Management contemporain à l'innovation managériale - Droit social
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Management contemporain à l'innovation managériale - Droit social
Actualités, en France et dans le monde, sur les pratiques managériales actuelles jusqu'a l'innovation managériale dans les organisations. Ce thème continue d'aborder les réglementations et les bonnes pratiques en Santé Sécurité au Travail et dans la Relations Humaines. Les sujets suivants seront également abordés : les conditions de travail, la qualité de vie au travail, l'épuisement professionnel et l'entrepreneuriat.
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Scooped by Stéphane NEREAU
October 28, 2014 4:01 AM
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Contrat de travail unique : ce que changerait la disparition du CDI et du CDD

Contrat de travail unique : ce que changerait la disparition du CDI et du CDD | Management contemporain à l'innovation managériale - Droit social | Scoop.it

Dans une interview accordée à l'Obs, Manuel Valls a rouvert le débat sur la création d'un seul et unique contrat de travail, inspiré notamment par les propositions du nouveau prix Nobel d'économie, Jean Tirole. Mais quelles seraient les conséquences pour les salariés ? Réponses avec des avocats spécialistes du droit du travail.

Stéphane NEREAU's insight:

Adieu les CDD, les contrats saisonniers ou intermittents ! "Adopter un contrat unique signifie que tous les salariés seraient en CDI", souligne Sylvain Niel, avocat associé du cabinet Fidal. Une bonne nouvelle, donc ? Pas si sûr, car "ce nouveau contrat cache un sérieux assouplissement des licenciements individuels", prévient ce spécialiste du droit du travail. Explications.

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October 25, 2014 1:17 PM
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Licencié pour inaptitude : quelle indemnisation ?

Licencié pour inaptitude : quelle indemnisation ? | Management contemporain à l'innovation managériale - Droit social | Scoop.it

Le salarié qui a été licencié pour inaptitude ayant une origine privée (non professionnelle), peut-il percevoir l'indemnité conventionnelle de licenciement, et ce, en tous cas ?

Référence : Cass. Soc. 8 octobre 2014, n°13-11789

Stéphane NEREAU's insight:

Ce qu'il faut retenir : si vous avez été déclaré inapte par la médecine du travail, votre employeur doit impérativement tenter de vous reclasser. Si cela n'est absolument pas possible, vous allez être licencié pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement.

Précisons que le régime indemnitaire auquel vous serez soumis varie selon que l'origine de votre inaptitude est ou non professionnelle :

  • en cas d'inaptitude d'origine professionnelle, vous avez droit à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité légale de licenciement (article L1226-14 du Code du travail) ;
  • en cas d'inaptitude consécutive à un accident ou une maladie de la vie privée, vous devez percevoir l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.

Depuis de nombreuses années, la jurisprudence acceptait qu'une clause conventionnelle puisse exclure du bénéfice de l'indemnité conventionnelle de licenciement, les salariés dont l'inaptitude n'avait aucune source professionnelle (Cass. Soc. 20 novembre 1991, n°88-44796).

Les Hauts magistrats viennent donc d'opérer ce qu'on appelle un revirement de jurisprudence.

Désormais, si aucun élément objectif et pertinent ne vient justifier une telle différence, la clause est considérée comme nulle car discriminatoire et le salarié ne peut aucunement être exclu du versement de l'indemnité conventionnelle si elle est plus favorable que l'indemnité légale.

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October 24, 2014 12:53 AM
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La prise d’acte de la rupture du contrat de travail n’empêche pas l’exécution d’un préavis

La prise d’acte de la rupture du contrat de travail n’empêche pas l’exécution d’un préavis | Management contemporain à l'innovation managériale - Droit social | Scoop.it

La Cour de Cassation a confirmé, dans un arrêt du 9 juillet 2014 (Cass. Soc. 09.07.2014, n°13-15832),  sa position constante : le salarié qui prend acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur peut dans le même temps exécuter son préavis, avant la rupture du contrat de travail.

Stéphane NEREAU's insight:

Elle indique que les manquements reprochés à l’employeur étaient suffisamment graves : "le salarié avait été l’objet de propos vexatoires et humiliants réitérés en public de la part de l’employeur de nature à le déstabiliser sur le plan professionnel et à caractériser des faits de harcèlement moral".

D’autre part, elle ajoute que : "si la prise d’acte entraîne la cessation immédiate du contrat de travail, de sorte que le salarié n’est pas tenu d’exécuter un préavis, la circonstance que l’intéressé a spontanément accompli en accord avec l’employeur, ou offert d’accomplir, celui ci, est sans incidence sur l’appréciation de la gravité des manquements invoqués à l’appui de la prise d’acte".

Ainsi, le préavis n’ôte rien à la gravité des faits reprochés, s’ils sont suffisamment caractérisés.

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October 23, 2014 4:49 AM
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Vers une Europe de santé et une meilleure protection des travailleurs : une nouvelle précision de la Cour de justice de l'UE

Prévue à l’article 45 TFUE la liberté de la circulation des travailleurs européens, permet à ces derniers de chercher un emploi, de travailler et de résider à cette fin dans un autre Etat membre de l&rsquoeuropéenne. Pour que cette liberté de circulation soit effective, il faut que les travailleurs puissent bénéficier d’une protection sociale adéquate et harmonisée.

Stéphane NEREAU's insight:

Si le régime de la sécurité sociale reste basé sur la territorialité des prestations, l'arrêt de la Cour va sans doute améliorer la prise en charge des prestations de santé pour les travailleurs migrants. Maintenant, il appartient aux juridictions nationales de la suivre si elles sont saisies d’un problème identique, même s’il faut reconnaître que la gestion de ce type des dossiers se révèle d'une grande complexité.

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October 23, 2014 3:03 AM
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Droit d’alerte : un délégué du personnel a-t-il besoin d’un mandat des salariés pour agir en justice ?

Dans un arrêt en date du 24 septembre 2014 n°13-14970, la Cour de cassation a jugé qu’un délégué du personnel qui agit en justice dans le cadre de son droit d'alerte n'a pas besoin d'un mandat exprès des salariés concernés. Il doit seulement les avoir individuellement avisés de l'introduction de l'instance, à laquelle ils ne se sont pas opposés.

Stéphane NEREAU's insight:

La Cour de cassation donne toutefois raison au délégué du personnel : l'article L2313-2 du Code du travail n'exige pas un tel mandat exprès, mais seulement d'aviser individuellement par écrit les salariés concernés de l'introduction de l'instance, et que ces salariés ne s'y soient pas opposés.

L'action en justice est donc bien recevable.

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October 22, 2014 4:28 AM
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Virée pour faute grave à cause d’un pain au chocolat : ce n'est pas une blague !

Virée pour faute grave à cause d’un pain au chocolat : ce n'est pas une blague ! | Management contemporain à l'innovation managériale - Droit social | Scoop.it

Chaque salarié doit y réfléchir à deux fois avant de manger une viennoiserie, même si celle-ci ne coûte que quelques centimes, les conséquences qui peuvent s'en suivre peuvent prendre des proportions inattendues.

Stéphane NEREAU's insight:

Le vol peut-il justifier le licenciement du salarié ?

La sanction à laquelle s'expose un salarié qui se rend coupable d'un vol sur son lieu de travail dépend de plusieurs paramètres (fonction du salarié, ancienneté, passé disciplinaire, etc...) dont la valeur de l'objet concerné.

Quoi qu'il en soit, il s'agit d'un acte répréhensible susceptible d'entraîner une sanction disciplinaire à son égard. La jurisprudence en la matière ne manque pas.
Le vol de nourriture n'échappe pas à la règle ! Le vol d'une pizza par une caissière de libre-service est passible d'un licenciement pour cause réelle et sérieuse (Cass. Soc. 29 janvier 2008, n°06-43501). Lorsque l'objet volé est d'une faible valeur (plaque de chocolat) et que le salarié concerné a une ancienneté importante, un licenciement n'est pas justifié (Cass. Soc. 19 mai 1993, n°91-43706).

Souvenez-vous, bien mal acquis ne profite jamais !

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October 21, 2014 4:37 AM
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Choisir un consultant RPS

L'Association régionale pour l'amélioration des conditions de travail (Aract) en Île-de-France a lancé, début octobre 2014, un site ressources dédié à la prévention des risques psychosociaux (RPS). Le site propose aux entreprises un annuaire de consultants spécialisés en prévention des RPS. Chaque prestataire y détaille les caractéristiques et compétences de son cabinet et présente sa méthodologie d’intervention grâce à des cas d’entreprises. Par ailleurs, deux rubriques d’informations pratiques guident les utilisateurs dans leur démarche : la « Boîte à outils » propose des documents utiles à télécharger et le « Mode d’emploi » donne des conseils pour bien préparer sa démarche en prévention des RPS. L’Aract IDF rappelle que le site consultantrpseniledefrance.fr ne délivre aucun label.

Stéphane NEREAU's insight:

Les RPS seront par ailleurs au cœur de la semaine européenne de la sécurité et de la santé au travail, organisée du 20 au 24 octobre 2014 par l’EU-Osha, l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail. Face au Risque s’intéresse également au sujet avec un article consacré au burn-out dans le dossier Ressources humaines du mois de novembre.

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October 21, 2014 1:44 AM
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La prévention des risques peut être une affaire rentable

La prévention des risques peut être une affaire rentable | Management contemporain à l'innovation managériale - Droit social | Scoop.it

La prévention des risques professionnels est-elle un obstacle à l’efficacité économique ? Plusieurs études montrent le contraire. Réduire les risques et améliorer les conditions de travail permet le plus souvent d’accroître la compétitivité de l’entreprise. Une démarche à la portée de tous, y compris des TPE.

Stéphane NEREAU's insight:

Les mesures de prévention sont perçues très souvent comme un coût net pour l’entreprise, d’autant plus difficile à supporter en temps de crise. Pourtant, ces actions peuvent contribuer à sa performance économique et devenir un argument pour la prévention. Gain de temps, qualité optimisée, nouveaux marchés et gain de productivité, sont autant de bénéfices constatés par les entreprises qui se sont engagées dans des actions concrètes.

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October 21, 2014 1:03 AM
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Nouveau rapport sur le stress au travail

Un quart des travailleurs européens ressent du stress au travail, que ce soit en permanence ou de temps en temps, et pense que le travail affecte négativement la santé, selon le rapport de l’Eu-Osha (agence européenne pour la santé au travail) et Eurofound (Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de travail et de vie) publié le 16 octobre 2014 et intitulé Psychosocial risks in Europe : Prevalence and strategies for prevention. Les risques psychosociaux, entretenus par exemple par des tâches monotones, une charge de travail mal maîtrisée, la violence et le harcèlement de la part du public ou des collègues, contribuent au stress lié au travail. Le rapport met en avant la complexité des relations entre santé et travail et affirme qu’un soutien est nécessaire au changement.

Stéphane NEREAU's insight:

La précarité de l’emploi a augmenté en Europe, et surtout dans les entreprises touchées par la crise économique. Les directeurs de petites entreprises en particulier, abordent difficilement les risques psychosociaux en raison du manque de ressources ou d’expertise. Ce rapport entre dans le cadre de la campagne 2014-2015 de l’Eu-Osha sur les risques psychosociaux et le stress au travail, pour laquelle Face au Risque est partenaire.

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October 19, 2014 3:39 AM
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Management de la santé et de la sécurité au travail : 5 conditions de réussite

Ce dépliant de sensibilisation présente les 5 principes fondamentaux pour un management réussi de la santé et de la sécurité du travail : écouter le réel, cadrer, innover, partager et réguler. Il rappelle également quels sont les outils INRS utilisables pour améliorer ses pratiques de prévention : grille GPS&ST (outil 17) ou grille DIGEST (outil 34), DVD-Rom "Manager la santé et la sécurité dans son entreprise" (DVD 0394).

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October 18, 2014 6:34 AM
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Comment le salarié pourra utiliser les heures de CPF ?

Le salarié qui souhaite bénéficier d’une formation, suivie en tout ou partie pendant le temps de travail, au titre du CPF demande l’accord préalable de l’employeur sur le contenu et le calendrier de la formation au minimum :

  • 60 jours avant le début de la formation, si celle-ci dure moins de 6 mois ;
  • 120 jours avant si la formation a une durée de 6 mois et plus. 
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October 18, 2014 6:22 AM
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La fiche de prévention des expositions à des risques professionnels des salariés du secteur privé et les agents de la fonction publique

L’article 60 de la Loi 2010-1331 portant réforme des retraites a instauré, par les employeurs publics et privés, une fiche de prévention des risques professionnels pour les salariés.

Cette disposition, applicable depuis le 1er février 2012, est à la charge des employeurs publics ou privés au titre de la prévention de la pénibilité des salariés au travail.

Cette dispositions s’applique aux salariés du secteur privé et à l’ensemble des agents de la fonction publique.

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October 17, 2014 6:16 PM
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Les 6 pistes à suivre pour alléger le poids de vos embauches

Les 6 pistes à suivre pour alléger le poids de vos embauches | Management contemporain à l'innovation managériale - Droit social | Scoop.it
Les aides à l'embauche sont nombreuses pour les TPE et les PME. Entre exonérations totales ou partielles et système de primes, il n'est pas toujours facile d'identifier les aides avantageuses. Voici une sélection des principaux dispositifs, et leurs conditions d'utilisation.
Stéphane NEREAU's insight:

Plusieurs aides existent pour aider les dirigeants à recruter mais les dispositifs sont, pour la plupart, méconnus des PME. Selon Croissance Plus, seulement 50% de ces dernières les utiliseraient. Ces dispositifs prennent la forme d'exonérations, d'allègements de charges sociales, ou d'aides financières dont le montant varie en fonction de la situation géographique de l'entreprise ou de la typologie des publics recrutés.

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October 27, 2014 8:05 AM
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Cession d’une PME : l’information obligatoire des salariés

Depuis la loi sur l'économie sociale et solidaire n°2014-856 du 31 juillet 2014, l’employeur de moins de 250 salariés doit informer son personnel préalablement à la cession de son entreprise. Cette obligation, applicable au 1er novembre 2014, pose bien des questions.

Stéphane NEREAU's insight:

En conclusion, rappelons que, dans les sociétés de moins de 250 salariés, l'employeur doit désormais informer son personnel, tous les 3 ans, sur les possibilités de reprise d'une société. L'information porte sur les conditions juridiques d'une telle reprise, ses avantages et difficultés, ainsi que sur les dispositifs d'aide éventuels.

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October 24, 2014 1:00 AM
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Pouvez-vous licencier un salarié qui envoie trop de mails privés ?

Pouvez-vous licencier un salarié qui envoie trop de mails privés ? | Management contemporain à l'innovation managériale - Droit social | Scoop.it

La surveillance de la messagerie d'un salarié par la mise en place d'un logiciel de contrôle exige le respect d'une procédure qui ne peut faire l'économie d'une déclaration à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Si cette formalité est accomplie trop tardivement, les répercussions sont lourdes. L'employeur doit s'abstenir de licencier, y compris un salarié qui envoie 600 courriels personnels par mois !

Référence : Cass. Soc. 8 octobre 2014, n°13-14991

Stéphane NEREAU's insight:

la loi du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (article 22 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978) dispose que les traitements automatisés de données à caractère personnel doivent préalablement faire l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.

L'employeur qui veut utiliser, en tant que moyen de preuve, les informations collectées par un système de traitement automatisé de données personnelles, doit nécessairement avoir effectué une déclaration préalable auprès de la CNIL, sous peine de voir son moyen de preuve rejeté pour illicéité par le juge. Le licenciement intervenant dans ces conditions sans preuves recevables est sans cause réelle et sérieuse.

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October 24, 2014 12:18 AM
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Une campagne sur l’exposition artificielle à la radioactivité

Le Conseil Scientifique Santé et Energie d’EDF diffusent à partir d’aujourd’hui une initiative à l’intention des professionnels de la santé, et du grand public. En effet, l’opération intitulée « Radioactivité et Santé : et si on en parlait », présente à travers 4 émissions les sources d’exposition artificielle à la radioactivité et ses utilisations au quotidien. Cette campagne d’information fait suite à une première série de reportages, diffusée l’an dernier lors de la Fête de la Science…

Stéphane NEREAU's insight:

Les chroniques réalisés par SEPREM Production et accessibles sur Dailymotion, éclairent sur les enjeux médicaux de la radioactivité. On y apprend notamment que la radioactivité  provient à 70% de notre environnement naturel (rayons solaires, alimentation…) et qu’il résulte pour les 30% restant d’une exposition artificielle, principalement liée aux usages médicaux.

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October 23, 2014 4:45 AM
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Rupture amiable du contrat de travail : seule la rupture conventionnelle est valable

Dans un arrêt récent du 15 octobre 2014, la Cour de cassation précise que seule la procédure de rupture conventionnelle est valable lorsqu'un salarié et son employeur souhaite rompre d'un commun accord le contrat de travail qui les lie (sauf rupture d'un CDD ou rupture dans le cadre d'un GPEC ou d'un PSE).

Source : Cass. soc. 15 octobre 2014, n°11-22251

Stéphane NEREAU's insight:

Elle en conclue en effet que, sauf disposition législative contraire, toute volonté de rupture d'un commun accord du contrat de travail à durée indéterminée doit être soumise à la procédure de la rupture conventionnelle prévue par les articles L1237-11 et suivants du Code du travail.

Il convient toutefois d'exclure de ce principe les cas de rupture amiable d'un CDD et de rupture amiable des contrats dans le cadre d'un GPEC ou d'un PSE.

A défaut du respect de la procédure de rupture conventionnelle, la rupture sera requalifiée en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Par application de cette nouvelle jurisprudence, la Cour de cassation invaliderait alors l'ensemble des ruptures amiables conclues à compter du 27 juin 2008 n'ayant pas respectées les conditions de mise en ½uvre de la rupture conventionnelle...

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October 22, 2014 3:52 PM
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Améliorez l’accès au système de soin de vos salariés avec les chèques santé

Améliorez l’accès au système de soin de vos salariés avec les chèques santé | Management contemporain à l'innovation managériale - Droit social | Scoop.it

Vous connaissiez déjà les titres restaurant et les chèques vacances. Vous verrez apparaître les chèques santé à compter du 1er janvier 2015. De quoi s'agit-il exactement ? Tout simplement de titres prépayés qui offrent un accès ouvert aux soins.

Stéphane NEREAU's insight:

Mettre en place un régime de prévoyance dans l'entreprise

Pour favoriser l'accès et la couverture des soins de vos salariés, vous pouvez envisager la mise en place d'un régime de prévoyance dans votre structure. Cela peut passer par :

  • la négociation puis la conclusion d'un accord collectif,
  • un accord ratifié par référendum organisé au sein de votre entreprise, la majorité des salariés doivent alors s'exprimer en faveur de votre programme,
  • une décision unilatérale de votre part (article L.911-1 du Code de la sécurité sociale).

Sachez que vous pouvez opter pour l'une de ces 3 voies, aucune d'elle n'est prioritaire sur les autres.

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October 21, 2014 4:40 AM
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Le document unique : réponses pratiques

Qu’est-ce que le document unique ?
Instauré en novembre 2001, le document unique (ou DU) est un document obligatoire imposé par le code du travail (article L.4121-3 du code du travail). Il doit être réalisé dans toutes les entreprises quelles que soient leur taille et leur raison sociale. Il recense, analyse et hiérarchise les risques. Il s’agit de la transcription matérielle de l’analyse des risques.

Stéphane NEREAU's insight:

Quand le mettre à jour ?

C’est un document vivant qui doit évoluer avec l’entreprise. Des postes et des situations de travail peuvent se modifier dans le temps, disparaître, d’autres techniques peuvent voir le jour, il convient donc de mettre à jour le document régulièrement. Par défaut, cette mise à jour doit être au minimum annuelle, avec une possibilité de fréquence moindre dans les entreprises de moins de 11 salariés. Mais elle doit intervenir aussi lorsqu’une décision d’aménagement modifie les conditions de travail ou encore lorsqu’une information supplémentaire intéressant l’évaluation d’un risque dans une unité de travail est recueillie (accidentologie, par exemple).

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October 21, 2014 3:13 AM
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Radioactivité et santé : qu’en disent les professionnels ?

La radioactivité est partout autour de nous, cependant depuis maintenant plus d’un siècle son utilisation en milieu médical a permis de réaliser d’importants progrès. Afin de rendre compte de ces avancées, le Conseil Scientifique Santé et Energie d’EDF lance la seconde édition de sa campagne d’information, Radioactivité et santé : et si on en parlait ? Du 20 octobre au 14 novembre, 4 documentaires seront ainsi diffusés sur plus de 500 médias : l’exposition aux rayons X en radiologie, la radioactivité chez le dentiste, la radioactivité en milieu médical et industriel, la prévention des professionnels en contact avec la radioactivité artificielle…

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October 21, 2014 1:05 AM
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Psychosocial risks in Europe: Prevalence and strategies for prevention

The report on psychosocial risks at work is a joint publication from the European Agency for Safety and Health at Work (EU-OSHA) and the European Foundation for the Improvement of Living and Working Conditions (Eurofound). It draws on the complementary work of the two agencies, which is reflected in their different roles. Acknowledging the complexity of the relationship between health and work, the report presents comparative information on the prevalence of psychosocial risks among workers and examines the associations between these risks and health and well-being. It also looks at the extent to which establishments take action to tackle psychosocial risks and describes interventions that can be adopted in companies. An overview of policies in six Member States is included.
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October 19, 2014 3:57 AM
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Management de la santé et de la sécurité au travail

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La mise en place d’un système de management de la santé et de la sécurité peut être le gage d’une amélioration continue et durable de la prévention des risques professionnels dans les entreprises. Pour être efficace, la démarche impose de respecter certains principes clés, détaillés dans un nouveau dépliant de l’INRS.

Stéphane NEREAU's insight:

La mise en place d'un management de la santé et de la sécurité au travail (SMS) vise à intégrer la prévention le plus en amont possible, dans toutes les fonctions et à tous les niveaux de responsabilité de l’entreprise. L'objectif est, à terme, que cette dimension soit pleinement prise en compte lors de chaque décision importante : construction ou aménagement de locaux, recrutement, choix d'un fournisseur, modification de l'organisation, évolution du processus de production...

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October 18, 2014 11:00 AM
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Le silence est-il d’or ?

Le silence est-il d’or ? | Management contemporain à l'innovation managériale - Droit social | Scoop.it

Selon l’adage, “Pas de nouvelles, bonnes nouvelles”. Qu’en est-il dans les équipes à distance ? En quoi le silence à distance a-t-il une influence sur la Qualité de Vie au Travail (QVT) ?

Stéphane NEREAU's insight:

Afin d’aborder ce sujet, j’ai interviewé un spécialiste, Olivier Hoeffel, Consultant en Qualité de Vie au Travail au sein de l’équipe Novéquilibres. Nous avons été collègues chez Coopaname, coopérative d’entrepreneurs, et avons collaboré dans le cadre du très actif Collectif Relations Humaines, dont il est copilote. Dans ce cadre, nous avons eu de riches échanges, qui ont abouti à la rédaction d’un premier article Responsabilité individuelle et collective dans la QVT à distance sur laqvt.fr (site d’actualité sur la Qualité de Vie au Travail dont il est responsable éditorial) et aujourd’hui, à cette interview.

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October 18, 2014 6:30 AM
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Quand l’hyper connexion favorise le burn-out

Quand l’hyper connexion favorise le burn-out | Management contemporain à l'innovation managériale - Droit social | Scoop.it
Les smartphones, tablettes et autres réseaux sociaux pros amène les cadres à travailler de plus en plus souvent le soir et le week-end. Une hyperconnexion au bureau qui commence à alerter les médecins du travail et le syndicat.
Stéphane NEREAU's insight:

Il faut bien le reconnaître, les nouvelles technologies ont gagné le milieu professionnel autant que l'intimité des salariés. Messageries instantanées, smartphones et tablettes permettent aujourd’hui d'être sans cesse connecté. Que ce soit au bureau ou à la maison. Mais aussi d'être joint par son directeur ou son patron à n'importe quel moment de la journée. Ce phénomène des objets connectés au bureau a pris un nom : la "laisse électronique". Et, en Allemagne, ce risque est pris très au sérieux : les journées d’arrêts maladie pour troubles psychologiques ont augmenté de 40% entre 2008 et 2011. Cette année, la ministre du Travail allemande envisage une loi contre le stress au travail dans laquelle elle voudrait encadrer la possibilité de solliciter les salariés par mail ou par téléphone en dehors des heures de travail. Déjà, quelques entreprises ont commencé à prendre des mesures sur le sujet. Depuis deux ans, Volkswagen bloque ainsi l’accès des mails aux smartphones professionnels entre 18H15 et 7H du matin. Chez BMW, une heure passée à répondre aux mails pros pendant le week-end peut être considérée comme une heure supplémentaire et chez  le fabricant automobile Daimler, les salariés qui le souhaitent peuvent installer un logiciel qui efface les mails reçus pendant leurs congés. Cet "assistant" en informe l’expéditeur en lui proposant de renvoyer son message après le retour du salarié ou de contacter une autre personne en cas d’urgence.

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October 17, 2014 6:18 PM
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La définition du harcèlement sexuel dans l’entreprise

La définition du harcèlement sexuel dans l’entreprise | Management contemporain à l'innovation managériale - Droit social | Scoop.it

Le harcèlement sexuel est prohibé dans l’entreprise et hors de l’entreprise, à l’égard des salariés. Mais qu'entend on par agissements de harcèlement sexuels ?

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