Règlement n° 1107/2009. Mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques. Article 53-1.Dérogations. Situations d’urgence pour prévenir un danger pour certaines cultures agricoles. Néonicotinoïdes. Substances actives nocives présentant un risque pour les abeilles. Protection de la santé humaine et animale et de l’environnement. Principe de précaution. Cour de justice de l'Union européenne, 19 janvier 2023, Pesticide Action Network, affaire C-162/21*
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