Porté par l'article 6 du projet de loi Climat et résilience, le transfert de la compétence de régulation des publicités et enseignes à l'ensemble des communes et EPCI, vient de passer le cap de l'Assemblée. Les amendements proposés ont tous été rejetés par le gouvernement, sauf celui du rapporteur général et député LaREM du Gers, Jean-René Cazeneuve - déjà adopté en commission spéciale.
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Documentation - Caux Seine Agglo
onto Environnement et technique April 8, 2021 8:59 AM
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