SAS-SASU-SELAS

L'activité de l'entreprise doit normalement s'exercer dans un local à usage commercial. Cependant, la loi autorise la domiciliation de l'entreprise au domicile du président, sans limitation de durée, sauf dispositions législatives ou stipulations contractuelles contraires. En présence de telles dispositions ou stipulations, le siège social de la société peut néanmoins être installé au domicile du président pour une durée maximale de 5 ans.

Un certain nombre d'actes ont été accomplis pour le compte de la société en formation antérieurement à son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, c'est-à-dire à une époque où elle n'avait pas d'existence juridique. Il convient donc que la société les reprenne à son compte. Pour ce faire, un état de l'ensemble de ces actes doit être établi et annexé aux statuts.

Par Maître Thibaud Forbin, avocat associé du Cabinet McDermott Will & Emery – Paris 7ème -

Lors de l’exclusion d’un associé dans une SAS, l’absence de participation au vote de l’intéressé s’est développé dans la pratique. Nicolas Sidier, avocat associé au cabinet Péchenard & Associés, rappelle qu’il en a pourtant le droit.

Deux arrêts de la Cour de cassation, prononcés cet été, sont venus le rappeler.

Cet avis doit être envoyé à un journal paraissant dans le département du siège de la société et habilité à recevoir les annonces légales en vue d'y être publié. Dans le dossier d'immatriculation à déposer au CFE, doit figurer un exemplaire du journal dans lequel a eu lieu la publication ou une simple copie de l'attestation de parution.

L'évaluation des apports en nature effectués au profit d'une SAS doit être obligatoirement confiée à un commissaire aux apports. Celui-ci est désigné par le président du tribunal de commerce territorialement compétent. Vous devez donc lui adresser une requête à cette fin