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@krisdenerf
onto Droit December 30, 2014 6:58 AM
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Pas de sanction pour la personne ayant, par son aide, facilité l'évasion et la fraude fiscales par d'autres individus.
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L'intelligence artificielle occupe une place croissante dans la production et la consolidation des textes normatifs. Depuis 2021, le Gouvernement conduit ainsi le programme « Nouveaux outils de production normative » (NOPN), piloté par le Secrétariat général du Gouvernement et la Direction de l'information légale et administrative (DILA), afin de moderniser ces processus. Dans ce cadre,
Via Stéphane Cottin
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@krisdenerf
from Immobilier
October 3, 4:30 AM
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Encadrement des loyers : le plafonnement des hausses est prolongé jusqu'au 31 juillet 2027
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@krisdenerf
from CoreTech
October 2, 6:46 AM
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Les livreurs d'Amazon vont bientôt porter des lunettes connectées qui prennent des photos presque en permanence pendant leurs tournées, pour alimenter…...
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@krisdenerf
from Immobilier
October 2, 4:28 AM
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De nouveaux taux d’usure sont applicables au 1er octobre 2026. Cela concerne notamment les taux d’intérêt mis en place pour les prêts immobiliers.
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@krisdenerf
October 2, 3:10 AM
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Le statut de conjoint collaborateur est désormais limité à 5 ans. En tant que dirigeant, il ne vous reste plus que 3 mois avant l’échéance du 31 décembre 2026 qui doit être anticipée pour de nombreuses personnes déclarées sous ce statut.
Êtes-vous concerné ? Quelles démarches faut-il anticiper ?
Le statut de conjoint collaborateur désigne les conjoints, partenaires de Pacs ou concubins de chefs d’entreprise qui participent régulièrement à l’activité de l’entreprise et qui sont déclarés comme conjoints collaborateurs par le dirigeant.
Il concerne donc les personnes qui participent à l’activité de l’entreprise sans être rémunérées au titre d’un contrat de travail et sans avoir la qualité d’associé.
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 a introduit une limitation de durée de 5 ans pour le statut de conjoint collaborateur.
Les personnes qui relevaient du statut de conjoint collaborateur avant le 1er janvier 2022 peuvent le conserver jusqu’au 31 décembre 2026.
À compter du 1er janvier 2027, elles devront choisir un autre statut. Il est donc important d’anticiper dès à présent ce changement de statut.
Bon à savoir :
Par exception, les personnes nées en 1964 ou avant, qui avaient acquis le statut de conjoint collaborateur avant le 1er janvier 2022, peuvent le conserver jusqu’à 67 ans au plus.
Les conjoints déclarés conjoints collaborateurs après le 1er janvier 2022 peuvent conserver ce statut pendant 5 ans maximum à compter de la date de début du statut. Passé ce délai, ils devront également choisi un nouveau statut.
Les personnes qui continuent à participer régulièrement à l’activité de l’entreprise peuvent choisir entre deux options :
En l’absence de choix exprès et si le conjoint continue à exercer une activité régulière dans l’entreprise, le statut de conjoint salarié est automatiquement appliqué.
Chaque option emporte son lot d’obligations et d’incidences qui méritent d’être étudiées.
Ce choix est déterminant car il a un impact direct sur la protection de votre conjoint en matière de retraite, chômage, ou encore couverture en cas d’accident du travail.
Le statut de conjoint salarié suppose de réaliser toutes les formalités liées à l’embauche :
Ces formalités doivent être effectuées avant que le nouveau statut ne s’applique – y compris en cas d’application automatique !
En outre, le statut de conjoint salarié suppose que l’entreprise :
Naturellement, les incidences financières du choix de ce statut doivent être projetées car la rémunération minimale applicable s’établit au niveau du SMIC, ou du minimum conventionnel, au prorata du temps de travail.
Le statut de conjoint associé peut être choisi dans les cas où la forme juridique de l’entreprise le permet. Ce n’est, par exemple, pas le cas pour les micro-entreprises, les entreprises individuelles (EI) ou les sociétés unipersonnelles (SASU ou EURL). La forme juridique de la société peut être modifiée le cas échéant.
Le conjoint associé doit détenir des parts sociales ou des actions de la société au sein de laquelle il est associé.
Cette évolution peut nécessiter des formalités juridiques importantes telles que la modification des statuts, une cession de parts ou une entrée au capital.
Dans le cas où le conjoint collaborateur ne participerait plus régulièrement à l’activité de l’entreprise, une déclaration doit être déposée sur le Guichet Unique.
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@krisdenerf
October 1, 6:43 AM
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Une retraitée de Capbreton (Landes) a attaqué la mairie en justice pour faire taire la cloche d’une chapelle voisine. La résidente estimait que le volume du tintement...
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@krisdenerf
from Biodiversité
October 1, 4:21 AM
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Les objectifs de surfaces en espaces protégés ont été récemment revus à la hausse partout dans le monde. Ils s’élèvent à 30 % dans la Stratégie de l’Union européenne en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030, dans le cadre mondial de la biodiversité de Kunming et dans la Stratégie nationale des aires protégées françaises dont un tiers en protection forte.
L’essentiel des espaces naturels européens étant privé, cela signifie que l’extension du nombre et de la surface des aires protégées va concerner de plus en plus des terrains privés. Dès lors, le régime fiscal de ces espaces devient un sujet majeur. Pour faciliter l’acceptation du statut d’aire protégée, il semble souhaitable de développer l’usage d’une fiscalité incitative dans ce but et/ou compensatrice aux restrictions de droits ou aux contraintes qui pourraient découler de ces protections.
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@krisdenerf
September 29, 3:37 PM
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Trois prisonniers se sont-ils vraiment échappés d’Alcatraz en 1962 ? Une enquête palpitante entre San Francisco et le Brésil révèle enfin la vérité.
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@krisdenerf
from Immobilier
September 28, 5:36 AM
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Tout dépend si les charges proviennent du budget prévisionnel ou non.
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@krisdenerf
September 28, 5:05 AM
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VIDÉO - Le parquet de Grenoble a appris à BFM la mort de Jacques Leveugle en détention à l'âge de 79 ans samedi. Soupçonné de 89 agressions sexuelles entre 1967 et 2022, il avait finalement été dénoncé par un proche, entraînant l'ouverture de deux enquêtes.
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@krisdenerf
September 28, 5:03 AM
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La Ciivise demande l'extension aux adultes victimes dans leur enfance de la loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles, étudiée depuis lundi par l'Assemblée nationale afin de mieux protéger les enfants.
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@krisdenerf
September 28, 5:00 AM
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Mise en place en 2021, la "taxe plastique" de l'Union européenne est une contribution versée par les États membres en fonction de leurs déchets d'emballages plastiques non recyclés. Comment est-elle calculée, combien rapporte-t-elle et quels pays paient le plus ?
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@krisdenerf
from Alimentation Santé Environnement : gestion des risques
October 4, 3:23 AM
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"La création du Cercle des juristes sur les droits de la nature (CJDN) est passée au Journal officiel du 19 mai dernier. La concrétisation d’une démarche initiée dès 2019 qui est claire : faire de notre environnement un sujet de droit. Explications avec Me Benoît Hartenstein, notaire mosellan, qui a participé à cette création."
Propos recueillis par Hervé Boggio - 21 août 2026
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@krisdenerf
October 3, 4:47 AM
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Dans cet article, Lefebvre Dalloz donne la parole aux juristes et avocats juniors qui utilisent l'IA au quotidien et bouscule plusieurs idées reçues.Leur (...)...
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October 3, 3:20 AM
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⚖️ « Au moment où je prends le dossier, il me dit qu’il est innocent. » Me Emmanuelle Franck revient sur l’affaire Cédric Jubillar et sur sa défense de l'accusé alors que le procès en appel est en préparation après les aveux de ce dernier.
Dans cette interview exclusive, l’ancienne avocate évoque notamment les déclarations de son ancien client, les éléments qui ont marqué son parcours dans ce dossier et sa nouvelle notoriété.
🎥 Abonnez-vous pour découvrir les prochains épisodes de "L'INTEVIEW", le nouveau format de ICI Occitanie TV.
#jubillar #justice #témoignage #interview #société
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@krisdenerf
from Voyages,Tourisme et Transports...
October 2, 4:32 AM
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La carte mobilité inclusion (CMI) remplace la carte d’invalidité
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@krisdenerf
from Immobilier
October 2, 4:25 AM
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Le montant de l’APL augmente de 1,15 % en moyenne le 1er octobre 2026
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@krisdenerf
October 1, 6:44 AM
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Le tribunal provincial de Palma a validé le testament d'une Majorquine décédée en 2020, qui avait déshérité deux de ses filles pour avoir refusé de vendre une maison familiale....
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@krisdenerf
October 1, 6:41 AM
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I. Mesures d'instruction in futurum : l'ordonnance sur requête enserrée dans des délais. II. Changement de prénom : le justiciable reprend la main sur son état civil. III. Modes amiables : moins de recours, plus de temps, davantage de maîtrise.
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@krisdenerf
September 30, 2:39 PM
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En 1906, le jeune médecin militaire Léon Collin embarque à bord d'un navire transportant des condamnés vers les bagnes de Guyane française. Comme beaucoup de ses contemporains, il croit partir à la rencontre des pires criminels de France.
Appareil photo à la main, il découvre pourtant une réalité bien différente. Au fil de ses voyages entre la métropole, la Guyane et la Nouvelle-Calédonie, il photographie des milliers de forçats, observe les conditions de détention, les maladies, la violence, les tentatives d'évasion et la lente destruction des hommes envoyés dans les colonies pénitentiaires.
À travers ses archives exceptionnelles, ce documentaire raconte l'histoire des bagnes français vue de l'intérieur. Le témoignage de Léon Collin révèle un système que beaucoup considéraient comme nécessaire, mais qui apparaît peu à peu comme l'un des plus grands échecs de la justice française.
Documentaire : Instantanée d’Histoire – Ep18 : Léon Collin, un médecin aux bagnes
Réalisateur : Philippe Broussard
Production : Arte France, ECPAD, Bonne Compagnie
#documentaire #documentairehistoire #science #intelligence #incroyable #vie #histoire #scienceshumaines #doc #docu #bagne #guyane #histoiredefrance #leoncollin #coloniespenitentiaires #forcats #guyanefrancaise #nouvellecaledonie #justice #patrimoine #archives #photographiehistorique #documentaire #histoire #slicehistoire
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@krisdenerf
September 29, 2:45 PM
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Une nourrice étrangle ses propres enfants, ses nièces, puis ceux des autres — et la justice la relâche, deux fois, au nom de la science.
Entre 1901 et 1908, dans le Paris populaire de la Goutte-d'Or puis sur les routes de l'Indre et de la Meuse, Jeanne Weber tue par strangulation au moins dix enfants dont elle a la garde. Arrêtée une première fois en 1905, elle bénéficie d'expertises médicales controversées et de la plaidoirie brillante de Me Henri-Robert : acquittée aux Assises de la Seine, elle est portée en triomphe par la foule. Relâchée, elle recommence dans l'Indre, où une bataille de trois autopsies contradictoires aboutit à un nouveau non-lieu. Ce n'est qu'après un ultime meurtre, commis sous les yeux de ses hôtes, que Cesare Lombroso et les aliénistes français la déclarent enfin... irresponsable. Une affaire vraie qui interroge notre capacité collective à refuser de voir le mal en face, même quand il porte un tablier de nourrice.
Abonnez-vous pour découvrir d'autres affaires criminelles oubliées de l'histoire française.
⏱ CHAPITRES
00:00 - Introduction
02:26 - La Goutte-d'Or, le Pré-Maudit (1901-1905)
06:25 - Le basculement : Maurice, le 5 avril 1905
09:01 - Le théâtre des Assises : l'acquittement ovationné
12:22 - L'errance et le crime de l'Indre : la bataille des trois autopsies
15:39 - La protection de l'enfance et l'oubli
18:18 - Commercy : le dernier crime
20:30 - Lombroso, l'asile et le silence
#AffaireCriminelle #TrueCrimeFrancais #JeanneWeber #HistoireVraie #FaitsDiversHistoriques
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@krisdenerf
from Stratégie marketing
September 28, 5:35 AM
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Qu’est-ce qu’un pixel de suivi ? Le pixel de suivi (parfois appelé « pixel espion » ou pixel de « tracking » en anglais) est une méthode de traçage alternative aux traceurs et témoins de connexion (cookies), habituellement mise en œuvre sous la forme d’une image réduite (1 pixel par 1 pixel), intégrée dans un site web ou un courriel et invisible pour l’utilisateur.
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@krisdenerf
September 28, 5:04 AM
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En attendant d'être jugé devant le tribunal correctionnel, le policier national a été placé sous contrôle judiciaire "avec interdiction d'exercer toute activité policière ou toute activité en lien avec la sécurité".
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@krisdenerf
September 28, 5:02 AM
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Le parquet de Paris a ouvert plusieurs enquêtes, notamment pour agression sexuelle, à la suite de plaintes de femmes filmées à leur insu dans la rue avec des lunettes connectées. Ces images sont ensuite diffusées sur les réseaux sociaux et exposent les victimes à du harcèlement en ligne.
