L’OIT demande au Qatar de réformer sa législation afin de mettre un terme au travail forcé et de permettre aux travailleurs et travailleuses de former des syndicats.
Management contemporain à l'innovation managériale - Droit social
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Actualités, en France et dans le monde, sur les pratiques managériales actuelles jusqu'a l'innovation managériale dans les organisations. Ce thème continue d'aborder les réglementations et les bonnes pratiques en Santé Sécurité au Travail et dans la Relations Humaines. Les sujets suivants seront également abordés : les conditions de travail, la qualité de vie au travail, l'épuisement professionnel et l'entrepreneuriat.
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Stéphane NEREAU
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Il appartient au seul comité d'établissement d'apprécier l'opportunité de se faire assister d'un expert pour l'examen des comptes de cet établissement, sans que le droit du comité central d'entreprise d'être lui-même assisté pour l'examen annuel des comptes de l'entreprise ne soit de nature à le priver de cette prérogative. En l'espèce, l'entreprise avait refusé de satisfaire à la demande de provision lui ayant été présentée par l'expert, au motif qu'une expertise de même nature avait été confiée à un autre cabinet par le CCE de l'UES.
Stéphane NEREAU's insight:
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Parmi les textes publiés au Journal Officiel du 20 mars, il en est un qui mérite une attention particulière, même si, contrairement à l’information donnée sur le site de l’ISTNF, on n’en est pour l’heure qu’au stade de l’avis : Avis relatif à l’extension d’un accord national interprofessionnel relatif à la santé au travail des VRP et à son suivi par les services de santé au travail.
Stéphane NEREAU's insight:
Son contenu apparaît d’autant plus potentiellement « explosif » que, d’une part, l’accord dont l’extension est demandée est un accord unanime, signé par la CGPME, l’UPA, le MEDEF et les Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT, à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO, et que, d’autre part, il ouvre une brèche (prévue, il est vrai) dans les modalités de suivi d’une catégorie spécifique de salariés (les VRP), brèche qui pourrait préfigurer, en raison de l’évolution connue de la démographie médicale, une remise en cause beaucoup plus large du suivi d’autres catégories de salariés au titre de la Santé au travail.
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Le terme est utilisé à toutes les sauces, mais le risque est bien réel : plus de trois millions de Français exerçant une activité professionnelle seraient exposés au burn-out. De l'anglais "brûler de l'intérieur, se consumer littéralement", ce phénomène survient brutalement et ses victimes n'ont souvent rien vu venir. Pourtant, avant que le corps ne s'effondre, il aura fallu parfois plusieurs années d'insidieuse érosion intérieure. Les signes précurseurs existent et les situations favorisant le burn-out sont aujourd'hui bien identifiées. Les repérer et les connaître permet d'éviter des conséquences graves comme l'AVC, l'infarctus ou de lourdes dépressions. Et vous, êtes-vous à risque ? La réponse en dix points-clés avec la contribution de Jean-Claude Delgenes, directeur général du cabinet Technologia, spécialisé dans la prévention des risques psychosociaux.
Stéphane NEREAU's insight:
10 clés pour repérer et prévenir le syndrome d'épuisement professionnel.
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Le ministère de la fonction publique met à disposition une série d'outils pour accompagner les employeurs publics dans la mise en place des plans de prévention des risques psychosociaux.
Stéphane NEREAU's insight:
Le guide comporte en annexes une série de 11 fiches pratiques consacrées par exemple au rôle du CHSCT, à l'intégration des RPS dans le DU et propose également des modèles de questionnaire et d'indicateurs de suivi. En complément de ce guide, le ministère de la fonction publique propose également un document de synthèse sur la prévention des risques psychosociaux dans la fonction publique, des référentiels de formation sur la prévention des risques psychosociaux, ainsi que des indicateurs de diagnostic. En savoir plus :
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Une faute d’imprudence commise par un représentant de la personne morale et agissant pour son compte engage la responsabilité pénale de celle-ci en cas d'atteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité physique trouvant sa cause dans un manquement aux règles qu'il était tenu de faire respecter en vertu de sa délégation.
Stéphane NEREAU's insight:
La Cour de cassation rejette le pourvoi le 25 mars 2014, estimant qu'en l'état de ces motifs exempts d'insuffisance comme de contradiction, la cour d'appel, qui a caractérisé à la charge de la société poursuivie une faute d'imprudence et de négligence, commise pour son compte par un de ses représentants et en lien causal avec le dommage subi par la victime, a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués. Cour de cassation, chambre criminelle, 25 mars 2014 (pourvoi n° 13-80.376 - ECLI:FR:CCASS:2014:CR01017), société Gauthey c/ M. X. - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Grenoble, 12 novembre 2012 - http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028796759&fastReqId=775468697&fastPos=1
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Après avoir travaillé sur les ravages de l'envie dans le monde professionnel, Bénédicte Vidaillet s'est penchée sur les pièges des systèmes d'évaluation individualisés. Dans son dernier essai, elle démonte les mécanismes psychiques qui nous rendent complices de l'évaluation alors que celle-ci détruit notre rapport au travail et aux autres.
Stéphane NEREAU's insight:
Doit-on alors cesser toute pratique d'évaluation ?
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Parmi toutes les missions qui incombent aux élus, la prévention des risques professionnels au sein des collectivités territoriales est un véritable enjeu à relever, dans un contexte où les arrêts pour accident de travail et maladie professionnelle, notamment, sont en constante augmentation depuis plusieurs années : le nombre d’arrêts en accident du travail augmente de 23 % en 5 ans et leur gravité de 45 % ¹.
Stéphane NEREAU's insight:
Une fois son état des lieux réalisé, son organisation définie, il revient à l’autorité territoriale de définir et mettre en œuvre un programme de prévention des risques professionnels. Ce dernier recense les principales actions à mettre en œuvre pour satisfaire à l’obligation générale de sécurité de tout employeur. Au moins une fois par an, l’autorité territoriale se doit de revoir son organisation et son programme de prévention pour s’assurer du bon fonctionnement de la démarche déployée et définir de nouveaux objectifs pour l’année à venir.
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L’arrêt N°11-28729 de la Cour de Cassation du 24 avril 2013 a indiqué qu’un employeur ne peut pas licencier une salariée enceinte si elle avait informé son employeur de son état de grossesse sauf en cas de faute grave. La Décision N°11-0357 de la Cour d’appel de Paris du 7 février 2013 a précisé qu’un employeur qui licencie une salariée en lien avec sa grossesse commet un acte discriminatoire. Le licenciement est réputé nul et la salariée a été dédommagée par le versement de 100.000 € de dommages et intérêts.
Stéphane NEREAU's insight:
L’article L1225-4 du Code du Travail indique qu’un employeur ne peut pas résilier le contrat de travail d’une salariée enceinte que s’il justifie d’une faute grave de l’intéressée, non liée à l’état de grossesse et pour un motif étranger à la grossesse.
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La DSN constitue un bon outil de simplification. Mais attention à ne pas mettre la charrue avant les boeufs : il faut déjà disposer d'un SIRH compatible avec cette nouvelle norme.
Stéphane NEREAU's insight:
En parallèle, il faudra former les utilisateurs aux nouveaux usages et notamment aux nombreux contrôles métiers requis par cette norme. Chaque mois, en effet, il sera nécessaire de contrôler les différentes bases déclarées dans la DSN, telles qu'elles seront « historisées » par le « concentrateur » DSN ; elles pourront difficilement être modifiées par la suite. Il s'agit bien de déclarer 100% des salariés, tous les mois, de façon nominative, en étant “juste” du premier coup.
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En complément des mesures de protection collectives, l’usage de protecteurs individuels contre le bruit (PICB) est un moyen largement répandu dans les entreprises pour réduire les risques liés au bruit. Or, la protection réelle offerte par ces équipements est souvent surestimée. L’INRS propose aujourd’hui une méthode et des outils pour estimer le niveau sonore réellement perçu par les salariés portant des protecteurs antibruit.
Stéphane NEREAU's insight:
Le niveau de protection réel des PICB est souvent surestimé. Bien qu’ils soient équipés de PICB supposés les protéger des nuisances, certains salariés se trouvent ainsi exposés à des niveaux sonores supérieurs à la valeur limite. Ceci pour 2 raisons majeures :
Pour remédier aux difficultés évoquées ci-dessus, l’INRS recommande d’appliquer deux dispositions, qui visent :
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Aides au départ en vacances, réductions tarifaire, cadeaux...Quand doit-on assujettir à cotisations les prestations du comité d'entreprise aux salariés ? Qui en est alors redevable ? Le point
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Les inspecteurs des Urssaf, chargés du contrôle des cotisations, appliquent généralement les prescriptions de l'Acoss, même si les circulaires ne leur sont pas juridiquement opposables lorsqu'elles se bornent à interpréter ou rappeler les dispositions légales ou réglementaires, ce qui est le cas de la circulaire relative aux avantages attribués par le comité d'entreprise. Ce n'est donc que si un contentieux était porté devant les tribunaux judiciaires qu'une entreprise pourrait s'exposer à un redressement en application de la jurisprudence de la Cour de cassation.
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Une salariée a travaillé du 5 janvier 2008 au 5 juillet 2009, selon un contrat à durée déterminée. Elle a saisi le 29 juillet 2009 la juridiction prud'homale en formation de référé pour obtenir la remise du certificat de travail et de l'attestation d'assurance chômage. Elle a reçu ces derniers par lettre du 11 août 2009.Devant le conseil de prud'hommes statuant au fond, elle a demandé une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour rétention et résistance abusive.
Stéphane NEREAU's insight:
La Cour de cassation a cassé le jugement du conseil de prud'hommes. Selon la Haute juridiction:"le certificat de travail et l'attestation d'assurance chômage, qui étaient exigibles le 5 juillet 2009, n'avaient été adressés à la salariée que le 11 août 2009 et alors que la remise tardive à un salarié des documents nécessaires à la détermination exacte de ses droits, lui cause nécessairement un préjudice qui doit être réparé par les juges du fond, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés".
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Face à une personne qui prend des substances psychoactives au travail, les préventeurs ont tendance à omettre de "questionner le travail" et ses éventuels liens avec l'addiction repérée, selon les résultats d'une étude menée sur les interrelations entre le travail, les acteurs en charge de la prévention et l'usage de substances psychoactives.
Stéphane NEREAU's insight:
Les trois spécialistes suggèrent ainsi "de prendre le temps, en tant que médecin du travail, représentant du CHSCT etc., de se poser concrètement la question des usages et du sens qu'ils peuvent avoir". Ce qui pose aussi la question des outils. "Pour nous, en tant que chercheurs, l'outil du dialogue, de l'échange, est un bon outil basé sur la confiance. Mais au sein des espaces professionnels, ça n'est pas évident", reconnaît Gladys Lutz. Deux freins sont à lever, selon elle : à la fois les stéréotypes qui existent sur l'usage des drogues (voir notre article) et "les difficultés que l'on peut rencontrer en tant que préventeur à pouvoir interroger le travail, et ses conditions". L'idée qui prévaut aujourd'hui, poursuit-elle, est en effet que les usages de drogues trouvent leur source dans la vie privée des individus.
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La loi n° 2013-316 du 16 avril 2013 a institué dans le Code du travail, en complément du droit d’alerte en cas d’exposition de travailleurs à un danger grave et imminent, un nouveau droit d’alerte en matière de santé publique et d’environnement.
Stéphane NEREAU's insight:
Si le texte ne prévoit pas l’utilisation d’un support-type réglementaire, il précise en revanche que le registre spécial doit avoir des pages numérotées afin de pouvoir s’assurer de la continuité des alertes retranscrites. Cela conduit à tenir en priorité le registre sur support papier (type classeur à feuillets par exemple). Notons qu’en cas de recours –accessoire- à la dématérialisation, il convient d’être vigilant aux dispositions de la loi « Informatique et libertés » (sur ce terrain, la CNIL vient d’ailleurs de faire évoluer sa norme d’autorisation unique AU-004 en l’étendant aux traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre pour le signalement et le traitement des alertes professionnelles dans le domaine de la santé, l’hygiène et la sécurité au travail, ainsi que de la protection de l'environnement – voir les conditions posées par la délibération CNIL n° 2014-042 du 30 janvier 2014).
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Une convention collective ne peut déroger de façon moins favorable au salarié, aux dispositions d’ordre public sur les conditions de recours et de forme du CDD.
Stéphane NEREAU's insight:
L’article 1.3 de la convention collective du rugby professionnel prévoit que les contrats ne peuvent être conclus que pour une durée déterminée qui ne peut excéder cinq saisons. Pour la Cour de cassation, cette disposition est illicite. Dans un arrêt du 2 avril 2014, la Haute juridiction considère qu’une convention collective ne peut pas déroger, dans un sens moins favorable au salarié, aux dispositions d’ordre public relatives aux conditions de recours et de forme du CDD. Dès lors, l’article 1.3 de la convention du rugby professionnel ne pouvait faire obstacle à la requalification d’un CDD remis au salarié après l’expiration du délai de deux jours prévu par l’article L. 1242-13 du Code du travail. Sur la transmission du CDD au salarié, v. Lamy social 2013, n° 822.
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Le projet de loi sur la sécurité et la santé au travail énumère les mesures de sécurité obligatoires sur les lieux du travail. Dans ce sens.
Via PierreYves Montéléon
Stéphane NEREAU's insight:
L’une des nouveautés du projet de loi concerne l’obligation pour les employeurs de s’assurer que leurs employés utilisent bien le matériel de sécurité au cours de leurs heures de travail. Un registre doit être tenu par les entreprises énumérant tous les accidents de travail et les maladies professionnelles enregistrés. Ce registre servira selon les dispositions de la loi à réaliser des rapports analytiques. Des contrôles périodiques du matériel du travail par des experts ou des instances qualifiées deviennent également obligatoires.
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La DIRECCTE Limousin publie 3 fiches conseils sectorielles sur l'intégration des risques psychosociaux dans le Document Unique destinées aux commerçants, aux restaurateurs et aux entreprises d'aide à domicile.
Stéphane NEREAU's insight:
Trois fiches sectorielles viennent d'être publiées consacrées aux commerces, à la restauration à domicile et à l'aide à domicile. En savoir plus :
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La loi de sécurisation de l'emploi, en 2013, et la loi sur la formation professionnelle, en 2014, ont élargi le champ des thèmes abordés dans le cadre de la négociation sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, et ont renforcé les modalités de suivi de l'accord. Ces réformes successives doivent être intégrées aux négociations.
Stéphane NEREAU's insight:
Les modifications introduites par la loi de sécurisation de l'emploi sont entrées en vigueur le 17 juin 2013. Celles prévues par la loi relatives à la formation professionnelle s'imposent depuis le 7 mars 2014. Les accords de GPEC en cours d'exécution au moment de ces réformes n'ont pas à être modifiés : ils se poursuivent sans changement jusqu'à leur terme. Mais à l'échéance de l'accord et au moment de la renégociation, les partenaires sociaux doivent intégrer ces nouveautés. Le tableau ci-dessous récapitule les nouvelles règles.
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Non : si le maire n'est pas tenu de prononcer la suspension d'un fonctionnaire territorial placé sous contrôle judiciaire, interdit d'exercer et de se rendre en mairie, il est en revanche tenu de tirer les conséquences comptables de l'absence de service fait imposée par l'interdiction d'exercer résultant de la mesure de contrôle judiciaire.
Stéphane NEREAU's insight:
Il en résulte que M. A...n'est pas fondé, en l'état de l'instruction, à soutenir que c'est à tort que le premier juge a estimé que l'obligation dont il se prévaut à l'encontre de la commune n'était pas non sérieusement contestable au sens de l'article précité du Code de justice administrative. Sa requête doit donc être rejetée. Il en va de même, dès lors que la commune n'est pas la partie perdante dans la présente instance, de ses conclusions tendant au remboursement de ses frais de procédure.
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L’arrêt N°09-60011 N°09-60031 N°09-60032 de la Cour de Cassation du 8 juillet 2009 a considéré que l’adhésion d’un salarié à un syndicat relève de sa vie personnelle et ne peut être divulguée sans son accord. A défaut d’un tel accord, le syndicat qui entend créer ou démontrer l’existence d’une section syndicale dans une entreprise, ne peut produire ou être contraint de produire à l’employeur une liste nominative de ses adhérents.
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L’INRS publie une nouvelle brochure intitulée « Conception des déchèteries. Intégration de la santé et de la sécurité du travail » (de référence ED 6143). Elle traite des connaissances générales sur le domaine et des mesures à prévoir le plus en amont possible, dès la conception même des lieux et équipements de travail d’une déchèterie. Elle est destinée aux maîtres d’ouvrage et maîtres d’œuvre, aux collectivités territoriales, aux exploitants de déchèteries
Stéphane NEREAU's insight:
Ce guide de conception s’adresse aux maîtres d’ouvrage privés, aux collectivités territoriales, aux groupements à vocation unique ou à leurs représentants. Elle est également plus largement destinée aux assistants à maîtrise d’ouvrage, aux maîtres d’œuvre (bureaux d’études, architectes, bureaux d’ingénierie), aux industriels fabricants de matériels, aux concepteurs, constructeurs ou exploitants de déchèteries.
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From
laqvt
laqvt.fr s’intéresse à la question de la déconnexion depuis sa création en juin 2011 et a lancé son initiative la déconnect attitude en mars 2012. Nous y avons évoqué la double responsabilité correspondant au droit à la déconnexion et au devoir de déconnexion. Nous avons lancé une 2ème initiative plus large en décembre 2013 : le temps sur la table.
Stéphane NEREAU's insight:
Pour être clair : ce n’est pas une mesure générale pour tous les cadres en France, mais un droit octroyé à une partie des cadres de la branche couverte par la convention collective Syntec-Cinov, ceux qui sont soumis au forfait jour. Selon un article du site slate.fr, cette mesure concernerait environ 250 000 cadres et non 1 million (cet article en profite pour rétablir la vérité sur quelques fausses informations données en particulier par certains médias anglo-saxons).
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Si la situation devient insupportable pour le salarié, le contrat de travail peut être rompu avec les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Stéphane NEREAU's insight:
Lorsqu'un salarié, las des manquements de l'employeur à son égard, décide de prendre acte de la rupture de son contrat de travail, cette prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les manquements relevés sont suffisamment graves (Cass. soc., 30 mars 2010). Pour cerner cette notion de gravité, il faut, en quelque sorte, que la situation soit devenue insupportable au salarié et qu'il ne voie plus d'issue que dans la cessation des relations contractuelles.
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Afin de sécuriser l'utilisation des forfaits jours de la Branche des bureaux d'études techniques et sociétés de conseil (dite SYNTEC), les partenaires sociaux ont signé, le 1er avril 2014, un avenant à l'accord national du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail. L'entrée en vigueur de cet avenant est subordonnée à son extension.
Stéphane NEREAU's insight:
En conclusion, et sous réserve de l'arrêté d'extension, l'avenant SYNTEC sur le forfait jours est un texte ambitieux qui a tiré tous les enseignements de l'arrêt du 24 avril 2013 et, plus largement, de la jurisprudence de la Cour de cassation sur les forfaits jours. Les partenaires sociaux ont ainsi qualifié d'impératives les dispositions permettant d'assurer une charge de travail raisonnable et le repos effectif du salarié. Les employeurs qui en feront une application directe pourront donc sécuriser leurs forfaits jours. Toutefois, l'avenant n'est pas suffisant. Il faudra veiller à ce qu'en pratique, les nouvelles dispositions soient bien mises en œuvre et respectées car, à défaut, la convention de forfait jours est privée d'effet. Compte tenu des multiples mesures que prévoit l'avenant du 1er avril 2014, le défi est de taille.
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Les principales conclusions adoptées par le Conseil d’administration de l’OIT à Genève, la semaine dernière, sont les suivantes :
• Le soutien à la réclamation adressée par la CSI et l’Internationale des travailleurs du bâtiment et du bois (IBB) concernant le droit des travailleurs/euses migrants d’adhérer à un syndicat et de négocier collectivement au Qatar. Le Comité de la liberté syndicale tripartite de l’OIT ne laisse subsister aucun doute à l’égard des violations par le Qatar des normes fondamentales du travail, que tous les États membres de l’OIT sont tenus de respecter et d’appliquer ; et
• Les critiques sévères à l’égard de la question du travail forcé, fondées sur les conclusions d’un comité composé de trois personnes, à savoir un membre gouvernemental de Chine, un membre employeur des EAU et d’une membre travailleuse du Népal.
• Le Qatar doit faire rapport à l’OIT d’ici novembre 2014 sur les progrès réalisés concernant la réforme de la législation du travail.
Pour lire le rapport de l’OIT sur la liberté syndicale au Qatar
Pour lire le rapport de l’OIT sur le travail forcé au Qatar