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Le contrat de travail constitue le socle de la relation salariale. Il est indispensable que sa rédaction soit suffisamment précise, tout en laissant de la souplesse ; toute relation étant par nature évolutive. 
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L'employeur ne peut être condamné au paiement d'une indemnité réparant la violation du statut protecteur, lorsque le salarié introduit sa demande alors qu'il ne bénéficie plus de de ladite protection.
Stéphane NEREAU's insight:
Ce qu'il faut retenir : les juges rappellent le principe selon lequel le salarié licencié en violation de son statut protecteur qui ne demande pas sa réintégration, peut prétendre : soit à une indemnité forfaitaire (salaires qu'il aurait du toucher de la date de son éviction jusqu'à la fin de sa période de protection, à condition qu'il présente sa demande avant cette date),soit à une indemnité en fonction du préjudice subi dont le montant est fixé par les juges (dans le cas où le salarié introduit sa demande après l'expiration de sa période de protection).Ainsi, en cas de méconnaissance du statut protecteur, le salarié peut seulement demander une indemnité réparant l'intégralité du préjudice qu'il a subi.
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L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par cinq ans à compter du jour où le salarié saisit le juge. Mais attention, les délais de prescription changent !
Stéphane NEREAU's insight:
Toutefois, pour les instances à venir à compter du 17 juin 2013 (soit le lendemain de la publication au Journal Officiel de la loi relative à la sécurisation), les demandes tendant au paiement des salaires se prescrivent par 3 ans à compter du jour où celui qui exerce son recours a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
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À partir de quand et comment accorder des contreparties en cas de dépassement professionnel du temps de trajet habituel des salariés qui n’ont pas de lieu fixe de travail ?
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L'intervention d'une entreprise extérieure dans un établissement peut générer des risques supplémentaires aux risques propres de l'entreprise et apparaît comme l'une des activités où les accidents du travail sont les plus fréquents.
Stéphane NEREAU's insight:
Tous les extraits utiles de la réglementation en vigueur sont reproduits en fin d'ouvrage. Dans l'objectif de faire mieux connaître les risques liés à l'intervention d'entreprises extérieures, quelques jurisprudences instructives sont également incluses. Cet ouvrage intègre désormais la collection Risques et organisation.
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Afin de protéger leurs salariés du risque routier, les entreprises de travaux publics, soutenues par l’Etat et les organismes professionnels, ont publié un guide de prévention. En insistant sur tous
Stéphane NEREAU's insight:
Le guide invite les entreprises à mettre en place des plans d’action portant sur l’organisation du travail, la formation des salariés, le management continu des compétences et la sensibilisation des entreprises publiques.
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La norme AFNOR sur l’éclairage au travail est publiée : des recommandations pour améliorer le confort visuel de tous... Norme d’application volontaire, la NF X35-103 décrit des principes ergonomiq
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L’exposition professionnelle aux solvants aliphatiques chlorés a été associée avec une augmentation du risque de cancer, incluant les cancers cérébraux.
Stéphane NEREAU's insight:
En conclusion, les Auteurs n’ont observé aucune association du risque de gliome avec l’exposition aux solvants chlorés. De grandes études regroupées sont nécessaires pour explorer l’interaction des caractéristiques génétiques et des expositions environnementales et professionnelles dans l’étiologie des gliomes.
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Le travail par grande chaleur et/ou en plein soleil peut être à l’origine d’accidents graves, voire mortels. Dans le secteur particulièrement concerné du BTP, employeurs comme salariés doivent adapter leurs journées pour faire face à ces risques. Rappels et conseils.
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S'il est vrai que sera déclaré irrecevable tout enregistrement à l'insu de la personne, cela ne sera pas le cas s'il s'agit d'un message téléphonique ou d'un SMS.
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L'horaire collectif de travail : les règles applicables
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Zepros
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Stéphane NEREAU's insight:
La Loi 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi a raccourci les délais de prescription des salariés au Conseil des Prud’hommes pour contester les motifs ou la procédure de la rupture de leur contrat de travail ou obtenir le paiement de sommes non versées par l’employeur.
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Monsieur X… ne critique pas le motif économique de la rupture. En effet pour soutenir que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, Monsieur X… considère que l’employeur n’a pas rempli son obligation de recherche de reclassement ce que ce dernier conteste en répondant que seuls les postes disponibles pouvaient être susceptibles de lui être proposés mais que parmi eux aucun ne correspondaient à ses compétences y compris avec une courte formation.
Stéphane NEREAU's insight:
Compte tenu des fonctions exercées par le salarié jusqu’à son licenciement et de son expérience professionnelle la société Y… ne démontre pas qu’elle n’était pas en mesure avec une formation complémentaire s’inscrivant dans le cadre de l’obligation d’adaptation des salariés à l’évolution de leur emploi, de proposer à Monsieur X… le poste d’assistant commercial et administrateur de ventes export. Par conséquent la société ne rapporte pas la preuve qu’elle a rempli loyalement son obligation de recherche de reclassement.
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Consultez l'actu WebLex sur le licenciement et la dispense de préavis : quelles sont les conséquences sur les avantages en nature dont bénéficie le salarié ?
Stéphane NEREAU's insight:
Cette décision, rendue à propos d’un véhicule de fonction, est à notre Cette décision, rendue à propos d’un véhicule de fonction, est à notre sens valable aussi pour tout autre équipement professionnel et avantage en nature que vous octroyez à vos salariés : ordinateur, téléphone portable, etc.
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Remplacer un chauffe-eau, déposer une prise pour peindre, réarmer un dispositif de protection sur une installation électrique…
Stéphane NEREAU's insight:
Malgré les efforts constants de la profession depuis 20 ans, le risque de mortalité dans ce domaine est quinze fois supérieur aux accidents de travail tous secteurs confondus. Des accidents surviennent majoritairement sur des installations restées sous tension ou non totalement consignées. Ces drames soulignent l’importance de l’application des principes généraux de prévention.
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Les salaires des quelque 5,2 millions de fonctionnaires, bloqués depuis 2010, devraient de nouveau être gelés par le gouvernement en 2014, une mesure "inacceptable" et "scandaleuse" pour les syndicats, déjà très remontés contre un éventuel nouveau...
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Stéphane NEREAU's insight:
Vous souhaitez faire le point sur les compétences de vos salariés ou mettre en place une démarche de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) dans votre entreprise ? Retrouvez ici les fiches pratiques CCI Compétences et suivez les étapes clés pour y parvenir.
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La cour de cassation le 17/04/2013 n°11-27-550 rappelle que l'employeur ne peut obtenir le remboursement des amendes en effectuant un prélèvement sur le salaire.
Stéphane NEREAU's insight:
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 avril 2013, 11-27.550: http://ow.ly/n0k8N
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Les cliniciens requièrent de plus en plus des méthodes courtes et efficaces pour évaluer le stress négatif, à la fois en recherche appliquée et dans les établissements de soins. La plupart des (...)
Stéphane NEREAU's insight:
En conclusion, les résultats des auteurs fournissent la preuve que l’EVA est au moins aussi discriminante qu’un questionnaire quand le but est de mettre en évidence des différences dans les niveaux de stress entre deux groupes, et les corrélations observées avec les éléments constitutifs des questionnaires soutiennent sa validité.
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Stéphane NEREAU's insight:
Pour en savoir plus, consulter l'Instruction ministérielle du 10 avril 2013 relative au plan national canicule 2013 (téléchargeable ci-dessous), et notamment l'Annexe 1 (fiches mesures), pages 11 et 12, et l'Annexe 2 (recommandations canicule), pages 20 à 23
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Stéphane NEREAU's insight:
L’employeur prend en charge les frais d’entretien des vêtements de travail s’il impose à ses salariés de les porter pour préserver leur santé et leur sécurité au travail ou pour toute autre raison dès lors qu’ils sont inhérents à leur emploi.
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Lire l'article L'argus auto Ce dernier vient d'investir à nouveau 15 millions d'euros pour déployer un programme de Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) à destination de 300 TPE, 150 entreprises de taille intermédiaires et,...
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Le contrat de travail peut contenir des dispositions plus favorables au salarié que celles résultant de la loi et/ou de la convention collective applicable à l'entreprise, mais il ne peut jamais être plus défavorable.