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L'entreprise doit-elle verser au salarié une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement lorsque la résiliation judiciaire a été prononcée aux torts de l'employeur ?
Stéphane NEREAU's insight:
Ce qu'il faut retenir : si la résiliation judiciaire du contrat de travail à l'initiative du salarié prononcée aux torts de l'employeur produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse de sorte que le salarié doit percevoir des indemnités de rupture ainsi qu'une indemnité pour licenciement sans cause réelle, l'indemnité à verser en cas de non-respect de la procédure de licenciement, n'est pas due dans un tel cas.
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Un récent indicateur de mieux-vivre, publié par l'Organisation de coopération et de développement économiques, donne aux femmes de meilleurs scores. Mais ce constat cache des disparités.
Stéphane NEREAU's insight:
En regardant de plus près les résultats, on voit que les femmes devancent les hommes dans la plupart des catégories, plus particulièrement l’éducation, la santé, les liens sociaux, la sécurité et l’équilibre vie-travail. Comment expliquer que, de manière générale, elles semblent mieux loties que les hommes ? Romina Boarini, responsable de la section « Bien-être et progrès » de l’OCDE, qui a travaillé sur l’indicateur, tente une explication : « Il y a deux explications principales. Tout d’abord, on regarde des critères qui sont nouveaux, qui sont différents de ce que l’on regarde d’habitude (critères économiques tels que le revenu, ndlr), et pour lesquels des femmes font mieux que les hommes. Ensuite, cela tient aux pays que nous regardons. Ce sont des pays très développés, très riches et on a une vision des inégalités de genre qui est très différente de celle que l’on aurait si on regardait des pays en voie de développement. »
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L'action des CHSCT était au coeur des débats lors des 5es Rencontres de Santé & Travail. Ces instances, malgré des prérogatives renforcées, ont toujours du mal à occuper tout leur champ d'intervention, faute de moyens adaptés.
Stéphane NEREAU's insight:
Afin de surmonter ces obstacles et redonner aux CHSCT des marges de manoeuvre, Bernard Dugué conseille à ces derniers de s'appuyer sur les obligations de prévention et de sécurité de résultat qui pèsent sur les employeurs. Un CHSCT peut exiger que sa direction pose des actes de prévention traçables, afin d'améliorer la qualité et les conditions du travail. Soit obtenir du concret à défaut de nouvelles prérogatives.
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Stéphane NEREAU's insight:
Le recrutement local représente 30 % des recrutements envisagés. Pour le management et les chargés de recrutement, cette solution n'est pas toujours la plus facile, évoquant l'absence de candidats déclarés. Un mal français ? « En France, le pouvoir se prend, il ne se donne pas. Il faut saisir l’opportunité des entretiens d’évaluation pour évoquer ses projets » conseille la coach. Le salarié désireux d'évoluer aurait donc aussi son rôle à jouer. En particulier en se faisant remarquer dès son arrivée dans l’entreprise. Florence Lautrédou explique : « Un salarié doit tout de suite créer un lien étroit avec son manager. Il n’a pas de temps à perdre pour qu’on le remarque ».
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Le groupe Accor choisit la solution innovante développée par la société SEEing pourrecruter ses futurs réceptionnistes chez les demandeurs d’emploi.
Stéphane NEREAU's insight:
SEEing score et trie les candidats selon leurs réponses et sélectionne automatiquement les meilleurs profils. Cela permet aux recruteurs de gagner un temps précieux dans le process de recrutement, de s’assurer que les candidats disposent du socle nécessaire de compétences et de justifier de manière objective la « short list » des candidats.
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L’étude "Plan de formation dans les entreprises : de la formalité à l’outil stratégique" réalisée par le cabinet Sémaphores pour le compte du Commissariat général à la stratégie et à la prospective (CGSP) souligne l’écart entre les objectifs stratégiques du plan de formation et les pratiques d’entreprise au quotidien.
Stéphane NEREAU's insight:
Pour les auteurs de l’étude, si le caractère des règles très formelles qui encadrent le plan de formation peuvent représenter des atouts, « de nombreux constats d’inadéquation issus de cette étude laissent à penser que le système a produit des mécanises de gestion qui sont entrés en contradiction avec les ambitions initiales ». Ceux-ci soulignent ainsi l’existence d’un « calendrier d’élaboration du plan trop complexe, [de] règles administratives de l’imputabilité des dépenses très contraignantes, [des] priorités de branches trop nombreuses et souvent illisibles, [d’une] consultation des IRP sur le plan de formation déconnectée de la Gpec ».
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Les enjeux et les objectifs changent, mais le bilan de compétences est toujours demandé. Un bilan de compétence qui ne sert pas que les intérêts du salarié. Côté entreprise, il peut être un bon moyen de sécuriser ses décisions.
Stéphane NEREAU's insight:
D’un point de vue formel, le dispositif demeure très encadré. « 24 heures doivent lui être consacrées par l’organisme, à raison de plusieurs rendez-vous de 2 heures et des tests réalisés sur les aspirations personnelles des candidats au bilan et sur la recherche de compétences, résume Chantal Cucupha. Le candidat doit également mener une enquête personnelle sur la voie, l’orientation qu’il a choisie. »
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Stéphane NEREAU's insight:
Aucune formation n'ayant été proposée au collaborateur, la Haute juridiction a retenu un manquement de l'obligation de formation de l'employeur, découlant de l'article L.6321-1 du Code du travail. Il ressort de cet arrêt que la Cour de cassation fait peser l'entière responsabilité de la formation des salariés sur l'employeur. Il faut dès lors en déduire que l'employeur qui propose régulièrement des formations adaptées mais qui essuie des refus de ses salariés, ne pourra se voir reprocher un manquement à son obligation de formation. Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 juin 2013, 11-21.255: http://ow.ly/mKj25
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Stéphane NEREAU's insight:
Le juge ne suit pas le raisonnement du dirigeant de cette société : il rappelle que la règlementation n'exige pas la communication intégrale à l'employeur du rapport complet de l'inspecteur et de toutes ses annexes : la seule obligation de ce dernier repose sur la communication de ses observations à l'employeur pour provoquer, éventuellement, dans les 30 jours, des explications sur les irrégularités relevées, afin qu'il puisse Constatant, dans cette affaire, que les observations de l'inspecteur étaient suffisamment explicites, le dirigeant ne pouvait pas lui reprocher l’absence de communication des annexes : la société avait une parfaite connaissance des causes, des périodes, des bases et du montant des redressements opérés, de sorte que l’inspecteur n’est pas tenu de communiquer son rapport complet.
Arrêt de la Cour de Cassation, 2ème chambre civile, du 14 février 2012, n° 11-12166: http://ow.ly/mKfDN
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L’intelligence émotionnelle : c’est elle qui vous permet d’identifier et d’analyser vos émotions. C’est elle aussi qui, suffisamment développée, pourra peut-être vous éviter un épuisement professionnel. Elle ne fait pas tout mais, sans elle, rien ne se fait. Il faut donc la considérer comme un 1er pas dans la mise au rebut de votre burn-out naissant. Voici quelques explications et quelques pistes pour vous aider à en comprendre le fonctionnement et, tant qu’à faire… à la déployer !
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Vacances, périodes de congés, absences pour maladie... Voici les règles à appliquer concernant la prise en charge par l'employeur des abonnements transport en commun (SNCF, RATP...) des salariés.
Stéphane NEREAU's insight:
L'employeur a l'obligation de rembourser la moitié des frais de transport en commun engagés par le salarié pour se rendre sur son lieu de travail (article L. 3261-2 du code du travail). Ouvrent droit à cette prise en charge les abonnements annuels, mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimité émis par la SNCF, la RATP ou toute autre entreprise de transport public et l'abonnement à un service public de locations de vélos. Seuls les billets à l'unité n'ouvrent pas droit à la prise en charge.
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En vertu de l’article L. 451-1 du Code de la sécurité sociale, « aucune action en réparation des accidents et maladies professionnels ne peut être exercée conformément au droit commun, par la victime ou ses ayants-droit ». Dès lors, si un salarié souhaite obtenir une indemnisation complémentaire du préjudice subi du fait d’un accident du travail, il doit faire une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) en application des dispositions du Code de la sécurité sociale, peu importe que l’accident résulte (ou non) du manquement par l’employeur de son obligation de sécurité de résultat.
Stéphane NEREAU's insight:
La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel en considérant que « si la juridiction prud’homale est seule compétente pour connaître d’un litige relatif à l’indemnisation d’un préjudice consécutif à la rupture du contrat de travail », c’est le TASS qui est exclusivement compétent pour les préjudices résultants d’un accident du travail, « qu’ils soient ou non la conséquence d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité ».
Cass. soc. n° 11-20.074 du 29 mai 2013: http://ow.ly/mM2CV
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Un décret, publié le 7 juillet, reporte les échéances de certification des entreprises intervenant sur les matériaux contenant de l'amiante et corrige des erreurs de référence dans le code du travail.
Stéphane NEREAU's insight:
L'obligation de certification des entreprises effectuant le retrait de l'enveloppe extérieure des bâtiments est repoussée au 1er juillet 2014.
Décret n° 2013-594 du 5 juillet 2013 relatif aux risques d'exposition à l'amiante: http://ow.ly/mM0bC
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L’Association française de la communication interne (Afci) a organisé jeudi 4 juillet un colloque sur le thème "Parole au travail, parole sur le travail". Le président de l’association, Guillaume Aper, a répondu à nos question sur ce sujet. Pour lui, il est urgent de recréer des espaces pour parler ensemble de la meilleure façon de travailler. C’est un moyen de réduire les risques psychosociaux et d’augmenter la performance de l’entreprise.
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Stéphane NEREAU's insight:
Par un jugement du 5 juin 2013 (n° 12/04402), le tribunal de grande instance de Paris a estimé que ces délais excessifs engageaient la responsabilité de l'État. L'agent judiciaire de l'État a donc été condamné à payer à chaque salarié des dommages et intérêts compris entre 4.000 et 6.000 euros.
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Stéphane NEREAU's insight:
Cass. Soc. 24 avril 2013, n°11-26391 : http://ow.ly/mKuLp
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Une convention de rupture conventionnelle peut intervenir dès l’entretien.
Stéphane NEREAU's insight:
Voir, Cass. soc. 3 juillet 2013, pourvoi N° 12-19268
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Faut-il teaser la formation ? En bon français, faut-il aguicher les apprenants ? La formation devient-elle aguicheuse ? Cette technique issue de la vente est-elle une illustration de la marchandisation de la formation ?
Stéphane NEREAU's insight:
Dans un monde d’infobésité, la formation a un devoir d’audience, être capable de mobiliser le temps de cerveau disponible des apprenants. Accrocher l’apprenant, le marketing de la formation devient un outil essentiel dans l’économie de l’attention. Cela n’a rien de nouveau, l’art de la rhétorique des anciens proposait déjà des accroches qui n’ont rien à envier aux pitchs actuels. Mais la tendance est à l’impact, faire beaucoup en peu de temps. On retrouve tout le talent d’un Voltaire ou d’un Oscar Wilde qui savait trouver les mots pour se dire. Il y a aujourd’hui avec le teasing une façon de transmettre nouvelle avec un vocabulaire et une grammaire qui gardent l’attention, une nouvelle pédagogie qui va bien au-delà de la simple accroche.
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Stéphane NEREAU's insight:
Ce qu'il faut retenir : les journalistes salariés, en vertu de la convention collective de travail des journalistes, peuvent prétendre à un congé non rémunéré pour une durée de deux ans. Un premier renouvellement est possible, le second est accordé à titre très exceptionnel, et n'est donc pas de droit, de telle sorte que le salarié qui ne se présente pas à son poste commet une faute grave justifiant son licenciement.
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Le droit de grève est un droit fondamental des salariés du secteur public ou privé. Il est défini par plusieurs dispositions législatives prévues dans le Code du Travail et par : - l’article 7 du préambule de la Constitution de 1946 - la Constitution Française du 4 octobre 1958.
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L’arrêt de la Cour de Cassation N°10-27452 du 21 novembre 2012 a indiqué que pour agir en justice au nom du CHSCT – Comité Hygiène Sécurité et Conditions de Travail, le représentant du personnel doit disposer d’une délibération votée lors d’une séance du CHSCT. Le mandat de représentation donné au secrétaire du CHSCT résultant d’une simple lettre signée des membres élus du CHSCT remise au Président du CHSCT ne suffit pas.
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Logiciel d'aide à l'évaluation des risques psychosociaux (stress, harcèlement, violence, ...) destiné aux petites entreprises du secteur sanitaire et social
Stéphane NEREAU's insight:
Cet outil a été développé pour aider les petites structures (moins de 50 salariés) du secteur sanitaire et social à évaluer les risques psychosociaux (RPS) et à intégrer ces risques dans leur document unique.
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A travers 5 reportages, ce dossier fait le point sur les outils et méthodes permettant de maîtriser les risques liés à l'intervention d'entreprises extérieures
Stéphane NEREAU's insight:
Travailler chez les autres, dans des locaux inconnus, où sont exercées des activités souvent étrangères aux siennes, entraîne des risques supplémentaires, liés à l'interférence entre les entreprises. Différents travaux ont été menés par le Réseau prévention afin de mieux comprendre les conditions d'intervention des entreprises extérieures.
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Cass. soc. 14 mars 2013 n° 11-27989: http://ow.ly/mMCi0