SAS-SASU-SELAS

La création d’une SASU nécessite de publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales. Voici les éléments qui doivent y figurer ainsi qu'un modèle.

Via Médialex

Afin d'exercer ses fonctions, le président de SAS se voit attribuer des pouvoirs qui sont différents en fonction des interlocuteurs : tiers ou associés de la SA.

Dans certains cas, une SAS peut avoir l'obligation d'avoir un commissaire aux comptes titulaire ainsi qu'un commissaire aux comptes suppléant : franchissement de seuil, SAS filiale, SAS holding, demande des associés…...

Transformer en SAS de SARL ou EURL nécessite de bien peser les avantages et les inconvénients, immédiats et futurs, de chaque forme juridique.. (EURL-SARL : Pourquoi la transformer en SAS ou SASU, ou SA?

Découvrez les avantages de la SASU sur les autres formes de sociétés unipersonnelles telles que l'EURL, l'EI, ou l'EIRL.

La transformation d’une SARL (ou EURL en cas d’associé unique) en SAS (ou SASU) peut être justifiée à bien des égards (volonté d’assouplissement du contenu des statuts notamment des modalités de cessions d’actions et donc d’entrée d’investisseurs, ou encore optimisation de la rémunération de(s) dirigeant(s), en particulier pour le gérant majoritaire de SARL. Lire la suite...

Dans trois arrêts récents, la chambre commerciale de la Cour de cassation précise les conséquences attachées à l'exclusion abusive d'un associé de SAS...

Intéressons-nous un instant aux modalités juridiques de fixation de la rémunération des gérants de SARL et présidents de SAS. Un long fleuve tranquille ? Détrompez-vous...

Liquider une SAS ou Société par Actions Simplifiée revient à mettre fin aux activités de l'entreprise ou à convertir en argent ou réaliser les actifs du débiteur, par la vente de ses biens et de ses droits. La procédure de liquidation a été allégée depuis une de 2005 pour la rendre plus rapide et surtout moins onéreuse.

Vous avez démarré votre activité sous le statut auto entrepreneur mais ce régime n’est plus adapté ? Découvrez les avantages de la création de société et les démarches pour y parvenir. Voici les 6 étapes à suivre pour migrer vers un nouveau régime dans les meilleures conditions !

La volonté du législateur a été de redonner au droit des sociétés, taxé « de dirigisme juridique », une réalité contractuelle. Bien que la SAS (Société par Actions Simplifiée) trouve ses racines dans la Société Anonyme (SA)...

Le président de SAS est le représentant légal de la société. Voici les règles à connaître au sujet de sa nomination, de l'attribution de ses pouvoirs et de sa rémunération.

Le statut SAS est aujourd’hui l’un des plus utilisé dans la création de nouvelles entreprises, du fait de sa flexibilité et simplicité. Pour autant, créer son entreprise peut s’avérer être un vrai casse-tête du fait des nombreuses démarches administratives à réaliser. Je vous propose donc ci-dessous une check list résumant toutes les étapes à effectuer, en espérant faciliter cette démarche aux futurs entrepreneurs. Lire la suite...

La CNCC a émis un avis sur la date à laquelle est constitué le délit de non établissement des comptes annuels dans une SAS que le commissaire aux comptes doit retenir dans le cas d’une révélation des faits délictueux au Procureur de la République.

La SAS ou Société par Actions Simplifiée est une structure juridique d'exercice d'activité économique sur la forme d'une société commerciale, qui est dotée d'une personnalité morale propre. De nombreux promoteurs ...