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Stéphane NEREAU
May 25, 2014 5:18 PM
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Madame X… a travaillé au service de la société Sécuritas transport aviation security en qualité d’agent d’exploitation de sécurité, du 5 janvier 2008 au 5 juillet 2009, selon un contrat à durée déterminée. Elle a saisi le 29 juillet 2009 la juridiction prud’homale en formation de référé pour obtenir le paiement de son salaire des mois de juin et juillet, la remise des bulletins de paie, du certificat de travail et de l’attestation d’assurance chômage. Elle a reçu ces derniers par lettre du 11 août 2009. Devant le conseil de prud’hommes statuant au fond, elle a demandé une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour rétention et résistance abusive. Pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts, le Conseil de prud’hommes de Nice a retenu que le contrat se terminant le 5 juillet, celle-ci aurait pu attendre le 5 août pour voir si son salaire était versé et qu’elle a été remplie de l’intégralité de ses droits suite à l’ordonnance de référé du 8 octobre 2009.
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Stéphane NEREAU
May 24, 2014 4:21 PM
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Stéphane NEREAU
May 24, 2014 4:12 PM
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Nouveaux articles du Code du travail issus du Décret n° 2013-915 du 11 octobre 2013 relatif aux travaux interdits et réglementés pour les jeunes âgés de moins de dix-huit ans pris en application de la Directive 94/33/CE du Conseil du 22 juin 1994 relative à la protection des jeunes au travail
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Stéphane NEREAU
May 24, 2014 2:48 PM
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NON : dans un arrêt en date du 6 février 2014, la Cour Administrative d'Appel de Versailles estime qu'une souffrance psychologique liée à des difficultés professionnelles ne saurait caractériser à elle seule un harcèlement moral, qui se définit également par l'existence d'agissements répétés de harcèlement et d'un lien entre ces souffrances et ces agissements.
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Stéphane NEREAU
May 23, 2014 7:20 AM
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Le sociologue Jean-Noël Jouzel s'interroge sur la méconnaissance des maladies professionnelles provoquées par l'exposition des travailleurs aux produits toxiques. Au-delà des raisons ”de nature” et des possibles stratégies des firmes cachant la dangerosité de leurs produits, il montre que les instruments de santé publique, tels que l'homologation ont des effet pervers.
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Stéphane NEREAU
May 23, 2014 6:58 AM
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Les partenaires sociaux dans la branche SYNTEC ont été précurseurs dans la négociation des accords sur les forfaits jours ; en effet, dès le 22 juin 1999, ils ont signé un accord de branche du 22 juin 1999 sur le forfait jours. Cet accord a été invalidé par la Cour de cassation ; à cet égard, dans un arrêt du 24 avril 2013, la Cour de cassation a déclaré que « toute convention de forfait en jours doit être prévue par accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, journalières et hebdomadaires » et « que le droit à la santé et au repos est au nombre des exigences constitutionnelles ».
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Stéphane NEREAU
May 22, 2014 5:04 PM
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Un salarié, comptant vingt ans d’ancienneté dans une entreprise, avait tenu à l’encontre du représentant de l’employeur lors d’une réunion extraordinaire du comité d’entreprise les propos suivants : « vous êtes un trou du cul, vous ! »
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Stéphane NEREAU
May 22, 2014 4:57 PM
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Une salariée engagée en qualité d’attachée de direction a été licenciée pour faute grave pour avoir enregistré les conversations au sein de la société à l’aide d’un appareil de type dictaphone. Pour juger le licenciement fondé sur une faute grave, la Cour d’appel Saint-Denis de la Réunion a retenu notamment que le directeur qui avait découvert le dictaphone de la salariée en mode enregistrement dans les locaux de l’entreprise était fondé à le retenir et à en écouter immédiatement l’enregistrement en l’absence de la salariée mais en présence de plusieurs témoins.
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Stéphane NEREAU
May 22, 2014 4:32 PM
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bienSelon un sondage Ifop dévoilé le 20 mai dernier, 38% des salariés de l’hexagone ne sont plus motivés. Un constat résultant à la fois de facteurs sociaux et économiques. Dans ce contexte, les services aux collaborateurs apparaissent comme le moyen le plus sûr de changer la donne et d’offrir de nouvelles perspectives, humaines et économiques.
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Stéphane NEREAU
May 22, 2014 2:59 PM
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L’enregistrement de la parole d’un salarié est un mode de contrôle de son activité qui ne peut être mis en place sans information et consultation préalable du comité d’entreprise (article L.2323-32 du Code du travail) et sans avoir été porté préalablement à la connaissance du salarié (article L.1222-4 du Code du travail). Au surplus, en cas de mise en place d’un dispositif automatisé d’écoute et d’enregistrement d’appels téléphoniques, la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique et libertés exige une déclaration préalable auprès de la CNIL de tout traitement automatisé d’informations nominatives.
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Stéphane NEREAU
May 22, 2014 2:44 PM
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Les conditions de la prise en charge d’une maladie au titre de la législation professionnelle sont régies par les dispositions de l’article L. 461-1 du Code de la Sécurité Sociale. Aux termes de l’alinéa 2 de ce texte, « Est présumée d’origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.» Les rhinites sont des affections figurant sur la liste des maladies répertoriées aux tableaux numéros 62 et 66 des maladies professionnelles.
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Stéphane NEREAU
May 22, 2014 6:53 AM
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La maîtrise des risques est l’un des principaux objectifs de la norme ISO 9001. Une méthode de gestion qui nécessite en premier lieu de savoir se projeter dans le futur.
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Stéphane NEREAU
May 21, 2014 4:31 PM
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L'entreprise basée dans les Pyrénées-Orientales a été récompensée pour son outil de levage des tampons métalliques recouvrant notamment les réseaux d'égout. De quoi diviser par trois la pénibilité du métier.
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Stéphane NEREAU
May 24, 2014 4:26 PM
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Trop souvent, des médecins établissent des certificats médicaux mentionnant une relation de cause à effet entre les troubles constatés et l’origine que leur patient leur impute. Trop souvent, des médecins établissent des certificats médicaux à partir des seuls dires de leurs patients qu’ils ne font que reprendre sans rien constater dans les entreprises. Exemples : « dépression réactionnelle à des problèmes au travail »
« syndrome anxio-dépressif réactionnel à un harcèlement moral au travail »
Etc. Les salariés cherchent ensuite à tirer avantages de ces certificats médicaux à l’encontre de leurs employeurs notamment dans le cadre d’instances judiciaires. Employeurs, vous pouvez porter plaintes contre les médecins délivrant aux salariés des certificats médicaux tendancieux ou de complaisance.
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Stéphane NEREAU
May 24, 2014 4:15 PM
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L’indemnité forfaitaire versée lors de la conciliation prévue à l’article L 1235-1 du Code du travail, dont le barème est fixé à l’article D 1235-21 du code du travail en fonction de l’ancienneté du salarié, est intégralement exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite de ce barème.
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Stéphane NEREAU
May 24, 2014 3:19 PM
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Les forfaits-jours chez les experts-comptables sont nuls : les salariés peuvent réclamer un rappel d’heures supplémentaires
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Stéphane NEREAU
May 24, 2014 2:42 PM
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Dans un jugement du 10 avril 2014, le Conseil de prud’hommes de Créteil (départage) a requalifié les CDD du régisseur en CDI, requalifié la rupture du 7 décembre 2012 en licenciement abusif et condamné Les studios de Paris à payer au régisseur intermittent du spectacle les sommes suivantes :
.5398, 42 euros à titre de rappel de salaire du fait de la requalification en CDI à temps plein ;
. 539,84 euros à titre de congés payés afférents ;
. 5.774 euros bruts à titre d’indemnité compensatrice de préavis ;
. 577,40 euros bruts à titre de congés payés sur préavis ;
. 2.453 euros à titre d’indemnité conventionnelle de licenciement ;
. 29.000 euros à titre d’indemnité pour licenciement abusif ;
. 2918,69 euros bruts à titre de rappel d’heures supplémentaires ;
. 291,86 euros bruts à titre de congés payés afférents ;
. 1.500 euros au titre de l’article 700 CPC.
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Stéphane NEREAU
May 23, 2014 7:07 AM
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Le licenciement peut être prononcé pour inaptitude physique, cela signifie que votre employeur vous licencie car vous n’êtes plus apte physiquement à exercer votre profession. Cette inaptitude peut être prononcée pour des raisons d’ordre physiques mais aussi d’ordre psychologiques; Petite Foire aux questions sur ce licenciement pour inaptitude physique.
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Stéphane NEREAU
May 22, 2014 5:09 PM
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Dès lors qu’est caractérisée l’existence d’un risque grave et actuel pour la santé des salariés exposés, le CHSCT est en droit de recourir à un expert.
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Stéphane NEREAU
May 22, 2014 4:59 PM
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Madame X… a été embauchée par Monsieur Y… exploitant la « PHARMACIE Z » en qualité d’animatrice parapharmacie-esthétique-magasinière. Madame X… a été licenciée pour faute grave aux motifs de n’avoir pas respecté les ordres de ses supérieurs hiérarchiques qui lui ont enjoint de ne pas écouter de la musique avec son téléphone portable pendant les heures de travail.
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Stéphane NEREAU
May 22, 2014 4:46 PM
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Edenred et Ipsos dévoilent la neuvième édition du Baromètre sur le bien-être et la motivation des salariés européens. Si la gestion des compétences reste le casse-tête des organisations dans une Europe du Sud où le maintien de l’emploi (et du pouvoir d’achat) demeure la priorité n°1, le temps de travail revient sur le devant de la scène chez les salariés anglais, allemands ou suédois. Avec à la clé un autre challenge RH de taille pour les entreprises : (re)définir l’organisation du travail à l’ère du « blurring1 », qui accroit les tensions et déséquilibres, en particulier chez les managers.
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Stéphane NEREAU
May 22, 2014 3:47 PM
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35 nouvelles entreprises ont signé la charte en faveur de l'équilibre des temps et de la parentalité en entreprise lancée en 2013 par le ministère des Droits des femmes. La charte, qui comprend 15 engagements, est adoptée et signée par les dirigeants et diffusée à l'ensemble des salariés.
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Stéphane NEREAU
May 22, 2014 2:52 PM
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Point sur l'évaluation des risques professionnels dans les TPE, avec un focus sur les risques psycho-sociaux.
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Stéphane NEREAU
May 22, 2014 12:59 PM
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Mme X… engagée le 6 novembre 2007 par la société Y… en qualité d’aide vendeuse, a fait l’objet d’un avertissement notifiée le 17 septembre 2009. Elle a adressé, le 18 septembre 2009, une lettre à son employeur. Elle a été licenciée par lettre du 19 octobre 2009. Pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, la Cour d’appel de Bastia a retenu qu’en adressant une lettre à son employeur dans laquelle elle indiquait qu’il se trouvait régulièrement en état d’ébriété l’après-midi, la salariée a manifesté une critique d’ordre personnel, irrespectueuse et excessive qui n’était justifié par aucun élément produit aux débats et a ainsi abusé de sa liberté d’expression.
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Stéphane NEREAU
May 21, 2014 4:38 PM
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Cette spin-off du Cea-List a développé des capteurs qui sonnent l'alerte en cas de coupure de fil électrique. Le système intéresse les opérateurs d'infrastructures ferroviaires mais aussi les autoroutes, tunnels, etc.
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La Cour de cassation a cassé et annulé cette décision du Conseil de prud’hommes de Nice.
En statuant ainsi, alors qu’il avait constaté que le certificat de travail et l’attestation d’assurance chômage, qui étaient exigibles le 5 juillet 2009, n’avaient été adressés à la salariée que le 11 août 2009 et alors que la remise tardive à un salarié des documents nécessaires à la détermination exacte de ses droits, lui cause nécessairement un préjudice qui doit être réparé par les juges du fond, le conseil de prud’hommes a violé les articles L. 1234-19 et R. 1234-9 du code du travail.
Cass. Soc. 19 février 2014 n° 12-20591