à la non-détention de la certification visée

Une loi du 9 juin 2023 impose aux influenceurs en ligne une obligation de transparence dans leur activité promotionnelle. La promotion des actions de formation professionnelle est particulièrement visée. Après un décret publié début avril 2026 qui précisait les mentions obligatoires qu'ils doivent désormais indiquer dans toutes leurs communications sur le sujet, un arrêté fixe la présentation de ces mentions.

Le Sénat a adopté un projet de loi relatif à la régulation de l'enseignement supérieur privé. Le texte crée un double régime d'agrément pour les établissements d'enseignement supérieur privés et offre des mesures de protection aux étudiants dans leurs relations commerciales avec leur établissement.

Un organisme de formation ne peut pas se retrancher derrière la qualité de ses supports pédagogiques : faute de prouver concrètement les compétences de ses formateurs, il s'expose à une remise en cause de son activité par l'administration.

Cette décision s'inscrit dans le renforcement des contrôles administratifs exercés sur les organismes de formation. Elle souligne l'importance, pour les prestataires, de constituer un dossier complet retraçant les compétences de chaque intervenant : CV détaillé, diplômes, certifications, attestations d'expérience ou références professionnelles.

À défaut, l'organisme s'expose à des sanctions administratives pouvant aller jusqu'à l'annulation de la déclaration d'activité.

Un outil clé en main pour les CFA.

Ce kit se compose de trois modules qui peuvent être consultés en continu ou indépendamment les uns des autres :

• les droits et les devoirs des apprentis ;
• la santé et la sécurité en milieu professionnel ;
• mobiliser les outils et les ressources.

Le tribunal administratif de Lille rappelle qu'en matière de formation à distance, la seule mise à disposition de contenus pédagogiques ne suffit pas : l'organisme doit être en mesure de démontrer concrètement l'assiduité et la progression des stagiaires

La Cour d'appel de Versailles juge que les temps passés en formation par le salarié en contrat de professionnalisation doivent être comptabilisés dans la durée de la période d'essai.

La loi du 4 juin 2026 entérine ce nouvel objet du contrat de professionnalisation. Un décret devra en préciser les modalités.

Le contrat de professionnalisation peut, de manière pérenne, permettre d'acquérir un ou plusieurs bloc(s) de compétences[ 1 ] de certification professionnelle ; le Code du travail est réécrit en ce sens (article L6325-1 modifié).
Jusqu'alors, l'objet strictement entendu du contrat de professionnalisation est cantonné à l'acquisition de l'une des qualifications professionnelles listées à l'article L6314-1, c'est-à-dire un type de certification, dans son entier.

Objectifs de la mesure : renforcer l'efficacité et l'attractivité de ce contrat en alternance, dont la finalité est l'insertion ou la réinsertion professionnelle du bénéficiaire ; en permettant l'acquisition de "compétences ciblées", le dispositif renforce l'adéquation entre les besoins des entreprises et ceux des publics éligibles visant l'accès à l'emploi. Il s'agit de favoriser l'élaboration de "parcours sur mesure" conciliant ces besoins en présence.