Management contemporain à l'innovation managériale - Droit social
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Management contemporain à l'innovation managériale - Droit social
Actualités, en France et dans le monde, sur les pratiques managériales actuelles jusqu'a l'innovation managériale dans les organisations. Ce thème continue d'aborder les réglementations et les bonnes pratiques en Santé Sécurité au Travail et dans la Relations Humaines. Les sujets suivants seront également abordés : les conditions de travail, la qualité de vie au travail, l'épuisement professionnel et l'entrepreneuriat.
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October 17, 2014 6:11 PM
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Casse-tête de la pénibilité : une nouvelle avancée

Casse-tête de la pénibilité : une nouvelle avancée | Management contemporain à l'innovation managériale - Droit social | Scoop.it

En application de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites (1) plusieurs décrets sont parus au JO le 10 octobre 2014. Ces décrets ont vocation à éclaircir un certain nombre d'aspects en rapport avec la mise en œuvre du dispositif de pénibilité ayant pour objet d'amortir les mesures récentes d'allongement des périodes de cotisations conditionnant l'obtention par les salariés d'une retraite à taux plein.

Stéphane NEREAU's insight:

Rappelons que les entreprises jouent un rôle clé dans le diagnostic de la pénibilité et sa quantification, éléments qui, une fois déclarés à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS), permettent l'octroi de points convertibles (retraite anticipée, réduction du temps de travail, formation) en faveur des salariés concernés.

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October 17, 2014 5:53 PM
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L'employeur ne peut pas annuler une sanction pour en prendre une autre

L'employeur ne peut pas annuler une sanction pour en prendre une autre | Management contemporain à l'innovation managériale - Droit social | Scoop.it

L’employeur avait notifié une mise à pied disciplinaire de trois jours à un salarié.

Puis il a décidé d’annuler cette sanction pour licencier le salarié pour faute grave.

Celui-ci a contesté son licenciement.

Source : Cour de cassation, chambre sociale, 14 novembre 2013, pourvoi n°12-21495

Stéphane NEREAU's insight:

lorsqu’il notifie une sanction à un salarié, l’employeur « épuise » son pouvoir disciplinaire, c’est-à-dire qu’il ne peut plus notifier une nouvelle sanction pour les mêmes faits. C’est la règle selon laquelle « on ne peut sanctionner deux fois les mêmes faits » bien connue des juristes sous son nom latin: « non bis in idem ». L’employeur ne peut, pour échapper à cette règle, annuler la sanction qu’il a infligée et en notifier une nouvelle.

Il a toutefois été jugé qu’un employeur peut rétracter un licenciement, avec l’accord du salarié (voir l’article sur ce sujet dans le Blog pratique du droit du travail). On peut donc imaginer qu’une sanction disciplinaire puisse être annulée par l’employeur avec l’accord du salarié .

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October 17, 2014 8:10 AM
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900 000 € de redressement Urssaf pour une mauvaise qualification de contrat... Qui dit mieux ?

900 000 € de redressement Urssaf pour une mauvaise qualification de contrat... Qui dit mieux ? | Management contemporain à l'innovation managériale - Droit social | Scoop.it

Une agence immobilière avait fait l’objet d’un contrôle de l’Urssaf d’Ille-et-Vilaine. À la suite de cette vérification, l’organisme avait adressé à la société un rappel de cotisations d’un montant en principal de 762 610 € (environs 900 000 € avec les majorations de retard) correspondant notamment à la réintégration dans l’assiette de cotisations des commissions versées à ses négociateurs. La Cour d’appel de Rennes avait rejeté les arguments de la société.

Stéphane NEREAU's insight:

La Cour de cassation confirme la position des juges du fond. En premier lieu, elle réitère que le contrat d’« agent commercial » liant la société à chacun des négociateurs est de fait un contrat de travail, sachant que ledit contrat leur imposait une exclusivité au profit de la société, un mode de travail précisément défini, la possibilité de contrôle de l’activité de chacun, des honoraires calculés de manière identique pour tous en fonction des honoraires de la société et non au gré à gré pour chacune des transactions ou type de transaction, l’obligation de respecter la charte de communication et la charte graphique du mandant, des objectifs stricts à atteindre avec sanction implicite en cas de non-respect...

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October 16, 2014 12:53 AM
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Notes de frais: les règles du jeu de l'Urssaf

Notes de frais: les règles du jeu de l'Urssaf | Management contemporain à l'innovation managériale - Droit social | Scoop.it

Les frais professionnels regroupent les dépenses engagées par toute personne, salarié ou dirigeant, dans le cadre de son activité. Echappant aux cotisations sociales, ces frais sont donc surveillés de près par l'Urssaf Conseils pour ne pas commettre d'impair.

Stéphane NEREAU's insight:

Le remboursement des notes de frais devant se faire sur justificatif, l'employeur peut tarder à rembourser si le salarié n'a pas communiqué les factures en appui de sa note de frais. Ce retard n'est pas imputable à l'employeur, il n'a pas à rembourser le salarié.
Si le salarié souhaite demander le remboursement d'agios (ce qui est possible mais pas "automatique", il faudrait qu'il apporte la preuve que le découvert est lié UNIQUEMENT au paiement tardif (montant important des frais, délai de paiement très long...). Cela peut être "fastidieux". Il est donc préférable de demander à l'employeur de versement une avance sur frais si ceux-ci sont importants ou bien si l'employeur est dans l'impossibilité de les rembourser rapidement.

Diemoz-Bastien Armelle's curator insight, October 16, 2014 5:41 AM

Lors d'un contrôle, si le nombre de repas d'affaires remboursés à un collaborateur excède cinq par mois, la notion d'avantage en nature peut être retenue et entraîner l'assujettissement aux cotisations sociales. Tout remboursement non justifié ou n'entrant pas dans la catégorie des frais professionnels pourra faire l'objet d'une réintégration dans les bases de cotisations sociales. Les contrôleurs sont autorisés à rapprocher la liste des clients avec les notes de frais, à rapprocher les factures d'hôtels avec les péages et le nombre de kilomètres parcourus et indemnisés.

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October 15, 2014 5:24 PM
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Selon les circonstances, l’employeur ne peut pas licencier pour dénigrement de l'entreprise

Selon les circonstances, l’employeur ne peut pas licencier pour dénigrement de l'entreprise | Management contemporain à l'innovation managériale - Droit social | Scoop.it

Le licenciement pour faute grave en raison du dénigrement de sa hiérarchie par un salarié peut être nul s’il a eu pour unique objectif de réduire la liberté d’expression de celui-ci (CA Paris, ch. sociale, Pôle 6 chambre 6, 02.07.2014 n° 14/04605).

Cour d’Appel de Paris, chambre sociale, pôle 6 chambre 6, arrêt du 2 juillet 2014 : RG n°12/01605

Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 18 décembre 2013 : RG n°12-15009

Stéphane NEREAU's insight:

La Cour d’Appel a considéré que la direction de l’entreprise avait tout mis en ½uvre pour restreindre le droit du salarié à défendre son honneur qui avait été largement bafoué. La liberté d’expression du salarié était ainsi considérablement restreinte, ou à tout le moins, c’était manifestement l’objectif de la direction, selon les juges de la Cour d’Appel.

En l’espèce, la Cour d’Appel de Paris a considéré que le licenciement, déjà frappé de nullité,  était en outre dépourvu de cause réelle et sérieuse puisque le comportement du salarié, s'il a pu être ressenti comme désagréable, n'était pas diffamatoire ou assimilable à un dénigrement et ne peut donc être considéré comme fautif.

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October 14, 2014 2:09 PM
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Echec ou faute, comment ne pas confondre ?

Echec ou faute, comment ne pas confondre ? | Management contemporain à l'innovation managériale - Droit social | Scoop.it

Dans certains cas, la caractérisation de la faute n'est pas évidente. Les juges des différents degrés de juridiction eux-mêmes ne s'accordent pas toujours sur la distinction entre l'insuffisance professionnelle et la faute susceptible d'appeler l'exercice le pouvoir disciplinaire de l'employeur. Qu'en est-il lorsqu'un manager ne pilote pas adéquatement son équipe et que les résultats ne sont pas au rendez-vous ?


Référence : Cass. Soc. 30 septembre 2014, n°13-11901

Stéphane NEREAU's insight:

Ce qu'il faut retenir : l'insuffisance professionnelle ou de résultats ne constitue pas, sauf abstention volontaire ou mauvaise volonté délibérée, une faute.

La haute Cour marque une distinction nette entre la faute et ce qui relève de l'incapacité d'un salarié à accomplir correctement sa mission. L'intention du salarié fait ici toute la différence et la présence d'une clause dans le contrat de travail permettant de faciliter la caractérisation du manquement contractuel n'autorise pas la confusion entre échec et faute !

La mutation intervenue sans qu'il n'y ait de faute au préalable, était en l'espèce un simple aménagement des conditions de travail et non une mutation disciplinaire. Le refus opposé par le salarié constituait un acte d'insubordination, à lui seul susceptible de justifier une sanction, pouvant conduire à un licenciement (Cass. Soc. 14 octobre 1997, n°95-43376).

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October 13, 2014 2:06 PM
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La signature de la lettre de licenciement

La signature de la lettre de licenciement | Management contemporain à l'innovation managériale - Droit social | Scoop.it

La lettre de licenciement doit être soigneusement rédigée pour caractériser un motif réel et sérieux, tant sur le fond que sur la forme. La question du signataire de la lettre de licenciement revêt également une importance majeure.

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October 13, 2014 5:06 AM
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Télétravail : êtes-vous pour ou contre ?

Télétravail : êtes-vous pour ou contre ? | Management contemporain à l'innovation managériale - Droit social | Scoop.it

La concurrence est rude de nos jours, non seulement en termes de coûts mais également de production et de rapidité, si bien qu’il fallait trouver un moyen, un nouveau style de travail pour motiver les principaux acteurs d’une société. Quoi de mieux que de pouvoir acquérir le résultat d’un travail au moindre coût, muni d’une bonne qualité et livré en un temps record. Dans ce cadre, le télétravail est une des solutions, mais cette pratique nécessite des règles strictes d’encadrement et de motivation.

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October 13, 2014 4:58 AM
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Prévention des risques : quelles obligations pour l’employeur ?

Prévention des risques : quelles obligations pour l’employeur ? | Management contemporain à l'innovation managériale - Droit social | Scoop.it

Sur le lieu de travail, l’employeur doit veiller à la sécurité ainsi qu’à la santé physique et mentale de ses employés. Il est donc tenu de prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les risques professionnels, et d’aménager les locaux de travail pour la meilleure sécurité possible, en accord avec le Code du Travail. Il doit également informer ses salariés sur les éventuels risques encourus dans la société.

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October 12, 2014 5:01 AM
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Le management en PME-ETI en 2014? Mobilité interne, coaching et soft skills

Le management en PME-ETI en 2014? Mobilité interne, coaching et soft skills | Management contemporain à l'innovation managériale - Droit social | Scoop.it

La tendance est en effet à la mobilité interne plutôt qu'au recrutement, au coaching plutôt qu'à la formation et aux qualités humaines plutôt qu'à la pure expertise. Du moins pour les cadres dirigeants qui doivent accompagner la mue de leurs entreprises.

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October 10, 2014 5:51 PM
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L’avocat n’a pas sa place dans l’entreprise lors de l’entretien préalable

Si la lettre de convocation à entretien préalable précise que le salarié peut se faire assister, ce n’est pas par n’importe qui et en tout cas, pas un avocat.

Stéphane NEREAU's insight:

En aucun cas le salarié ne peut se faire assister d’un avocat.

Il peut juste préparer cet entretien avec un avocat en amont.

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October 9, 2014 5:37 AM
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DADS: ce qui change en 2015

DADS: ce qui change en 2015 | Management contemporain à l'innovation managériale - Droit social | Scoop.it

Les entreprises commencent à établir leurs DADS (déclaration annuelle des données sociales) pour 2015. Taxe sur les salaires, cotisations vieillesse des apprentis, pénibilité... Voici les évolutions législatives ou réglementaires à intégrer dans la déclaration.

Stéphane NEREAU's insight:

La CNAV publie sur son site les principales nouveautés à prendre en compte par les entreprises pour la Déclaration annuelle des données sociales (DADS) 2015. Cette formalité administrative doit être remplie par toute entreprise employant des salariés. Elle permet aux organismes sociaux de vérifier le montant des masses salariales et de déterminer les droits des salariés (retraite, asurance maladie) et à ces derniers de recevoir leur déclaration de revenus pré-remplie. La date de déclaration est fixée au plus tard au 31 janvier 2015.

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October 8, 2014 4:22 PM
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Représentation syndicale et accord plus favorable que la loi

Représentation syndicale et accord plus favorable que la loi | Management contemporain à l'innovation managériale - Droit social | Scoop.it

Un syndicat représentatif au niveau national est fondé à désigner un RS au CHSCT lorsqu'un accord d'entreprise lui en donne la possibilité, quand bien même il n'est pas représentatif dans l'entreprise.

Référence : Cass. Soc. 24 septembre 2014, n°13-14724

Stéphane NEREAU's insight:

Ce qu'il faut retenir : la loi autorise les conventions ou les accords collectifs de travail à prévoir des clauses plus favorables, notamment celles qui sont relatives à l'institution de délégués syndicaux ou de délégués syndicaux centraux, dans tous les cas où les dispositions légales n'ont pas rendu obligatoire cette institution (article L2141-10 du Code du travail).

Ces conventions ou accord peuvent donc, comme en l'espèce, prévoir que l'accord ouvre la possibilité aux organisations représentatives au plan national ou au sein du groupe de désigner un représentant qui assistera aux réunions du CHSCT.

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October 17, 2014 6:06 PM
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Quand est-ce que l'employeur épuise son pouvoir disciplinaire ?

Quand est-ce que l'employeur épuise son pouvoir disciplinaire ? | Management contemporain à l'innovation managériale - Droit social | Scoop.it

Lorsque que l'employeur constate plusieurs manquements professionnels de son salarié, il peut décider de tous les sanctionner ou de n'en sanctionner que quelques uns.

Stéphane NEREAU's insight:

S'il fait le choix de n'en reprocher que quelques uns à son salarié, l'employeur ne peut plus revenir en arrière en sanctionnant les autres ultérieurement. L'on dit en effet qu'il a épuisé son pouvoir disciplinaire avec la première sanction.

En effet, une faute professionnelle antérieure à une sanction ne peut plus être sanctionnée si elle était à la connaissance de l'employeur à cette époque.

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October 17, 2014 8:24 AM
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Le bénéfice de la prévention

En 2010, une étude internationale sur le « Calcul du rendement de la prévention pour les Entreprises au plan international : coûts et avantages des investissements dans la sécurité et la santé au travail » a été lancée sous l’égide de l’Association Internationale de la Sécurité Sociale (AISS), en partenariat avec l’Assurance sociale allemande des accidents de travail et maladies professionnelles (DGUV) et la Caisse d’assurance contre les accidents professionnels dans les secteurs de l’énergie, du textile, de l’électricité et des produits des médias (BG ETEM).

Article d'origine : ici

Stéphane NEREAU's insight:

On peut naturellement se réjouir de la « rentabilité » mise en évidence par l’étude de l’AISS mais n’est-il pas dangereux de vouloir la mesurer à tout prix, et, ce faisant, de transformer un simple instrument de mesure économique en arbitre de décisions essentielles pour l’Homme, l’Entreprise et la Société ? Et si la « balance » évoquée plus haut n’était pas ou plus économiquement favorable aux Entreprises ? Faudrait-il en conclure de renoncer à la Prévention comme on peut renoncer à un produit ou à un procédé de production jugés non – ou pas assez – rentables ? Quid alors des conséquences pour la Santé des personnes concernées et de la responsabilité des Entreprises et de l’Etat ?

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October 16, 2014 8:00 AM
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Dissimulation d’information : attention au devoir de loyauté !

Dissimulation d’information : attention au devoir de loyauté ! | Management contemporain à l'innovation managériale - Droit social | Scoop.it

Dans quels cas le fait pour un salarié de ne pas informer son employeur qu'il a été mis en examen peut-il justifier une sanction disciplinaire tel qu'un licenciement pour faute ?


Référence : Cass. Soc. 29 septembre 2014, n°13-13661


Stéphane NEREAU's insight:

Ce qu'il faut retenir : tout salarié est tenu à une obligation de loyauté envers son employeur et son entreprise.

La dissimulation par un salarié d'un fait en rapport avec ses activités professionnelles et les obligations qui en résultent peut constituer un manquement à la loyauté à laquelle il est tenu envers son employeur, dès lors qu'il est de nature à avoir une incidence sur l'exercice des fonctions.

Ce n'est pas la mise en examen qui permet à l'employeur de valablement licencier son salarié mais le fait que ce dernier l'ait dissimulé alors qu'elle était en lien avec sa profession.

Vous avez été mis en examen et ceci peut avoir un rapport avec votre activité professionnelle ? Nous vous recommandons d'être transparent et honnête et d'en informer votre employeur car dans le cas contraire et au vu de la jurisprudence commentée, vous vous exposez à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement pour faute. En ces temps difficiles, garder son emploi peut s'avérer fort utile !

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October 15, 2014 5:28 PM
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Deux grammes par litre de sang au travail ou comment gérer la réalité des addictions en entreprise : conseils et feuille de route d’un manager

Deux grammes par litre de sang au travail ou comment gérer la réalité des addictions en entreprise : conseils et feuille de route d’un manager | Management contemporain à l'innovation managériale - Droit social | Scoop.it

Une bouteille d’alcool dissimulée dans le tiroir du bureau pour se requinquer, un rail de coke discrètement sniffé dans les toilettes, un petit joint pendant la pause-café : les addictions au travail sont une réalité à l’origine de près de 30 % des accidents sur le lieu de travail.

Stéphane NEREAU's insight:

Il a ainsi été jugé que le licenciement pour faute grave d’un salarié ayant consommé de l’alcool dans l’entreprise est disproportionné et doit être requalifié sans cause réelle et sérieuse dans la mesure où le salarié n’avait pas amené l’alcool et n’avait fait l’objet d’aucun reproche pendant ses 14 ans de présence (Cassation Sociale 24 février 2004, n° 02-40290).
Le problème de la preuve de la faute peut néanmoins se poser : il est possible de prouver l’état d’ébriété d’un salarié grâce à un alcootest pourvu que le règlement intérieur prévoit ce type de contrôle ou selon certaines conditions, d’utiliser la vidéosurveillance ou d’organiser des fouilles pour prouver la consommation ou l’introduction de drogue dans l’entreprise.

Diemoz-Bastien Armelle's curator insight, October 16, 2014 5:39 AM

Le problème de la preuve de la faute peut néanmoins se poser : il est possible de prouver l’état d’ébriété d’un salarié grâce à un alcootest pourvu que le règlement intérieur prévoit ce type de contrôle ou selon certaines conditions, d’utiliser la vidéosurveillance ou d’organiser des fouilles pour prouver la consommation ou l’introduction de drogue dans l’entreprise.

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October 15, 2014 5:04 AM
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Le compte personnel de prévention de la pénibilité : Les décrets ont publiés le 10 octobre 2014 avec trois mois de retard

Le compte personnel de prévention de la pénibilité : Les décrets ont publiés le 10 octobre 2014 avec trois mois de retard | Management contemporain à l'innovation managériale - Droit social | Scoop.it

Le compte pénibilité entrera donc partiellement en vigueur à compter du 1er janvier 2015. L’employeur pour chaque salarié exposé à un ou plusieurs des facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article D4161-2 au-delà des seuils fixés au même article, établit la fiche de prévention des expositions prévue à l’article L4161-1 et la transmet au salarié au terme de chaque année civile et, au plus tard, le 31 janvier de l’année suivante.

Stéphane NEREAU's insight:

Les points inscrits sur le compte pénibilité sont utilisés de la façon suivante :

  • 1 point ouvre droit à 25 heures de prise en charge des frais de formation professionnelle continue (en totalité ou en partie) en vue d’accéder à un emploi non exposé ou moins exposé. Les points sont consommés par tranche 1 point 
  • 10 points ouvrent droit à un complément de rémunération dont le montant correspond à la compensation pendant trois mois d’une réduction du temps de travail égale à un mi-temps. Les points sont consommés par tranche 10 points
  • 10 points ouvrent droit à un trimestre de majoration de durée d’assurance vieillesse. Les points sont consommés par tranche 10 points
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October 13, 2014 3:32 PM
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Consommation de drogue, le test salivaire est-il autorisé au travail ?

Consommation de drogue, le test salivaire est-il autorisé au travail ? | Management contemporain à l'innovation managériale - Droit social | Scoop.it

La consommation de substances illicites ou psychoactives constitue un problème de santé publique mais aussi un problème qui peut concerner l'entreprise lorsqu'un salarié sous l'emprise de stupéfiant prend son poste. 

Stéphane NEREAU's insight:

Le Code du travail n'évoque ni l'introduction ni la consommation de drogue dans l'entreprise mais le règlement intérieur peut contenir de telles informations.

Ainsi, l'employeur est fondé à sanctionner un salarié qui, consommant des produits stupéfiants entre deux périodes de travail, contrevient à une clause du règlement intérieur interdisant l'exercice des fonctions sous l'influence d'une drogue. Le licenciement pour faute grave peut être ainsi justifié alors même que la consommation de la substance interdite a eu lieu en dehors du temps de travail dès lors que la santé de personnes était en cause (Cass. Soc. 27 mars 2012, n°10-19915).

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October 13, 2014 8:06 AM
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Fonctionnement du compte de prévention de la pénibilité

Fonctionnement du compte de prévention de la pénibilité | Management contemporain à l'innovation managériale - Droit social | Scoop.it

Bruit, températures extrêmes et métiers à fortes contraintes physiques ne seront concernés par le Compte de pénibilité (C3P) qu'à partir de 2016

Stéphane NEREAU's insight:

L'article 10 de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraite prévoit la mise en place d'un compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P). Les salariés qui effectuent un travail qualifié de pénible peuvent accumuler des points leurs permettant de réduire le nombre de trimestre nécessaire pour partir à la retraite à taux plein. Ce compte ne sera pas rétroactif.

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October 13, 2014 5:05 AM
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Intégrer les stagiaires : un véritable enjeu pour l'entreprise

Intégrer les stagiaires : un véritable enjeu pour l'entreprise | Management contemporain à l'innovation managériale - Droit social | Scoop.it

Accueillir des stagiaires est l’un des meilleurs moyens pour une entreprise de détecter les futurs talents tout en leur permettant de développer leurs propres compétences.

Stéphane NEREAU's insight:

Il ne faut pas perdre de vue que la réputation de l’entreprise se joue en partie dans l’accueil qu’elle réserve à ses stagiaires. Pour la génération actuelle, attachée au bien être sur le lieu de travail, c’est l’un des critères importants dans le choix d’un futur employeur.

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October 12, 2014 5:20 PM
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Compte pénibilité: ce qui entre en vigueur le 1er janvier 2015

Compte pénibilité: ce qui entre en vigueur le 1er janvier 2015 | Management contemporain à l'innovation managériale - Droit social | Scoop.it

Les décrets portant sur la mise en place du compte pénibilité dans l'entreprise sont parus au Journal officiel ce 10 octobre 2014. Ce qu'il faut savoir.

Stéphane NEREAU's insight:

L'employeur va devoir établir une fiche pour chaque travailleur exposé. Un salarié exposé à un seul facteur va acquérir quatre points par an et huit s'il est soumis à plusieurs facteurs. Dix points inscrits sur le compte personnel du salarié ouvre le droit à 250 heures de formationprofessionnelle pour une future reconversion dans un emploi moins exposé. Mais ils permettent également au salarié d'obtenir un complément de rémunération équivalent au salaire d'un trimestre à mi-temps. Ou bien à un trimestre d'assurance vieillesse en plus afin de partir plus tôt à la retraite. 

Diemoz-Bastien Armelle's curator insight, October 13, 2014 4:19 AM

"Le travail de nuit. Le seuil d'exposition est fixé à une heure de travail entre minuit et 5 heures, et ce pour une durée minimale de 120 nuits par an."

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October 11, 2014 5:40 AM
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Radioprotection : une organisation du travail alternative proposée aux employeurs

Un arrêté interministériel, publié le 8 octobre au Journal officiel bien que signé le 15 mai 2014, propose aux employeurs une alternative à l'organisation du travail prévue par l'article 23, II de l'arrêté du 15 mai 2006 relatif au zonage et aux règles de sécurité en matière d'exposition aux rayonnements ionisants.

Stéphane NEREAU's insight:

La réglementation actuelle prévoit que, lorsqu'il y a un risque de contamination et que les conditions de travail nécessitent le port de tenues de travail, les vestiaires affectés aux travailleurs concernés doivent comporter deux aires distinctes : l'une réservée aux vêtements de ville, l'autre aux vêtements de travail. Le texte prévoit également que des douches et des lavabos doivent être mis à disposition des travailleurs, et que l'employeur procède périodiquement à la vérification de l'absence de contamination des locaux.

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October 9, 2014 5:03 PM
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Contrôle des salariés par vidéosurveillance : l’employeur doit informer les salariés obligatoirement

"L'efficacité énergétique est le moteur invisible qui travaille en coulisses pour améliorer notre sécurité énergétique, réduire nos factures et atteindre nos objectifs en matière climatique", commente Maria van der Hoeven, directeur exécutif de l'Agence internationale de l'énergie (AIE) à l'occasion de la publication du rapport 2014 sur le marché de l'efficacité énergétique. Ce marché, en pleine croissance, pesait entre 310 et 360 milliards de dollars en 2012 et a permis une réduction de 5% de la consommation d'énergie entre 2001 et 2011 dans les 18 pays étudiés soit l'économie d'1,7 million de tonnes équivalent pétrole (Mtep).

Stéphane NEREAU's insight:

En effet, dans un attendu de principe, il est rappelé que : « Si l’employeur a le droit de contrôler et de surveiller l’activité de son personnel durant le temps de travail, il ne peut mettre en ½uvre un dispositif de contrôle qui n’a pas fait l’objet préalablement à son introduction d’une information et d’une consultation du comité d’entreprise ainsi qu’une information individuelle des salariés par tout moyen, tel que l’affichage dans un local accessible au personne ».

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October 9, 2014 2:09 AM
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"A son retour dans l'entreprise, la salariée n'a plus de bureau"

"A son retour dans l'entreprise, la salariée n'a plus de bureau" | Management contemporain à l'innovation managériale - Droit social | Scoop.it

Paris, tribunal des prud'hommes, le 2 septembre 2014. Valérie a démissionné mais demande que le conseil analyse cette démission comme une rupture abusive de son contrat. Aura-t-elle gain de cause? L'Express a assisté à l'audience.

Stéphane NEREAU's insight:

Verdict. La démission est requalifiée en rupture abusive. Le conseil accord 7 650 euros d'indemnité compensatrice de préavis, 760 euros de congés payés afférents, 1 150,64 euros d'indemnité légale de licenciement, 2 000 euros de dommages et intérêts pour rupture abusive et 750 euros d'article 700.

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