SAS-SASU-SELAS

Une clause des statuts d'une SAS qui autorise une décision collective des associés à exclure un associé demeure valable même si elle comporte une stipulation interdisant à l'intéressé de voter sur sa propre exclusion, seule cette stipulation étant réputée non écrite. Lire ICI.

Une décision de changer le mode de gouvernance d'une société qui a pour effet de mettre fin aux fonctions du dirigeant ne constitue une révocation de ce dernier que si elle avait pour but de l'évincer de son mandat social. Lire ICI.

Peut-on intégrer une clause d’exclusion dans les statuts d’une SAS au préjudice d’un minoritaire sans son accord ? Lire ICI.

Que faire lorsque l’associé(e) unique d’une SASU décède ? Voici  les procédures à suivre... Lire ICI.

Les statuts d'une SAS peuvent prévoir la désignation d’un directeur général disposant de pouvoirs similaires à ceux reconnus légalement au président. Mais les deux statuts n'en comportent pas moins des différences. Lire ICI.

La révocation de la présidente d'une SAS intervenue lors d'une assemblée en raison d'une divergence de vues avec les associés majoritaires sur les orientations stratégiques, sans avoir été inscrite à l'ordre du jour, n'a pas été jugée abusive.

Le DG d'une SAS peut être condamné à combler le passif social qu'il a contribué à créer en s'abstenant d'exercer ses pouvoirs de gestion statutaires, même s'il n'était pas rémunéré et n'avait le pouvoir d'engager la société que de manière supplétive. Lire ICI.

Est-il possible de déroger aux statuts d’une SAS par une décision unanime des associés ? Oui, vient de répondre la Cour d’appel de Paris dans un arrêt en date du 16 novembre 2023 (n°22/10344). S’agissant des faits, un litige oppose une SAS son ancien directeur général, lequel exige des dommages et intérêts suite

Le fait que les statuts d'une SAS soumettent certaines décisions du directoire à l'autorisation du conseil de surveillance constitue un indice de ce que les membres de ce dernier exercent en réalité une fonction de direction de la société. Lire ICI.

S'il est établi que les membres du conseil de surveillance d'une SAS ont exercé en réalité une fonction de direction, leur rémunération peut valablement être réintégrée à l'assiette des cotisations sociales. Lire ICI...

Si les statuts d'une société par actions simplifiée peuvent prévoir l'exclusion d'un associé par une décision collective des associés, toute stipulation de la clause d'exclusion ayant pour objet ou pour effet de priver l'associé dont l'exclusion est proposée de son droit de voter sur cette proposition est réputée non écrite.

Est réputée non écrite la stipulation de la clause des statuts d'une SAS privant l'associé dont l'exclusion est envisagée de son droit de vote, pas la clause dans sa totalité.

Conférer à un associé des droits dérisoires, ce n’est pas le priver de droits. Commentaire de l’arrêt rendu le 13 mars 2024 par la chambre commerciale de la Cour de Cassation n°22-12.205.

Même en cas de faute lourde, le dirigeant doit pouvoir présenter une défense. Lire ICI.

Les actions de préférence sans droit de vote ne peuvent pas représenter plus de la moitié du capital d’une société non cotée. Seules les actions privées de tout droit de vote sont prises en compte pour le calcul de ce plafond.

L'action en annulation d'une délibération de l'AG d'une SAS pour défaut d'objet relève d'une cause de nullité des contrats en général, de sorte que sa recevabilité doit être appréciée au regard du droit commun. Ainsi, le DG démissionnaire de la SAS n'est pas recevable à demander l'annulation, pour défaut d'objet, de la délibération de l'AG qui l'a ultérieurement révoqué de son mandat, la nullité encourue étant relative et ne pouvant être demandée que par les personnes que la loi a entendu protéger.

Dans cet arrêt du 13 mars 2024, la Cour de cassation statue sur un litige portant sur les avantages particuliers accordés aux actionnaires d'une SAS. La cour confirme que la procédure d'octroi de ces avantages n'a pas été respectée, mais les articles instaurant ces avantages ne sont pas déclarés non-écrits ou nuls. La cour précise également les (...)

Suite à un contrôle fiscal d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés, l'administration peut notifier au dirigeant des revenus distribués en application de l'article 109-1-1° du Code Général des Impôts. Cependant, pour que l'administration puisse effectuer un redressement sur cette base, elle doit prouver que le dirigeant a effectivement perçu ces (...)

La Cour de cassation aporte des clarifications relatives à la société anonyme et à la société par actions simplifiée, concernant notamment les avantages particuliers.

La mise en sommeil d'une SASU revient à cesser temporairement son activité. Celle-ci peut être relancée à tout moment. Découvrez ses modalités.