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Une cinquantaine d'associations ont adressé au Conseil constitutionnel des "observations" sur l'article 2 de la loi Sécurité globale, qui prévoit un triplement du quantum des peines à l'encontre des squatteurs et vient étendre les dispositions contre les squatteurs aux locaux professionnels, commerciaux, agricoles ou industriels. 
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Pour agir sur le terrain, 67% de nos concitoyens soutiennent la création de polices régionales", selon le dernier baromètre Odaxa pour le groupe Fiducial sur la sécurité des Français, publié lundi 3 mai, à deux mois des élections régionales. Sans forcément aller jusqu’à la création d’une…
Dans le cadre du schéma national du maintien de l'ordre, un décret du 5 mai modernise les sommations effectuées par les forces de l'ordre pendant une manifestation, lorsque la situation
Première phase du déconfinement, les mesures de restriction de déplacement en journée sont levées depuis le 3 mai. Cependant, l'attestation de déplacement demeure nécessaire entre 19h et 6h.
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Violences faites aux femmes, cyber malveillance, radicalisation … Plusieurs numéros gratuits – hors numéros d’urgence - et plateformes en ligne sont ouvertes pour permettre aux victimes d’être écoutées, informées et de signaler des faits. Mode d’emploi de ces dispositifs.
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Dans une interview donnée au Figaro parue lundi 19 avril, le président de la République souligne l’intérêt de toutes les mesures visant à renforcer la coopération entre les forces d
A l'occasion des Etats-généraux de la sécurité locale organisés le 16 mars par La Gazette des communes, Géraldine Bovi-Hosy, juriste et formatrice, s'est livrée à une synthèse des principaux
Les statistiques fournies par le ministère de l’Intérieur indiquent que faute d’identification et de traçabilité possibles, seuls 7 % des cycles découverts volés sont restitués à leur...
Les conditions de la vente de muguet par des particuliers et associations viennent d'être précisées par le ministère de l'Agriculture. Des parlementaires avaient appelé à son interdiction afin de favoriser les fleuristes, sans succès. Les maires conservent la possibilité de réglementer cette vente. Explications avec notre juriste, Géraldine Bovi-Hosy.
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Dans une réponse ministérielle, publiée le 27 avril, à une question du député Pierre Morel-À-L'Huissier (UDI et Indépendants, Lozère), le ministère de la Cohésion des territoires a indiqué que le gouvernement n'entendait pas étendre aux policiers municipaux l'octroi de la bonification dite…
Le Comité européen de la protection des données (CEPD), entité qui coordonne l’action des Cnil européennes, a rendu le 23 avril 2021 un avis critique sur le projet de règlementation européen sur l’intelligence artificielle
Le gouvernement va présenter aujourd'hui, en Conseil des ministres, un nouveau projet de loi antiterrorisme. Il s'agit, pour l'essentiel, de faire passer dans le droit commun des mesures qui, jusqu'à présent, n'étaient possibles que pendant l'état d'urgence
Afin de lever "tout doute", le Premier ministre a saisi le Conseil constitutionnel concernant l'article 24 de la proposition de loi "Sécurité globale" pénalisant la diffusion malveillante d'images de policiers. L'article controversé fait également l'objet de deux autres saisines de députés et sénateurs de gauche. Ces derniers contestent aussi les dispositions concernant l'expérimentation des compétences de police judiciaire par certaines polices municipales au motif notamment d'une rupture de l'égalité.
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Le décret détaillant les modalités de l’expérimentation permettant, sous conditions, aux contrôleurs assermentés des exploitants d’un service de transport de filmer, via une caméra individuelle, leurs interventions a été publié ce 2 mai au Journal officiel.
Un décret d'application paru début mai ouvre une expérimentation de trois ans permettant aux contrôleurs et agents assermentés dans les transports en commun l'enregistrement de leurs interventions.
Le refus du gouvernement d’accorder aux policiers municipaux l’obtention de la bonification du 1/5ème pour le calcul de leur retraite provoque la colère des syndicats.
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Un décret d'application paru début mai ouvre une expérimentation de trois ans permettant aux contrôleurs et agents assermentés dans les transports en commun l'enregistrement de leurs interventions.
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Baisse des homicides et des vols. Hausse des violences familiales et des viols. Les deux confinements qui ont marqué l'année 2020 ont modifié les tendances habituelles, selon le Service statistique ministériel de la sécurité intérieure qui constate que « certaines formes de délinquance n'ont pu s'exercer autant [que d'habitude], tandis que d'autres ont pu se renforcer ».
Dans une circulaire du 16 avril 2021, le Premier ministre détaille les engagements qui peuvent être pris par l'Etat et les collectivités territoriales dans le cadre des nouveaux contrats d'...
La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, publiée au Journal officiel du 7 août 2019, introduit des dispositions relatives à la reconnaissance professionnell
Echanges, théâtre-forum et jeu de piste : pour renouer le dialogue entre la police et la population, la ville de Montreuil a mis en place, en 2019, un plan d’actions en trois axes.
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C'est un acteur clé de la mise en œuvre de la stratégie de prévention de la sécurité dans les territoires. Le Réseau national des coordonnateurs de CLSPD-CISPD-CMSPD (RN3C), qui représente 400 professionnels, porte un regard au plus près du terrain sur l’évolution de la délinquance et s'inquiète de la rupture du lien social, de l'émergence de nouveaux comportements ou de l'entrée précoce dans la délinquance. Entretien.
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En voulant simplifier et accélérer les expulsions de squatteurs, les règles entrées en vigueur fin 2020 ne vont pas de soi. La loi ayant donné la main aux préfets, les différences d'interprétation sont nombreuses selon les départements, laissant des propriétaires dans le désarroi.
Un nouveau projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement va être présenté en conseil des ministres, en deux temps : ce 28 avril d'abord, le 12 mai ensuite. Le texte vise à pérenniser, adapter et/ou compléter certains dispositifs des lois Silt de 2017 et Rance de 2015.
Fin du couvre-feu, institution d’un régime transitoire, modalités pour les établissements recevant du public, organisation des élections régionales et départementales, pass sanitaire… Le Premier ministre Jean Castex a détaillé le contenu du projet de loi de sortie de crise sanitaire mercredi 28 avril 2021.
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