Actualités, en France et dans le monde, sur les pratiques managériales actuelles jusqu'a l'innovation managériale dans les organisations. Ce thème continue d'aborder les réglementations et les bonnes pratiques en Santé Sécurité au Travail et dans la Relations Humaines. Les sujets suivants seront également abordés : les conditions de travail, la qualité de vie au travail, l'épuisement professionnel et l'entrepreneuriat.
Si l’employeur respecte les règles contractuelles pour renoncer à l’application de la clause de non concurrence, il est déchargé de la contrepartie financière, même si la lettre ne parvient jamais au salarié à cause de la Poste.
La Cour de Cassation, contrairement à la Cour d’Appel de Poitiers, considère que l’employeur n’a pas l’obligation de s’assurer de la bonne réception de la lettre recommandée par le salarié. Cette obligation ne lui incombe pas. Il a seulement la charge de rapporter la preuve de l’envoi de cette lettre recommandée dans le délai et les formes impartis par le contrat de travail.
Les salariés ont accompli en 2011 plus de 35 heures hebdomadaires, la durée légale de travail. Mais leur temps de travail est l’un des plus faibles de l’Union européenne.
Les Français travaillent moins que la plupart des Européens
La durée de travail des salariés à temps plein est inférieure à la moyenne de l’Union européenne (UE), à 40,4 heures hebdomadaires. Dans vingt pays de l’UE, le temps de travail est plus élevé qu’en France.
En incluant les salariés à temps partiel, la durée de travail hebdomadaire s’est établie en moyenne à 36,6 heures dans l’Hexagone.
Les salariés à temps partiel ont effectué en moyenne 23,3 heures par semaine, davantage que dans l’UE. Ils représentent 18,6 % de l’ensemble des salariés.
Source : Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares) du ministère du Travail: http://ow.ly/o8FFp
L’article 26 de la Loi 2013-660 du 22 juillet 2013 a modifié l’article L. 612-8 du Code de l’éducation. L’article L. 612-8 du Code de l’éducation dispose aujourd’hui : « Les stages en milieu professionnel ne relevant ni de l’article L.
L'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) propose un dossier en ligne sur les Personnes compétentes en radioprotection (PCR), qui doivent désignées par "l'Employeur" dès lors qu’il existe un risque d'exposition aux rayonnements...
Dans les premières années du développement d’une startup, les entrepreneurs attendent énormément de leurs salariés. Certains commettent l’erreur d’aller trop loin, et pensent que l’amélioration de la productivité des employés passe par un contrôle absolu de leurs activités. Attention, si vous franchissez la ligne rouge et tombez dans l’espionnage, vous faites courir par la même occasion de sérieux risques à votre entreprise.
Il faut bien garder en tête que ce n’est pas parce que vous avez installé vos dispositifs de surveillance conformément à la loi, et que vos salariés ne disent rien, qu’ils sont efficaces. Contrôler trop fermement ses salariés est souvent la meilleure manière de voir leur productivité et leur implication s’effondrer. En constatant que malgré leurs efforts, vous ne leur faites pas confiance, ils peuvent être rapidement tentés de faire uniquement le minimum.
Une salariée est engagée en qualité d’enseignante, dans le cadre d’un contrat temporaire ayant comme motif un accroissement temporaire d’activité, pour assurer l’encadrement d'élèves de l'enseignement de mathématiques et de physique au sein d’un CFA.
Le contrat de travail temporaire est un contrat très particulier, pour lequel les cas de recours autorisés sont strictement fixés, et les cas de recours interdits également.
L’arrêt N°10-27694 de la Cour de Cassation du 6 juin 2012 a indiqué, qu’en cas de harcèlement moral, les obligations de l’employeur résultant des articles L1152-4 et L1152-1 du Code du Travail sont distinctes en sorte que la méconnaissance de chacune d’elles, lorsqu’elle entraîne des préjudices différents et peut ouvrir droit à des réparations spécifiques pour le salarié qui en apporte la preuve.
Ainsi, un salarié qui subit des faits ou agissements de harcèlement moral dans l’entreprise peut obtenir deux indemnisations différentes, de dommages et intérêts et une autre spécifique, pour le préjudice distinct du non respect de ces deux obligations par l’employeur.
L’arrêt N°87-41134 de la Cour de Cassation du 14 novembre 1990 a indiqué que la dispense de préavis par l’employeur ne doit entraîner, jusqu’à expiration de ce délai, aucune diminution de salaires et avantages que le salarié aurait reçus s’il avait accompli son travail.
A l’heure actuelle, un salarié confronté à la pénibilité peut prendre sa retraite à 60 ans.
Mais il doit justifier d’une incapacité supérieure à 20 % provoquée par un accident du travail ou une maladie professionnelle.
Si son incapacité est comprise entre 10 % et 20 %, le salarié doit prouver avoir subi durant 17 ans des contraintes physiques, un environnement agressif ou des rythmes de travail éprouvants.
Jean-Marc Ayrault s’est rendu tôt mardi matin sur un chantier du futur tramway T6 Châtillon-Viroflay, à Vélizy-Villacoublay dans les Yvelines, une visite sur le thème de la prévention et de la prise en compte de la pénibilité au travail.
Alors que le gouvernement doit trouver 7 milliards d’euros pour pérenniser le système de retraite d’ici à 2020, des informations de presse ont fait état lundi de la piste d’un relèvement de la contribution sociale généralisée (CSG), de 0,2 à 0,5 point, pour y contribuer. Le gouvernement n’a pas commenté ces hypothèses.
Le 11 juin dernier un nouveau texte règlementaire a été publié. Il s’agit d’un arrêté relatif aux tests qui ne constituent pas un examen de biologique médicale. Ce texte fixe en effet la liste des tests, recueils et traitements de signaux biologiques qui ne constituent pas un examen de biologie médicale. Il détermine également les catégories de personnes pouvant les réaliser ainsi que les conditions de réalisation de certains de ces tests, recueils et traitements de signaux biologiques.
La question posée est la suivante : un employeur est-il légitime à effectuer directement, sur les lieux de travail, un test de dépistage salivaire sur ses salariés ? Pour rappel avant le 11 juin 2013, un arrêté en date du 6 janvier 1962 (JO 1er février 1962) venait fixer la liste des actes médicaux ne pouvant être pratiqués que par des médecins. Comme ce texte ne mentionnait pas les tests de dépistage salivaire, qui à l’époque (1962 !) n’existaient pas, certains en ont donc déduit qu’ils pouvaient être utilisés par les employeurs, en dehors de toute présence médicale. Cet argumentaire invoqué en entreprise est toutefois peu fiable tant sur les plans éthique, déontologique que juridique. Il est vrai qu’à ce jour aucun texte réglementaire n’interdit, ni autorise, et encore moins encadre le recours par l’employeur aux tests de dépistage salivaire des drogues en entreprise. En effet, aucun arrêté ministériel n’a listé le test salivaire de dépistage de produits illicites comme étant un examen de biologie médicale, nécessitant la présence d’un professionnel de santé (au sens du Code de la santé publique).
Valeo met en place, en application d’un accord du 21 juin 2013, pour une première période d’un an, un observatoire de la vie sociale, réunissant direction et syndicats dans une instance de dialogue et de réflexion.
Les RS-OVS et les membres syndicaux peuvent accéder aux établissements du groupe en France, sous réserve d’avoir informé la direction du site de leur visite un jour à l’avance. Ils doivent respecter une obligation de confidentialité des échanges, à la demande de la direction, qui en précise le contenu. Chaque RS-OVS dispose d’un ordinateur portable, équipé de logiciels « conformément aux standards du groupe », donnant notamment accès à internet et à une messagerie électronique. Chacun peut avoir accès au système de conférence téléphonique de Valeo. Il est également prévu la création d’un site intranet, dont l’usage exclusif sera le partage de documents échangés lors des réunions de l’observatoire.
Tous les ans, les employeurs publics ou privés ont l’obligation de fournir pour avis et vote aux représentants du CHSCT – Comité d’Hygiène Sécurité et Conditions de Travail – un rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail et un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail. De plus, l’employeur a l’obligation de mettre en place et tenir à jour un DUER – Document Unique relatif à l’Évaluation des Risques – pour la prévention de la santé et la sécurité des salariés.
Le DUER est présenté et tenu à la disposition des membres du CHSCT ou des instances, des délégués du personnel ou, à défaut, des personnes soumises à un risque pour leur sécurité ou leur santé, ainsi que du médecin du travail. Il est également tenu, sur leur demande, à la disposition de l’inspecteur ou du contrôleur du travail ou des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
Seulement quelques dizaines de cas de pathologies psychiques sont reconnues chaque année au titre des maladies professionnelles. Il n’existe pas de tableau de maladie professionnelle pour les pathologies psychiques engendrées par le travail. Néanmoins, même lorsqu’il n’existe pas de tableau, la pathologie peut bien être reconnue au titre des maladies professionnelles si elle est en lien direct et essentiel avec le travail et si elle atteint un certain degré de gravité, qui justifie une IPP égale ou supérieure à 25% ( le CRRMP est alors saisi). Les médecins conseils ont reçu récemment des recommandations relatives aux critères de gravité de la pathologie psychique pour les aider à reconnaître les pathologies psychiques susceptibles d’être reconnues au titre des maladies professionnelles après examen par le CRRMP, Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.
Un décret n° 2013-6 du 3 janvier 2013, entré en vigueur le 6 janvier 2013, est venu modifier la procédure qui vise à prononcer des pénalités financières à l'encontre des employeurs qui se sont rendus coupables de fausses déclarations ou d'absence...
Une entreprise avait décidé de modifier les conditions de versement d’une prime de vacances prévue par l’article 17 de la Convention collective des industries métallurgiques d’Ille-et-Vilaine et du Morbihan.
Au-delà, il rappelle la nécessité à l’occasion de ce type de décision ayant un impact sur la structure de la rémunération, d’apprécier la situation sur le moyen à long terme, en intégrant notamment le cas des salariés nouvellement embauchés. En effet, il aurait été possible dans ce cas d’espèce de se prévaloir d’un avantage servi aux salariés présents en 1989, dès lors que la mensualisation de la prime avait entrainé une augmentation significative de rémunération ainsi qu’un versement par 12e plutôt que ponctuel à l’occasion des congés. Un simple avenant au contrat de travail formalisant l’avantage servi, plus favorable que l’accord collectif, suffisait à sécuriser la situation des salariés présents à l’époque.
Cette semaine je voudrais vous présenter un livre qui est un émouvant témoignage d’un burn out : Quand le travail vous tue ou « l’histoire d’un Burn out et de sa guérison », de Aude Selly aux éditions Maxima.
Ce livre est le courageux témoignage d’une femme extraordinaire qui a su rebondir et renaitre de ces cendres. Elle y racontre le calvaire que vivent dans les entreprises des milliers d’hommes et de femmes qui n’ont pas forcément son énergie et son courage, mais qui comme elle sont victime du syndrome du siècle. Le fameux Burn out.
Non, pas tout à fait, mais revenons sur les faits. La Haute Autorité en Santé s’est en effet prononcée pour la réalisation d’un Suivi Post-Professionnel (SPP) standardisé et coordonné chez les travailleurs exposés à l’amiante. L’examen de suivi est le scanner thoracique. La radiographie et l’exploration fonctionnelle respiratoire n’ont pas leur place dans le cadre du dépistage des cancers post-Professionnels. A cet effet, un scanner thoracique doit être proposé aux travailleurs ayant eu une exposition active forte ou intermédiaire à l’amiante. Ce suivi peut débuter avec une latence de 30ans pour les expositions intermédiaire et de 20 ans pour les expositions fortes. Si le premier examen est normal, il sera répété tous les 5 ans pour les expositions fortes et tous les 10 ans pour les autres.
Le contrat de travail, avec ses obligations réciproques, subsiste pendant la période du préavis.
Lorsque le salarié commet une faute grave ou lourde ou lorsqu’une telle faute est découverte pendant la durée du préavis, l’employeur est en droit de libérer le salarié de ses obligations pour le préavis à venir, seul le préavis déjà effectué restant dû.
Jean-Marc Ayrault a rencontré ce mardi des ouvriers lors d'une visite sur le thème de la pénibilité au travail. L'Express fait le point sur cette question clé pour la réforme des retraites.
Difficile d'évaluer le nombre de salariés dont le métier engendre de la pénibilité. Des études donnent toutefois des pistes en fonction des facteurs. 5,2% des salariés soit 3,5 millions de personnes travaillent par exemple de nuit. 22% des ouvriers le font aussi occasionnellement ou souvent selon l'Insee. Depuis 2005, plus de 30 000 nouveaux cas de troubles musculo-squelettiques sont indemnisés chaque année en tant que maladies professionnelles.
Un Français sur deux envisagerait de créer son entreprise, selon une étude réalisée par la société d'hébergement de sites Internet 1and1.com. 11% d'entre eux espèrent ainsi augmenter leurs revenus grâce à une activité annexe. Mais quelles sont les règles à respecter ? Peut-on cumuler les activités d'entrepreneur et de salarié ? Si oui, sous quelles conditions ? Terrafemina et Eric Rocheblave, avocat en droit du travail, répondent à vos questions.
Et l'employeur, lui, a-t-il des obligations envers son employé lorsqu'il est entrepreneur ? « Non, aucune, répond Éric Rocheblave. Il n'a ni à aménager, ni à favoriser son activité. L'employé est libre de faire ce qu'il souhaite sur son temps libre, tant que ça n'empiète pas sur son travail. » En revanche, l'employé a aussi d'autres obligations inhérentes à son statut d'entrepreneur : « Il devra payer des charges et cotiser aux deux caisses de retraite. Tout est en double ! » Pour l'avocat, c'est donc une situation à bien soupeser avant de se lancer : « Si l'on a un temps plein, c'est un cumul qui me semble compliqué à gérer, ou alors il faut se limiter à une activité d'appoint. »
Décret n° 2013-607 du 9 juillet 2013 relatif à la protection contre les risques biologiques auxquels sont soumis certains travailleurs susceptibles d'être en contact avec des objets perforants et modifiant les dispositions relatives à la protection des travailleurs intervenant en milieu hyperbare
Ce texte a pour objet de prévoir des mesures spécifiques de protection aux risques biologiques liés aux objets perforants par transposition de la directive 2010/32/UE portant application de l'accord-cadre relatif à la prévention des blessures par objets tranchants dans le secteur hospitalier et sanitaire conclu par l'HOSPEEM (Association européenne des employeurs hospitaliers) et la FSESP (Fédération syndicale européenne des services publics).
Les représentants du personnel, délégués ou représentants syndicaux, les titulaires d’un mandat dans une instance représentative du personnel – CE ou CHSCT – ont le droit de disposer d’un crédit d’heures mensuelles pour assurer leur mandat ou mission. Les heures utilisées pour participer à des réunions qui ont lieu à l’initiative de l’employeur ne sont pas imputables sur le crédit d’heures des délégués.
Le montant du crédit des heures mensuelles est différent selon le nombre de salariés de l’entreprise et leurs nombres peut être augmentés par une disposition conventionnelle. De plus, le crédit des heures mensuelles accordées à un représentant du personnel peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles nécessitant un surcroît d’activités en raison de la soudaineté ou l’imprévisibilité d’un événement, ou de l’urgence des mesures à prendre. Les heure mensuelles de délégation sont payées comme du temps de travail et les salariés concernés ont un libre droit de circulation à l’intérieur ou à l’extérieur de l’entreprise.
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