Management contemporain à l'innovation managériale - Droit social
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Management contemporain à l'innovation managériale - Droit social
Actualités, en France et dans le monde, sur les pratiques managériales actuelles jusqu'a l'innovation managériale dans les organisations. Ce thème continue d'aborder les réglementations et les bonnes pratiques en Santé Sécurité au Travail et dans la Relations Humaines. Les sujets suivants seront également abordés : les conditions de travail, la qualité de vie au travail, l'épuisement professionnel et l'entrepreneuriat.
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Scooped by Stéphane NEREAU
November 9, 2014 10:07 AM
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Seuil de 300 salariés : bilan social et GPEC au menu

Seuil de 300 salariés : bilan social et GPEC au menu | Management contemporain à l'innovation managériale - Droit social | Scoop.it

Le franchissement du seuil de 300 salariés est moins médiatique que celui de 50 salariés. Il apporte pourtant son lot d'obligations chronophages, notamment l'établissement d'un bilan social et l'ouverture de négociations d'un accord de GPEC. Des domaines qui nécessitent une bonne structuration RH.

Stéphane NEREAU's insight:

L'actualité récente a fait couler beaucoup d'encre à propos des seuils sociaux. Les débats se sont focalisés sur ceux de 10, 20 et 50 salariés, particulièrement impactants pour les entreprises : participation à la formation professionnelle, mise en place de délégués du personnel puis d'une représentation syndicale, embauche obligatoire de 6 % de personnel handicapé... Moins médiatique, le franchissement du seuil de 300 salariés apporte également son lot de nouvelles obligations, dont certaines très chronophages : l'entreprise est obligée de créer une commission d'information et d'aide au logement au sein du CE, elle doit aussi prendre en charge les cinq jours de formation des membres du CHSCT et les syndicats peuvent nommer un représentant au CE qui ne soit pas le délégué syndical. Mais les deux véritables chantiers liés au franchissement de ce seuil sont l'établissement d'un bilan social et l'ouverture de négociations d'un accord de Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC).

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November 9, 2014 6:15 AM
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Employeurs : attention à vos moyens de preuves illicites

Employeurs : attention à vos moyens de preuves illicites | Management contemporain à l'innovation managériale - Droit social | Scoop.it

L’employeur de Madame X… lui reprochait une utilisation excessive de la messagerie électronique à des fins personnelles.

Monsieur X… a demandé l’annulation de l’avertissement qui lui a été infligé au motif que l’extraction des vitesses a été opérée à partir des données du chronotachigraphe.

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November 9, 2014 6:01 AM
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Les employeurs sont seuls responsables du défaut d’organisation des visites médicales de reprises

Les employeurs sont seuls responsables du défaut d’organisation des visites médicales de reprises | Management contemporain à l'innovation managériale - Droit social | Scoop.it

Il ne peut dès lors laisser un salarié reprendre son travail après une période d’absence d’au moins vingt et un jours pour cause de maladie ou d’accident non professionnel sans le faire bénéficier lors de la reprise du travail, ou au plus tard dans les huit jours de celle-ci, d’un examen par le médecin du travail destiné à apprécier son aptitude à reprendre son ancien emploi, la nécessité d’une adaptation des conditions de travail ou d’une réadaptation ou éventuellement de l’une et de l’autre de ces mesures.

Stéphane NEREAU's insight:

Pour débouter un salarié de sa demande de dommages et intérêts au titre du non-respect, par l’employeur, de son obligation d’organiser une visite médicale de reprise, la Cour d’appel de Versailles, après avoir constaté une absence pour maladie de vingt et un jours, a retenu que, selon l’article R. 4624-23 du code du travail, l’examen de reprise peut être sollicité par le salarié, lequel n’invoquait pas, pour la période considérée, une modification de son aptitude au travail, ni le fait d’avoir avisé son employeur.

En statuant ainsi, la Cour d’appel de Versailles a violé les articles L. 4121-1, R. 4624-21 et R. 4624-22 du Code du travail.

Cass. Soc. 15 octobre 2014 n° 13-14969

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November 9, 2014 4:27 AM
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Compte personnel de formation (CPF) : mode d'emploi

Compte personnel de formation (CPF) : mode d'emploi | Management contemporain à l'innovation managériale - Droit social | Scoop.it
Le compte personnel de formation (CPF) va remplacer le droit individuel à la formation (Dif) à compter du 1er janvier 2015. Une nouveauté qui devrait permettre à vos salariés de suivre des formations plus qualifiantes et d'alléger vos obligations fiscales.
Stéphane NEREAU's insight:

Clé de voûte de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, le compte personnel de formation (CPF) entre en vigueur le 1er janvier 2015. "Il a été créé à la demande des partenaires sociaux. Ce nouveau dispositif répond au besoin implicite de favoriser l'accès à la formation des personnes peu qualifiées, mais aussi des demandeurs d'emploi", commente Éric Mouney, responsable du pôle formation emploi au sein de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Haute-Vienne.

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November 9, 2014 4:03 AM
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Santé au travail : le Sénat supprime le compte pénibilité

Le Sénat a voté mardi 4 novembre un amendement au projet de loi de simplification des entreprises qui remet en cause le compte pénibilité voté dans le cadre de la réforme des retraites, alors que les facteurs d'exposition des travailleurs à la pénibilité viennent d'être définis par décret.

Stéphane NEREAU's insight:

L'amendement a été voté par 187 voix pour et 152 contre. Reste à savoir ce qu'il adviendra de cette disposition lors de l'examen en commission mixte paritaire des dispositions restant en discussion entre les deux assemblées.

Frédéric Brutier's curator insight, November 9, 2014 9:55 AM

Sans surprise, le Sénat a supprimé dans la nuit de mardi à mercredi le compte pénibilité, l'une des mesures phare de la réforme des retraites, dont le Medef réclame la disparition.

187 sénateurs de droite, UMP et centristes, ont voté pour sa disparition alors qu'ils étudiaient le projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises. En revanche 152 élus de gauche - PS, PCF, écologistes et la quasi totalité du RDSE, à majorité PRG - ont voté contre.

 

Ceci  doit être archivé, quelle énergie dépensée. Mais qu'est ce que l'on va gagné en soulagement de contrainte administrative. En attente de l'étape suivante

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November 8, 2014 6:53 AM
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Colloque "Qualité de vie au travail... et si l'innovation était LA solution ?"

Le 6 novembre 2014 se tenait le forum « Qualité de vie au travail… et si l’innovation était LA solution ? ». Ce forum a réuni experts et entreprises innovantes autour de plusieurs tables rondes. Le public était composé des personnes cherchant de nouvelles pistes pour améliorer la qualité de vie au travail des salariés, pour motiver et favoriser la participation de tous les collaborateurs, tout en développant la compétitivité de l’entreprise.

Stéphane NEREAU's insight:

La qualité de vie au travail (QVT) n’est pas un projet de plus ni une brique supplémentaire, elle est le ciment qui lie les briques. Les différents projets techniques ou organisationnels de l’entreprise (CRM, ISO, aménagement des espaces, réorganisation…) intègrent des critères QVT dans leur conception et leur mise en en œuvre.


Les trois sources de performance sont les compétences, l’engagement dans le travail et l’organisation du travail. Ce qui est compliqué, c’est de combiner ces trois sources


Ce forum, à travers ses organisateurs et ses intervenants, a permis de découvrir denombreuses pratiques innovantes en faveur de la qualité de vie au travail.

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November 6, 2014 1:26 AM
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Le travail en horaires décalés nuit au cerveau

Le travail en horaires décalés nuit au cerveau | Management contemporain à l'innovation managériale - Droit social | Scoop.it

Travailler en horaires décalés affecte la santé. Selon une étude franco-britannique publiée dans la revue médicale Occupational and Environmental Medicine le 4 novembre, le travail en horaires atypiques fait vieillir le cerveau de 6,5 ans. Mémoire, attention et vitesse de réaction sont touchées.


Via Frédéric Brutier
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Rescooped by Stéphane NEREAU from SAFETY MANAGEMENT - SECURITY MANAGEMENT - SECURITE AU TRAVAIL
November 5, 2014 8:20 AM
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Les employeurs doivent tout faire pour que les salariés prennent leurs congés

Les employeurs doivent tout faire pour que les salariés prennent leurs congés | Management contemporain à l'innovation managériale - Droit social | Scoop.it

Les employeurs ne doivent pas se limiter à dire qu’ils n’empêchent pas leurs salariés de prendre leurs congés…

Eu égard à la finalité qu’assigne aux congés payés annuels la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, il appartient à l’employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d’exercer effectivement son droit à congé, et, en cas de contestation, de justifier qu’il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement.


Via Frédéric Brutier
Stéphane NEREAU's insight:

Pour la Cour de cassation, ayant constaté que la société Alma n’apportait aucun élément sur la prise de ses congés par le salarié, se limitant à dire qu’il n’avait pas été empêché de les prendre, la Cour d’appel de Paris a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision de condamnation.

Cass. Soc. 21 octobre 2014 n° 13-15467

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November 2, 2014 8:55 AM
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Troubles psychiques au travail: ne pas céder à la stigmatisation

Troubles psychiques au travail: ne pas céder à la stigmatisation | Management contemporain à l'innovation managériale - Droit social | Scoop.it
Apporter un soutien aux travailleurs qui ont des troubles psychiques plutôt que de les exclure du monde du travail ou de les placer en invalidité indéfiniment constitue la meilleure manière de les aider.
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November 2, 2014 8:24 AM
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RAM : 1er baromètre  Santé et bien-être au travail

RAM : 1er baromètre  Santé et bien-être au travail | Management contemporain à l'innovation managériale - Droit social | Scoop.it

Cet organisme conventionné du Régime Social des Indépendants (RSI) vient de lancer une enquête sur la santé et le bien-être des professionnels indépendants au travail.

Stéphane NEREAU's insight:

Premier enseignement, les assurés de la RAM se considèrent en meilleure santé que la population française. Ainsi 75 % des personnes interrogées se disent en « bonne » ou « très bonne santé » et s’attribuent une note santé de 7,9/10. 64 % ne connaissent pas de problème de santé chronique ou à caractère durable ; toutefois, 7 % d’entre eux déclarent ne pas savoir s’ils souffrent d’un problème de santé chronique, contre 3 % pour la population française.

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Scooped by Stéphane NEREAU
November 1, 2014 10:56 AM
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Vidéotron, un pro de la gestion du risque

Quels sont les principaux risques reliés au capital humain? Comment les mesurer? La directrice du Centre d'expertise Efficacité organisationnelle de Vidéotron, Michèle Légaré, partage son expérience.

Stéphane NEREAU's insight:

Un modèle qu'applaudit Andrée Laforge, spécialiste de la gestion de données RH et chef de produit chez SYNTELL Capital humain, qui offre des solutions en intelligence d'affaires. «En général, au Québec, les professionnels en ressources humaines se contentent de mesurer le taux de roulement pour l'ensemble de l'organisation. Mais c'est en segmentant l'analyse que ça devient intéressant. Le taux de roulement des hauts performants, ça, c'est critique et ça coûte cher!» Les gestionnaires en RH sont assis sur une mine d'or inexploitée, selon elle: les données concernant leur main-d'oeuvre.

Un tableau de gestion des risques est généralement pertinent pour les entreprises de plus de 500 employés et plus, selon Andrée Laforge. «Ça peut aussi valoir la peine pour une entreprise de 200 ou 300 personnes qui a un bureau à Montréal, un autre à Québec et un autre à Chicoutimi. Le fait de ne pas côtoyer les employés au quotidien rend la gestion des risques plus complexe pour les responsables des ressources humaines.»

Un système de gestion des données peut également servir à évaluer d'autres éléments, comme la mobilisation des troupes, souligne la spécialiste.

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Scooped by Stéphane NEREAU
October 29, 2014 5:08 AM
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Quel est le bon référent en santé et sécurité au travail ?

Tout employeur a l’obligation de désigner un salarié compétent pour s'occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l'entreprise. La DIRECCTE, la CARSAT, ARAVIS, l'OPPBTP et PARSAT (services de santé au travail) ont élaboré un guide mis gratuitement à disposition ayant pour objectif d’aider tout employeur à désigner la bonne personne.

Stéphane NEREAU's insight:

À la lecture des textes réglementaires et de ce guide, ce salarié compétent en santé-sécurité en entreprise s’apparente en de nombreux points aux assistants de prévention des collectivités locales qui sont des acteurs de santé au travail ayant pour mission d’informer et de conseiller l’autorité territoriale depuis 2002. Une fois n’est pas coutume, les entreprises pourraient s’inspirer des pratiques développées dans la fonction publique et des retours d’expérience en la matière.

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Rescooped by Stéphane NEREAU from news au fil du droit et des droits
October 28, 2014 4:23 AM
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Le comportement fautif d’un salarié à l’occasion d’un séjour organisé par la société se rattache à la vie de l’entreprise

Le comportement fautif d’un salarié à l’occasion d’un séjour organisé par la société se rattache à la vie de l’entreprise | Management contemporain à l'innovation managériale - Droit social | Scoop.it

Est justifié le licenciement fondé sur des menaces et comportements agressifs, commis lors d’un séjour organisé par l'employeur, à l'égard de collègues, car ils se rattachent à la vie de l'entreprise.


Via Zoa Nam
Stéphane NEREAU's insight:

Saisie, la Cour de cassation rend son arrêt le 8 octobre 2014 et casse l’arrêt d’appel au motif que les faits de menaces, insultes et comportements agressifs commis à l'occasion d'un séjour organisé par l'employeur dans le but de récompenser les salariés lauréats d'un "challenge" national interne à l'entreprise et à l'égard des collègues ou supérieurs hiérarchiques du salarié, se rattachaient à la vie de l'entreprise.

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November 9, 2014 6:20 AM
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Local du comité d’entreprise : ce n’est pas la taille qui compte…

Local du comité d’entreprise : ce n’est pas la taille qui compte… | Management contemporain à l'innovation managériale - Droit social | Scoop.it

En application des dispositions de l’article L 2325-12 du Code du travail, l’employeur doit mettre à la disposition du comité d’entreprise un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions.

Stéphane NEREAU's insight:

La Cour de cassation a cassé cette décision de la Cour d’Appel de Versailles.

Pour la Cour de cassation, en statuant ainsi, sans constater que le nouveau local mis à la disposition du comité d’entreprise en remplacement de celui qu’il occupait précédemment ne lui permettait pas d’exercer normalement ses fonctions, la Cour d’appel a violé l’article 809 du code de procédure civile, ensemble l’article L. 2325-12 du code du travail.

Ainsi, le fait que le nouveau local mis à la disposition du comité d’entreprise soit beaucoup plus petit que celui dont il a actuellement l’usage ne suffit pas, en soi, à justifier le refus du comité d’entreprise d’y déménager.

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November 9, 2014 6:12 AM
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Conciliations inefficaces, délais déraisonnables, taux de départage et d’appel très élevés, décisions très réformées, juges partiaux… Bienvenue devant les Prud’hommes !

Conciliations inefficaces, délais déraisonnables, taux de départage et d’appel très élevés, décisions très réformées, juges partiaux… Bienvenue devant les Prud’hommes ! | Management contemporain à l'innovation managériale - Droit social | Scoop.it

La fonction de conciliation des Conseils de Prud’hommes est particulièrement privilégiée par la Loi.

En effet, l’article L 1411-1 du code du travail dispose :

« Le conseil de prud’hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s’élever à l’occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu’ils emploient.
Il juge les litiges lorsque la conciliation n’a pas abouti. »

Pourtant, le taux de conciliation est en constante baisse et s’établit à 5,5 % en 2013 contre 8,8 % en 2000 (Lacabarats A., président de chambre à la Cour de cassation, « L’avenir des juridictions du travail : vers un tribunal prud’homal du XXIème siècle », rapport à Mme la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, juillet 2014)

Source : Min. Budget et Min. Économie, oct. 2014, Trésor-Éco n° 137

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November 9, 2014 5:48 AM
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Rester en tenue de travail pendant sa pause déjeuner permet-il d’obtenir le paiement d’heures supplémentaires ?

Rester en tenue de travail pendant sa pause déjeuner permet-il d’obtenir le paiement d’heures supplémentaires ? | Management contemporain à l'innovation managériale - Droit social | Scoop.it

Pour dire fondée la demande d’un salarié au titre des heures supplémentaires, la Cour d’appel de Paris a retenu que les salariés d’une entreprise prenaient leurs pauses-repas en fonction des exigences du travail et restaient en tenue de travail, ce qui signifie qu’en réalité ils restaient dans le créneau horaire de 12 h à 13 h 30 prévu par le contrat de travail à la disposition de l’employeur, que ces heures de présence s’analysent donc comme des heures de travail effectif et doivent donner lieu à paiement d’heures supplémentaires.

Stéphane NEREAU's insight:

La Cour de cassation a cassé cette décision.

En statuant comme elle l’a fait, alors que le temps consacré aux pauses est considéré comme du temps de travail effectif lorsque le salarié est à la disposition de son employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles et alors que la seule circonstance que le salarié soit astreint au port d’une tenue de travail durant la pause ne permet pas de considérer que ce temps constitue un temps de travail effectif, la Cour d’appel de Paris a violé les L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail.

Cass. Soc. 15 octobre 2014 n° 13-16645

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November 9, 2014 4:07 AM
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Compte pénibilité : un numéro et un site pour tout savoir

Compte pénibilité : un numéro et un site pour tout savoir | Management contemporain à l'innovation managériale - Droit social | Scoop.it
Le gouvernement a mis en place, depuis le 3 novembre 2014, une ligne téléphonique et un site internet consacrés à l'information et à l'accompagnement des employeurs sur le compte prévention pénibilité.
Stéphane NEREAU's insight:

La création du compte prévention pénibilité représente un progrès social majeur pour les salariés exposés à des travaux pénibles, mais également un véritable casse-tête pour les employeurs. Pour vous informer sur les modalités d'application du dispositif, le gouvernement a donc mis en place un site internet et un numéro vert : le 3682.

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November 8, 2014 7:12 AM
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Le mal-être au travail coûte 13.500 euros par an et par salarié, directions ressources humaines

Le mal-être au travail coûte 13.500 euros par an et par salarié, directions ressources humaines | Management contemporain à l'innovation managériale - Droit social | Scoop.it

La mauvaise qualité de l'organisation du travail coûterait aux entreprises 13.500 euros par an et par salarié. Le baromètre 2013 d'Apicil et Mozart Consulting montre que les services constituent le secteur qui a le plus de progrès à accomplir.

Stéphane NEREAU's insight:

« Il faut une stratégie claire et cohérente, que l'on a expliquée aux équipes. Il faut unleadership exemplaire de la part du top management. Il faut donner du sens au travail (et aux enjeux opérationnels). Enfin, il faut donner aux collaborateurs les moyens de faire leur travail », détaille Victor Waknine, PDG de Mozart Consulting. En revanche, l'herbe paraît moins verte du côté des services : dans les services aux entreprises, les services informatiques et dans les commerces non alimentaires, les salariés exprimés fortement leur mal être au travail. « Le tertiaire génère davantage de stress au travail que d'autres secteurs, notamment parce qu'on y est en prise directe avec le client (et avec ses éventuels mécontentements) », analyse Victor Waknine.

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November 6, 2014 1:57 AM
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Il y a deux façons d’envisager la formation j’ai choisi mon camp et vous ?

La formation professionnelle peut être envisagée de deux façons. La première façon considère que l’autre est un handicapé de la connaissance, que quelque chose lui fait défaut et qu’il va lui falloir combler un manque. Dans cette perspective le manque...

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November 6, 2014 12:59 AM
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Si le licenciement d’une salariée est nul en raison de sa grossesse, celle-ci peut demander sa réintégration !

L’arrêt N°00-44811 de la Cour de Cassation du 30 avril 2003 a indiqué que, lorsque le licenciement est nul, le salarié a droit à réintégration dans son emploi, ou à défaut, dans un emploi équivalent.

Ainsi, il en résulte qu’en cas de licenciement nul d’une salariée en état de grossesse, sa réintégration doit être ordonnée si celle-ci le demande.

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November 4, 2014 1:53 PM
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Tout savoir sur le paiement des heures supplémentaires en 2 points essentiels

Tout savoir sur le paiement des heures supplémentaires en 2 points essentiels | Management contemporain à l'innovation managériale - Droit social | Scoop.it

Vous rentrez tard les soirs ou réduisez votre pause déjeuner car dans votre entreprise en ce moment, les heures supplémentaires sont de rigueur. Mais quelles en sont les contreparties ?


Stéphane NEREAU's insight:

Vous dépassez régulièrement vos horaires de travail, à la demande de votre employeur, pour finir un travail important, honorer une commande dans les délais, … Quelle qu'en soit la raison, qui dit heures supplémentaires dit également contreparties. Mais quelles sont-elles ?

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November 2, 2014 8:36 AM
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Bien-être en entreprise: travailler détendu au bureau

Bien-être en entreprise: travailler détendu au bureau | Management contemporain à l'innovation managériale - Droit social | Scoop.it

Le souffle novateur porté par les années 70 n’a pas laissé en marge le monde du travail qui s’est trouvé bouleversé par la notion de bien-être au bureau. Une qualité de vie professionnelle qui a non seulement un impact sur les salariés, mais également sur les performances de l’entreprise.

Stéphane NEREAU's insight:

Les dirigeants l’ont compris et œuvrent dans ce sens : adaptabilité des modes de travail, aménagement des bureaux, santé en entreprise et services proposés, rien n’est laissé au hasard pour que les salariés soient plus détendus.

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Scooped by Stéphane NEREAU
November 2, 2014 5:19 AM
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Le burn-out des dirigeants de PME : un tabou français en train de sauter

Le burn-out des dirigeants de PME : un tabou français en train de sauter | Management contemporain à l'innovation managériale - Droit social | Scoop.it

Un suicide tous les deux jours touche un patron de pme un agriculteur ou un artisan .

Stéphane NEREAU's insight:

La détresse des petits patrons n’est plus un sujet honteux. Le 10 juillet dernier, à Montpellier, se tenait la première journée nationale traitant du sujet. Au cœur du dispositif : Olivier Torrès, un chercheur montpelliérain, créateur en 2009 de l’ observatoire Amarok , spécialisé dans l’étude de la santé des dirigeants de PME, artisans, commerçants et professions libérales. «  Le suicide d’un salarié d’Orange, ça fait le “20 Heures”. Un artisan qui se pend dans son garage, c’est trois lignes dans la rubrique faits-divers du journal local. Rien n’existait auparavant, alors que c’est un vrai sujet de société ! Dans une PME, si le dirigeant disparaît ou tombe malade, cela peut entraîner le dépôt de bilan », précise-t-il. Soutenu par Malakoff Médéric et une trentaine de fédérations syndicales et patronales – bâtiment, métallurgie, Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME), Medef… –, Amarok veut jeter les bases d’un service préventif pour la santé au travail des dirigeants. « Je souhaite porter cette question au plus haut niveau de la recherche universitaire », insiste Olivier Torrès. Quatre thèses sont soutenues en cette fin d’année à l’université Montpellier-I.L’observatoire a « ausculté » 1.000 patrons français à ce jour. Les premiers résultats montrent que les deux tiers d’entre eux travaillent plus de 50 heures par semaine. Ils font moins de sport que les salariés (deux fois moins de sport quotidien chez les dirigeants), ont un mauvais équilibre alimentaire (35 % des dirigeants contre 30 % des salariés) et dorment moins (trente minutes de différence avec les salariés). Il y a en France un suicide tous les deux jours touchant un patron de pme un agriculteur ou un artisan.

MONDOT's curator insight, November 3, 2014 12:31 PM

Les dirigeants font deux fois moins de sport que les salariés et ont souvent une mauvaise alimentation. Contre le burn out des dirigeant de PME, les solutions sont sur http://nous.icisport.fr

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October 30, 2014 1:57 AM
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Charte de la diversité : le bilan dix ans après

Charte de la diversité : le bilan dix ans après | Management contemporain à l'innovation managériale - Droit social | Scoop.it

Le High Level Event co-organisé par CSR Europe, la Fondation Agir Contre l’Exclusion (FACE) et IMS-Entreprendre pour la Cité qui s’est tenu la semaine dernière à Paris a donné l’occasion de tirer les enseignements de la création de la première Charte de la diversité en France en 2004.

Stéphane NEREAU's insight:

Dix ans après la création de la Charte de la Diversité française, plus de 7.100 organisations, représentant plus de 13,6 millions d’employés, ont signé les Chartes nationales en Europe. Ces chiffres continuent d’augmenter : chaque année, entre 500 et 600 entreprises rejoignent l’initiative. 95% des membres de la Charte affirment que la signature a eu un impact sur le développement de leurs politiques diversité et sur leurs activités.

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Scooped by Stéphane NEREAU
October 29, 2014 4:35 AM
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Un nouvel acteur dans l'entreprise - Le salarié compétent en santé-sécurité au travail

Chargé de prévention, salarié désigné compétent en prévention des risques, en santé-sécurité, « préventeur »... Les appellations peuvent varier mais depuis le 1er juillet 2012, tout employeur doit désigner au moins un salarié « compétent pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise » (L.4644-1 du Code du travail).

Stéphane NEREAU's insight:

Ce nouveau guide a pour objectif d’aider l’employeur à définir les missions et compétences de ce nouvel acteur en prévention des risques professionnels et à désigner la personne la plus adaptée.
Il est le résultat d’un travail entre la Direccte, la Carsat, Aravis, l’OPPBTP et Parsat (services de santé au travail).

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