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Le certificat de travail permet au salarié qui quitte définitivement l’entreprise de prouver qu’il est libre de tout engagement. Délivré à la fin de son contrat de travail, il comporte des mentions obligatoires. 
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Monsieur X… a saisi la juridiction prud’homale aux fins de requalifier la rupture de son contrat de travail en un licenciement abusif, en paiement de dommages-intérêts pour circonstances brutales et vexatoires de la mise à la retraite et en paiement d’un rappel d’indemnité de mise à la retraite.
Stéphane NEREAU's insight:
La Cour de cassation a considéré qu’en statuant ainsi, alors que le bien-fondé d’une demande de dommages-intérêts à raison des conditions vexatoires de la rupture du contrat de travail est indépendant du bien-fondé de la rupture, la Cour d’appel de Reims a violé l’article 1147 du code civil.
Cass. soc. 10 juillet 2013 n°12-19.740: http://ow.ly/p6WrO
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Une heure de yoga du rire par semaine facilite les relations humaines, crée l'ambiance, diminue l'absentéisme, le stress et favorise la production de 5 à 10 %.”
Stéphane NEREAU's insight:
Il faut savoir que le rire déclenche tout un système aux mille vertus en éveillant la partie droite de notre cerveau qui libère des endorphines et autres substances, indispensables à notre organisme et à notre santé. L'aérothérapie par le rire multiple, par plus de deux, notre pouvoir respiratoire masse et détend l'intégralité de nos muscles de la tête aux pieds. La médecine, après de nombreuses recherches et expériences, commence à y croire et à l'utiliser en complément des traitements (même en cancérologie). Si les innombrables et incroyables bienfaits du yoga du rire restent sans grande publicité, c'est très simple : ils n'ont aucune retombées économiques directes. Ah ! L'argent ! Mais la santé ? Comme dans la chanson : « On s'en fiche. »
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Moins de 50% des salariés sont couverts par un CHSCT et disposent dans leur entreprise d'un document d'évaluation des risques professionnels.
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Pour le premier numéro de "La revue des conditions de travail" à paraître au 1er trimestre 2014, l’Anact lance un appel à contribution vers les communautés de chercheurs, de consultants et d’intervenants impliqués dans le champ des conditions de...
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L’arrêt N°08-40403 de la Cour de Cassation du 6 mai 2009 a précisé que faute de comporter la signature de l’employeur, le contrat à durée déterminée – CDD – d’un salarié du secteur privé ne peut pas être considéré comme ayant été établi par écrit et qu’il est réputé conclu pour une durée indéterminée.
Stéphane NEREAU's insight:
L’article L1245-1 du Code du Travail indique que si un CDD est conclu sans respecter ces dispositions, il est réputé être à durée indéterminée. Lorsque le conseil de prud’hommes est saisi d’une demande de requalification d’un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l’affaire est directement portée devant le bureau de jugement qui statue au fond dans un délai d’un mois suivant sa saisine. Lorsque le conseil de prud’hommes fait droit à la demande du salarié, il lui accorde une indemnité, à la charge de l’employeur, ne pouvant être inférieure à un mois de salaire.
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L'étude menée par la société Nielsen démontre que les consommateurs du monde entier sont globalement prêts à récompenser les sociétés soucieuses de la RSE.
Stéphane NEREAU's insight:
Selon l’enquête, l’ensemble des tranches d’âges interrogées manifeste un plus grand intérêt pour la RSE : en 2011, ils étaient 45 % à être prêts à récompenser les entreprises responsables, aujourd’hui la moitié des personnes interrogées a répondu favorablement soit 5 % de plus en deux ans.
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Plus qu'une simple obligation légale, lourdement sanctionnée, ce document est un véritable enjeu pour l'entreprise et pour son dirigeant responsable. Nombre de chefs d'entreprise (artisans ou TPE) sous-estiment son importance et les graves conséquences qu'une mauvaise tenue peut engendrer. Voici les quelques conditions finalement assez simples pour se mettre en conformité.
Stéphane NEREAU's insight:
L'établissement du DUER n'est pas une fin en soi. Ce document est un outil qui permet à l'employeur de définir et de prioriser les actions de prévention nécessaires pour neutraliser ou réduire significativement les situations à risques.
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COMMENT QUALIFIER LE COMPORTEMENT D’UN TRAVAILLEUR QUI, MALGRÉ DES PROBLÈMES DE SANTÉ PHYSIQUE OU PSYCHOLOGIQUE NÉCESSITANT DE S’ABSENTER DU TRAVAIL PERSISTE À S’Y PRÉSENTER ? LE SURPRÉSENTÉISME. CE PHÉNOMÈNE PLEINEMENT IDENTIFIÉ DANS LES PAYS ANGLO-SAXONS OÙ LA SÉCURITÉ SOCIALE EST QUASI-INEXISTANTE S’INVITE DÉSORMAIS DANS LES ENTREPRISES FRANÇAISES. DÉCRYPTAGE.
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e guide pratique « Règles de la sécurité incendie à l'usage du menuisier agenceur » s'adresse aux professionnels de la filière bois, qui, dans le cadre de travaux de rénovation intérieurs, se trouvent confrontés à des notions de sécurité incendie. Ce guide apporte quelques notions qui concernent particulièrement les habitations de la première à la 4e famille et les ERP de 5e catégorie. En effet, sur ces catégories de bâtiments, les professionnels doivent parfois intervenir sans l'appui d'une maîtrise d'oeuvre et trouveront donc dans cet ouvrage des points de repère. Rédigé par les experts de l'institut technologique FCBA et financé par le Codifab.
Stéphane NEREAU's insight:
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La société Talentéo facilite la rencontre entre entreprises et candidats en situation de handicap via lereseautalenteo.fr, premier réseau social professionnel alliant handicap et emploi. Avec le lancement de cette nouvelle plateforme où les compétences du candidat sont au cœur des conversations, tous les talents sont désormais réellement accessibles ! Lereseautalenteo.fr espère réunir 25 entreprises et 2000 abonnés d’ici la fin de l’année 2013.
Stéphane NEREAU's insight:
Depuis le lancement du réseau en juin 2013, les premiers utilisateurs ont pu découvrir en avant-première la version bêta du site. Lereseautalenteo.fr officialisera sa version définitive en automne, avec, en plus, une nouvelle application mobile iPhone. Créée par Social City Media, leader français du recrutement mobile, cette application permettra aux utilisateurs d’avoir accès à toutes les fonctionnalités du réseau social : mise à jour de leur profil et réception des opportunités qui leur correspondent en temps réel. Côté entreprises, Atos, acteur international des services informatiques, rejoint la liste des partenaires fondateurs parmi lesquels figurent Crédit Agricole SA, Allianz, Yupeek, Handirect, Jaccede, Jobekia et Social City Media.
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La clause de mobilité peut être définie comme celle par laquelle la salarié accepte par avance un changement de son lieu de travail sur un périmètre déterminé.
Stéphane NEREAU's insight:
A titre préalable, il importe de préciser que la clause de mobilité doit impérativement figurer dans le contrat de travail, à défaut de quoi l’employeur ne peut pas s’en prévaloir (Cass. soc. 2 avril 1998, n° 95-43.541).
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Les articles L3142-7 à L3142-15 du Code du Travail précisent que les salariés du secteur privé ont droit à 12 jours de congé de formation économique et sociale et de syndicale par an. Cette limite peut être de 18 jours pour les animateurs des stages et sessions.
Stéphane NEREAU's insight:
Le congé de formation économique et sociale et de formation syndicale est de droit, sauf dans le cas où l’employeur estime, après avis conforme du comité d’entreprise ou, s’il n’en existe pas, des délégués du personnel, que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l’entreprise. La demande de congé de formation économique et sociale et syndicale peut être refusée par l”employeur dans un délai de 8 jours à compter de la réception de sa demande. En cas de différend, le bureau de jugement du conseil de prud’hommes saisi et statue en dernier ressort, selon les formes applicables au référé. Le refus du congé par l’employeur doit être motivé.
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L’article 4 de la Loi Evin du 31 décembre 1989 dispose que le contrat collectif à adhésion obligatoire doit fixer les modalités selon lesquelles l’organisme s’engage à maintenir la couverture santé au profit des anciens salariés de l’entreprise.
Stéphane NEREAU's insight:
Ci-dessous, extrait de l’ avis du CCSF (Comité Consultatif du Secteur Financier) du 8 avril 2009 relatif à l’assurance complémentaire santé
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Cinquante dirigeants ont été réunis pour participer à une journée de prévention des risques au travail, à l’initiative d’une agence de travail intérimaire.
Stéphane NEREAU's insight:
agence de travail intérimaire.
En organisant cette journée de prévention, l'agence, qui emploie 200 intérimaires en moyenne et compte entre 60 et 90 clients, souhaite sensibiliser les chefs d'entreprise aux risques encourus par leurs salariés. Pour faire baisser le nombre d'accidents du travail, bien sûr, mais aussi pour permettre à chacun de se sentir à l'aise à son poste : « Avec une bonne connaissance de sa mission, du savoir-faire, du savoir-être et un équipement adéquat, il ne peut rien arriver », martèle Sylvie Trolonge.
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Le rapport du cabinet Cateis porte sur les conditions de travail préoccupantes à la Direction de la communication (DirCom), où travaillait le cadre qui s'est suicidé en février dernier.
Stéphane NEREAU's insight:
Depuis, le groupe a signé un accord sur la qualité de vie au travail, ouvert des chantiers de négociation et allégé la pression sur les effectifs en recrutant un peu plus que prévu, sans pour autant compenser les départs.
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Vivre près des champs où sont gardés des animaux augmente le risque d’infection à un staphylocoque résistant aux antibiotiques, selon une nouvelle étude. Les personnes qui résident à proximité d’élevages de porcs ou de champs agricoles fertilisés avec du lisier de porc sont plus vulnérables aux infections à la bactérie Staphylococcus aureus (MRSA), selon une étude parue dans la revue scientifique JAMA Internal Medicine.(...)
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Dans le 55e numéro de sa publication "Dares Analyses", la Dares revient sur quelques-unes des données transmises par les 2 400 médecins du travail participant à l'enquête Sumer 2010.
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Stéphane NEREAU's insight:
Une réponse ministérielle du 3 septembre 2013 est très claire : « l’article R. 4624-20 du Code du travail rend l'examen de pré-reprise obligatoire pour les seuls salariés en arrêt de travail d'une durée de plus de trois mois. C'est cet examen qui permet de prononcer l'inaptitude du salarié en un seul examen médical, conformément à l'article R. 4624-31 du Code du travail. Néanmoins, il est possible d'organiser ce type de visite pour des arrêts inférieurs à trois mois, mais sans aucune obligation, et sans qu'ils puissent permettre au médecin du travail de prononcer ensuite une inaptitude du salarié en un seul examen en application des dispositions de l'article R. 4624-31 du Code du travail ».
Rép. min. à QE n° 19880, JOAN Q. 3 sept. 2013, p. 9331
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Plus de 450 milliards d'euros de charges nettes, 641.000 accidents de travail donnant lieu à un arrêt : gros plan sur les données majeures du régime général à la fin de l'année 2012 au moment où la Cour des comptes publie un rapport sur la Sécurité sociale.
Stéphane NEREAU's insight:
Alors que le président de la Cour des comptes, Didier Migaud, présente, ce mardi 17 septembre le rapport réalisé par les Sages de la rue Cambon sur la Sécurité sociale, gros plan en dix chiffres sur l'état du régime à fin 2012, d'après les données de la direction de la Sécurité sociale.
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15 à 20 % des accidents professionnels auraient pour origine la consommation d'alcool ou de drogues. Découvrez la marche à suivre pour prévenir ces risques au sein de l'entreprise.
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Selon un sondage mené par StepStone en Europe la majorité des salariés n estiment pas passer trop de temps au travail au dépend de leur vie privée
Stéphane NEREAU's insight:
Valérie Vaillant, directeur général de StepStone France, commente : « Les entreprises qui proposent des horaires de travail agréables ont moins de difficulté à fidéliser leurs collaborateurs, dans la mesure où, l’équilibre travail / vie privée est l’un des critères les plus importants dans le choix d’un emploi, avec le contenu du poste et les bonnes relations de travail. »
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Pour la 3e année consécutive, l’Observatoire des DRH et de la e-transformation se propose d’étudier la vision des équipes RH face au déploiement des technologies numériques dans l’entreprise. L’enquête est ouverte jusqu’à mi-novembre. Une quinzaine de minutes sont nécessaires pour compléter le questionnaire.
Stéphane NEREAU's insight:
Répondre à l'enquête: http://www.areyounet.com/runet/client/Reponse?i=120273258&s=778AB
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Instaurées il y a 30 ans, les négociations annuelles obligatoires ont indéniablement créé un espace de dialogue entre les partenaires sociaux et les entreprises. Mais ouvrir la négociation n’oblige pas à trouver un accord ni à aller au fond des sujets abordés…
Stéphane NEREAU's insight:
Mais, comme le souligne une étude du Centre d’analyse stratégique (note d’analyse n° 240, septembre 2011 – www.strategie.gouv.fr) publiée fin 2011, l’impact qualitatif demeure très incertain. Car, dans les faits, l’obligation de négocier annuellement sur tel ou tel sujet n’implique pas nécessairement une obligation de résultat. Bien souvent les discussions se focalisent sur la question des rémunérations attentes majeures des salariés. Encore la marge de manœuvre est-elle limitée pour les DRH qui se voient contraints de composer pour compenser la diminution des enveloppes allouées, au risque de faire passer les NAO pour un simple jeu de dupes. Tandis que les débats se focalisent sur les pourcentages d’augmentation et sur l’équilibre entre les mesures collectives et individuelles, les autres sujets théoriquement à l’ordre du jour des négociations, sont, en réalité, purement et simplement laissés de côté ou à peine abordés. En dehors des grandes entreprises disposant d’une infrastructure RH solide et d’instances représentatives du personnel suffisamment « armées » pour approfondir les dossiers, l’égalité professionnelle ou l’emploi des travailleurs handicapés demeurent par exemple les parents pauvres des NAO.
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Une conduite à tenir doit être définie dès l’instant qu’il existe un risque d’accident d’exposition au sang. Un protocole doit être affiché et porté à la connaissance des salariés exposés. La responsabilité de ce dispositif incombe à l’employeur comme le souligne l’arrêté du 10 juillet 2013 qui transpose des directives européennes relatives aux accidents d’exposition au sang.
Stéphane NEREAU's insight:
Déclarer l’accident du travail
Déclarer l’accident du travail, au plus tard dans les 24h à l’ employeur L’ employeur transmettra sous 48h la déclaration d’accident du travail à la CPAM = Caisse primaire d’assurance maladie, du lieu de résidence du salarié.
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Attention:
La loi relative à la sécurisation de l’emploi prévoit la portabilité de la couverture santé et prévoyance. Ainsi, en cas de cessation du contrat de travail, les salariés qui sont couverts par une complémentaire santé et/ou une prévoyance continueront de bénéficier de ces couvertures pendant une durée limitée et à titre gratuit. Cette information devra être inscrite dans le certificat de travail. Deux dates à retenir concernant la portabilité :
en vigueur à compter du 1er juin 2014 au titre des garanties liées aux frais de santé ;en vigueur à compter du 1er juin 2015 au titre des garanties prévoyance.