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Parce que restaurer un monument, un bâtiment historique, une sculpture ne se fait pas sans risque et que ces activités présentent des dangers bien spécifiques, les risques liés à la conservation et la restauration du patrimoine ont fait l'objet d'un colloque dédié en juin dernier dans le cadre du projet Joconda. Interview avec François Adoue, chef de projets européens et consultant indépendant en santé et sécurité au travail.
Stéphane NEREAU's insight:
F.A. – L'un des défis majeur est justement la meilleure prise en compte de ces risques par les donneurs d'ordres publics dont la responsabilité juridique personnelle ne peut être engagée en cas d'accident ou de maladie professionnelle. Nous proposons, à ce sujet, aux restaurateurs de joindre désormais à leurs devis une documentation spécifique pour sensibiliser ces derniers à la prévention. 
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Du 31 mai au 26 août, la Commission a lancé une vaste consultation auprès du public. Attendue depuis des mois, cette dernière doit servir de base à l'élaboration du cadre de l'action de l'Union Européenne en matière de santé et sécurité au travail pour les prochaines années.
Stéphane NEREAU's insight:
Pour l'heure, aucune date pour l'adoption d'une nouvelle stratégie n'a encore été arrêtée. Réunis lors d'un débat autour de la nouvelle orientation en matière de santé et sécurité au travail organisé par l'ETUI début juin, les partenaires sociaux se sont d'ailleurs déclarés inquiets quant à la capacité de l'UE à traiter en urgence le problème de la détérioration des conditions de travail.
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L'employeur doit-il verser l'indemnité de licenciement pour motif économique conventionnellement prévue lorsqu'il licencie un de ses salariés pour motif personnel ?
Stéphane NEREAU's insight:
Ce qu'il faut retenir : les dispositions conventionnelles prévoyant un mode de calcul de l'indemnité de licenciement pour motif économique plus favorable que l'indemnité minimale légale ne peuvent être étendues, dans leur application, à d'autres motifs de licenciements. En l'absence de dispositions conventionnelles contraires, l'indemnité de licenciement pour motif personnel due au salarié est au moins égale à l'indemnité minimum légale applicable en cas de licenciement économique. Cass. Soc. 3 juillet 2013, n°12-13612: http://ow.ly/mQC8O
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En refusant de transmettre au Conseil constitutionnel trois QPC posées par le Grand port maritime de Marseille - qui conteste le paiement d'une somme pour réparation du préjudice d'anxiété à ses anciens salariés, aujourd'hui bénéficiaires de l'Acaata - la Cour de Cassation estime que "la disposition législative en cause ne heurte aucun des principes constitutionnels invoqués".
Stéphane NEREAU's insight:
Les magistrats de la Cour de cassation estiment que "la disposition législative en cause telle qu'interprétée ne heurte aucun des principes constitutionnels invoqués dès lors que l'indemnisation du préjudice d'anxiété qui repose sur l'exposition des salariés au risque créé par leur affectation dans un établissement figurant sur une liste établie par arrêté où étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante, en premier lieu n'exclut pas toute cause d'exonération de responsabilité, en second lieu ne constitue ni une charge publique, ni un avantage disproportionné". Décision de la Cour de cassation, chambre sociale, 27 juin 2013:
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Alors que l'été semble s'installer enfin sur la France, une circulaire datée du 4 juillet rappelle les grands principes du plan national canicule (PNC) ainsi que les obligations des employeurs en cas de fortes, notamment sur les chantiers
Stéphane NEREAU's insight:
Lire l'article "Les précautions à prendre sur les chantiers en été": http://ow.ly/mPupg
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Le 4 juillet 2013, ADP (Automatic Data Processing), spécialiste des services de gestion des ressources humaines, de paie et de gestion des temps, annonçait la création du pôle stratégique d’activités « Human Capital Management », dédié aux services RH. Cette nouvelle entité s’inscrit dans le cadre de sa stratégie de développement à long terme, et réunit l’ensemble des services et expertises proposés par ADP dans le domaine RH.
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Stéphane NEREAU's insight:
Ce nouveau délai de prescription s'applique aux prescriptions en cours à compter de la date de promulgation de la loi intervenue le 17 juin 2013, sans que la durée totale de la prescription puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure (Loi art. 21, V).
Jaunasse Valérie's curator insight,
July 10, 2013 4:56 PM
Une' autre mesure de la Loi de Sécurisation de l' Emploi
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L'accord national interprofessionnel du 19 juin 2013 vers une politique d'amélioration de la qualité de vie au travail et de l'égalité professionnelle est désormais validé puisqu'au 8 juillet 2013 la CFDT, la CFE-CGC et la CFTC ont d'ores et déjà déclaré signer cet accord.
Stéphane NEREAU's insight:
Si cet accord n'est pas obligatoire (et donc ne s'impose pas de manière réglementaire), en revanche il incombe, selon moi, à chacun de pouvoir s'en saisir : dirigeant, DRH, représentants du personnel, CHSCT, collaborateurs... (et pourquoi pas le conseil d'administration en franchissant un pas de plus ?) et de motiver les autres parties prenantes dans une approche gagnant-gagnant.
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En l’espèce, un conducteur d’engin a été blessé lors du rechenillage de sa pelle mécanique, opération réalisée avec un maçon et un aide maçon de l’entreprise. Il a saisi un Tribunal correctionnel afin de faire reconnaitre la responsabilité pénale de son employeur pour blessures involontaires résultant du manquement à son obligation de sécurité et plus spécifiquement manquement à son obligation de formation à la sécurité.
Stéphane NEREAU's insight:
Dès lors, la société a manqué à son obligation de sécurité en n’informant pas et en ne formant pas son personnel quant aux risques encourus et à la procédure à suivre en cas de problème mécanique. Cette faute ayant concouru à la réalisation de l’accident, la responsabilité pénale de l’entreprise pouvait être engagée sur le fondement de l’article 222-19 du Code pénal.
Cass. soc. n° 12-82.527 du 3 avril 2013: http://ow.ly/mOtFP
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S’il est généralement admis que les jeunes ont des conditions d’emploi précaires, les statistiques disponibles montrent qu’ils sont également bien plus exposés que leurs aînés aux accidents du travail.
Stéphane NEREAU's insight:
Ainsi, en France, comme l'ont montré des travaux de l'INRS, la fréquence des accidents avec arrêt décroît avec l’âge : elle est quatre fois plus faible chez les plus de 60 ans que chez les moins de 20 ans. Par contre, la durée moyenne des arrêts est plus de trois fois plus longue chez les seniors de plus de 60 ans que chez les juniors de moins de 20 ans. En revanche, à durée égale d’exposition, les salariés plus âgés subissent des incapacités permanentes en moyenne plus élevées. Les accidents qu’ils connaissent entraînent en particulier beaucoup plus fréquemment des séquelles. Au-delà de possibles différences dans les postes occupés, il est vraisemblable que l’âge réduise les capacités de résistance et de récupération des individus suite à un accident. Pour conclure, il importe de rappeler que si le sort réservé aux jeunes en termes de précarité d’emploi est sous les feux de l’actualité, force est de constater que leurs conditions de travail laissent également à désirer… Ces deux dimensions –sécurité dans l’emploi et santé au travail – ne peuvent être pensées séparément.
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Stéphane NEREAU's insight:
Plus largement, les partenaires sociaux devront, autre sujet récurrent, « simplifier » et donner de la « lisibilité » à un système souvent décrié pour sa très grande complexité. L'État et les régions gérant eux-mêmes les fonds de la formation dédiés aux jeunes et aux chômeurs, ils seront associés aux réflexions dans le cadre d'un « comité quadripartite ». Avec, déjà, une question en filigrane dans la tête de tous les futurs acteurs du dossier : doper la formation, oui, mais qui va payer ? La chasse au trésor ne fait que commencer.
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Lorsque qu'une convention ou un accord collectif est dénoncé par l'employeur, les dispositions de ce dernier produisent des effets jusqu'à l'entrée en vigueur d'un nouvel accord, ou à défaut, durant un an au terme d'un délai de préavis de trois mois (soit quinze mois au total).
Stéphane NEREAU's insight:
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 avril 2013, 12-10.196 12-10.219: http://ow.ly/mMEBB
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Présente au dernier salon Préventica, organisé à Lille les 27, 28 & 29 mai, la Carsat Nord-Picardie a publié sur son site les supports de présentation projetés au cours des conférences "Carsat-Assurance Maladie" qui portaient sur des sujets allant des CMR à la pénibilité, en passant le contrôle des arrêts de travail et la prévention du risque électrique.
Stéphane NEREAU's insight:
Retrouvez ces documents sur le site de la Carsat Nord-Picardie:
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En vertu de l’article 221-6 du Code pénal, « le fait de causer, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, la mort d’autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende ». Une telle faute commise par le représentant de la personne morale permet d’engager la responsabilité pénale de cette dernière.
Stéphane NEREAU's insight:
Elle relève tout d’abord que les camions en surcharge étaient autorisés à pénétrer dans la carrière alors même que la surcharge favorisait l’enlisement des véhicules du fait d’un sol trop meuble. En outre, le balisage au sol était insuffisant, le personnel d’encadrement inexistant, laissant ainsi les chauffeurs des entreprises clientes entièrement seuls pour effectuer leurs opérations de déchargement. Enfin, la société exploitant la carrière n’avait pas prévu de consignes à appliquer en cas d’enlisement des véhicules alors même que ces accidents étaient fréquents. Dès lors, la responsabilité pénale de la personne morale est engagée puisqu’elle avait été informée des faits reprochés et des fautes d’organisation et de surveillance commises, pour son compte, par son président et que ces faits ont contribué à la survenance de l’accident mortel. Il convient de rappeler que la responsabilité pénale d’une personne morale est engagée si un lien de causalité même indirecte est prouvé entre les fautes et l’accident (à l’inverse d’une personne physique où il est exigé un lien de causalité directe).
Cass. crim. n° 12-82.148 du 3 avril 2013: http://ow.ly/mQDdF
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L'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA) contribue à faire de l'Europe un lieu de travail plus sûr, plus sain et plus productif. Cette structure mène des activités de recherche et de développement, diffuse des informations en matière de sécurité et de santé, et organise des campagnes paneuropéennes de sensibilisation.
Stéphane NEREAU's insight:
Malgré les effets de la crise économique, qui poussent les entreprises à réduire les dépenses consacrées à la santé et à la sécurité au travail, il reste en effet essentiel de conserver le même niveau de santé et de sécurité au travail.
le rapport annuel 2012 de l’EU-OSHA: http://ow.ly/mQCNE
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Précision concernant la durée minimale du CDD conclu pour la durée du congé maternité d'une salariée
Dans un arrêt en date du 25 juin 2013 la chambre sociale de la cour de cassation vient d’affirmer, après avoir visé les articles L. 1242-7, L. 1242-12, alinéa 2 et L. 1245-1 du code du travail, que l’avenant de renouvellement du contrat de travail à durée déterminée conclu pour la durée du congé de maternité d’une autre salariée, comporte en l’absence de terme précis, une durée minimale.
Stéphane NEREAU's insight:
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 juin 2013, 11-27.390: http://ow.ly/mQBoi
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Le 10 juillet 2013 l IGS formation continue organisait un petit déjeuner autour du contrat de génération Un dispositif destiné à la fois à maintenir les seniors dans l emploi intégrer les jeunes diplômés et organiser la transmission des savoirs...
Stéphane NEREAU's insight:
« A l’horizon 2018-2019, cinq millions d’actifs partiront en retraite et six millions de jeunes entreront sur le marché du travail, commence Françoise Martin Sainteve, directrice innovation et développement à l’IGS formation continue. Certaines entreprises seront impactées plus que d’autres. » Les enjeux sont désormais connus de tous. Il s’agit d’organiser, d’anticiper la transmission des compétences rares. Une transmission qui demande de travailler à la fluidification de la communication entre générations. Ici, sont visés les jeunes et les seniors. Pour les premiers, il s’agit d’organiser leur intégration sur le marché du travail. Une intégration qui devra s’accompagner d’une certaine reconnaissance. « Au risque, sinon, de les voir quitter l’entreprise », prévient la spécialiste. Pour les seconds, il s’agit aussi de les mobiliser pour leurs dernières années professionnelles.
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Stéphane NEREAU's insight:
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 juillet 2013, 12-13.612 12-17.872: http://ow.ly/mPlVw
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Dans un arrêt du 20 juin 2013 (Cass. Soc. 20.06.2013 : n°10-20507), la Cour de Cassation précise les obligations de l’employeur en matière de travail à temps partiel.
Stéphane NEREAU's insight:
Ainsi, chaque avenant doit contenir une clause précisant la durée hebdomadaire ou mensuelle, ainsi que la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois.
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Dans de nombreux secteurs, la période estivale correspond à un pic d'activité. Pour y faire face, l'emploi de travailleurs saisonniers constitue le principal recours. Chaque année, plus d'un million de personnes viennent ainsi renforcer les effectifs des entreprises, dans des domaines aussi variés que le tourisme, l'agriculture ou le spectacle. Si les travailleurs saisonniers forment une population très hétérogène, ils partagent cependant une caractéristique commune : une vulnérabilité importante face aux risques professionnels.
Stéphane NEREAU's insight:
En matière de prévention, les employeurs ont un rôle majeur à jouer. Il est important de rappeler qu’ils ont les mêmes obligations vis-à-vis des salariés saisonniers que vis-à-vis des travailleurs permanents, cela inclut la mise en place d’un suivi auprès des services de santé au travail. Les employeurs sont également tenus d’assurer à leurs saisonniers une formation pratique à la sécurité dès leur arrivée dans l’entreprise. Cela suppose au préalable que les employeurs aient une bonne connaissance des risques liés à leur activité et des mesures de prévention adaptées. L’évaluation des risques, formalisée via le document unique doit servir de guide pour mettre en place un dispositif d’accueil efficace. Il est essentiel de savoir prendre le temps d’accompagner le travailleur lors de ses premiers pas dans l’entreprise, de lui présenter son poste et son environnement et, surtout, de s’assurer qu’il soit informé des risques et qu’il connaisse les mesures de prévention à mettre en oeuvre. L’ensemble des données essentielles (fiche de poste, inventaire des risques, instructions à suivre en cas d'accidents, plan de circulation...) peuvent être consignées dans un livret d'accueil qui pourra également inclure des informations pratiques sur l'entreprise (plan d'accès, horaires, organigrammes). Il est également important d’anticiper en amont les impacts des pics d’activité sur l’organisation du travail et de procéder aux ajustements nécessaires. Dans la restauration, cela peut par exemple consister à modifier les zones de circulation ou l’aménagement des locaux pour éviter les collisions entre les membres du personnel.
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Quels sont les risques psychosociaux ? Quelles actions au sein de la MGEFI ? Quels acteurs ? Quel droit d’expression ? Les RPS sont bien présents et nous devons agir ensemble pour les détecter et mettre en place des actions correctives.
Stéphane NEREAU's insight:
Dans le cadre de sa politique de prévention des risques psychosociaux, la MGEFI a organisé le 28 juin dernier, pour ses collaborateurs, en association avec le CHSCT et la médecine du travail une journée de sensibilisation. À l’occasion de cette journée, la direction des ressources humaines qui, dans le cadre de son plan d’action, s’est engagée dans la promotion d’outils de prévention, a présenté et remis à l’ensemble du personnel les supports réalisés en collaboration avec le service communication : « le stress au travail, savoir l'identifier et réagir » ; « harcèlement et violence au travail » ; « manuel du mieux-être au travail ».
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L'Assurance Maladie -Risques professionnels a décidé de reconduire, à compter du 1er juillet 2013, son aide de 2 500 euros destinée aux entreprises de moins de 50 salariés pour l'achat ou la location longue durée d'un véhicule utilitaire neuf mieux équipé.
Stéphane NEREAU's insight:
Les entreprises ont jusqu'au 15 octobre 2013 pour réserver cette aide auprès de leur caisse régionale (Carsat) ou Cramif pour l'Île de France. Le dossier d'information est disponible sur www.ameli.fr
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Un salarié peut-il introduire une action en indemnisation d’une discrimination subie au cours de sa carrière, après la conclusion d’une transaction avec son employeur, ayant pour objet la rupture de son contrat de travail ?
Stéphane NEREAU's insight:
La Chambre sociale de la Cour de cassation a répondu par l’affirmative dans un arrêt du 24 avril 2013 (RG n°11-15204): http://ow.ly/mOs41
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Le monde du travail de 2013 n'est qu'un lointain descendant de celui des années 1960. Et cette évolution ne semble pas prête de ralentir. Les mutations économiques, technologiques et démographiques vont encore profondément transformer les entreprises dans les années à venir. Les RH doivent se préparer à des changements d'envergure.
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L'article L3242-1 al 3 du Code du travail prévoit un paiement une fois par mois pour les salariés mensualisés mais ne fixe pas la date de paiement.
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