Le quotidien d’information des élus locaux QUI SOMMES-NOUS ? RUBRIQUES Édition du lundi 20 avril 2026 ZAN Zéro artificialisation nette : un cadre toujours mouvant, entre avancées et blocages persistants Au lendemain de l'adoption de la future loi de simplification de la vie économique, un colloque du Serdeaut a fait le point sur le cadre juridique de la lutte contre l'artificialisation des sols. L'occasion de constater le chemin parcouru par les élus locaux, engagés dans la dynamique malgré des règles du jeu en constante évolution. Par Caroline Reinhart Motif d’annulation de PLU(i), sujet de plusieurs propositions de loi en attente, et tout juste remanié, le zéro artificialisation nette (ZAN) fait encore et toujours parler de lui. Le 16 avril, un colloque du Serdeaut a été consacré à l’état du droit autour du ZAN, croisant les regards experts de l’avocat Arnaud Gossement, du directeur adjoint de la DGALN (ministère de la Transition écologique) Vincent Montrieux, et de Nathalie Fourneau, responsable du département aménagement des territoires de l’AMF. « Malgré les polémiques, le mouvement du ZAN se poursuit de manière constante depuis la loi Grenelle 2 de 2009. Et ce n’est pas la loi de simplification de la vie économique qui l’arrêtera ! » , a posé d’emblée Arnaud Gossement. « Le terme d'artificialisation est apparu la première fois lors des travaux du Grenelle de l'environnement. De 2009 à 2021, l'objectif de réduire l'artificialisation des sols émerge dans notre droit, et se diffuse dans un grand nombre de textes en droit de l'urbanisme et de l'environnement, ou encore dans la police des installations classées ». Jusqu’à la loi Climat et résilience de 2021, qui fixe l’objectif ZAN d’ici 2050, et définit cinq notions centrales pour y parvenir : l’artificialisation, la renaturation, l’artificialisation nette des sols, et enfin, les surfaces considérées comme artificialisées et non artificialisées, qui seront précisées par le décret dit « nomenclature ». Dérogations en cascade Le contentieux ZAN démarre : par un arrêt du 15 février 2022, la cour administrative d’appel de Bordeaux annule un PLUi surestimant la consommation d’espaces sur les dix ans précédant son approbation. Parallèlement, les critiques des élus locaux enflent : la loi de 2021 ne tient pas compte des efforts passés, et la nécessité de territorialiser le dispositif s’impose. « La loi du 20 juillet 2023 dite ‘ZAN 2’ ouvre alors le temps des dérogations » : création des projets d’envergure nationale ou européenne (Pene) dans le décompte national de 12 500 ha, garantie communale de 1 ha, création du sursis à statuer et du droit de préemption ZAN… Dernière évolution en date, la future loi de simplification de la vie économique ouvre la possibilité, pour les surfaces ouvertes à l’urbanisation, de dépasser de 20 % l’objectif local de consommation d’espaces fixé dans le PLU. Une entaille au ZAN qui figurait déjà dans la circulaire « Béchu » du 31 janvier 2024. Plus renversantes sont les dispositions qui prévoient de sortir du ZAN de nouveaux projets, dont les data centers. Selon l’analyse d’Arnaud Gossement, « les projets industriels d'intérêt national majeur et les projets industriels d'intérêt majeur pour la souveraineté et la transition ne seront plus comptabilisés au titre de l'artificialisation des sols, tandis que d'autres le resteront au niveau national. ». Échéances ZAN Le directeur adjoint de la DGALN, Vincent Montrieux, a rappelé quelques chiffres encourageants : 9 Sraddet ‘zanifiés’ sont approuvés, et 80 % des Scot ont arrêté leur trajectoire. « La dynamique de sobriété foncière est bien enclenchée : il y a un vrai changement de pratique des aménageurs, porteurs de projet et élus locaux. » . L’outil national d’observation de la consommation de données à grande échelle (OCS GE) est, quant à lui, toujours « en cours de déploiement » par l’IGN. Autres ressources étatiques mobilisables : les établissements publics fonciers, l’ANCT, le fonds friches, mais aussi un guide synthétique et 5 fascicules interprétatifs. « C’est une réforme progressive qui ne signifie pas l’arrêt de toute construction. L’effort est territorialisé, et il n’est pas insurmontable ! », a tenté Vincent Montrieux, rappelant les conséquences d’un retard sur les échéances ZAN. S’agissant des Sraddet non arrêtés, les collectivités doivent par défaut partir sur une réduction de 50% de la consommation d’espaces. Côté Scot, si la trajectoire n’est pas intégrée avant le 22 février 2027, les PLU seront bloqués sur l’objectif -50 %. Quant aux PLU(i) et cartes communales, passé 2028, il ne sera plus possible d’urbaniser dans les zones AU. Manque de cohérence Pour Nathalie Fourneau de l’AMF, ces délais restent problématiques : « la recomposition en cours des exécutifs va avoir des effets sur la façon de réfléchir la territorialisation du ZAN. Ces dates de 2027 et 2028 vont arriver très vite pour des documents d'urbanisme qui n’ont pas été ‘zanifiés’ avant les élections municipales » . Autre difficulté, les calendriers d'évolution des Sraddet, des Scot et des documents d'urbanisme ne sont pas coordonnés : certains Sraddet ne sont pas adoptés alors que des Scot ont été zanifiés. « Le schéma pyramidal descendant n'est pas cohérent avec le calendrier de chaque document au regard de l'objectif national ZAN », a pointé la représentante de l’AMF, qui plaide pour des dates glissantes compte tenu des dérogations en chaîne. Dès l’adoption de la loi Climat, l’AMF a interpellé l’État face à une réglementation floue ou parcellaire, qui fixait des objectifs verticaux sans prise en compte des réalités de terrain. « Il y a d’abord eu la question du décompte de la consommation effective d'espaces, avec la territorialisation par le Sraddet de l'objectif ZAN, mais aussi, la façon de concevoir la nomenclature de l'artificialisation des sols » . L’AMF a porté la révision du décret de 2022 pour clarifier la question des parcs et jardins. Quant au point de départ du décompte, « le sujet est resté problématique jusqu’en 2024. La prise en compte de la consommation effective via la réalisation des travaux n'est arrivée qu'au fil des discussions, jusqu’à sa définition consolidée dans les fascicules du ministère. » Besoin de sécurisation « Les élus locaux sont conscients de la nécessité de s'engager sur ces questions d'artificialisation des sols, de renaturation et de préservation des terres agricoles. C'est leur patrimoine, leur terroir, leur paysage. Mais ils sont devant cette difficulté d'arriver au mieux à calculer ce qu'il faut prévoir à l'hectare d’ici 2031, et dans les différents phasages successifs. La question centrale reste de sécuriser leurs documents d'urbanisme et ainsi, les définitions applicables, pour éviter des annulations totales de PLU(i). » . Enfin, la définition d’un modèle économique et financier incitatif reste en suspens, en dépit des propositions de l’AMF dès 2022. Sur ce point, la proposition de loi des députées Sandrine Le Feur et Constance de Pélichy est très attendue…Côté Sénat, la proposition de loi « Trace » pourrait ouvrir un nouveau bal dérogatoire. Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2 S'ABONNER GRATUITEMENT NOUS ÉCRIRE PARTAGER IMPRIMER DANS L'ÉDITION DU JOUR Le gouvernement veut « renforcer l'État local » Aide sociale : les départements ont vu leurs dépenses encore progresser en 2024 Financement des équipements sportifs : une proposition de loi pour développer des partenariats public-privé Budget 2026 : de nouvelles économies annoncées demain ? Retrouver une édition Accéder au site 2026 Copyright AMF - Tous droits réservés RSS Mentions légales Régie publicitaire Contact

Les communes du Grand Pic Saint-Loup (Hérault), aux portes de Montpellier, se mobilisent pour tenter de mieux maîtriser le phénomène de la division parcellaire dans les zones pavillonnaires. Ici, le sujet est délicat.

Alors que deux propositions de loi sur le ZAN sont en attente de discussion depuis 2025, des amendements au projet de loi de SVE les ont doublées en permettant notamment aux collectivités de dépasser leurs objectifs de consommation foncière de 20 %.

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JURISPRUDENCE Marchés et contrats administratifs – Garantie décennale CE 13 avril 2026, n° 508218 : mentionné aux tables du recueil Lebon Procédure contentieuse – Caractère contradictoire de la procédure – Articles 611-1, R.

AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE.Députés et sénateurs ont voté le projet de loi de simplification de la vie économique qui sort certains projets "d'intérêt...

L'adoption définitive par les sénateurs du projet de loi de Simplification détruit un peu plus l'objectif de zéro artificialisation nette. Un vote largement encouragé par des élus de droite et d’extrême droite.

POLITIQUE DU LOGEMENT.En 2025, la Banque des territoires a accéléré ses interventions et financé de nombreux logements sociaux et intermédiaires...

JURISPRUDENCE Urbanisme & environnement Aménagement commercial – Interdiction de délivrance d'autorisation d'exploitation pour tout projet engendrant une artificialisation des sols, sous réserve de dérogations (art.

« Territoires pilotes de sobriété foncière » est un outil au service des collectivités bénéficiaires du programme Action coeur de ville, souhaitant s'engager dans un processus de développement privilégiant la sobriété foncière à l'étalement urbain.

Foncier public, propriétés privés : à qui appartient l’Alsace ? STRASBOURG 10 avril 2026 Foncier – propriété Note-357_A-qui-appartient-Alsace_JI (application/pdf) La loi « Climat et résilience » fixe l’objectif de zéro artificialisation nette (ZAN) d’ici 2050. Sa mise en œuvre réside notamment dans la gestion économe de la ressource foncière. En Alsace, les propriétaires publics possèdent 43 % du foncier, les 57 % restants étant détenus par des propriétaires privés. Cette répartition moyenne masque des disparités territoriales qui interrogent la capacité des communes à mobiliser ce foncier à des fins de densification ou de compensation/renaturation. Tous les terrains non bâtis n’ont pas vocation à être urbanisés. Selon leurs localisation et caractéristiques, certains sont à préserver comme espaces de respiration, de refuge pour la biodiversité, le maintien de sols perméables et vivants, etc. L’état des lieux de la répartition entre foncier public et privé, dans et en-dehors de la tache urbaine, est un élément de connaissance pour mieux appréhender les leviers à activer pour atteindre les objectifs du ZAN, et orienter les politiques foncières au profit d’un aménagement durable, conciliant développement urbain et préservation des espaces non bâtis et des espaces agricoles. source Autres publications La forte augmentation de la demande en logements sociaux : un phénomène multifactoriel Au 1er janvier 2025, le nombre de ménages ayant une demande de logement social active en France atteignait un nouveau record : 2,8 millions, soit quasiment 10 % des ménages français. Cela représente une augmentation de 18 % depuis 2016. Cette hausse s’observe dans la majorité des territoires, dont l’Eurométropole de Strasbourg, où la forte production de logements sociaux […] ... STRASBOURG Observatoire des mobilités. Les derniers chiffres sur la mobilité L’observatoire des mobilités (ODM) de l’Adeus est une plateforme d’échange et de suivi des problématiques de mobilités visant à comprendre le fonctionnement territorial et à alimenter les politiques publiques. Cet observatoire publie chaque année, à partir des données disponibles les plus récentes, un rapport synthétique qui met à disposition les principaux indicateurs clés relatifs aux […] ... STRASBOURG toutes les publications

Alors que la crise du logement continue de peser sur de nombreux ménages, le gouvernement prépare un nouveau projet de loi, qui pourrait rebattre les cartes. Entre assouplissements sur la location des passoires thermiques, nouvelles mesures fiscales et relance du renouvellement urbain, ce texte...

Localtis : Des députés socialistes et écologistes ont déposé ce 20 avril un recours contre la loi de simplification de la vie économique pour protester contre la suppression des zones à faibles émissions mais aussi d'autres mesures qu'ils estiment nuisibles pour l'environnement.

Auditionnée au Sénat, la ministre de la Transition écologique, Monique Barbut a déploré le vote des députés mardi sur le projet de loi de « simplification de la vie économique », suppression des zones à faibles émissions (ZFE) mais aussi un assouplissement du zéro artificialisation nette (ZAN).

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Par un jugement du 2 avril 2026, le tribunal administratif de Rennes a apporté des précisions quant au régime juridique du sursis à statuer relatif à l'objectif zéro artificialisation nette (ZAN) prévu à l'article 194 de la loi dite « Climat ...

ARTIFICIALISATION.Avant le vote définitif du projet de loi de simplification de la vie économique, Christophe Béchu, Agnès Pannier-Runacher et d'autres élus...

La loi « simplification », dont l'un des multiples pans fixe de nouvelles règles en matière de bétonisation des sols, « envoie un message de...

Ce mardi 7 avril 2026, le ministre en charge du Logement, Vincent Jeanbrun, a installé le premier comité de suivi chargé de déployer le plan visant à produire deux millions de logements supplémentaires d'ici 2030, soit 400 000 logements par an. Cet o...

Le sommet politique « Une santé » organisé à Lyon met en lumière la nécessaire prise en compte des interactions entre santé humaine, animale mais également l'équilibre des écosystèmes. Des engagements nationaux et internationaux ont été pris en ce sens.

Localtis : Si le nombre de projets examinés en CDAC continue d'augmenter (+7% en 2025), la surface totale autorisée baisse fortement, selon le dernier rapport de la Commission nationale d'aménagement commercial (Cnac).

Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 16/01/2025 Rappel de la question n°01052, publiée le 03/10/2024M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche les termes de sa question n° 01052 sous le titre « Signification de la notion « d'espaces déjà urbanisés » dans la mise en place de l'objectif zéro artificialisation nette », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Publiée dans le JO Sénat du 16/01/2025 - page 98 Transmise au Ministère délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique Réponse du Ministère délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique publiée le 19/03/2026 La notion d'espaces déjà urbanisés, mentionnée dans le code de l'urbanisme, renvoie aux objectifs de réduction du rythme d'artificialisation et de consommation d'espaces naturels agricole et forestier (ENAF), fixés dans le cadre de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite « loi Climat et résilience ». En particulier, la consommation d'ENAF est définie à l'article 194 de la loi Climat et résilience comme « la création ou l'extension effective d'espaces urbanisés sur le territoire concerné ». Les espaces urbanisés peuvent être appréciés par un faisceau d'indices jurisprudentiels comprenant la quantité et la densité de l'urbanisation (aménagements, constructions, espaces attenants au bâti, etc.), la continuité de l'urbanisation (et donc l'absence de rupture), sa structuration par des voies de circulation, des réseaux d'accès ou de raccordement aux services publics, la présence d'équipements ou de lieux collectifs publics ou privés. Cette méthode est précisée par le premier fascicule « ZAN » intitulé « Définir et observer », publié par la DGALN, et disponible en ligne à l'adresse : https://artificialisation.developpement-durable.gouv.fr/fascicules-ZAN. Dans le cadre de l'élaboration ou de l'évolution des documents d'urbanisme conduite par l'autorité compétente, l'appréciation du caractère urbanisé d'un espace relève d'une analyse au cas par cas, cohérente avec les caractéristiques locales du territoire. Elle peut s'appuyer sur l'accompagnement, le cas échéant, des directions départementales des territoires ou des agences d'urbanisme lorsqu'elles existent. Aussi, le schéma de cohérence territoriale, qui constitue l'échelon stratégique et une scène de dialogue infrarégionale et interterritoriale pour la mise en oeuvre du de la politique de sobriété foncière, prévoit notamment des objectifs chiffrés de densification en cohérence avec l'armature territoriale et la desserte par les transports collectifs dans son document d'orientation et d'objectifs. Il peut également décliner la trajectoire de sobriété foncière par secteurs géographiques, en tenant compte de critères prévus au L.141-8 du code de l'urbanisme, dont le potentiel foncier mobilisable dans les espaces déjà urbanisés. Enfin, dans les plans locaux d'urbanisme, le potentiel de densification des espaces urbanisés doit également faire l'objet d'une étude, conformément à l'article L. 151-5 du code de l'urbanisme. Publiée dans le JO Sénat du 19/03/2026 - page 1402 Page mise à jour le 20 mars 2026