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Par ordonnance du 17 juillet 2014, le Président du Tribunal de grande instance de Paris a enjoint à la banque LCL de transmettre à l’une de ses clientes la liste des logs de connexion, y compris les adresses IP s’étant connectées à son espace personnel, au motif qu’il s’agissait là de données personnelles auxquelles toute personne a accès. En réalité, cette décision repose sur une interprétation extensive du droit des données personnelles, au-delà de leur rôle initial.

Actually if you create func:

and view:

Then you can call a view with a parameter:

La société Ryanair reprochait à une société PR Aviation d’avoir violé ses droits relatifs à son recueil de données et d’avoir agi en méconnaissance de ses conditions générales d’utilisation, en se fondant sur la directive 96/9 concernant la protection juridique des bases de données. La CJUE, saisie par question préjudicielle, a rendu le 15 janvier 2015 un arrêt intéressant en termes de rigueur juridique.

Archiver électroniquement un document afin de garantir sa valeur probante :

Lors de la phase d'archivage, le procédé technique utilisé doit garantir que l'archive soit identique à l'original, que ce dernier soit sous forme papier ou numérique.

L'Association Française de NORmalisation (AFNOR) a instauré la norme NF Z 42-013 qui s'applique aussi bien aux documents papiers dématérialisés qu'aux documents déjà sous forme numérique.

Cette norme technique sur l'archivage vise à créer un état de l'art en la matière. Ce standard donne un ensemble de spécifications concernant les mesures techniques et organisationnelles à mettre en œuvre pour l'enregistrement, le stockage et la restitution de documents électroniques afin d'assurer la conservation et l'intégrité de ceux-ci. Les données peuvent ensuite être stockées sur un support de type non réinscriptible (comme les supports WORM). Elles deviennent donc inaltérables et inmodifiables. L'archive ainsi constituée est donc fidèle à l'original.

Qui n'a pas entendu parler de la loi Sarbanes Oxley de juillet 2002 et de son équivalent français, la Loi de Sécurité Financière du 1er août 2003 ? Ces textes font suite aux différents scandales financiers (Parmalat, Enron, Worldcom, etc.) survenus récemment et qui ont fait apparaître au grand jour les failles de la législation comptable et financière des entreprises. Ces lois prévoient désormais l'obligation pour les dirigeants de mettre en place, au sein de l'entreprise, des systèmes de contrôle interne destinés notamment à permettre une présentation fidèle des résultats financiers.

Le vol de données des millions d’utilisateurs de la plateforme de jeux en ligne d’un grand groupe industriel japonais a sans doute précipité l’adoption de l’ordonnance du 24 août 2011[1] qui crée un nouvel article 34 bis de la loi « Informatique et libertés » sur les failles de sécurité.

La demande d'accès connaît des limites. Le responsable peut donc émettre un refus s'il juge que la demande a un caractère abusif. De plus, si les informations vous concernant sont suffisamment protégées, vous ne pouvez pas exercer votre droit d’accès. C'est par exemple le cas si votre vie privée n'est pas menacée.