Par un arrêt du 25 septembre 2026, le Conseil d'État a annulé partiellement, à la demande de la société SEB France, l'arrêté du 5 septembre 2025 relatif aux contributions financières versées par les producteurs soumis à certaines filières de responsabilité élargie du producteur (REP) lorsqu'ils incorporent des matières plastiques recyclées. En cause ? Une modification de l'arrêté postérieure à sa consultation méconnaissait le principe de participation du public.
|
|
Scooped by
Documentation - Caux Seine Agglo
onto Environnement et technique September 30, 6:04 AM
|
Your new post is loading...
Article réservé aux lecteurs de Csa. Possibilité de commander l'article documentation@cauxseine.fr