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La Direction générale du travail (DGT) a pris connaissance de la décision rendue par le Conseil d’Etat le 17 juillet 2013 relative à la demande d’annulation pour excès de pouvoir du décret n°2012-137 du 30 janvier 2012 relatif à l’organisation et au fonctionnement des services de santé au travail. 
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L'obligation de désigner le délégué syndical en priorité parmi les candidats ayant eu 10 % est une règle d'ordre public absolu
Stéphane NEREAU's insight:
La Cour de cassation rejette cette argumentation en rappelant que les conditions de désignation d’un délégué syndical, issus de la loi du 20 aout 2008, sont d’ordre public absolu (Cass. soc., 26 oct. 2011, no 10-23.168). L’article L. 2143-3 du Code du travail pose donc des règles impératives qu’«
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Il n’est pas rare d’observer ce phénomène en collectivité. Par manque d’information ou par méconnaissance de la réglementation ou de leur droit, fréquemment des agents territoriaux déclarent des arrêts de travail au titre de la maladie ordinaire qui cachent en réalité des pathologies en lien avec le travail (maux de dos chroniques, problèmes d’articulations, etc.).
Stéphane NEREAU's insight:
Néanmoins, sachant qu’une maladie professionnelle se déclare le plus souvent à la suite d’une exposition répétée et prolongée, sur plusieurs dizaines d’années parfois, il est difficile d’obtenir des arguments suffisants à partir de la seule enquête administrative. Ainsi, une expertise médicale auprès d’un médecin expert apparaît dès lors nécessaire pour déterminer l’imputabilité médicale au service. Cette expertise sera réalisée à la demande de la collectivité afin qu’un dossier complet puisse être transmis si besoin à la Commission de Réforme (en cas de non reconnaissance par le médecin expert). Celle-ci donne un avis sur l’imputabilité et sur l’état de santé, l’infirmité qui en découle avant que la collectivité ne se prononce sur l’octroi des congés.
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Chaque année depuis 2010, le SMIC augmente au 1er janvier en fonction notamment de l’inflation. A quoi faut-il s’attendre pour 2014 ?
Stéphane NEREAU's insight:
Vous devez aussi comparer la rémunération que vous versez à vos salariés aux salaires minimaux prévus par votre convention collective. S’ils sont inférieurs au SMIC, c’est le SMIC qu’il faut appliquer. En revanche, si les minima conventionnels sont plus favorables que le SMIC, vous devez vous baser sur ces derniers pour calculer la rémunération de vos salariés.
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La Cour de cassation confirme le principe selon lequel un salarié ayant obtenu sous une certaine étiquette syndicale, au moins 10 % des voix sur son nom lors des dernières élections professionnelles, est apte à être désigné délégué syndical par toute organisation syndicale représentative dans l’entreprise.
Stéphane NEREAU's insight:
Cass. soc., 17 avr. 2013, no 12-22.699 P+B
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Le niveau de prise en compte des problématiques de risques psychosociaux et de l'implication dans la prévention et le traitement de ces risques demeurent très varié au sein des collectivités territoriales.
Stéphane NEREAU's insight:
Les services des directions ressources humaines expriment souvent leur malaise à se sentir en matière de RPS dans un entre-deux, à être à la fois juges et parties entre l'analyse d'un problème et les solutions préconisées pour le résoudre. Ils s'interrogent aussi sur la légitimité de leur position et sur leur rôle dès lors qu'ils interviennent sur les aspects organisationnels et managériaux. Les encadrants ont quant à eux le sentiment d'être pointés du doigt dès lors que nombre de situations de risques psychosociaux renvoient directement ou indirectement à des aspects organisationnels et managériaux.
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Les fictions sont un bon moyen d'évoquer la réalité, surtout quand elles abordent le handicap au travail. Comparatif avec la série Homeland.
Stéphane NEREAU's insight:
Homeland est bien entendu une fiction et le cas de Carrie Mathison peut sembler extrême. Il ne s’agit pas ici de faire une analogie (sauf peut-être si vous êtes à la fois bipolaire, agent de la CIA, fan de jazz et de vin blanc) mais, comme à notre habitude, de partir de la série comme base de réflexion sur le handicap en entreprise. Nos conseils en 10 points.
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Le décret du 5 juillet 2013 reporte les dates limites pour l’obtention de la certification des entreprises intervenant dans le retrait et l’encapsulage de l’amiante. Elles bénéficient ainsi d’un délai supplémentaire de 6 mois à un an. De plus, les organismes effectuant des mesures en fibres d’amiante sur les lieux de travail ont jusqu’au 1er janvier 2014 pour être accrédités. Ces dispositions avaient été introduites par le décret du 4 mai 2012 sur le risque d'exposition à l'amiante.
Stéphane NEREAU's insight:
Pour répondre à l’inquiétude des entreprises concernant le respect de leurs obligations réglementaires en matière de certification amiante, le décret 2013-594 du 5 juillet 2013 (publié au JO le 7 juillet 2013) rallonge les délais pour l’obtention des certifications obligatoires. Ce décret (outre la correction d'erreurs de références dans le Code du travail) modifie ainsi l'article 6 du décret 2012-639 du 4 mai 2012 relatif aux risques d'exposition à l'amiante.
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Le salarié doit obtenir le paiement de la contrepartie financière à sa clause de non concurrence, même en cas de rupture de la période d'essai, lorsque les parties n'ont pas convenu au préalable un éventuel aménagement dans l'application de la clause.
Stéphane NEREAU's insight:
Ce qu'il faut retenir : l'application d'une clause de non-concurrence ne peut être exclue que lorsque les parties en ont convenu de manière express et explicite. Le fait que le salarié n'ait pas eu le temps d'acquérir des savoirs et des compétences susceptibles de concurrencer l'employeur, ne s'oppose pas à l'application de la dite clause. Référence : Cass. Soc. 10 juillet 2013, n°12-17921
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Mettre en œuvre des savoirs est le fruit d’actions réfléchies. Visant un but défini, il est nécessaire de mobiliser avec conviction des connaissances et des talents pertinents. De plus, des réalisations exigent des savoir-faire permettant d’agir en intégrant ressources, informations et capacités.
Stéphane NEREAU's insight:
Dans des conditions de changements cumulés et parfois radicaux qui obligent les entreprises à des ajustements rapides, serait-il raisonnable de ne pas procéder à temps aux investissements humains, intellectuels et émotionnels mais aussi financiers qu’exige la conduite efficace d’une collectivité humaine à finalité économique et sociale ?
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Coiffeur, Document Unique évaluation des risques professionnels, Fiches Individuelles de pénibilité, Risques Psychosociaux et Affichage Obligatoire, 16S Conseils (Coiffeur, Document Unique évaluation des risques professionnels, Fiches Individuelles...
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Une étude menée sur des agriculteurs français montre que l’utilisation des pesticides aurait un impact sur leur santé mentale.
Stéphane NEREAU's insight:
Cette étude est une nouvelle mise en avant des dangers potentiels de l’utilisation de pesticides. Au moment où l'Europe a suspendu l'utilisation d'un quatrième pesticide, soupçonné d'être responsable de la disparition de milliers d'abeilles.
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Si la prise en compte de l’évolution des technologies est intégrée presque intuitivement aux stratégies d’entreprises, une vision réellement prospective des compétences fait encore souvent défaut. La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) est l’inconnue qui permet de résoudre l’équation entre prévision RH et grandes orientations stratégiques.
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S’il y a un métier qui mérite aussi respect et considération, c’est bien sûr celui des vidangeurs. C’est un métier difficile, qui demande beaucoup de courage. Mais, certains braves hommes l’ont choisi. Ils sont souvent sollicités dans les ménages, si le besoin se fait sentir, pour vider les fosses septiques. Ces vidangeurs participent au quotidien à l’hygiène et à l’assainissement dans nos maisons. Mais, dans quelles conditions de vie et de travail, mènent-ils leurs activités ?
Stéphane NEREAU's insight:
Selon M. Emmanuel Agbénou, secrétaire général de la FESY-TRAT (Fédération des Syndicats des Transporteurs du Togo), un grand responsable syndicale au Togo, le syndicat des vidangeurs existe belle et bien. Il a été même formé, dès sa création, par ce dernier lors d’un atelier de formation sur les notions élémentaires du syndicalisme. « Sur le plan syndical, s’il y a activité, il est invité. Mais c’est la mise en application de ce qu’il doit faire qui pose problème. Maintenant qu’est ce qui explique cette passivité dont il fait preuve ? C’est ce que nous cherchons à découvrir », a-t-il fait savoir, en déplorant les conditions de travail et de vie dans lesquelles ces vidangeurs travaillent. « Le problème majeur qu’ils rencontrent aujourd’hui c’est la non attribution d’un site décharge. Le gouvernement doit prendre vraiment au sérieux ce secteur qui contribue énormément à la salubrité publique. On a comme l’impression que ce secteur est oublié ou n’est pas pris en considération », a-t-il souligné.
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Ces films sensibilisent et forment les apprentis et les élèves à la prévention des risques électriques à partir de situations réelles de chantier.
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Regagner la motivation des salariés, c'est possible en instaurant une relation de respect et de confiance, mais aussi en changeant les modes de management et en laissant plus de latitude aux collaborateurs.
Stéphane NEREAU's insight:
Tout l'été, des experts RH et des DRH vous recommandent des ouvrages incontournables publiés depuis un an. Mickaël Hoffmann-Hervé, DG délégué en charge des ressources humaines du Groupe Randstad France, a choisi "L'humain dans l'entreprise : un capital à préserver", de Sacha Genot et Philippe Tallois (Editions Eyrolles).
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La loi relative à l’enseignement supérieur et à la recherche du 22 juillet 2013, est publiée au JO du 23 juillet 2013. Elle apporte des modifications concernant les stages étudiants, que le présent article se propose de vous exposer.
Stéphane NEREAU's insight:
Un nouvel article prend sa place dans le code de l’éducation. Il prévoit que tout élève ou étudiant ayant achevé son stage transmet aux services de son établissement d'enseignement : Un document dans lequel il évalue la qualité de l'accueil dont il a bénéficié au sein de l'organisme.Précision importante à nos yeux, ce document n'est pas pris en compte dans son évaluation ou dans l'obtention de son diplôme.
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Le régime général de la Sécurité sociale reconnaît officiellement 112 maladies professionnelles, mais un grand nombre d'autres affections non reconnues peuvent elles aussi bénéficier d'une prise en charge. Alors, comment savoir si les troubles que vous subissez peuvent être pris en charge en tant que maladie professionnelle ? Comment faire reconnaître sa maladie ? Tout ce qu'il faut savoir sur ces maladies relatives au monde de l'entreprise en trois questions.
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Le code du travail énumère trois types de facteurs de pénibilité qui « laissent des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé ».
Stéphane NEREAU's insight:
Que l'on cherche à prévenir ou à réparer la pénibilité au travail, pour agir, il faut pouvoir la mesurer et garantir sa traçabilité. La loi de 2010 a instauré pour cela à compter de février 2012 l'obligation pour toute entreprise de créer des "fiches individuelles de prévention des expositions aux facteurs de risques professionnels", précisant les conditions d'exposition et les mesures de prévention éventuelles, précise le décret ad hoc. Il ajoute que ces fiches sont communiquées à la médecine du travail et tenues à la disposition des salariés concernés. Côté syndical, on estime que l'obligation est loin d'être respectée par tout les employeurs.
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La demande d’annulation du décret du 30 janvier 2012 relatif à l’organisation de la médecine du travail formulée par le SNPST a été rejetée par le Conseil d’Etat.
Stéphane NEREAU's insight:
Par sa décision du 5 juillet 2013, le Conseil d’Etat rejette la demande du SNPST au motif que « le décret attaqué, pris en application de la loi du 20 juillet 2011 relative à l’organisation de la médecine du travail, précise les missions des services de santé au travail interentreprises, notamment celles du médecin du travail, et définit les actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire instituée par l'article L. 4622-8 du code du travail ».
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Le retrait du permis de conduire d'un salarié justifie-t-il toujours la faute grave, même dans le cas où ce retrait est intervenu dans le cadre de la vie personnelle ?
Stéphane NEREAU's insight:
Ce qu'il faut retenir : un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut, en principe, justifier un licenciement disciplinaire (Cass. Soc. 21 octobre 2003, n°00-45291), sauf s'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail. Le fait pour un salarié qui utilise un véhicule dans l'exercice de ses fonctions de commettre, dans le cadre de sa vie personnelle, une infraction entraînant la suspension de son permis de conduire ne saurait être regardé comme une méconnaissance par l'intéressé de ses obligations découlant de son contrat de travail. La Haute juridiction confirme à cette occasion sa jurisprudence antérieure (Cass. Soc. 3 mai 2011, n°09-67464). Référence : Cass. Soc. 10 juillet 2013, n°12-16878
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Aquacert: Certification Eau & Santé Surf Prevention (Blog) Une plateforme d'échanges réunit de façon permanente l'ensemble des parties intéressées par le secteur, notamment des représentants de consommateurs, les autorités de tutelle, les...
Stéphane NEREAU's insight:
Nous allons y présenter Aquacert, une marque de certification internationale qui répond spécifiquement aux problématiques de qualité et de sécurité de l’eau utilisée pour des produits ou des services liés à l’eau et à la santé.
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Le directeur général de BNP Paribas Jean-Laurent Bonnafé fera de la mobilité interne l’un des principaux leviers du plan de développement stratégique qu’il devrait présenter au conseil d’administration à la fin de l’année.
Stéphane NEREAU's insight:
Le mouvement est déjà amorcé : les changements de poste parmi les 46 500 collaborateurs ont augmenté de 30 % depuis le début de l’année. Cela va s’accélérer avec l’absorption prévue de Cortal par la banque de détail, les mouvements de personnel liés à la montée en puissance de Hello Bank sur Internet, et le resserrement du maillage d’agences physiques. De même, Natixis envisage d’accroître sensiblement le flux des mouvements entre directions et divisions, dès la rentrée. Son DRH, Alain Delouis, a ouvert une négociation avec les représentants du personnel pour en préciser les conditions. Il s’agit notamment d’aller plus loin que les usages internes. L’entreprise entend distinguer, d’un côté, les évolutions individuelles et, de l’autre, les changements collectifs induits par une modification de l’organisation. À peine devenue sujet de négociation depuis la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin dernier, la mobilité interne figure dans les priorités des employeurs.
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Une maladie professionnelle découle de l'exposition, au travail, à des substances ou à des gestes qui deviennent nocifs à la longue. Il existe un tableau des maladies professionnelles officiel, mais non exhaustif, car les situations d'emploi évoluent en permanence.
Stéphane NEREAU's insight:
À noter: c'est le salarié qui déclare lui-même sa maladie professionnelle, après avis rendu par le médecin traitant. Il envoie à l'Assurance Maladie une demande de prise en charge, accompagnée du certificat médical et de l'arrêt de travail.
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La notion de majorité implique au moins la moitié des voix plus une. L’article L. 2232-12 du Code du travail subordonne la validité des accords d’entreprise ou d’établissement à ce qu’ils soient signés par des syndicats représentatifs ayant obtenu au mois 30 % des suffrages exprimés au premier tour des élections des membres titulaires au comité d'entreprise ou à la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel. Mais par ailleurs, l’accord ne doit pas avoir fait l’objet d’une opposition du ou des syndicats représentatifs ayant recueilli la majorité des suffrages lors de ces mêmes élections.
Stéphane NEREAU's insight:
En l’espèce, les juges du fond avaient retenu la validité de l’opposition alors que les syndicats n’avaient obtenu que l’exacte moitié des suffrages exprimés, à savoir 461 des 922 suffrages exprimés. Pour les signataires de l’accord, il était moins une !
Cass. soc., 10 juill. 2013, n° 12-16.210, P+B
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Il est important de noter que cette décision vaut pour l’avenir et que la validité des documents établis depuis le 30 janvier 2012 et la participation des médecins du travail aux recherches, études et enquêtes dans le cadre de leurs missions ne sont pas remises en cause. Elle ne fait pas non plus obstacle à ce que le médecin du travail, en application de l’article L. 4624-2 du code du travail, utilise les dossiers médicaux en santé au travail qu’il aurait déjà constitués et continue d’y verser les informations mentionnées par cet article.