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694028
February 1, 2012 4:04 AM
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Net-iris Droit et information juridique au service des actifs. Actualite Veille ... Le conciliateur de justice procède également, sans délai, au dépôt d'un exemplaire au greffe du tribunal d'instance.
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February 1, 2012 4:02 AM
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Cinq ans après la loi dite du «service minimum», l'UMP et le gouvernement s'attaquent de nouveau au droit de grève des salariés du Transport. Après l'annonce d'un passage en forceavant h… Hébergé par OverBlog.
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February 1, 2012 3:45 AM
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L'employeur doit informer son personnel de l'existence d'un système de vidéo-surveillance installé sur le site de la société cliente où le salarié travaille (Cass.
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February 1, 2012 3:42 AM
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Le Gouvernement vient de procéder à la refonte de son code forestier. Peu de changement sur le fond, mais des modifications tout de même en matière de défense contre l'incendie, de remembrement et de sanctions.
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February 1, 2012 3:40 AM
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Outre le fait qu'il ne puisse pas plaider, l'avocat interdit d'exercer perd sa qualité d'avocat et le droit de revendiquer cette qualité sur les papiers à entête du cabinet (Actualité publiée le 24 janvier 2012).
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February 1, 2012 3:40 AM
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Net-iris Droit et information juridique au service des actifs · Actualite Veille Juridique · Chiffres Indicateurs de Gestion · Modeles Contrat Expert · Forum Questions Juridiques · Blogs Opinion d'Auteurs · Formation Entreprises et ...
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694028
February 1, 2012 3:39 AM
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Des enregistrements réalisés par un tiers à l'insu des personnes visées, sont des moyens de preuve qui peuvent être discutés contradictoirement (Actualité publiée le 31 janvier 2012).
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February 1, 2012 3:39 AM
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A compter du 1er juillet 2012 les commerçants vont devoir mettre aux normes leurs enseignes et éteindre la nuit les publicités lumineuses (Actualité publiée le 31 janvier 2012).
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February 1, 2012 3:24 AM
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Le procureur de la République pourra désormais requérir directement les forces de l'ordre pour faire exécuter les décisions ordonnant le retour dans l'État d'origine d'un enfant illicitement déplacé, selon un décret publié ...
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694028
February 1, 2012 3:23 AM
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L'Europe ne bloquera jamais Internet », affirme un article du Monde ou quand « VivianeRedingEU support NeelieKroesEU call for an open Internet », mais aussi « Le Net mis sous cloche – Effets du droit d'auteur sur les ...
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February 1, 2012 3:04 AM
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L'action en rescision pour lésion ne remet pas en cause, par elle-même, le droit de propriété de l'acquéreur.
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February 1, 2012 3:03 AM
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Mercier va lancer une campagne en faveur du métier de magistratLe ParisienLe ministre de la Justice Michel Mercier a annoncé lundi à Bordeaux qu'il allait lancer une campagne de communication pour promouvoir le métier de magistrat, alors qu'il veut...
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February 1, 2012 3:03 AM
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Marionnaud devant la justice pour des licenciements chez un sous ...Le PointLe parfumeur est assigné en référé par les salariés d'un sous-traitant qui l'accusent de ne pas respecter ses obligations en supprimant 75 emplois.
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694028
February 1, 2012 4:02 AM
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Lu pour vous ... à la Documentation française: " la justice en réforme: où ensommes-nous?"La chronique de Myriam Lemaire, et le point de vue de François Terré, de l'Académie des sciences mora… Hébergé par OverBlog.
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February 1, 2012 3:45 AM
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Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, ...
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February 1, 2012 3:44 AM
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Affaire Bettencourt : les enregistrements pirates validés par la ...LaDépêche.frLa voie est dégagée pour les juges bordelais chargés de l'affaire Bettencourt, y compris sur son volet politique, après la validation, hier, par la Cour de cassation des...
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February 1, 2012 3:41 AM
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L'Etat s'engage à permettre aux praticiens hospitaliers de choisir entre le paiement des jours de RTT, leur conversion en épargne retraite ou en jours de congés (Actualité publiée le 24 janvier 2012).
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February 1, 2012 3:40 AM
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L'atteinte au secret des affaires des entreprises pourrait être passible d'une peine de 3 ans d'emprisonnement et de 375.000 euros d'amende (Actualité publiée le 26 janvier 2012).
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February 1, 2012 3:40 AM
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Une voyageuse demande 45 000 € à la compagnie après un licenciement qu'elle impute aux retards répétés de son TER.
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February 1, 2012 3:39 AM
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Un décret fait évoluer le régime comptable et fiscal du patrimoine affecté des EIRL, ainsi que les dépôts et mentions au RCS ou au répertoire des métiers (Actualité publiée le 31 janvier 2012).
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February 1, 2012 3:24 AM
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Jeudi 26 janvier, le Monarque est allé à Dijon, délivrer ses voeux au monde de la justice dans l'enceinte de Cour d'appel de Dijon. Le choix du lieu n'était pas anodin. Ce tribunal est l'un des deux qui expérimente l'introduction de jurés ...
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February 1, 2012 3:23 AM
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Dimanche soir, le président Sarkozy vient de supprimer le droit du travail en France :...
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February 1, 2012 3:22 AM
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Hier soir Nicolas Sarkozy a déclaré son amour à l'Allemagne d'Angela Merkel et a pris, un peu plus, les Français pour des vaches à lait en augmentant encore la TVA de 19,6% à 21,2% après celle de 5,5% qui est passée à ...
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February 1, 2012 3:04 AM
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L'Etat condamné pour les conditions de détention à la prison de La ...LibérationLa justice a octroyé lundi des dommages et intérêts à trois détenus de cette prison parisienne, qui avaient été déboutés par le tribunal administratif en première...
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694028
February 1, 2012 3:03 AM
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Le ParisienRetards SNCF : une décision de justice très attendueLe ParisienOn attend aujourd'hui que la justice reconnaisse le principe de responsabilité de la SNCF », résume David Métaxas, l'avocat de la jeune femme.
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