Le quotidien d’information des élus locaux QUI SOMMES-NOUS ? RUBRIQUES Édition du lundi 27 avril 2026 Logement Le gouvernement lance un projet de loi de « relance du logement » Face à l'urgence de la crise du logement, le Premier ministre a annoncé qu'il souhaite confier aux maires la part d'attribution de HLM allouée aux préfets et remettre en location les passoires thermiques, sous conditions. Le lancement d'un nouveau programme de rénovation urbaine est également confirmé. Par Maire info Après le plan « Relance logement » annoncé en début d’année dont les premières réunions se sont tenues avec les grands opérateurs publics il y a quelques semaines, voici le projet de loi pour la « relance du logement ». En déplacement hier à Marseille, le Premier ministre a décidé d'accélérer le mouvement pour résorber la crise qui frappe le secteur. Quelques mois avant les élections présidentielles, il a ainsi fait une série d’annonces qui devront intégrer un projet de loi qui doit être soumis dès le mois de juin au Sénat, avec l’objectif d’être voté « avant la fin de l’année ». Bien qu'il ait pourtant été identifié dès le début du mandat en 2017 à travers la politique du « choc de l’offre », cet « enjeu clé » ne « peut pas attendre » la présidentielle de 2027, a ainsi assuré Sébastien Lecornu. En début d’année, le gouvernement avait déjà annoncé la création de « zones à bâtir d’urgence » et dit vouloir construire 2 millions de logements d’ici à 2030. Soit l’équivalent de « 100 000 de plus par an que ce qui est construit aujourd’hui ». L’Anru 3 étendue à la « France des sous-préfectures » Malgré la situation politique et l’absence de majorité à l’Assemblée nationale, le sujet semble relativement consensuel tant l’enjeu est important. À condition d’éviter les sujets qui fâchent, tels que le détricotage de la loi SRU, défendu par le ministre du Logement, Vincent Jeanbrun, et dans la proposition de loi « Choc » des sénateurs LR. Sébastien Lecornu a d’abord confirmé le lancement d’une « troisième génération » de renouvellement urbain, après l’annonce d’une « mission de préfiguration » en juin dernier. Alors que le deuxième programme (NPNRU) doit s'achever en 2030, ce troisième programme de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru) devra se déployer de 2030 à 2040. Reste à savoir dans quelles conditions le programme actuel pourra tenir ses engagements (pour rappel, l’acte 2 de l'Anru a été prolongé de deux ans dans la loide finances pour 2026 afin de permettre à l’Etat d’aller au bout de son financement - fin des engagements repoussée à 2027, fin du NPNRU en 2032). Reste qu'il a « vocation à être plus ambitieux, réactif, flexible et efficace que ses deux prédécesseurs », indique ce matin dans Le Parisien Vincent Jeanbrun, qui souligne qu’il ne s’adressera pas cette fois-ci uniquement aux grands ensembles. Il aura ainsi « la volonté de réparer les quartiers et de reconquérir des centres-villes dévitalisés », mais aussi, « et c’est inédit, de répondre à des problématiques similaires en ruralité ou dans cette “France des sous-préfectures”, trop souvent oubliée ». L’enjeu sécuritaire sera également « au cœur des projets de rénovation urbaine », prévoit le ministre du Logement qui précise que « les préfets, les commissariats de secteur ou les gendarmeries seront associés dès le départ. S’il faut casser une tour pour créer de la voirie, supprimer des impasses, favoriser des installations de vidéoprotection, nous le ferons ». Le but est de traiter les « grands maux », tels que « le narcotrafic ou l’accès aux soins, car la désertification médicale ne concerne pas que les zones rurales », a d’ailleurs déclaré la veille le Premier ministre. Des oppositions à l'extension Si le monde HLM s’est félicité dans la foulée de cette « étape importante » et « indispensable pour améliorer le quotidien de millions d’habitants dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) », la question de l’extension de cette politique au-delà de ces quartiers n’était, pour l'heure, pas jugée vraiment utile par les acteurs du secteur, réunis lors du dernier congrès HLM, en septembre. Et ce, bien qu’un rapport publié l’an passé défendait l’idée d’un élargissement à d'autres territoires. Au cours des différentes missions sur l’avenir du renouvellement urbain, l’AMF s’était opposée à l’extension de l’intervention de l'Anru aux quartiers situés en dehors de la géographie de la politique de la ville au risque d’une dilution de son savoir-faire et des financements qui lui sont attribués qui permettent selon les élus de traiter de la manière la plus adaptée les spécificités de ces territoires. « Il reste des nouveaux territoires que l’on n’avait pas forcément repérés initialement [avec] beaucoup de quartiers de la politique de la ville toujours en difficulté. Cette politique doit donc rester prioritaire pour ces quartiers », assurait lors du dernier congrès HLM le président de l'Anru, Patrice Vergriete. Réclamant « un système de recettes affectées », celui qui a été ministre du Logement d’Emmanuel Macron faisait également part de ses « doutes sur la capacité de l’État à s’engager » à l'avenir, d’autant que celui-ci n’avait versé, à l’automne dernier, que « 10 % de sa contribution ». Sur cette question sensible, Vincent Jeanbrun est d’ailleurs resté « très prudent » en soulignant que ce sera « au Parlement de décider » du montant de l’enveloppe consacrée à l’Anru 3. « La priorité, c’est de définir des critères, d’identifier les quartiers, puis viendra le temps du financement », a-t-il simplement expliqué. HLM : report du contingent préfectoral sur les maires Le projet de loi prévoit également un « nouvel acte de décentralisation », qui donnera notamment aux maires « beaucoup plus d’outils pour avoir la main sur la politique de peuplement du logement social », a affirmé le Premier ministre. Il faut comprendre que Sébastien Lecornu compte confier aux maires qui le souhaitent la part d’attribution jusque-là allouée aux préfets, soit 30 % du parc de logements sociaux. Ce qui inclut de fait le logement d’urgence et plus spécifiquement le Dalo. « Il ne s’agit jamais pour eux de choisir nominativement la personne, mais de pousser des listes et des critères d’attribution », a expliqué Vincent Jeanbrun, avec l’objectif de « permettre à un maire de favoriser, par exemple, des familles qui habitent déjà la commune, y ont leurs enfants scolarisés, plutôt que des personnes venues de l’autre bout du département ». Et si « un maire ne respecte pas les règles du droit au logement opposable, la commune sera sanctionnée d’une amende », prévient l’ancien maire de L'Haÿ-les-Roses. « L’État ne doit pas se désengager sur des dispositifs sous prétexte que des élus participent à les améliorer et les affiner », indique ce matin l'AMF, en s'opposant à « une décentralisation généralisée des politiques d’hébergement d’urgence, du Dalo, et de gestion migratoire, considérant que ce sont des compétences régaliennes qui relèvent de la solidarité nationale ». Procédures accélérées Pour accélérer la construction de logements, Sébastien Lecornu a ressorti la nouvelle marotte du gouvernement et du président de la République : la « méthode Notre-Dame » ou celle des « Jeux olympiques », c’est selon. L'objectif est de permettre à des projets portés par les maires de bénéficier de procédures accélérées, dans une logique de « simplification ». Mercredi, Emmanuel Macron avait déjà utilisé cette image pour ériger plus rapidement « 150 cathédrales industrielles », laissant certains dubitatifs quant à sa réelle concrétisation. Qualifiant cette vision de « Jeux olympiques du logement » ou de « Notre-Dame de la construction », Vincent Jeanbrun explique que « le Premier ministre souhaite redonner aux maires les moyens d’être des bâtisseurs avec les opérations Urgence Relance logement », au moment même où le gouvernement vient d’acter la fin de l'aide aux… maires bâtisseurs. « C’est le maire d’un petit village qui souhaite bâtir dix logements sociaux, celui d’une ville moyenne qui porte un projet de cœur de ville mêlant logements, commerces, industrie et tertiaire », a détaillé le ministre du Logement, indiquant que « la validation du préfet permettra de créer une pastille "Urgence Relance logement" dans le plan local d’urbanisme ». « Le maire n’aura plus besoin de demander sa révision, qui prend parfois deux ans » et « les recours seront limités pour éviter l'obstruction par des procédures systématiques et dilatoires ». Ces « opérations d’intérêt local » n’auraient « pas d'impact » sur l’objectif de zéro artificialisation nette (Zan) car elles « seront réservées aux projets concernant des zones dites « urbanisées » ou « à urbaniser », identifiées dans les plans locaux d’urbanisme », selon Vincent Jeanbrun. A noter que ces opérations d’intérêt local qui permettraient de déroger aux PLU devraient a priori faire l’objet d’une validation par le préfet. Relouer les passoires thermiques Pour éviter d'accentuer la pénurie de logements sur le marché locatif, le projet de loi - qui reprend sur ce point la proposition de loi déposée par la sénatrice Amel Gacquerre en février 2025 - devrait permettre de relouer les logements classés « passoires thermiques » - ceux classés F et G sur le diagnostic de performance énergétique (DPE). À la condition, toutefois, que le propriétaire s'engage à réaliser « des travaux de rénovation pour le ramener dans les normes de décence ». « Environ 700 000 sont concernés », selon Vincent Jeanbrun qui estime que cela permettra de « ne pas mettre des familles à la rue ». De son côté, l’AMF demande depuis plusieurs années à « permettre de ne pas exclure de façon uniforme les passoires thermiques de l’offre de logements disponibles à la location, après diagnostic réalisé au regard des contraintes territoriales, dès lors qu’une telle interdiction aurait pour effet d’entraver ou de déséquilibrer considérablement l’offre locative sur le territoire ». Dans le détail, le propriétaire devra s’engager à faire ces travaux d’amélioration dans les trois ans pour les maisons individuelles et dans les cinq ans pour les appartements, avec l’objectif que la note du DPE atteigne a minima la classe « E ». Un basculement puisque 5,4 millions de logements sont classés F et G en France, près de 15 % du parc de logements. Pour rappel, les logements G sont déjà concernés par l’interdiction de location, tandis que les « F » et les « E » doivent l’être à partir de 2028 et de 2034. « Pour prévenir les fraudes ou tentatives de contournement », le gouvernement prévoit cependant que « l’Agence de la transition écologique, chargée de répertorier les DPE, mène un contrôle de notation post-travaux », avec de possibles sanctions à la clé. Le gouvernement compte, enfin, renforcer le dispositif fiscal du bailleur privé, dit « dispositif Jeanbrun », qui ne serait pas suffisamment calibré « sur l’ancien » . « Le dispositif est plafonné, pour viser spécifiquement les “petits” investisseurs qui souhaitent devenir propriétaires et participer à l’effort collectif de production de logements », a rappelé le ministre. Sur ce point la députée du Nord Valérie Létard vient de déposer le 14 avril une proposition de loi visant à corriger ce dispositif pour réintégrer les logements individuels dans le champ du dispositif et étendre le champ du régime d’amortissement fiscal. Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2 S'ABONNER GRATUITEMENT NOUS ÉCRIRE PARTAGER IMPRIMER DANS L'ÉDITION DU JOUR Le portrait des maires, millésime 2026 L'équilibre du régime CatNat est « menacé » par le changement climatique, alerte la Cour des comptes Entre 2013 et 2024, 84 000 couples de même sexe se sont mariés en mairie Le portail de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) en maintenance depuis vendredi soir Retrouver une édition Accéder au site 2026 Copyright AMF - Tous droits réservés RSS Mentions légales Régie publicitaire Contact

L’info en profondeur.

De retour dans la Manche, ingénieure en aménagement du territoire et environnement, Cassandre Dupont, est au service des porteurs de projets d’aménagement depuis novembre 2025.

Alors que le législateur pourrait prochainement affaiblir la mise en œuvre de l’objectif de lutte contre l’artificialisation des sols (cf.notre commentaire de la loi de simplification de la vie économique), le juge administratif vient de donner, à l’inverse, une importance inédite à l’un des instruments...

Le quotidien d’information des élus locaux QUI SOMMES-NOUS ? RUBRIQUES Édition du lundi 20 avril 2026 ZAN Zéro artificialisation nette : un cadre toujours mouvant, entre avancées et blocages persistants Au lendemain de l'adoption de la future loi de simplification de la vie économique, un colloque du Serdeaut a fait le point sur le cadre juridique de la lutte contre l'artificialisation des sols. L'occasion de constater le chemin parcouru par les élus locaux, engagés dans la dynamique malgré des règles du jeu en constante évolution. Par Caroline Reinhart Motif d’annulation de PLU(i), sujet de plusieurs propositions de loi en attente, et tout juste remanié, le zéro artificialisation nette (ZAN) fait encore et toujours parler de lui. Le 16 avril, un colloque du Serdeaut a été consacré à l’état du droit autour du ZAN, croisant les regards experts de l’avocat Arnaud Gossement, du directeur adjoint de la DGALN (ministère de la Transition écologique) Vincent Montrieux, et de Nathalie Fourneau, responsable du département aménagement des territoires de l’AMF. « Malgré les polémiques, le mouvement du ZAN se poursuit de manière constante depuis la loi Grenelle 2 de 2009. Et ce n’est pas la loi de simplification de la vie économique qui l’arrêtera ! » , a posé d’emblée Arnaud Gossement. « Le terme d'artificialisation est apparu la première fois lors des travaux du Grenelle de l'environnement. De 2009 à 2021, l'objectif de réduire l'artificialisation des sols émerge dans notre droit, et se diffuse dans un grand nombre de textes en droit de l'urbanisme et de l'environnement, ou encore dans la police des installations classées ». Jusqu’à la loi Climat et résilience de 2021, qui fixe l’objectif ZAN d’ici 2050, et définit cinq notions centrales pour y parvenir : l’artificialisation, la renaturation, l’artificialisation nette des sols, et enfin, les surfaces considérées comme artificialisées et non artificialisées, qui seront précisées par le décret dit « nomenclature ». Dérogations en cascade Le contentieux ZAN démarre : par un arrêt du 15 février 2022, la cour administrative d’appel de Bordeaux annule un PLUi surestimant la consommation d’espaces sur les dix ans précédant son approbation. Parallèlement, les critiques des élus locaux enflent : la loi de 2021 ne tient pas compte des efforts passés, et la nécessité de territorialiser le dispositif s’impose. « La loi du 20 juillet 2023 dite ‘ZAN 2’ ouvre alors le temps des dérogations » : création des projets d’envergure nationale ou européenne (Pene) dans le décompte national de 12 500 ha, garantie communale de 1 ha, création du sursis à statuer et du droit de préemption ZAN… Dernière évolution en date, la future loi de simplification de la vie économique ouvre la possibilité, pour les surfaces ouvertes à l’urbanisation, de dépasser de 20 % l’objectif local de consommation d’espaces fixé dans le PLU. Une entaille au ZAN qui figurait déjà dans la circulaire « Béchu » du 31 janvier 2024. Plus renversantes sont les dispositions qui prévoient de sortir du ZAN de nouveaux projets, dont les data centers. Selon l’analyse d’Arnaud Gossement, « les projets industriels d'intérêt national majeur et les projets industriels d'intérêt majeur pour la souveraineté et la transition ne seront plus comptabilisés au titre de l'artificialisation des sols, tandis que d'autres le resteront au niveau national. ». Échéances ZAN Le directeur adjoint de la DGALN, Vincent Montrieux, a rappelé quelques chiffres encourageants : 9 Sraddet ‘zanifiés’ sont approuvés, et 80 % des Scot ont arrêté leur trajectoire. « La dynamique de sobriété foncière est bien enclenchée : il y a un vrai changement de pratique des aménageurs, porteurs de projet et élus locaux. » . L’outil national d’observation de la consommation de données à grande échelle (OCS GE) est, quant à lui, toujours « en cours de déploiement » par l’IGN. Autres ressources étatiques mobilisables : les établissements publics fonciers, l’ANCT, le fonds friches, mais aussi un guide synthétique et 5 fascicules interprétatifs. « C’est une réforme progressive qui ne signifie pas l’arrêt de toute construction. L’effort est territorialisé, et il n’est pas insurmontable ! », a tenté Vincent Montrieux, rappelant les conséquences d’un retard sur les échéances ZAN. S’agissant des Sraddet non arrêtés, les collectivités doivent par défaut partir sur une réduction de 50% de la consommation d’espaces. Côté Scot, si la trajectoire n’est pas intégrée avant le 22 février 2027, les PLU seront bloqués sur l’objectif -50 %. Quant aux PLU(i) et cartes communales, passé 2028, il ne sera plus possible d’urbaniser dans les zones AU. Manque de cohérence Pour Nathalie Fourneau de l’AMF, ces délais restent problématiques : « la recomposition en cours des exécutifs va avoir des effets sur la façon de réfléchir la territorialisation du ZAN. Ces dates de 2027 et 2028 vont arriver très vite pour des documents d'urbanisme qui n’ont pas été ‘zanifiés’ avant les élections municipales » . Autre difficulté, les calendriers d'évolution des Sraddet, des Scot et des documents d'urbanisme ne sont pas coordonnés : certains Sraddet ne sont pas adoptés alors que des Scot ont été zanifiés. « Le schéma pyramidal descendant n'est pas cohérent avec le calendrier de chaque document au regard de l'objectif national ZAN », a pointé la représentante de l’AMF, qui plaide pour des dates glissantes compte tenu des dérogations en chaîne. Dès l’adoption de la loi Climat, l’AMF a interpellé l’État face à une réglementation floue ou parcellaire, qui fixait des objectifs verticaux sans prise en compte des réalités de terrain. « Il y a d’abord eu la question du décompte de la consommation effective d'espaces, avec la territorialisation par le Sraddet de l'objectif ZAN, mais aussi, la façon de concevoir la nomenclature de l'artificialisation des sols » . L’AMF a porté la révision du décret de 2022 pour clarifier la question des parcs et jardins. Quant au point de départ du décompte, « le sujet est resté problématique jusqu’en 2024. La prise en compte de la consommation effective via la réalisation des travaux n'est arrivée qu'au fil des discussions, jusqu’à sa définition consolidée dans les fascicules du ministère. » Besoin de sécurisation « Les élus locaux sont conscients de la nécessité de s'engager sur ces questions d'artificialisation des sols, de renaturation et de préservation des terres agricoles. C'est leur patrimoine, leur terroir, leur paysage. Mais ils sont devant cette difficulté d'arriver au mieux à calculer ce qu'il faut prévoir à l'hectare d’ici 2031, et dans les différents phasages successifs. La question centrale reste de sécuriser leurs documents d'urbanisme et ainsi, les définitions applicables, pour éviter des annulations totales de PLU(i). » . Enfin, la définition d’un modèle économique et financier incitatif reste en suspens, en dépit des propositions de l’AMF dès 2022. Sur ce point, la proposition de loi des députées Sandrine Le Feur et Constance de Pélichy est très attendue…Côté Sénat, la proposition de loi « Trace » pourrait ouvrir un nouveau bal dérogatoire. Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2 S'ABONNER GRATUITEMENT NOUS ÉCRIRE PARTAGER IMPRIMER DANS L'ÉDITION DU JOUR Le gouvernement veut « renforcer l'État local » Aide sociale : les départements ont vu leurs dépenses encore progresser en 2024 Financement des équipements sportifs : une proposition de loi pour développer des partenariats public-privé Budget 2026 : de nouvelles économies annoncées demain ? Retrouver une édition Accéder au site 2026 Copyright AMF - Tous droits réservés RSS Mentions légales Régie publicitaire Contact

Les communes du Grand Pic Saint-Loup (Hérault), aux portes de Montpellier, se mobilisent pour tenter de mieux maîtriser le phénomène de la division parcellaire dans les zones pavillonnaires. Ici, le sujet est délicat.

Alors que deux propositions de loi sur le ZAN sont en attente de discussion depuis 2025, des amendements au projet de loi de SVE les ont doublées en permettant notamment aux collectivités de dépasser leurs objectifs de consommation foncière de 20 %.

CE, avis, 8 avril 2026, req.n° 510652 : mentionné aux tables du recueil Lebon Avec son avis du 8 avril 2026, le Conseil d’État apporte deux clarifications majeures en matière d’aménagement commercial sur la procédure...

L’arrêt du 7 avril 2026 du Conseil d’État (n° 497595), mentionné aux tables du Recueil Lebon, apporte plusieurs précisions jurisprudentielles importantes en urbanisme commercial.1.   Qualité de partie et accès au juge de cassation Premier...

JURISPRUDENCE Marchés et contrats administratifs – Garantie décennale CE 13 avril 2026, n° 508218 : mentionné aux tables du recueil Lebon Procédure contentieuse – Caractère contradictoire de la procédure – Articles 611-1, R.

AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE.Députés et sénateurs ont voté le projet de loi de simplification de la vie économique qui sort certains projets "d'intérêt...

L'adoption définitive par les sénateurs du projet de loi de Simplification détruit un peu plus l'objectif de zéro artificialisation nette. Un vote largement encouragé par des élus de droite et d’extrême droite.

Travaux parlementaires Séance publique Commissions et autres organes Europe et International Contrôle et évaluation Congrès Pétitions Documents parlementaires Projets de loi Propositions de loi Amendements Textes adoptés Rapports d'information Rapports d'enquête Rapports législatifs Rapports sur l'application des lois Baromètre de l’application des lois Dossiers législatifs Budget et sécurité sociale Questions écrites et orales Comptes rendus des débats

Dans le Puy-de-Dôme comme partout en France, la question du foncier préoccupe les acteurs économiques et les collectivités qui gèrent les zones d’activité.L’ob...

Localtis : Si la démarche d'accélération des 150 grands projets stratégiques est saluée par les industriels et les élus, le mode de sélection, qui privilégie les grands groupes et les startups, pose question.

Les députés estiment que certaines mesures remettent en cause des « principes essentiels comme l’artificialisation des sols ou encore la lutte contre la pollution ».

Alors que la crise du logement continue de peser sur de nombreux ménages, le gouvernement prépare un nouveau projet de loi, qui pourrait rebattre les cartes. Entre assouplissements sur la location des passoires thermiques, nouvelles mesures fiscales et relance du renouvellement urbain, ce texte...

Localtis : Des députés socialistes et écologistes ont déposé ce 20 avril un recours contre la loi de simplification de la vie économique pour protester contre la suppression des zones à faibles émissions mais aussi d'autres mesures qu'ils estiment nuisibles pour l'environnement.

Auditionnée au Sénat, la ministre de la Transition écologique, Monique Barbut a déploré le vote des députés mardi sur le projet de loi de « simplification de la vie économique », suppression des zones à faibles émissions (ZFE) mais aussi un assouplissement du zéro artificialisation nette (ZAN).

Les 14 et 15 avril 2026, le Parlement a adopté le projet de Loi dite [...]...

L'adoption du projet de loi de "simplification" de la vie économique s'annonce houleuse, avec un dernier vote à très haut risque mardi à l'Assemblée, notamment autour de la suppression des zones à faible émission.

Par un jugement du 2 avril 2026, le tribunal administratif de Rennes a apporté des précisions quant au régime juridique du sursis à statuer relatif à l'objectif zéro artificialisation nette (ZAN) prévu à l'article 194 de la loi dite « Climat ...

ARTIFICIALISATION.Avant le vote définitif du projet de loi de simplification de la vie économique, Christophe Béchu, Agnès Pannier-Runacher et d'autres élus...

La loi « simplification », dont l'un des multiples pans fixe de nouvelles règles en matière de bétonisation des sols, « envoie un message de...