 Your new post is loading...
Your new post is loading...
|
Scooped by
Stéphane NEREAU
March 11, 2014 2:38 AM
|
a Caisse du régime social des indépendants de Bretagne (la caisse) a refusé de verser à M. X…, en arrêt maladie du 8 août au 15 septembre 2010, les indemnités journalières correspondant à cette période d’incapacité au motif que l’avis d’arrêt de travail lui avait été adressé au-delà du délai de deux jours prévu par l’article D. 613-23 du code de la sécurité sociale et lui était parvenu le 22 octobre 2010. M. X… a saisi d’un recours une juridiction de sécurité sociale. Pour la Cour de cassation le refus de versement des indemnités journalières motivé par l’envoi tardif de l’avis d’arrêt de travail constitue une sanction et il appartient aux juridictions du contentieux général de la sécurité sociale, par application de l’article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, d’en apprécier l’adéquation à la gravité de l’infraction commise. Le Tribunal des affaires de sécurité sociale d’Ille-et-Vilaine a retenu que c’est par méconnaissance de son droit à indemnisation de sa période d’incapacité que l’assuré a envoyé à la caisse son avis d’arrêt de travail après l’expiration de cette période, qu’il s’en déduit que l’erreur commise est exclusive de toute intention de se soustraire à un éventuel contrôle, et que la sanction appliquée par la caisse doit être limitée à la moitié des indemnités journalières dues.
|
|
Scooped by
Stéphane NEREAU
March 10, 2014 7:00 PM
|
A l'occasion de la Journée internationale des droits des femmes, francetv info s'intéresse aux discriminations des femmes au travail. Entretien avec Brigitte Grésy, auteure du "Petit traité contre le sexisme ordinaire".
|
|
Scooped by
Stéphane NEREAU
March 10, 2014 5:05 PM
|
EPI,La Commission européenne va publier prochainement une proposition de règlement sur les équipements de protection individuelle (EPI). Cela marquera la fin d’une étape importante dans la longue procédure de révision de la directive 89/686/CEE sur les EPI. Outre la nouvelle forme juridique, applicable sans transposition plus directement dans tous les États membres, diverses modifications concernant les EPI sont proposées. En même temps, le texte sera aligné sur le Nouveau Cadre législatif.
|
|
Scooped by
Stéphane NEREAU
March 10, 2014 5:06 AM
|
1A l’issue d’un arrêt de travail pour maladie, Madame X… a été déclarée par le médecin du travail inapte à son poste, avec danger immédiat. Licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement et invoquant un harcèlement moral, elle a saisi la juridiction prud’homale. L’employeur a fait grief à la Cour d’appel de Douai d’accueillir les demandes de la salariée.
|
|
Scooped by
Stéphane NEREAU
March 10, 2014 4:42 AM
|
Question/Réponse - L'acceptation de la modification du poste de travail ne peut pas résulter de la seule poursuite, par le salarié, de son travail aux nouvelles conditions
"Un acquiescement implicite ou une absence de protestation et de réclamation ou la seule poursuite du contrat modifié (Cass.soc., 25 janv. 2011, n° 09-41.643) ainsi qu'une absence de refus (Cass.soc., 17 sept. 2008, n° 07-42.366) ne peuvent être considérés comme une acceptation de la modification du contrat de travail en l'absence d'une manifestation claire et non équivoque de volonté."
|
|
Scooped by
Stéphane NEREAU
March 9, 2014 7:41 PM
|
|
|
Scooped by
Stéphane NEREAU
March 9, 2014 12:58 PM
|
Une couche d’époxy de 3 mm a été injectée dans les 600 m de canalisations du réseau Sprinkler du bâtiment
|
|
Scooped by
Stéphane NEREAU
March 9, 2014 4:51 AM
|
Que faire ?
Dans une organisation, quelque soit son statut (entreprise, coopérative, association ou collectivité), la question que se pose le dirigeant lorsqu’il constate qu’une relation se dégrade entre deux personnes est de savoir comment faire ?
Faute d’avoir anticipé une réponse efficace à cette question, voici comment la situation peut évoluer en trois temps, lentement sur plusieurs mois, selon des mécanismes maintes fois observés dans les organisations.
|
|
Scooped by
Stéphane NEREAU
March 8, 2014 4:05 PM
|
La loi a été adoptée le 27 février dernier. Elle vient d’être publiée hier. Mais de nombreux décrets sont à finaliser. Ils pourraient avoir un impact non négligeable sur la mise en oeuvre concrète de la réforme. Revue des principaux décrets à venir.
|
|
Scooped by
Stéphane NEREAU
March 8, 2014 2:24 PM
|
Les cabinets d’expertise intervenant auprès des CHSCT s’attendent à voir leur environnement réglementaire évoluer. Deux rapports commandés par le ministre du Travail, Michel Sapin, préfigurent la réforme à venir. L’un, coordonné par le sociologue Henri Vacquin, associe des professionnels du cabinet Technologia, un des principaux intervenants du secteur. L’autre, signé Pierre-Yves Verkindt, professeur à l’École de droit de la Sorbonne, se penche plus largement sur le fonctionnement des CHSCT. On y trouve un état des lieux précis du marché. Les constats convergent : les instances dédiées à l’hygiène et à la sécurité au travail sont loin d’abuser des concours extérieurs comme le laissent croire les critiques récurrentes des employeurs, qui en sont aussi les financeurs, les CHSCT étant dépourvus de budget de fonctionnement. Selon des estimations émanant de la Direction générale du travail et de l’Anact, il se commanderait chaque année 1?200 contrats d’assistance pour 24 000 structures. La facturation s’avère fluctuante : de 1 200 à 1 800 € par jour, pour des durées élastiques. Ce qui situe le coût moyen dans une fourchette large, comprise entre 30 000 et 100 000 €, et pour un résultat dont plus d’un employeur doute. Pierre-Yves Verkindt confirme : « Le sentiment d’inutilité sort renforcé de la constatation d’un coût important. » Et même s’il arrive aussi que « l’expertise permette aux entreprises d’affiner leur politique de prévention », bon nombre de DRH se disent exaspérés par « une sorte de guérilla procédurale coûteuse et dilatoire ». Les deux rapports, dont le Conseil d’orientation sur les conditions de travail (Coct) va se saisir, insistent sur le nécessaire renforcement de la formation des membres de CHSCT, et sur le rôle qu’ils doivent jouer tant en amont que pendant le déroulement et la restitution à l’ensemble des salariés.
|
|
Scooped by
Stéphane NEREAU
March 8, 2014 2:12 PM
|
En 2012, 3,9 millions de personnes âgées de 15 à 64 ans résidant en France métropolitaine sont nées en France d’au moins un parent immigré, soit 9,8 % de la population en âge de travailler. 53 % d’entre elles sont d’origine européenne ; issues de vagues d’immigration plus anciennes que les autres descendants d’immigrés, et donc globalement plus âgées, leur situation sur le marché du travail est en moyenne proche de celle des personnes non issues de l’immigration (ni immigrées, ni descendantes d’immigrés).
|
|
Scooped by
Stéphane NEREAU
March 8, 2014 1:50 PM
|
Suite des commentaires sur le rapport de Pierre-Yves Verkindt (premier article ici), qui passe globalement à côté des CHSCT et ne présente que très peu d’intérêt pratique.
|
|
Scooped by
Stéphane NEREAU
March 8, 2014 1:39 PM
|
Le professeur Pierre-Yves VERKINDT a remis ce 28 février un rapport sur le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail et l’a présenté au Comité d’Orientation des Conditions de travail qui regroupe notamment les partenaires sociaux.
|
|
|
Scooped by
Stéphane NEREAU
March 11, 2014 2:30 AM
|
Le salarié candidat au conseil municipal dans une commune d’au moins 3500 habitants peut demander à son employeur de lui laisser le temps nécessaire pour participer à la campagne électorale dans la limite de dix jours ouvrables (article L 3142-56 du Code du travail)
|
|
Scooped by
Stéphane NEREAU
March 10, 2014 5:10 PM
|
Un accident du travail ou un accident de trajet peut survenir à tout moment. Il est important, lorsqu’un accident survient au travail ou lorsque vous vous rendez au travail de faire reconnaître cet accident de travail comme tel car cela offre des droits importants tels que des indemnités journalières ou de remboursements de soins.
|
|
Scooped by
Stéphane NEREAU
March 10, 2014 8:08 AM
|
Élections professionnelles, compte personnel de formation, entretien professionnel, etc.. la réforme de la formation professionnelle initiée avec la conclusion de l'accord national interprofessionnel du 14 décembre 2013 entraîne avec elle un lot de changements concernant les employeurs.
|
|
Scooped by
Stéphane NEREAU
March 10, 2014 4:48 AM
|
Un employeur a fait grief à la Cour d’appel de Colmar de rejeter sa demande en paiement d’une indemnité compensatrice de préavis.
|
|
Scooped by
Stéphane NEREAU
March 9, 2014 7:59 PM
|
Sous l'impulsion de contraintes législatives renforcées, les employeurs français se révèlent meilleurs élèves que leurs voisins européens dans leurs pratiques RH. Sept pratiques qui favorisent le bien-être des salariés, tirées d'une enquête Top Employers Institute.
|
|
Scooped by
Stéphane NEREAU
March 9, 2014 6:30 PM
|
Un nanomatériau peut être produit par différents procédés: les nanotubes de carbone peuvent être fabriqués de 4 manières différentes, ce qui peut impliquer diverses propriétés physicochimiques: taille, forme, composition…et donc différentes propriétés toxicologiques. Les nanotubes de carbone à parois multiples sont les nanomatériaux les plus en vogue et les plus commercialisés. On constate des analogies entre les nanotubes de carbone et l’amiante. Expérimentalement, les nanotubes de carbone provoquent des mésothéliomes.
|
|
Scooped by
Stéphane NEREAU
March 9, 2014 5:05 AM
|
Dans cette affaire, la salariée avait refusé une modification de son contrat de travail (changement de lieu de travail). S'en était alors suivi un certain nombre d'agissements de la part de l'employeur et répondant à la définition du harcèlement moral telle qu'elle résulte de l'article L. 1152-1 du Code du travail (en l'espèce, attitude méprisante de la part de son directeur ainsi que divers faits ayant porté sans plus d'égard une atteinte à sa santé, tels qu'une interdiction faite à ses collègues de lui parler aux fins de la pousser à la faute, une critique de sa vie privée, le non-versement de salaire aux fins de la contraindre à démissionner, la résiliation de sa ligne téléphonique, une absence de transmission de consigne malgré ses demandes, un retrait de dossiers, une mise à l'écart et une absence de réponse de la direction à tous ces faits dénoncés par courriels). L'employeur estimait pour sa part que les agissements invoqués, qu'il ne contestait pas, n'avaient été que de courte durée puisque la salariée avait été licenciée moins d'un mois après, et qu'en outre, ces agissements avaient débuté après la naissance du différend relatif à la modification du contrat de travail. Pour lui, ils ne pouvaient donc pas être qualifiés de harcèlement moral.
L'employeur a été suivi par les juges d'appel qui ont considéré que "c'est le refus opposé par la salariée de venir travailler à Fontenay-sous-Bois qui a créé au sein de l'entreprise des tensions et qu'ainsi, par son attitude personnelle ayant alors changé à l'égard de son employeur, elle a elle-même contribué à sa propre mise à l'écart, tandis que les faits dénoncés et à tort argués de harcèlement moral se sont produits sur une période de moins d'un mois avant le licenciement, ce qui exclut le caractère répété desdits agissements exigé par la loi, alors surtout que le différend était déjà né entre la salariée et son employeur à propos du lieu d'exercice du travail".
|
|
Scooped by
Stéphane NEREAU
March 8, 2014 5:43 PM
|
Selon une étude de l'Institut National de Recherche et de Sécurité (INRS), la prévention des risques professionnels est pour beaucoup dans la baisse enregistrée en 2012 pour les accidents du travail nécessitant un arrêt.
|
|
Scooped by
Stéphane NEREAU
March 8, 2014 3:33 PM
|
"Il n'y a pas beaucoup de textes qui auront été élaborés en aussi peu de temps", s'est réjoui le ministre du Travail, Michel Sapin, jeudi 6 mars, à l'occasion de la parution au Journal officiel de la loi relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale. Selon lui, cette loi "laissera des traces profondes dans la vie économique et sociale de notre pays". Le texte, qui comprend 35 articles, reprend en partie les dispositions de l'ANI (accord national interprofessionnel) du 14 décembre 2013 en matière de formation professionnelle, mais aussi les travaux du groupe quadripartite, comprenant les régions, sur la mise en oeuvre du CPF (compte personnel de formation).
|
|
Scooped by
Stéphane NEREAU
March 8, 2014 2:16 PM
|
Il y a ceux qui craignent de ne pas trouver de travail, et les autres. D'après une étude réalisée par Meteojob, une entreprise de recrutement en ligne, 50 % des salariés auraient peur d'aller travailler le matin.
|
|
Scooped by
Stéphane NEREAU
March 8, 2014 2:00 PM
|
Troisième et dernière partie des commentaires sur le rapport de Pierre-Yves Verkindt, remis le 28 février. Vous pouvez consulter le premier volet ici, le deuxième là ainsi que le document officiel de ce coté.
|
|
Scooped by
Stéphane NEREAU
March 8, 2014 1:47 PM
|
Remis le 28 février au ministre du Travail, le rapport de Pierre-Yves Verkindt passe globalement à côté des CHSCT et ne présente que très peu d’intérêt pratique. « Longtemps discrète, peu discutée et somme toute rarement source de conflits ou de contentieux, l’institution a pris, depuis une quinzaine d’années, une place centrale dans le paysage français de la représentation du personnel ». Je partage ce constat mais puisqu’en l’état actuel, le CHSCT tient une place centrale dans le paysage de la représentation du personnel, ce n’est pas forcément une mauvaise chose et cela est sans doute signe que ses forces sont plus importantes que ses faiblesses. Dès lors, ceux qui souhaitent réformer le CHSCT veulent-ils renforcer encore le CHSCT. Ou bien l’affaiblir ?
|
La Cour de cassation a considéré que par ces motifs procédant de son appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve produits, le tribunal a pu décider que l’infraction commise par l’assuré justifiait une sanction moindre que celle qui avait été prononcée par la caisse.
Cass. civ. 2, 28 novembre 2013 n° 12-26926