Réponse du ministère de la transition écologique : L’article R. 2224-19-5 du code général des collectivités territoriales dispose que la redevance pour l’assainissement non collectif comprend une part destinée à couvrir les charges de contrôle de la conception, de l’implantation, de la bonne exécution, du bon fonctionnement des installations et, le cas échéant, une part destinée à couvrir les charges d’entretien de celles-ci.
|
|
Scooped by
Documentation - Caux Seine Agglo
onto Environnement et technique March 22, 2021 9:10 AM
|
Your new post is loading...