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Documentation - Caux Seine Agglo
February 23, 2021 4:19 AM
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Dans l’élaboration et le vote du budget, les collectivités territoriales doivent respecter un certain nombre de principes et notamment le principe de l’universalité budgétaire consacrant l
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Documentation - Caux Seine Agglo
February 23, 2021 3:50 AM
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Si le pouvoir adjudicateur n’est pas tenu d’inviter un candidat à préciser ou à compléter une offre irrégulière, il peut toutefois demander à un candidat des précisions sur son offre si celle-ci lui paraît ambiguë ou incertaine.
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Documentation - Caux Seine Agglo
February 22, 2021 10:02 AM
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Dans une décision du 26 janvier dernier, la cour administrative d’appel de Douai est revenue sur la notion de sous-traitance.
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Documentation - Caux Seine Agglo
February 22, 2021 9:55 AM
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Avec la collaboration de ses partenaires de la maîtrise d'œuvre (Syntec Ingénierie, Untec, Cinov-Sypaa, Unsfa et le Syndicat de l'architecture)... - Marchés publics
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Documentation - Caux Seine Agglo
February 19, 2021 11:59 AM
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Le projet de loi confortant le respect des principes de la République, adoptée en 1ère lecture le 16 février 2021 dispose en son article 1er que le principe de neutralité s'applique à tous les organismes, de droit public ou privé, assurant en vertu de la loi ou d’un contrat l’exécution d’une mission de service public. Le sénat doit à son tour se prononcer sur ce projet de loi, mais la procédure accélérée qui a été retenue, pourrait aboutir au printemps 2021, avec des impacts immédiats.
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February 18, 2021 3:36 AM
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En cas d'arrêt de chantier, le titulaire n'obtient pas l'indemnisation de ses frais généraux s'il n'établit pas l'impossibilité dans laquelle il se serait trouvé de réaffecter ses moyens sur d'autres chantiers et, ainsi, d'amortir ses frais généraux dans des conditions normales.
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Documentation - Caux Seine Agglo
February 18, 2021 3:35 AM
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Aux termes de l'article 4 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles, auquel le CCAP applicable se réfère : " Pièces contractuelles. 4.1. Ordre de priorité : En cas de contradiction entre les stipulations de
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February 18, 2021 3:33 AM
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Le litige né de l'exécution d'un marché de travaux publics et opposant des participants à l'exécution de ces travaux relève de la compétence de la juridiction administrative, sauf si les parties sont unies par un contrat de droit privé. Dans ce dernier cas, la compétence demeure administrativ
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Documentation - Caux Seine Agglo
February 17, 2021 3:02 AM
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Bercy a dévoilé, en fin de semaine dernière, les premières simulations précises des baisses d'impôts économiques locaux pour les entreprises. Ce sont quelque 600 000 entreprises qui vont bénéficier de 10 milliards d'euros de baisses, leur répartition étant assez inégale sur le territoire.
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Documentation - Caux Seine Agglo
February 17, 2021 3:00 AM
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: Dans une résolution relative au "nouveau plan d'action en faveur de l'économie" de la Commission, le Parlement européen invite le secteur public à "montrer la voie à suivre", en usant notamment du levier des marchés publics. Le Parlement insiste également sur le "rôle important" des collectivités, singulièrement sur la question des déchets.
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February 16, 2021 5:59 AM
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Les dernières années avaient réservé aux collectivités locales leur lot d’écueils pour préparer et surtout équilibrer leur projet de budget primitif, mais 2021 se révèle un millésime exceptionnel. À une évolution structurellement défavorable des fondamentaux, se greffent les effets d’une crise sanitaire qui s’installe durablement dans les comptes locaux.
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February 16, 2021 5:59 AM
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Les dernières années avaient réservé aux collectivités locales leur lot d’écueils pour préparer et surtout équilibrer leur projet de budget primitif, mais 2021 se révèle un millésim
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February 15, 2021 7:50 AM
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Localtis : Selon une enquête menée par l'Association des maires de France et la Banque des Territoires, les trois quarts des communes et les deux tiers des intercommunalités envisagent de maintenir leurs projets d'investissement en 2021. Leur objectif : soutenir le territoire face à la crise.
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February 23, 2021 4:11 AM
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Les appels à projet et à manifestation d’intérêts (AMI) se multiplient depuis mi-décembre dernier dans le cadre du plan France relance. L’AdCF souhaite plus de contractualisation pour colle
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February 23, 2021 3:47 AM
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Le refus d’exécuter les prestations et l’accumulation d’un retard de près de deux mois présentent une gravité suffisante pour justifier la résiliation à ses torts exclusifs du contrat
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February 22, 2021 10:01 AM
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Les dernières estimations montrent que les finances locales ont moins résisté à la crise sanitaire que les premières remontées de mi-janvier présentées par le gouvernement. Mais sans plonge
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Documentation - Caux Seine Agglo
February 22, 2021 9:55 AM
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Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) d'un marché public doit respecter la réglementation environnementale en vigueur, faute de... - Marchés publics
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February 19, 2021 11:53 AM
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Dans une instruction publiée hier et adressée aux préfets, le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales présente les règles de répartition et d’attribution des dotations et fonds de soutien à l'investissement en faveur des territoires pour l’année en cours.
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February 18, 2021 3:35 AM
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Les pénalités de retard peuvent être infligées au mandataire d'un groupement conjoint à qui il appartient de récupérer ces sommes auprès de l'entreprise qu'il estime avoir été à l'origine du retard selon les termes de la convention de groupement.
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February 18, 2021 3:34 AM
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Nouvelle diffusion Documents à caviarder, gestion de la neutralité des AMO, espionnage entre entreprises via des demandes ou des contentieux, diffusion plus ou moins étendue de documents… Les défi…
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February 17, 2021 3:02 AM
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Un mois après avoir demandé à l'État de compléter sa copie, l'AMF a, de nouveau, fait état hier de ses réserves sur la forme des contrats de relance et de transition écologique (CRTE). L'association se réjouit seulement d'avoir été partiellement entendue sur le report d'un mois (au 31 mars 2021) de la date limite de dépôt des dossiers.
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February 17, 2021 3:00 AM
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La relance, c'est maintenant : l'État entend accorder ses dotations aux chantiers locaux prêts à démarrer "dans les plus brefs délais". Une instruction demande aux préfets d'appliquer la règle.
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February 16, 2021 6:00 AM
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Dans un rapport publié en décembre 2020, la Cour des comptes se penche à son tour sur l’impact de la crise sanitaire sur les finances locales. À l’instar du rapport Cazeneuve, la Cour constate que l’incidence de la crise sur les collectivités est moindre qu’anticipé initialement. Elle sera inégale selon les collectivités et accroîtra les écarts existant déjà entre elles. Un premier article présente l’impact sur le bloc communal.
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February 16, 2021 5:59 AM
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Les dernières estimations montrent que les finances locales ont moins résisté à la crise sanitaire que les premières remontées de mi-janvier présentées par le gouvernement, sans plonger dans le rouge. Les collectivités n'ont d'ailleurs pas saisi pleinement tous les dispositifs de soutien mis en place par l'exécutif.
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February 15, 2021 7:50 AM
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Localtis : Jacqueline Gourault, ministre de la Cohésion des territoires et Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des Comptes publics ont annoncé ce 12 février la reconduction pour six mois de la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d'étaler le coût lié aux dépenses…
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