"Le Conseil de l’Europe appelle à mener une action résolue pour protéger les langues régionales et minoritaires en Bosnie-Herzégovine


 


La structure administrative complexe de la Bosnie-Herzégovine continue d'entraver la mise en œuvre de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires


 


La Bosnie-Herzégovine doit mener une action résolue et mieux coordonnée pour protéger et promouvoir ses langues régionales ou minoritaires, selon le nouveau rapport d’évaluation publié aujourd’hui par le Comité d’experts de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires du Conseil de l’Europe.


 


La plupart des langues minoritaires demeurent absentes des systèmes éducatif et judiciaire


Si les efforts déployés récemment – notamment les travaux concernant un nouveau projet de loi sur les droits des minorités nationales – sont salués dans le rapport, il est conclu en revanche que l’enseignement de la plupart des langues minoritaires reste largement absent du système d’éducation public. Par ailleurs, ces langues ne sont pas employées dans les procédures judiciaires et administratives, ni dans les échanges avec les autorités administratives. Cela étant, le comité prend note avec satisfaction des initiatives prises par le service public de radiodiffusion pour faire mieux connaître les minorités nationales et leurs cultures. Il demande par ailleurs que des émissions de radio et de télévision soient produites directement dans les langues régionales ou minoritaires, conformément aux engagements pris par le pays en vertu de la charte.


 


Le rapport évalue la mise en œuvre par la Bosnie-Herzégovine de la charte, qui est entrée en vigueur dans le pays en 2011 et protège 15 langues régionales ou minoritaires : l’albanais, le tchèque, l’allemand, le hongrois, l’italien, le ladino, le polonais, le romani, le roumain, le ruthène, le slovaque, le slovène, le turc, l’ukrainien et le yiddish. Le comité note que la structure administrative complexe du pays continue d’entraver la mise en œuvre de la charte et il réitère sa recommandation d’élaborer une politique nationale structurée et une stratégie à moyen terme s’appuyant sur une coordination renforcée des autorités compétentes à tous les niveaux et des représentant·es des locuteurs et locutrices des langues régionales ou minoritaires. Il souligne le rôle important que les conseils des minorités nationales pourraient jouer à cet égard.


 


Un nouveau projet de loi salué


Le comité accueille favorablement l’élaboration d’un nouveau projet de loi sur les droits des minorités nationales et le lancement de consultations avec les représentant·es des minorités, estimant qu’il s’agit d’une importante possibilité d’alignement de la législation nationale sur les dispositions de la charte. De plus, il encourage les autorités à supprimer les seuils numériques qui limitent actuellement l’utilisation effective des langues régionales ou minoritaires et à établir un cadre juridique qui favorise davantage la protection et la promotion de ces langues.


 


Le rapport souligne que la plupart des langues régionales ou minoritaires demeurent absentes du système d’éducation public. Il met en évidence le manque persistant de personnel enseignant qualifié et de supports pédagogiques, et recommande que les programmes d’apprentissage de l’allemand, de l’italien et du turc, actuellement enseignés comme des langues étrangères, reflètent davantage l’histoire et la culture dont ces langues sont l’expression en Bosnie-Herzégovine. Le comité appelle également à accroître, d’une manière équitable et prévisible, le soutien financier aux initiatives en rapport avec les langues régionales ou minoritaires.


 


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La Convention-cadre pour la protection des minorités nationales est le traité européen le plus complet en matière de protection des droits des personnes appartenant à des minorités nationales. Il s'agit du premier instrument multilatéral juridiquement contraignant consacré à la protection des minorités nationales dans le monde. Sa mise en œuvre fait l’objet d’un suivi, assuré par un Comité consultatif composé d'experts indépendants. Ayant pris effet au 1er février 1998, ce traité est aujourd’hui en vigueur dans 38 États.


 


La Charte européenne des langues régionales ou minoritaires est la Convention du Conseil de l’Europe qui protège et promeut les langues régionales ou minoritaires traditionnellement parlées dans les États parties. Elle permet aux locuteurs de ces langues de les utiliser à la fois dans la vie privée et la vie publique. Sa mise en œuvre est contrôlée par un comité d’experts qui est indépendant. Entré en vigueur le 1er mars 1998, ce traité est aujourd’hui en vigueur dans 25 États."


Conseil de l'Europe Strasbourg 9 juillet 2026


 


https://www.coe.int/fr/web/portal/-/council-of-europe-calls-for-resolute-action-to-protect-regional-and-minority-languages-in-bosnia-and-herzegovina


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