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Le parti de l’action citoyenne : éthique, réalisme, respect et sens des responsabilités.
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Scooped by Jacques Le Bris
March 28, 2020 7:08 AM
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Procédures contre les responsables publics : ce qui sera juridiquement possible (ou pas)

Procédures contre les responsables publics : ce qui sera juridiquement possible (ou pas) | Re Re Cap | Scoop.it

Si le moment n’est certainement pas à la recherche des responsabilités juridiques mais à celui de la gestion de la crise, les procédures se multiplient.

 

Atlantico.fr :  "L'heure n'est pas à la polémique"  et pourtant plusieurs procédures pénales ont dores et déjà été lancées contre le gouvernement. En cause, sa mauvaise gestion de l'épidémie de coronavirus. Une accusation qui, si elle planait déjà, a été aggravée par les révélations d'Agnès Buzyn la semaine dernière.

Alors que l'épidémie de coronavirus perdure, un certain de nombre de plaintes - 5 d'après le quotidien Le Monde - ont déjà été envoyées à la Cour de la justice de la République. N'est-ce pas encore trop tôt pour demander des comptes et des réparations ? 

Régis de Castelnau : Sur le plan judiciaire, ces procédures lancées exclusivement contre les ministres en saisissant la Cour de justice de la République n’ont aucun intérêt. Sur le plan médiatique, et par conséquent politique elles sont au contraire importantes et nécessaires.

Je m’explique : la gestion de la crise par le gouvernement et par l’État depuis le début du mois de janvier a été, chacun le sait bien aujourd’hui, calamiteuse. Les aveux pleurnichards d’Agnès Buzyn n’en sont finalement qu’une confirmation. Comme j’ai déjà eu l’occasion de m’en expliquer dans vos colonnes, le comportement de nos dirigeants a été marqué par l’impréparation, la désinvolture, le cynisme, et beaucoup de leurs actes relèvent de l’application du code pénal. Homicides par négligences, mise en danger délibéré de la vie d’autrui, non-assistance à personne en danger, détournement de biens (disparition des stocks de masques et de chloroquine) nous avons affaire à un véritable florilège. Mais il faut bien comprendre que ce sont toutes les chaînes de commandement de l’État qui sont impliquées. Il n’y a pas que les ministres, Jérôme Salomon par exemple est un haut fonctionnaire. Or saisir directement la Cour de Justice ce n’est viser que les ministres puisque cette juridiction est justement prévue pour les juger eux. Le directeur général de la santé relève quant à lui des tribunaux ordinaires. Le processus normal serait de saisir directement les parquets qui alors demanderaient l’ouverture d’informations judiciaires et la désignation de juges d’instruction. Si dans le cours de celle-ci apparaissent des faits susceptibles d’être reproché aux ministres, cette partie du dossier serait alors transmise à la Cour de Justice. Il y a un autre problème celui de la recevabilité des plaintes déposées en général si j’ai bien compris par des organisations syndicales ou associatives qui à mon sens n’ont pas d’intérêt pour agir en se constituant partie civile. L’article 2 du code de procédure pénale est très clair : 

«L'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction. »

Ce sont donc bien les victimes ou leurs proches qui devront déposer les plaintes le moment venu. C’est-à-dire quand la justice sera en capacité de le recevoir et de les traiter.

En revanche je peux comprendre les démarches actuelles dont les médias se font l’écho. Il me semble que les principaux objectifs sont d’abord d’appeler l’attention des Français sur la responsabilité de ces politiques et fonctionnaires claquemurés dans leur sentiment d’impunité. Ensuite de faire peser sur les épaules de cette caste, le poids de ses responsabilités qu’ils exercent normalement au nom de la nation et pas au service de leur petite carrière. 

Et l’argument selon lequel il conviendrait d’attendre la fin de la crise pour faire les comptes, pour favoriser l’union nationale est une imposture. C’est au contraire le moment de dire à ceux qui nous gouvernent que nous les regardons, que nous allons faire notre devoir, mais que nous leur demanderons des comptes sur la façon dont ils ont rempli le leur. Et que dans l’appréciation, le fait qu’ils se soient ressaisis pourra être porté à leur crédit.

Donc les procédures pénales actuelles n’ont pas d’utilité judiciaire, mais elles sont un signal politique fort. Nous n’oublierons rien.

En revanche les procédures administratives qui fleurissent ces temps-ci devant Conseil d’État ont-elles, utilité immédiate. En effet il est possible de demander à la haute juridiction de délivrer des injonctions au pouvoir gouvernemental afin qu’il prenne enfin les mesures qu’impose la situation. 

 

Corinne Lepage : En effet, il sera nécessaire de comprendre ce qu'il s'est passé et de poser la question des responsabilités, mais pour l'heure il semble plus important de gérer la crise que de demander des comptes. Une fois le gros de la crise derrière nous, viendra l'heure des critiques mais aujourd'hui il faut s'assurer que toute l'attention du gouvernement est portée sur la crise sanitaire. Ils doivent pouvoir prendre les meilleures mesures possibles pour la contenir sans être gênés dans leur démarche. Ensuite, une fois l'ouragan passé, ils auront bien évidemment de nombreux comptes à rendre et ils le savent. 

A titre personnel, je me suis déjà exprimée plusieurs fois sur la gestion de l'épidémie de coronavirus, laquelle est selon moi catastrophique. Qu'il s'agisse de l'absence de masques, de gel hydroalcoolique, de gants, du peu de réactivité face aux découvertes du Professeur Raoult qui, en mon sens, auraient dû être testées plus tôt - qu'elles soient très efficaces ou non - ou encore de l'attitude laxiste face au tourisme - les touristes chinois continuaient de voyager librement en France alors que la Chine était déjà confrontée à l'épidémie. Le gouvernement a sans aucun doute tardé à réagir. 

Mais encore une fois, l'heure n'est pas encore aux explications notamment parce qu'il nous manque de nombreux éléments, lesquels sont essentiels pour déposer une plainte et lancer une procédure pénale. Aujourd'hui on sait que le gouvernement a tardé à réagir mais on ne sait pas encore pourquoi, on ne connaît pas encore les motifs de ce retard. On sait qu'Agnès Buzyn suivait la crise de près et en avait compris l'ampleur possible dès le mois de décembre mais on ne sait pas pourquoi elle n'a pas, à ce moment même, commandé des masques ou du gel hydroalcoolique. On sait qu'au mois de janvier elle a prévenu Edouard Philippe mais on ne sait pas pourquoi ce dernier n'a pas réagi, ni commandé de tests. On ne sait pas non plus pourquoi, dès janvier, des millions d'euros n'ont pas été injectés dans le système hospitalier alors que Jérôme Salomon, Edouard Philippe et Emmanuel Macron avaient, tous trois, été informés de l'ampleur possible de la crise. Or tous ces éléments sont essentiels pour lancer des procédures juridiques. En droit pénal l'élément intentionnel est crucial. Or, on ignore aujourd'hui si ce manque de réactivité découlait de choix budgétaires conscients - a-t-on préféré sauver l'économie et sacrifier des vies? - ou d'une erreur d'évaluation et sans ces éléments il est encore impossible d'incriminer qui que ce soit. Cependant, toutes ces questions seront posées et sont essentielles. Ces cas précis pourront permettre de construire, pour les crises à venir, une gestion de crise digne de ce nom. 

Une fois le gros de l'épidémie derrière, il apparaît clair que le gouvernement devra rendre des comptes. Quels hauts responsables de l'Etat risquent d'être mis en cause et par le biais de quelles procédures ?

Régis de Castelnau : Comme je viens de vous le dire, il y aura deux sortes de mis en cause susceptibles d’être poursuivi devant les juridictions pénales.

En application du principe de la séparation des pouvoirs, le juge de droit commun ne peut pas juger les ministres ayant commis des fautes pénales dans l’exercice de leurs fonctions. Il s’agit bien évidemment de fautes commises dans l’exercice précis de leurs responsabilités. Si un ministre dans une crise de colère à son domicile tue son conjoint à coups de revolver, il sera bien évidemment justiciable de la cour d’assises. En revanche si un ministre de l’intérieur participe à la décision de maintenir le premier tour d’une lecture municipale et ordonne à ses collaborateurs de l’organiser (l’organisation du scrutin est une compétence municipale exerçait au nom de l’État) malgré l’évidence du risque mortel que l’on fait courir à la population ainsi appelée aux urnes, cette violation grossière de l’article 221–6 du code pénal relèvera bien de la Cour de Justice de la république. Mais, tous les fonctionnaires de la chaîne de commandement et tous ceux qui ont été impliqués dans les fautes commises pourront voir leur responsabilité pénale recherchée devant le juge judiciaire. Et à ce stade il convient de tordre le cou à une légende selon laquelle obéir aux ordres seraient exonératoires de responsabilité pénale. L’article 28 du statut de la fonction publique prévoit effectivement un devoir d’obéissance pour le fonctionnaire, mais aussi sa contrepartie, le devoir de désobéissance. Celui-ci doit être appliqué dans le cas où l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public. La plupart des absurdités qui parsèment la gestion par ce gouvernement de la crise relevaient pour les fonctionnaires qui les ont accomplis du devoir de désobéissance. Ils devront donc en répondre.

Seront donc exposés au moment de la reddition pénale des comptes sur la gestion de la pandémie, les ministres et les hauts fonctionnaires.

Emmanuel Macron, le décideur final est protégé par son immunité présidentielle.

 

Corinne Lepage : Le seul qui ne risque rien, d'un point de vue juridique, c'est le Président de la République qui, sur le plan pénal, est irresponsable. Hormis Emmanuel Macron, tous les autres ministres et hauts fonctionnaires peuvent être inquiétés sur le plan juridique. Ils pourraient être poursuivis pour négligences graves ou imprudences en fonction de l'aspect intentionnel de l'infraction. Etant donné qu'il y a faute, toute procédure pénale est envisageable. 

Mais, à l'exception des poursuites pour fautes administratives - qui, selon moi, n'ont aucun intérêt puisqu'elles se retourneraient contre le contribuable - la poursuite qui me paraît avoir le plus de chance d'aboutir est celle pour omission de combattre un sinistre. En effet, l'article 223-7 du code pénal sanctionne le fait "de s’abstenir volontairement de prendre ou de provoquer les mesures permettant, sans risque pour soi ou pour les tiers, de combattre un sinistre de nature à créer un danger pour la sécurité des personnes" ce qui me paraît tout à fait de mise dans le contexte actuel. 

Mis à part cette procédure, on pourra bien sûr lancer des poursuites pour mise en danger d'autrui mais parce qu'elles exigent d'apporter quatre types de preuves cumulatives - existence d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement ; violation manifestement délibérée de cette obligation ; exposition directe d'autrui ; existence pour autrui d'un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente - la probabilité qu'elles aboutissent est plus faible.

Mais encore une fois, si ces procédures auront lieu et semblent à la fois nécessaires et inévitables, l'heure n'est pas encore aux réclamations et de nombreux éléments manquent encore. Il faudra attendre septembre et le lancement d'enquêtes parlementaires pour avoir un certain nombre de réponses et alors ces procédures pourront voir le jour. 

Risque-t-on, une fois la crise passée, de se retrouver face à un scandale qui pourrait être comparable à celui de l'affaire du sang contaminé ? 

Régis de Castelanau : La jurisprudence est pleine de décisions relatives à des gestions d’accident intervenu en matière de sécurité civile. Mais il est clair que la pandémie est une catastrophe sans précédent. Les deux seules affaires qui peuvent peu ou prou s’y rattacher sont celles de l’amiante, de la vache folle, de l’hormone de croissance et surtout du sang contaminé. Dans cette dernière, il était reproché au directeur du Centre National de Transfusion Sanguine d’avoir continué à distribuer du sang infecté par le virus du sida sans qu’il ait été chauffé au préalable, technique connue qui aurait permis d’inactiver le virus. Michel Garretta fut lourdement condamné par la juridiction correctionnelle. Mais en parallèle trois ministres dont Laurent Fabius furent jugés par la Cour de la justice de la République pour n’avoir pas mis en place suffisamment à temps une réglementation rendant obligatoire le chauffage du sang.

C’est donc dans ce cas de figure que nous nous retrouverons lorsque la justice pénale se sera emparée de la gestion de la tragédie. Les fonctionnaires et toutes les autres personnes impliquées dans les fautes pénales commises pourront être poursuivies devant le tribunal correctionnel. Les ministres et le premier d’entre eux Édouard Philippe, auront à répondre de leurs actes devant la Cour.

Quant au scandale, compte tenu de ce que l’on sait déjà, il sera sans commune mesure avec celui du sang contaminé. Et ce d’autant que si certaines infractions relèveront des atteintes involontaires à l’intégrité humaine, il y en a malheureusement d’autres qui semblent se rattacher plutôt à des comportements malhonnêtes. Il faudra que l’on sache où sont passés les stocks de masques, où sont passés les stocks de chloroquine, pourquoi l’État renoncé à faire respecter le confinement dans certaines cités. Là on parle de détournement de biens publics et de mise en danger délibéré de la vie d’autrui.

 

Corinne Lepage : L'affaire du sang contaminé a été fiasco. Laurent Fabius a été mis hors de cause, le ministre de la Santé de l'époque n'a pris qu'une petite sanction après des années de procédure et finalement, ce ne sont que quelques hauts fonctionnaires qui ont réellement été punis. L'affaire actuelle, celle de la mauvaise gestion de l'épidémie de coronavirus, comprend des points de comparaison avec l'affaire du sang contaminé mais elle reste sensiblement différente. Dans le deux cas, il y a eu un manque d'anticipation mais le scandale actuel est beaucoup plus grand. 

En outre, les points de comparaisons avec les Etats étrangers seront bien plus nombreux, et l'on remontra bien plus loin dans le temps notamment pour comprendre pourquoi le choix de ne pas renouveler les réserves de masques, de gants et de gel hydroalcoolique a été fait à plusieurs reprises. Au delà du scandale sanitaire en lui-même, c'est une affaire qui remettra également en cause les approches budgétaires à court terme qui apparaissent désormais découler d'une logique irrationnelle et catastrophique. Le bilan humain et le coût économique de cette affaire seront bien plus lourds, malheureusement, que dans le cas de l'affaire du sang contaminé. 

 

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March 25, 2020 11:37 AM
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3 questions à Corinne Lepage, avocate, ancienne ministre de l’Environnement

3 questions à Corinne Lepage, avocate, ancienne ministre de l’Environnement | Re Re Cap | Scoop.it

Amplification des catastrophes naturelles, épidémies à répétition, perte de biodiversité et plus largement perte de richesses, les prises de conscience sur les changements que notre monde subi et que nous subissons en retour se font de plus en plus aiguisées et un thème semble émerger : celui de notre responsabilité. Partagez-vous cette approche ?

 

Nous vivons une époque dont je crois pouvoir dire qu’elle n’a pas de précédent historique puisque le sujet n’est pas historique mais anthropologique. Cela ne relève pas d’un nouveau temps historique ; ce que nous vivons n’est pas le passage de l’ère préindustrielle à la première révolution industrielle, nous vivons quelque chose d’infiniment plus important dans la mesure où le modèle de développement que nous avons collectivement choisi a provoqué de telles modifications sur la planète que celle-ci s’en trouve considérablement transformée, et c’est pour cela que l’on parle d’anthropocène. Bien sûr, nous avons tous à l’esprit la question climatique, mais il y a aussi la biodiversité, c’est-à-dire le vivant. Aujourd’hui, il n’existe plus une région française qui échappe au constat de la transformation des espèces vivantes, des insectes, des oiseaux, des animaux, des végétaux… Par ailleurs, la question de la santé environnementale est indissociable des précédentes. C’est bien la question de notre responsabilité collective qui est posée

 

 

Dans ce contexte, quel rôle joue le droit ?

 

Le droit joue un rôle tout à fait novateur. Il ne s’agit pas de fustiger tel ou tel acteur en parlant de la responsabilité personnelle qui existe, mais de voir comment, au niveau planétaire, les juridictions changent actuellement les règles du jeu. Il ne s’agit plus de faire de la responsabilité une question d’aval mais une question d’amont. Il est intéressant d’utiliser le levier de la responsabilité pour éviter que le mal ait lieu et afin d’être dans la prévention. Cela nécessite une épée de Damoclès suffisamment importante pour qu’elle puisse jouer son rôle, mais encore faut-il pouvoir la mettre en place. Or, nous constatons que, sur le plan international, cette épée de Damoclès n’a pas d’influence. Nous avons les accords de Paris, qui sont un succès diplomatique français absolument indéniable, mais malheureusement nous pouvons constater cinq ans plus tard qu’ils n’ont pas empêché les émissions de gaz à effet de serre de croître de manière considérable. Nous assistons aujourd’hui à un phénomène très nouveau qui traduit la responsabilité que certains acteurs croient devoir prendre à l’égard de cette situation concernant la justice sanitaire et climatique. Il y a dans le monde actuellement 1 500 procès de justice climatique. Ce sont des procès dans lesquels des villes ou des ONG demandent aux tribunaux de condamner les États à faire ou à réparer et à changer leurs pratiques.

 

 

Les institutions se saisissent également du sujet et une décision très importante (décision n° 2019-823 QPC) vient d’être rendue le 31 janvier 2020 rendue par le Conseil Constitutionnel. Pouvez-vous nous en dire plus ?

 

Il s’agit d’un arrêt révolutionnaire dans lequel le Conseil constitutionnel a été cherché le préambule de la Charte de l’environnement, où il est inscrit que l’environnement est un patrimoine commun et que le long terme et l’environnement sont des Objectifs de valeur constitutionnelle (OVC). Le long terme et la préservation de l’environnement sont donc reconnus par le Conseil constitutionnel comme des impératifs que le législateur et toutes les juridictions doivent prendre en compte. Cette jurisprudence est une reconnaissance de la responsabilité que nous avons à l’égard du long terme, c’est une prise de conscience des juridictions suprêmes au sein de plusieurs pays. Cela permet de travailler en amont, ce qui est essentiel. La responsabilité arrive quand on a fauté ou que l’on est puni, tout comme la responsabilité civile, la responsabilité administrative ou la réparation des différents préjudices. Utiliser à bon escient la responsabilité environnementale permet ainsi de prévenir et nous pouvons donc essayer dans nos textes d’anticiper en faisant de la responsabilité une priorité.

 

 

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March 21, 2020 3:52 AM
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La crise du coronavirus va être analysée comme l'une des plus grandes défaillances de l'État

La crise du coronavirus va être analysée comme l'une des plus grandes défaillances de l'État | Re Re Cap | Scoop.it

Face à la propagation du coronavirus et pour désengorger l'hôpital Emile Muller de Mulhouse, un hôpital militaire de campagne est installé et des soldats français patrouillent lors de son installation, le 20 mars 2020, au quatrième jour de confinement.

Il y a eu imprévoyance caractérisée puisque prévenue en janvier, la direction générale de la santé n’a pas jugé utile de commander des millions de masques, de gants, de gels hydroalcooliques et de tests.

 

Nous savons tous que la confiance est le socle de la démocratie et que sans confiance dans la parole publique, il ne peut y avoir de débat démocratique. Cette défiance qui se généralise a pour corollaire la montée du populisme, le développement massif des fake news ou du complotisme.

Ce que nous avons vécu depuis le début de l’année en ce qui concerne la crise du coronavirus sera très probablement analysé comme une des plus grandes défaillances qui puissent être reprochée à notre État, non seulement sur le plan du fonctionnement démocratique pour les raisons que l’on indiquera ci-dessous, et sur le plan tout simplement de la protection des personnes physiques qui demeure le premier objectif d’un État. On rappellera que le droit à l’intégrité de la personne est le premier des droits de l’Homme.

Une politique d’imprévoyance caractérisée

Une politique de déni de la gravité de la situation qui a fait assimiler le Covid-19 à une “grippette” ce qu’il n’était évidemment pas et qui conduit à écarter les scénarios les plus pénalisants connus dès l’origine mais considérés comme improbables. C’est une violation majeure du principe de précaution qui, en présence d’un risque incertain mais dont les conséquences pouvaient être gravissimes, exige que les mesures de précaution soient prises, ce qui n’a pas été le cas. Cette politique de déni a non seulement et des conséquences très graves sur les mesures prises mais également sur l’état d’esprit de notre population et notamment tous les moins de 70 ans qui ont considéré qu’ils ne risquaient rien, puisque c’était la doxa officielle. D’où “le retard à l’allumage” de la prise de conscience y compris après l’annonce de mesures de confinement, sans que le mot ne soit utilisé par le chef de l’État.

 

Le droit à l’intégrité de la personne est le premier des droits de l’Homme. Il y a eu violation majeure du principe de précaution.

 

Une politique d’imprévoyance caractérisée puisque prévenue courant janvier, la direction générale de la santé n’a pas jugé utile de commander des millions de masques, de gants, de gels hydroalcooliques et bien sûr de tests. Cette politique gravement fautive a mis en danger des centaines de milliers de personnes voire davantage à commencer par les soignants qui ne disposent même pas des moyens de se protéger! C’est stupide et criminel alors même que les considérations budgétaires n’auraient même pas dû être prises en compte, non seulement parce qu’il s’agissait de la vie des gens mais encore parce que le rapport coût/avantage était évidemment sens inverse.

 

Une politique de communication biaisée

Une politique de communication biaisée est mise en place, destinée à cacher cette erreur de départ d’une part et l’imprévoyance d’autre part. Dire depuis des semaines, et bien avant que nous arrivions en phase 3, que les tests étaient inutiles et devaient être réservés aux cas les plus graves. De même, nous voyons bien que les pays du monde qui ont mis en place des tests à très grande échelle ont des taux de létalité plus faibles (0,2% en Corée du Sud et en Allemagne).

Même si effectivement seuls les masques FFP2 protègent totalement, affirmer que les autres masques ne servaient à rien a été contre-productif et ne servait à répondre qu’à la pénurie actuelle. Les masques doivent aujourd’hui être destinés aux personnels les plus exposés faute de préparation, alors que les masques simples sont des facteurs de diminution du risque avant confinement et désormais pour les sorties autorisées, à commencer par les publics les plus vulnérables, les travailleurs les plus exposés... Du reste dans les pays voisins, ces masques semblent être considérés comme un minimum. 

Enfin, des décisions d’une parfaite incohérence puisque pour des raisons politiciennes et non de santé publique (car les raisons de santé publique ne pouvaient conduire qu’à une décision différente) les élections municipales ont été maintenues. Ainsi, nos concitoyens se sont-ils vus conspués pour avoir pris le soleil dimanche alors même qu’ils étaient vivement encouragés à aller voter le même jour. Comment pouvoir croire à un danger majeur lié à la rencontre des autres lorsque l’État lui-même vous invite à aller voter, sans du reste la plupart du temps protéger convenablement les membres des bureaux de vote? Alors, aujourd’hui, l’État sanctionne le défaut de confinement, car le confinement intégral est devenu une nécessité absolue. Mais n’est-il pas responsable en premier chef des difficultés avec lesquelles nos concitoyens se plient à cette discipline? Certes, l’appel au civisme est nécessaire et même indispensable. Mais il ne peut y avoir de civisme sans respect absolu par l’État des règles d’honnêteté, de transparence dans la prise de décision et de mise en place des moyens nécessaires à la sauvegarde des personnes. Or, si les moyens nécessaires à la sauvegarde de l’économie sont mis en place, ceux nécessaires à la sauvegarde des personnes ne le sont toujours pas. 

 

Aujourd’hui, l’État sanctionne le défaut de confinement. Mais n’est-il pas responsable en premier chef des difficultés avec lesquelles nos concitoyens se plient à cette discipline?

 

Ce sont donc les bases du pacte démocratique et républicain qui sont à refonder tant en ce qui concerne les priorités qu’en ce qui concerne le mode de gouvernance. C’est évidemment valable pour les deux parties. 

Les citoyens non respectés

Du côté citoyen, le sens de la responsabilité doit évidemment être développé. Mais, cela signifie un mode de gouvernance refondu. Il repose tout d’abord sur une profonde solidarité entre les concitoyens, à l’opposé des divisions qui n’ont fait que s’accroître au cours des dernières années. Solidarité et interdépendance sont une évidence. Cela signifie d’une manière générale, qu’il ne pourra plus être possible dans l’avenir de considérer que l’avis des citoyens dans les différentes procédures de concertation, consultation ou autres enquêtes publiques diverses et variées sont sans intérêt. La considération et le respect des citoyens doit être un impératif et la co-construction devenir une habitude. On ne peut pas en même temps appeler à la responsabilité, au civisme, au rôle essentiel du citoyen et l’oublier ultérieurement. 

Du côté des gouvernants, la gouvernance est à réinventer. Information ne signifie pas communication et toute information doit être exacte et véridique. La confiance implique d’admettre que le décideur public peut avoir un doute, une ignorance, une difficulté et qu’il est préférable de l’admettre plutôt que de la camoufler dans une communication qui entretient la défiance. La question des priorités doit impérativement être revue. Il est évident que la priorité absolue donnée à la réduction du déficit budgétaire a été tragique pour l’hôpital et le service public sanitaire. Et de plus, ce choix se révélera très probablement à long terme comme infiniment plus coûteux pour les dépenses publiques que ne l’aurait été le maintien à niveau élevé du service public hospitalier. Le même constat peut être fait dans d’autres services publics comme la police, la justice et même dans une certaine mesure l’éducation. Le retour aux besoins fondamentaux d’une Nation, à un service public digne de ce nom (ce qui ne signifie pas que tout doit être dans le service public) sera une exigence évidente.

Le principe de précaution ignoré

L’utilisation du principe de précaution, qui en l’espèce a été manifestement ignoré puisque les scénarios les plus pénalisants -qui se révèlent les bons, malheureusement- ont été écartés, probablement pour des raisons budgétaires et des erreurs de jugement. C’est précisément parce que l’on peut se tromper qu’il est essentiel, en cas d’incertitude avec des risques graves de prendre toutes les mesures de précaution qui peuvent l’être même si elles se révèlent ultérieurement inutiles. Il est clair que le principe de précaution a très mauvaise presse dans certains milieux économiques, à Bercy et dans les hautes sphères du pouvoir. Il serait très utile que le droit soit appliqué et que ce principe qui a une valeur constitutionnelle, rappelé par le conseil constitutionnel récemment, soit effectivement appliqué.

 

On ne peut pas en même temps appeler à la responsabilité, au civisme, au rôle essentiel du citoyen et l’oublier ultérieurement.

 

Enfin, le mode de prise de décision lui-même est interpellé. Le conseil scientifique qui entoure le président de la République pour ses décisions est une excellente initiative. Mais, on peut s’interroger sur la manière dont la décision relative au maintien des élections a été prise car le président de ce comité a paru particulièrement évasif à ce sujet. La différenciation entre évaluation du risque et gestion du risque est absolument essentielle et la gestion ne peut être que l’affaire du politique, qui en prend la responsabilité sur la base de l’évaluation faite par les experts.

Bien d’autres sujets pourraient être abordés et le seront dans les jours et les semaines qui viennent. 

Le drame du COVID 19 laissera plus que des traces. Le Président de la République a parlé de rupture à juste titre. Ce n’est qu’à ce prix que la confiance pourra de nouveau avoir un sens et une réalité.

 

Corinne Lepage Avocate, ancienne ministre de l'Environnement, députée européenne de 2009 à 2014, Présidente de CAP21/Le Rassemblement Citoyen

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January 30, 2020 7:37 AM
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Agir A 10 dénonce le lobbying de Vinci

Agir A 10 dénonce le lobbying de Vinci | Re Re Cap | Scoop.it

Il y a un an, l’ancienne ministre et avocate Corinne Lepage saisissait le tribunal administratif d’Orléans au nom de l’association Agir A 10 pour demander l’annulation de la déclaration d’utilité publique du projet d’élargissement de l’autoroute entre Veigné et Poitiers. Les riverains concernés craignent l’augmentation des nuisances sonores et environnementales qui sera engendrée par le passage à 2x3 voies. Ils dénoncent la faiblesse des mesures compensatoires.


Le 7 janvier dernier, le cabinet Huglo-Lepage a reçu le mémoire en défense de la préfecture d’Indre-et-Loire (5 pages) accompagné d’un document en soutien de la société Cofiroute (85 pages). Pour l’association Agir A 10, il s’agit d’un exemple de collusion entre le ministère de la Transition écologique et le groupe Vinci. « En tant qu’ingénieur des travaux publics ayant fait ma carrière au ministère de l’Équipement, je suis stupéfait de voir que l’État confie sa défense à un grand groupe privé », commente le président de l’association et ancien maire de Sainte-Maure-de-Touraine, Chrisian Barillet, avant de poursuivre : « Nicolas Hulot a démissionné pour dénoncer l’influence des lobbies au sein du ministère de la Transition écologique et solidaire et l’impossibilité de mettre en oeuvre une politique écologique ambitieuse face aux enjeux et intérêts économiques de court terme. Hélas, rien ne semble avoir changé depuis vingt ans. Corinne Lepage dénonçait déjà cela en 1998 dans son livre ’’On ne peut rien faire, Madame le ministre’’, où elle raconte son expérience en tant que ministre de l’Environnement de 1995 à 1997. »


Assemblée générale le 8 février Les avocats d’Agir A 10 ont jusqu’au 7 février pour répondre aux arguments de la préfète. Par ailleurs, l’association tiendra son assemblée générale samedi 8 février, à 15 h, à Sainte-Maure-de-Touraine (salle des Passerelles). Ce sera l’occasion de faire le point sur le dossier. La réunion sera suivie d’un débat sur les pollutions sonores.

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Scooped by Jacques Le Bris
January 18, 2020 4:39 AM
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Corinne Lepage : Avocate spécialisée en droit de l’environnement

Corinne Lepage : Avocate spécialisée en droit de l’environnement | Re Re Cap | Scoop.it

Amoco Cadiz, Erika, Xynthia.... Le nom de l’ancienne adjointe au maire de Cabourg est associé à presque toutes les grandes catastrophes naturelles ou industrielles qu’a eu à connaître la France, ces dernières années. Personne ne s’étonnera donc de le voir ressurgir à la faveur de l’accident de Lubrizol.

 

La dernière fois que son cabinet avait eu à traiter d’un dossier relatif à la Normandie, c’était celui de la ligne Serqueux-Gisors dans lequel il défend les opposants du Val d’Oise. Cette fois, l’ex-ministre de l’Environnement revient dûment mandatée par la jeune association Rouen Respire créée dans la foulée de l’incendie par un collectif de citoyens. Une arrivée en fanfare comme l’on pouvait...

 
 
 
 
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July 10, 2019 9:09 AM
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Pourquoi l’écologie ne devrait pas être partisane

Pourquoi l’écologie ne devrait pas être partisane | Re Re Cap | Scoop.it

En soutenant que l’écologie n’est nide gauche ni de droite, Yannick Jadot a rejoint la philosophie que nous partageons à CAP 21 depuis 20 ans. En effet, l’écologie étant à elle-seule un immense projet politique, elle n’appartient à aucun bloc. Mais elle peut en revanche emprunter aux valeurs de l’un et de l’autre.

 

Pour autant, cette affirmation choque nombre d’écologistes qui considèrent qu’il ne peut y avoir d’écologie qu’à gauche. Théoriquement, ils ont tort. En effet, les valeurs de la droite n’excluent en aucune manière a priori l’écologie. Au contraire, le souci d’ordre et de conservation, l’importance donnée aux racines,recouvrent une part non négligeable du substrat de l’écologie, en particulier dans sa dimension de droit de la protection de la nature et du cadre de vie. Du reste, on peut noter que l’importance croissante donnée à la préservation de la biodiversité, mise en péril comme peuvent l’être un certain nombre des structures sociétales héritées du passé et en particulier la famille -et tant mieux pour le droit des femmes, des minorités,…-, devrait conduire à renforcer ce lien ontologique. Du reste, dans les années 70, les grandes lois environnementales, études d’impact, installations classées, littoral, eau, déchets ont toutes été votées par des majorités de droite.

 

Mais force est de constater que ces valeurs d’ordre et de conservation sont aujourd’hui très éloignées des valeurs des partisde la droite libérale, voire ultralibérale qui considèrent la financiarisation de l’économie comme un progrès et regarde comme un sacrilège le fait de mettre en cause l’industrie, les produits toxiques, les industries pétrolières et a fortiori nucléaires. Parfois proche du climatoscepticisme comme l’illustre le dernier numéro de valeurs actuelles et en tout cas critique virulente du principe de précaution,(pourtant inscrit dans la constitution par Jacques Chirac, dont l’ancien président de l’Assemblée nationale Bernard Accoyer considérait qu’il avait été « marabouté » par Nicolas Hulot), cette droite nie les impacts environnementaux et sanitaires du développement actuel, souhaite donner beaucoup plus de temps à une transition qu’elle considère comme largement inutile et surtout se fait le soutien et parfois même le porte-parole de lobbys responsables de la dégradation actuelle. Ayant siégé cinq ans au Parlement européen, je peux attester de ce que l’immense majorité des députés du PPE-et du reste très souvent ceux qui siégeaient à la droite de celui-ci-ont été des alliés extrêmement fidèles de l’agrochimie, de l’huile de palme, des constructeurs automobiles, des pétroliers etc… Dans ces conditions, il est effectivement assez difficile d’envisager, au moins en France, que les partis de droite puissent légitimer une écologie dite de droite. C’est d’autant plus vrai dans notre pays que la droite n’a jamais voulu que puisse exister à ses côtés un parti écologiste digne de ce nom. Alors que François Mitterrand avait compris dès 1989 l’intérêt qu’il pouvait y avoir pour le parti socialiste de susciter un parti écologiste. A ainsi été créé Génération écologie. Depuis, c’est le parti socialiste qui a permis aux Verts d’exister, grâce à des alliances électorales que la droite et le centre n’ont jamais voulu faire.

Dans ces conditions, et même s’il ne faut pas confondre valeurs de droite et partis de droite, l’éloignement des partis actuels de certaines valeurs de la droite -ce qui n’était pas forcément le cas des gaullistes en particuliers sociaux-rend incompatible le projet écologiste et la droite prise dans son ensemble.

Pour autant, est-ce définitif ? Il est indéniable qu’un certain nombre de personnalités de droite ou de centre-droit comme Jean-Louis Borloo, Chantal Jouanno, Nathalie Kosciusko-Morizet ou encore le député Bertrand Pancher ou le sénateur FrançoisGrosdididier, ont une vraie fibre environnementale. Il est du reste à noter que pour les plus notables, ils ont tous étés écartés… Il est non moins certain que la question environnementale est devenue désormais un sujet majeur pour tous les citoyens et nul ne peut douter que la canicule de l’été 2019 sera un révélateur supplémentaire, après la question de la pollution de l’air et celle du glyphosate. La droite, dont la Refondation idéologique et politique est devenue aujourd’hui inéluctable sauf à disparaître, est à la croisée des chemins. Si elle persiste dans un anti-écologisme primaire qui caractérise nombre de ses membres, dans une vision dépassée de la priorité donnée à une industrie qui elle-même ne cherche qu’à se transformer, il est peu probable que l’opposition entre droite et écologie puisse être surmontée. Dans le cas contraire, des coalitions sur le modèle qui existe en Allemagne dans un certain nombre de Länder, dont les plus industriels comme le Bade Wurtemberg,pourraient voir le jour, offrant dans le même temps à l’écologie, un spectre politique beaucoup plus large.

Le greenwashing, que certains appellent aussi écologie positive, ne peut masquer la contre productivité d’une politique générale verdie avec quelques mesurettes ponctuelles.

Mais la solution ne dépend évidemment pas de l’écologie, dont je continue à penser qu’elle sera la grande force politique du XXIe siècle (je l’ai écrit dès la fin du XXe siècle). Pour convaincre davantage, ceux qui la défendent doivent se rappeler que d’être ni de droite ni de gauche mais devant, impose de se défaire d’un certain nombre d’œillères et de répondre aux besoins et aux aspirations du plus grand nombre, au-delà de la priorité donnée à une écologie partisane.

 

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May 1, 2019 10:07 AM
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"Il existe une économie verte qui répond à la fois au développement et à la préservation des ressources"

"Il existe une économie verte qui répond à la fois au développement et à la préservation des ressources" | Re Re Cap | Scoop.it

Rencontre avec Corinne Lepage, avocate, ancienne ministre de l'Environnement et cofondatrice du Mouvement des entrepreneurs de la nouvelle économie (Mene), qui se bat, depuis des années, pour réconcilier entreprises et environnement.

 

Pensez-vous que notre modèle économique soit compatible avec le développement durable et l'écologie ? Industrie et environnement peuvent-ils vraiment "cohabiter" ?

Ce sont deux sujets différents. Le modèle économique financiarisé dans lequel nous vivons est incompatible avec le développement durable. En revanche, écologie et développement durable ne signifient pas l'arrêt de toute activité économique, bien au contraire. Les nouvelles technologies sont une partie de la solution au défi majeur qui nous est lancé. Il est une économie verte qui répond à la fois au développement et à la préservation des ressources.

 

Vous prônez "l'écolomie" pour "économie écologique". En quoi consiste ce modèle ?

Ce mot a été forgé, il y a maintenant plus de 10 ans, dans un livre qui s'appelait Vivre autrement. Il est composé des deux mots qui peuvent être soit une économie écologique, soit une écologie économique, au choix. Il signifie l'obligation de repenser le modèle économique dans son ensemble, ce qui implique non seulement la production, mais également la consommation, la fiscalité et la finance. C'est, en fait, une révolution économique qui ne peut reposer ni sur l'hyper-libéralisme, ni sur le financiarisme, ni sur le court-termisme.

 

Êtes-vous parvenue à fédérer des entreprises autour de ce concept ?

Oui. Le Mouvement des entrepreneurs de la nouvelle économie (Mene), que je préside avec Myriam Maestroni, est composé d'entreprises de très nombreux secteurs économiques. Ce sont des entreprises à mission avant la lettre et qui, précisément, s'inscrivent dans une logique économique permettant de dégager du profit, mais qui recherche le sens, intègre le long terme et s'inscrit dans une véritable responsabilité sociale et environnementale.

 

Quels conseils donneriez-vous à des entreprises qui cherchent à concilier business et écologie, notamment par l'intermédiaire de leurs directions achats ?

Je dirais que l'achat est essentiel dans la mesure où il conditionne la vente. Autrement dit, les exigences des acheteurs en ce qui concerne bien sûr les prix, mais surtout en ce qui concerne les questions climatiques, de biodiversité et d'utilisation des ressources, de santé et d'impact social sont essentielles pour contraindre à des changements dans les modes de production.

 

La société civile évolue, les consommateurs sont de plus en plus attentifs à l'impact de leurs achats, le bio gagne du terrain ... Pensez-vous qu'elle parviendra à faire bouger les entreprises ?

Certes, nous sommes en période de crise économique, et la question des prix et du pouvoir d'achat est centrale. Mais, dans le même temps, nos concitoyens sont très exigeants, et ils ont raison, en termes de santé. Et par la santé, ils en viennent à la qualité de l'air, de l'eau, et des produits alimentaires et autres qu'ils utilisent. Par ailleurs, pour les entreprises, le risque d'image lié à des produits défaillants est considérable. Ces deux mouvements vont converger et transformer le sujet.

 

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December 7, 2018 10:07 AM
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La transition écologique n'est pas une option. C'est une nécessité absolue

La transition écologique n'est pas une option. C'est une nécessité absolue | Re Re Cap | Scoop.it

Cette transition est riche d'emplois, de nouvelles activités, d'une meilleure vie

 

La violence doit évidemment cesser, mais la révolte des gilets jaunes doit être une chance de lier transition écologique et justice sociale.

 

L'urgence de la transition écologique est la même que l'urgence sociale. On ne peut dissocier l'une de l'autre il n'y aura pas de transition écologique sans justice sociale et la justice sociale impose la transition écologique.

Il est tragique que le point de départ de la révolte des gilets jaunes ait porté sur la taxe carbone. Cela s'explique par le coût des carburants devenu insupportable pour nombre de nos concitoyens qui ne peuvent se passer de leur voiture. Mais, si cette taxe a été le détonateur, elle n'est évidemment pas la cause de la révolte actuelle.

Le moratoire- était inévitable même s'il n'était pas susceptible de calmer la colère des gilets jaunes qui remettent en cause le système, c'est-à-dire des années de réduction de leur niveau de vie et de croissance des inégalités. L'annulation est une faute grave, les commentaires autour des raisons qui ont fait hésiter le pouvoir autour de la taxe carbone sont catastrophiques. En effet, les tergiversations de l'exécutif n'avaient pas pour cause l'abandon d'un élément majeur de la transition énergétique; ils avaient pour cause le déficit des finances publiques! Ce qui ne fait que conforter l'idée que la taxe carbone était un choix de finances publiques et non de transition écologique celle-ci n'étant en réalité qu'un prétexte pour réduire le déficit de l'État.

C'est bien ce que nombre d'écologistes avaient perçu en réclamant à corps et à cris que les sommes perçues au titre de la taxe carbone soient entièrement affectées à la transition écologique et non pas déficit de l'État.

 

La transition écologique n'est pas une option. C'est une nécessité absolue et pour cette raison elle ne peut se faire qu'avec l'ensemble de nos concitoyens et dans la cohérence de l'action publique. Or, ni l'une ni l'autre de ces obligations n'est ici remplie.

Tout d'abord, la transition ne peut s'accompagner que de justice sociale et fiscale. Ce n'est manifestement pas le cas lorsque la fiscalité indirecte prend le pas sur la fiscalité directe sans qu'aucune mesure de compensation liée à la situation financière des contribuables ne soit prise en compte. La transition doit être possible ce qui signifie que financièrement nos concitoyens doivent pouvoir y faire face. Or, une comptabilité intelligente, qui intègre les coûts et les avantages externes, permettrait très vite de constater l'avantage collectif qu'il y à dépenser dans la transition énergétique pour économiser.

Malheureusement, tant que Bercy qui est responsable d'une situation financière totalement dégradée, d'une fiscalité aberrante et d'un chômage de masse continuera à être à la manœuvre, rien ne changera. C'est probablement là que doit se faire la première réforme institutionnelle, sans doute moins visible pour nos concitoyens que d'autres mais infiniment plus efficace. La mainmise des grands corps de l'État sur tous les choix y compris par la direction de grandes entreprises anciennement publiques est un drame français qui qui nous a conduit à l'impasse dans laquelle nous nous trouvons.

La montée en puissance de la société civile doit être celle des innovateurs, des start-upers, des entrepreneurs et de toutes les équipes qui les entourent pour qu'enfin des règles et une fiscalité qui cessent de favoriser les établissements financiers et le CAC 40 se mettent en place. Les gilets jaunes sont pour l'essentiel ceux de nos concitoyens qui travaillent mais dans l'extrême difficulté et sur les épaules desquels repose une grande part de nos activités. N'oublions pas non plus tout ceux sans lesquels la France ne pourrait pas fonctionner et qui sont pourtant sous-payés et peu considérés: policiers, magistrats, infirmiers, personnels hospitaliers, enseignants dont les moyens et les salaires ont été bridés depuis des années rendant difficile l'accès aux services publics qui bénéficient d'abord précisément aux plus modestes d'entre nous.

C'est avec cette France qu'il faut fixer les bases d'une transition inévitable, qui nous est imposée par les dérèglements que l'humanité s'est crée à elle-même. La bonne nouvelle c'est que cette transition est riche d'emplois, de nouvelles activités, d'une meilleure vie parce que dotée de sens, de santé et de rapport à la nature et aux autres. Mais, tout ceci est aujourd'hui inaudible en particulier parce qu'il n'y a aucune cohérence dans l'action publique.

En effet, il est indispensable d'avoir un prix du carbone parce que si on veut réduire l'usage des hydrocarbures, favoriser l'activité économique locale, favoriser les produits locaux, il faut que le prix des produits intègre le coût du carbone. La taxe est le moyen de le faire mais elle est aujourd'hui partielle puisqu'elle ne concerne pas toute l'activité économique; il n'y a pas que le transport. La taxe carbone est aussi un moyen de développer les énergies renouvelables sauf que malheureusement en France, l'État EDF sape depuis 20 ans tous les efforts de développement de filières françaises dans les énergies renouvelables; de même, le prix de l'électricité verte qui baisse constamment est en compétition avec l'électricité nucléaire qui elle ne paye ni ses déchets, ni le démantèlement, ni la pollution radioactive, ni l'assurance contre un éventuel accident. Incohérence.

On taxe le carbone mais on autorise dans le même temps toute une série d'opérations qui certes favorisent les grands groupes (qui ne payent pas ou peu d'impôts en France) mais sont incompatibles avec la lutte contre le dérèglement climatique: nouvelles routes, nouveaux aéroports, nouveaux forages pétroliers, usine utilisant l'huile de palme venue du bout du monde après la déforestation de la forêt primaire, projet de la montagne d'or etc.

Les exemples de projets contre-productifs, très peu créateurs d'emploi (sauf pour le BTP mais, cette activité pourrait servir à créer les infrastructures indispensables à la transition et à réaliser un programme très ambitieux de rénovation des bâtiments) sont légion et c'est la raison pour laquelle la conversion de la France à la transition écologique est purement virtuelle.

Changeons de cap. Négocions avec l'Union européenne l'exclusion de tous les investissements en faveur de la transition de la fameuse règle des 3%. Créons un fonds ouvert aux particuliers, hors droits de succession comme la forêt, qui permettrait de bloquer durant 30 ans des fonds uniquement destinés à financer une transition indispensable pour tous. Innovons en matière financière pour multiplier les tiers-payeurs capables de préfinancer les transformations indispensables pour tous nos concitoyens qui ne peuvent assumer le préfinancement. Les solutions sont très nombreuses et pour la plupart connues.

Changeons de cap, modifions la Constitution non pas pour réduire les pouvoirs du parlement mais pour accroître ceux des citoyens; voilà des années que certains dont je fais partie réclament des modifications simples: référendum d'initiative populaire réel, train de décentralisation avec un renforcement des droits des citoyens au niveau local, proportionnelle, reconnaissance du vote blanc etc.

La violence doit évidemment cesser et c'est un préalable car il ne peut y avoir de démocratie sans respect de l'ordre républicain. Mais, cette révolte des gilets jaunes doit être regardée comme une chance de mettre les sujets sur la table, de sortir d'une forme de mépris de ceux qui croient tout savoir, de lier transition écologique et justice sociale et de faire en sorte que notre pays qui a tous les atouts puisse devenir réellement un exemple réussi de ce double objectif dont l'urgence est évidente.

 

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    Corinne Lepage Avocate, Ancienne députée européenne Cap21, ancienne ministre de l'Environnement
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October 18, 2018 8:27 AM
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Corinne Lepage pour la hausse du prix du diesel : «Le problème des particules fines est une réalité»

Corinne Lepage pour la hausse du prix du diesel : «Le problème des particules fines est une réalité» | Re Re Cap | Scoop.it

Ministre de l’Environnement de 1995 à 1997, Corinne Lepage voit dans la taxation du diesel l’occasion pour les Français d’adopter des véhicules plus propres.

 

 

Ancienne ministre de l’Environnement, Corinne Lepage « soutient » le gouvernement dans sa volonté de rapprocher le prix du diesel de celui de l’essence.

20 % des stations-service de l’Hexagone affiche un prix du diesel supérieur à celui du gazole. Du jamais vu. Car le diesel est en grande partie responsable de la pollution aux poussières fines, les gouvernements successifs ont régulièrement revu sa fiscalité, ces dernières années, faisant monter les prix. Ministre de l’Environnement de 1995 à 1997, aujourd’hui avocate, Corinne Lepage soutient cette hausse.

 

Êtes-vous favorable à la hausse des prix du diesel ?

CORINNE LEPAGE. Je comprends très bien que ce soit désagréable pour les gens. Mais il faut que l’on sorte du diesel car le problème des particules fines est une réalité. Je soutiens le gouvernement qui a eu un vrai courage politique avec cette réforme (NDLR : rapprocher le prix du gazole à celui de l’essence) qui n’est pas populaire.

 

 

D’autant que les Français ont longtemps été incités à acheter des véhicules diesel…

 

 

C’est vrai. Je me suis d’ailleurs battue contre cela, il y a vingt ans. Et j’ai perdu. L’État encourageait alors massivement les Français à acheter du diesel car c’était aussi une manière de soutenir nos constructeurs automobiles. Aujourd’hui, il y a une responsabilité collective pour changer les choses.

 

Que faut-il faire ?

L’étape d’après, c’est d’aller vers d’autres types de véhicules. Cela peut être des voitures électriques, si elles ne sont pas fabriquées avec le nucléaire ou le pétrole, ou les voitures hybrides, qui consomment moins.

 

Laisser une voiture diesel pour investir dans un véhicule hybride ou électrique ne coûte-t-il pas trop cher ?

Il faut développer des incitations bien plus importantes. Les primes doivent être versées plus rapidement et les Français qui vivent en zone rurale doivent être, selon moi, privilégiés, en plus des critères de revenus.

 

Le dispositif de prime à la conversion ne fonctionne pas : 70 000 automobilistes attendent toujours d’être payés. L’État a-t-il les moyens d’inciter les Français à changer de véhicule ?

L’État ne prend pas ses responsabilités dans ce dossier. Le gouvernement a par ailleurs décidé d’augmenter les prix du diesel pour l’aligner sur les prix de l’essence. Il aurait pu faire l’inverse et baisser les prix à la pompe. Si ces mesures sont bonnes pour l’environnement, elles font aussi rentrer de l’argent dans les caisses de l’État.

 

LIRE AUSSI >Taxe sur le diesel : la CLCV dénonce «un matraquage contre le pouvoir d’achat»

 

Propos recueillis par Aurélie Lebelle (@AurelieLebelle)

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October 3, 2018 6:28 AM
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Avis d'Expert - Climat et économie : un rapport Stern II

Avis d'Expert - Climat et économie : un rapport Stern II | Re Re Cap | Scoop.it

Corinne Lepage
Avocate à la Cour - SAS Huglo Lepage Avocats et Co-présidente du Mouvement des entrepreneurs de la nouvelle économie (MENE)..

 

 

 

À l'image de Nicolas Stern qui estima à 5.500 milliards d'euros le coût de l'inaction face au réchauffement climatique, la Commission mondiale sur l'économie et le climat éclaire sur de nouveaux enjeux financiers. Détails avec l'avocate Corine Lepage.

 

La Commission mondiale sur l'économie et le climat vient de publier son quatrième rapport. Cette commission, composée de 28 anciens chefs de gouvernement, ministres des Finances ainsi que des dirigeants dans le domaine de l'économie des affaires et des finances réunit aussi des syndicalistes, des présidents de banque et de grandes entreprises, des maires et des universitaires. Coprésidée par Paul Polman PDG d'Unilever, Ngozi Okonjo Iweala ancien ministre des finances du Nigéria et Nicholas Stern. D'où l'intérêt des propositions "décoiffantes" qui sont ici formulées. En effet, cette Commission vient de publier un rapport passionnant qui ne se pose plus la question de savoir s'il est plus intéressant d'agir que de ne pas agir. Sa thèse est simple. Il faut agir et agir vite. C'est un impératif pour le climat. C'est une opportunité exceptionnelle pour promouvoir une croissance inclusive.

 

Des actifs de combustibles fossiles en voie de disparition

L'analyse de la situation actuelle rejoint celle des écologistes les plus convaincus : les risques de discontinuité majeure et de changement climatique galopant résultent des conséquences irréversibles provoqués par les records de concentration de gaz à effet de serre. Pour autant, la part des combustibles fossiles reste autour de 80 % et les allégements fiscaux et subventions dont ils bénéficient ont représenté en 2015, 373 milliards de dollars selon l'OCDE ; les subventions agricoles qui soutiennent une production alimentaire néfaste pour le climat s'élèvent à 620 milliards de dollars par an.

Elément nouveau et essentiel, le rapport souligne que les actifs de combustibles fossiles susceptibles d'être réduits à néant représentent 12 billions de dollars d'ici 2035 soit 12.000 milliards de dollars, ce qui implique un coût de couverture colossal. Par comparaison, les actifs hypothécaires échoués qui ont déclenché la crise de 2008 ne s'élevaient qu'à 250 milliards de dollars ! Ce risque de crise financière majeure liée à la déperdition des actifs fossiles n'avait jamais été mis en lumière de manière aussi crue.

 

Faire évoluer la notion d'infrastructures

Les propositions de la Commission sont nombreuses et très orientées autour des questions financières. Elle propose d'investir 90 billions de dollars dans les infrastructures, celles-ci n'étant plus définies comme par le passé, uniquement comme des routes ou des usines, mais aussi comme la reconquête des sols, l'eau et la lutte contre la déforestation. Ces 90 billions de dollars pourraient non seulement nous donner une chance de limiter l'augmentation de la température moyenne en dessous de 2°, mais encore de générer un gain économique de 26 billions de dollars jusqu'en 2030 et la création de 65 millions d'emplois. Il pourrait également éviter 700.000 décès prématurés dus à la pollution de l'air par rapport au maintien du statu quo. Le rapport propose une nouvelle ère de croissance économique définie comme forte, équilibrée inclusive qui repose sur une interaction entre une innovation technologique rapide, l'investissement durable dans les infrastructures et l'augmentation de la productivité des ressources.

 

Un rapport, trois point essentiels

L'intérêt de ce rapport réside dans les très nombreux indications chiffrées qui sont données, dans les bonnes pratiques qui existent déjà dans le monde, et surtout dans une approche très financière du sujet et donc très concrète pour le monde des affaires.

Cinq grandes thématiques sont retenues autour de l'énergie, des villes, du capital naturel et de l'alimentation, de l'eau et de l'industrie et en particulier de l'économie circulaire .Pour chacune de ces thématiques, un état des lieux nourri à la fois d'exemples, de chiffres de coûts liés à la dégradation et de chiffres d'avantages liés à la transition est suivi de propositions de mesures parfois peu précises mais le plus souvent orientées autour de choix d'investissements. Si, en effet, certaines propositions sont proches du "yaka faukon", le rapport est innovant dans la mesure où il fonde une transition rapide sur l'intérêt financier immédiat ou à long terme, l'intérêt financier à long terme devenant une contrainte en raison de la transparence dans l'exposition aux risques de toute nature. Le second intérêt considérable de ce rapport tient à la valeur donnée au capital naturel et au fait que l'arrêt de la déforestation et la reconquête des terres dégradées devienne des investissements d'infrastructures centraux. Enfin, le troisième intérêt est de mettre la personne humaine au centre du dispositif en recherchant l'inclusion, la lutte contre les inégalités (au moins au niveau national) et en prévoyant des mesures spécifiques pour les plus vulnérables.

 

Les mesures phares proposées

 

Mesures économiques

 

1/ fixation d'un prix pour le carbone de 40 à 80$ la tonne d'ici 2020 avec une trajectoire prévisible allant jusqu'à 100$ en 2030.

2/ suppression progressive de toutes les subventions fossiles, de toutes les subventions agricoles nocives d'ici 2025.

Mesures de transparence et de comptabilité

1/ obligation pour les entreprises d'assurer la transparence sur les risques climatiques et la compatibilité de la stratégie des entreprises avec l'accord de Paris.

2/ méthodologie claire pour évaluer les risques climatiques dans les bilans et régir les garanties qu'ils acceptent. Le rapport propose une nouvelle pondération des risques climatiques, la création d'un "facteur pénalisant brun" dans les exigences des fonds propres des banques.

3/ mise en place par les grandes institutions financières d'une comptabilité faisant des infrastructures une classe d'actifs, intégrant la durabilité dans les définitions de base et dans l'élaboration des outils nécessaires pour soutenir la mise en œuvre et approfondir les poules de financement vert.

 

Réorientation des investissements dans des infrastructures durables et en particulier naturel

 

1/ abandon des investissements à forte intensité de carbone

2/ faire de l'investissement dans les infrastructure durables le moteur centrale de la nouvelle approche de croissance : cela concerne les bâtiments ,les systèmes de transport d'énergie des villes. Mais, cela concerne surtout la lutte contre la déforestation (qui constitue le troisième émetteur de gaz à effet de serre du monde après la Chine et les États-Unis) et la réhabilitation des terres dégradées

3 / Reconnaissance de la valeur de l'environnement naturel

4/ mise en place de stratégies de gestion intégrée cohérentes pour définir les infrastructures durables. L'ampleur et la qualité des critères de durabilité doivent être intégrés de manière explicitent dès le début( voir à cet égard la bonne pratique de l'autorité néerlandaise des infrastructures publiques)

 

Développement de la coopération internationale et de l'innovation

 

1/ mise en place de plates-formes nationales de coopération entre entreprises et entre pays et des actions collectives régionales et mondiales.

2/ mobilisation de 100 milliards de dollars par an pour les pays en développement d'ici 2020,

3/ exploiter au maximum le pouvoir du secteur privé d'innovation. Pour 2020, toutes les entreprises du fortune 500 devraient définir des objectifs scientifiques alignés avec l'accord de Paris. Pour les 10 premières entreprises mondiales de vente au détail, ce changement dans les types de produit pourrait se traduire par un pouvoir d'achat de près de 4 milliards de dollars en faveur d'une économie carbone.

 

Recherche d'une approche centrée sur les personnes

Une approche centrée sur les personnes est nécessaire pour permettre une croissance équitable et une juste transition ; la transition vers une économie décarbonée ouvre de nouvelles opportunités pour une croissance plus équitable . En particulier, la transition doit permettre aux travailleurs locaux de l'énergie de transférer leurs compétences à des emplois plus propres. Ainsi la Chine a créé un fonds de 15 milliards de dollars pour le recyclage la réaffectation et la retraite anticipée de cinq à 6 millions de personnes vivant du charbon.

 

En conclusion, le rapport est réaliste. Il reconnaît que des progrès ont été faits en matière financière : des sociétés financières responsables de plus de 86 billions de dollars d'actifs se sont engagées à désamorcer ou à supprimer les risques financiers liés au climat ; les obligations vertes devraient atteindre 250 milliards de dollars en 2018 avec une cible de 1 billion $ pour 2020. L'accord de Paris a conduit 450 entreprises de tous les grands secteurs à s'engager à fixer des objectifs scientifiques compatibles avec les 2°. Mais tout cela va trop doucement. On ne peut qu'espérer que nombreux soient les décideurs politiques, économiques et financiers qui prennent connaissance de ce rapport et acceptent de mettre en œuvre ces mesures phares qui ne résoudront sans doute pas tous les problèmes mais permettront d'accélérer incontestablement la transition économique et écologique.

 

Avis d'expert proposé par Corinne Lepage, Avocate à la Cour - SAS Huglo Lepage Avocats et Co-présidente du Mouvement des entrepreneurs de la nouvelle économie (MENE)

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September 5, 2018 9:29 AM
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"François de Rugy va devoir apporter la preuve de sa crédibilité", Corinne Lepage

Suite à la nomination de François de Rugy, Corinne Lepage ne s'attend pas à une révolution dans la politique du gouvernement. Elle espère toutefois que cet écologiste saura obtenir des arbitrages favorables dans l'énergie et la santé.

 

Alors qu'Emmanuel Macron avait choisi un homme connu, engagé, provenant de la société civile pour porter les questions environnementales de son Gouvernement, cette fois-ci, il a choisi un profil plus politique, moins connu du grand public mais qui s'est toujours consacré à ces questions. "Quoi qu'on en dise, c'est un écologiste convaincu mais modéré, il est légitime", estime Corinne Lepage, avocate et ancienne ministre de l'environnement dans une interview accordée à Actu-environnement. Il n'a pas l'ambition de changer le modèle, ce n'est pas sa ligne de conduite, contrairement à Nicolas Hulot".

Le nouveau ministre de la Transition écologique et solidaire va devoir très vite faire ses preuves sur des sujets majeurs comme le nucléaire. La fermeture des anciennes centrales et l'ouverture de nouvelles sont au cœur du dossier PPE. Corinne Lepage attend également de lui des arbitrages favorables sur la santé-environnement.

"Le nouveau ministre a pour lui le soutien de plusieurs parlementaires", lui reconnaît l'avocate, contrairement à Nicolas Hulot qui "était seul. Nicolas Hulot n'a pas eu le soutien auquel il pouvait s'attendre. Sa cote de popularité a baissé au fur et à mesure qu'il perdait les arbitrages", analyse Mme Lepage. "Je comprends sa démission. Il ne pouvait plus se mentir".

 

 

Florence Roussel, journaliste
Rédactrice en Chef

 

Source : Actu Environnement

https://www.actu-environnement.com/ae/news/video-corinne-lepage-nomination-francois-rugy-31938.php4

 

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August 12, 2018 10:37 AM
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Procès Monsanto : "il faut que nous nous battions" en France, estime Corinne Lepage

Procès Monsanto : "il faut que nous nous battions" en France, estime Corinne Lepage | Re Re Cap | Scoop.it

Contente que Monsanto ait été condamné lors d'un procès retentissant aux Etats-Unis, l'ancienne ministre de l'Environnement appelle désormais le gouvernement français à accélérer sur l'interdiction du glyphosate en France.

INTERVIEW

La condamnation de Monsanto, vendredi soir aux Etats-Unis, obligé de verser près de 290 milliards de dollars à un jardinier américain tombé malade après la manipulation de Roundup, donne des idées aux défenseurs de l'environnement. En France, nombreux sont ceux qui espère que le verdict du tribunal de San Francisco fera date et obligera le gouvernement à accélérer sur l'interdiction du glyphosate, la substance mise en cause dans le célèbre et très controversé herbicide du géant de l'agrochimie. Corinne Lepage, ancienne ministre de l'Environnement, en fait partie. Selon elle, en France, "on ne va vraiment pas loin du tout" en matière de lutte contre le glyphosate "puisque les pesticides augmentent".

L'occasion manqué de la majorité. "Le gouvernement et le Parlement avaient une occasion unique de tenir une promesse du président de la République, c'est-à-dire interdire le glyphosate sur trois ans", rappelle-t-elle dimanche au micro d'Europe 1. "Ils n'ont pas voulu le faire. Ce qui veut dire au passage que la puissance de Monsanto en France n'a rien à envier à la puissance de Monsanto aux Etats-Unis." Une allusion à l'examen, fin mai, de la loi agriculture et alimentation. L'interdiction du glyphosate d'ici à trois ans n'y figure pas noir sur blanc.

Santé publique contre intérêts économiques. "Nous, ce que nous voulions, c'est une interdiction définitive dans trois ans avec une interdiction progressive. Là, on n'est pas du tout sur ce schéma-là", peste Corinne Lepage. "Il faut nous nous battions, c'est notre santé et celle de nos enfants qui sont en jeu. Ce n'est pas normal qu'un gouvernement chargé de la santé publique n'ait à l'esprit que des considérations économiques, qui du reste sont mal pensées quand on sait ce que ça coûte le développement de ces maladies. C'est beaucoup plus coûteux que d'aider les agriculteurs à changer de modèle."

À l'époque de l'examen de la loi, le gouvernement avait argué qu'une inscription dans le texte ne servait à rien, estimant qu'il valait mieux avancer en ayant "confiance" dans les agriculteurs pour trouver ensemble des solutions alternatives. Il avait également promis une loi si aucune avancée n'était faite d'ici à trois ans.

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June 26, 2018 9:42 AM
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Déshabillons-Les : Glyphosate : " Une affaire qui est très mal passée dans l'opinion publique "

Pour A. Champremier-Trigano « Quand Nicolas Hulot marque des points, il n’est pas capable de l’exprimer, quand il en perd, il s’en réjouit »

Star du gouvernement à son arrivée, les débuts de Nicolas Hulot au ministère de la Transition et de l’écologie suscitaient des espoirs et très vite des interrogations sur sa capacité à porter ses convictions. Sur le renoncement à la construction d’un aéroport à Notre-Dame-des-Landes, le ministre s’est clairement effacé alors que la décision du gouvernement aurait pu être sa victoire. Concernant l’interdiction du glyphosate, après s’être défendu auprès d’agriculteurs en colère sur les Champs-Élysées, il a plutôt donné l’impression d’ « avaler une couleuvre » lorsque le gouvernement a décidé de ne pas inscrire le pesticide dans la loi Agriculture et Alimentation. Autant de revers qui semblent affaiblir le ministre et qui interrogent sur ses compétences. Retour sur l’année politique de Nicolas Hulot et sa communication sur ces dossiers épineux.  

Par Prescillia Michel
5mn

Notre-Dame-des-Landes : une victoire « très » discrète pour Nicolas Hulot

Le 17 janvier dernier, Édouard Philippe annonce l’abandon du projet de construction d’un aéroport à Notre-Dame-des-Landes. Cette décision aurait dû être une victoire pour le ministre de l’écologie qui s’est toujours battu contre ce projet. Pourtant, il ne la revendique pas pour autant, se disant même dans les médias, « effacé » sur le dossier.

AFP

Pour Corinne Lepage, ancienne ministre de l’environnement, « il n’est pas là pour défendre sa vision mais pour défendre l’environnement » sur ce projet, c’est son rôle de ministre.
Pour elle, son absence au moment des débats puis sa réaction lors de l’abandon du projet révèlent les difficultés de Nicolas Hulot à être membre du gouvernement.

Un point de vue partagé par le communicant Arnauld Champremier-Trigano. Dans ce dossier, « Nicolas Hulot fait la démonstration qu’il n’est pas fait pour ce poste. Il n’en a ni les codes, ni les envies, ni les réflexes ».
Une communication qui tranche avec celle du Premier ministre, que le communicant salue : « lui n’a pas fait de la novlangue politique mais a assumé les mots abandon et renoncement ».
D’autant plus que, selon l’hypothèse de Corinne Lepage : « ce ne sont pas les raisons environnementales qui ont été mises en avant dans la décision de l’abandon du projet. Ce sont plutôt les raisons économiques ».
Le rôle de ministre de la Transition écologique n’a donc été ni visible sur ce dossier, ni décisif pour la cause environnementale.

Glyphosate : « Nicolas Hulot perd un point et il s’en réjouit »

Si Nicolas Hulot ne sait pas revendiquer ses victoires, visiblement il ne sait pas revendiquer non plus ses défaites. Exemple avec le glyphosate. L’interdiction de ce pesticide sous 3 ans n’a pas été inscrite dans la loi Agriculture et Alimentation votée le 29 mai dernier. Pourtant, selon Nicolas Hulot, « l’objectif n’est pas remis en cause ».

PUBLIC SENAT

Pour Corinne Lepage, le ministre se voile la face quand il affirme « l’objectif n’a pas changé, ce sera toujours interdit dans trois ans ». Car pour elle, si cela avait été l’objectif de la majorité, « il serait inscrit dans la loi ».
De plus, l’ancienne ministre explique : « Si vous ne mettez pas un point dans la loi, vous pouvez être sûrs que ce n’est pas appliqué du tout ».

Arnauld Champremier-Trigano ajoute : Nicolas Hulot « perd le point et pourtant il s’en réjouit ».
Sur ce dossier, il avait deux solutions qui s’offraient à lui, comme le souligne le fondateur de l’agence Faubourg :

« Soit on se dit, il colle au gouvernement, au président et au Premier ministre en épousant ce qui a été décidé. Soit, et moi c’est plutôt l’impression que j’ai, comme on lui a oralement promis l’interdiction du glyphosate, pour lui c’est pareil ».

L’excès de confiance affiché par le ministre sur un engagement moral « n’est donc pas le fait d’un homme politique » assure le communicant.
Sur ces deux dossiers, Nicolas Hulot ne recueille donc pas le soutien de l’opinion publique, comme le souligne Gaël Sliman de l’institut Odoxa.
Si les Français doutent, le ministre se pose également des questions sur son avenir au gouvernement. L’heure du bilan viendra « cet été », échéance fixée par Nicolas Hulot à maintes reprises dans les médias.

Retrouvez l’intégralité de l’émission Déshabillons-Les, Hulot : le dur métier de ministre, samedi 23 juin à 15h sur Public Sénat.

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March 27, 2020 3:52 AM
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L'urgence économique ne justifie pas une régression sociale dont le gouvernement a toujours rêvé

L'urgence économique ne justifie pas une régression sociale dont le gouvernement a toujours rêvé | Re Re Cap | Scoop.it

Si le projet tel que modifié par le conseil d’État et le Sénat prévoit que les mesures prises au titre de l’urgence sanitaire (prévue par la loi pour durer jusqu’au 1er avril 2021) cessent avec l’urgence sanitaire, il n’en va pas de même des mesures prises en ce qui concerne l’urgence économique.

Le gouvernement entend que des mesures prises au prétexte de l’urgence économique pourraient perdurer au-delà du maintien de cette urgence. C’est là tout le problème.

Personne ne conteste le bien-fondé d’une loi sur l’urgence sanitaire et permettant de déroger (momentanément) aux règles habituelles pour assurer la continuité des entreprises, le paiement des salariés, les règles de délai, etc… N’est pas davantage contestable sur le principe le report du deuxième tour des élections municipales même si la tenue du premier tour n’était vraiment pas une bonne idée ni sur un plan sanitaire, ni sur un plan politique, ni sur un plan juridique.

Mais, ce texte pourrait bien se révéler un détonateur politique d’une extrême gravité. On n’abordera pas ici la question des élections municipales et des reports divers avec toutes les difficultés juridiques et possiblement contentieuses qui en résultent. Plusieurs points sont problématiques en particulier au niveau des libertés publiques et de leur contrôle. Mais, on ne se limitera ici qu’au point majeur.

En effet, si le projet tel que modifié par le conseil d’État et le Sénat prévoit que les mesures prises au titre de l’urgence sanitaire (laquelle est prévue par la loi pour durer jusqu’au 1er avril 2021 sauf décret pris en conseil des ministres réduisant cette durée) cessent avec l’urgence sanitaire, il n’en va pas du tout de même des mesures prise en ce qui concerne l’urgence économique et l’adaptation à la lutte contre l’épidémie. Bien au contraire, s’agissant d’ordonnances qui peuvent intervenir dans le délai de trois mois, prolongé de quatre mois c’est-à-dire durant sept mois, il est au contraire prévu, conformément à la Constitution, que ces ordonnances doivent être déposées sur le bureau du Parlement dans le délai de deux mois. Il faut rappeler qu’une ordonnance qui autorise le gouvernement à intervenir dans le domaine législatif doit être ratifiée par le Parlement pour devenir une loi. Mais, si elle n’est pas ratifiée, elle reste un acte réglementaire bien entendu applicable. Cela signifie très clairement que le gouvernement entend que des mesures prises au prétexte de l’urgence économique pourraient perdurer bien au-delà du maintien de cette urgence. Et c’est là tout le problème.

 

Si effectivement les ordonnances procèdent à des régressions des droits des individus, droits sociaux ou droits démocratiques en utilisant la crise actuelle, les conséquences politiques vont être ravageuses.

 

 

En effet, en regardant très attentivement toutes les mesures qui peuvent être prises, on constate aisément qu’elles permettent de multiples régressions du droit social. Ainsi, le conseil d’État dans son avis rappelle (point 28) que s’agissant de la possibilité de dérogations aux stipulations conventionnelles relatives à la durée du travail, au repos hebdomadaire, au repos dominical ainsi que les conditions d’acquisition des congés payés et d’utilisation du compte épargne-temps du salarié “le législateur ne saurait porter au contrat légalement conclu une atteinte qui soit pas justifiée par un motif d’intérêt général suffisant sans méconnaître les exigences résultant des articles 4 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789”. Il exhorte donc le gouvernement à ce que l’atteinte portée ne soit pas excessive. Mais, le caractère excessif ou non est jugé par rapport à l’urgence économique et sanitaire. S’il n’y a plus l’un et l’autre, la mesure n’a plus aucune justification. Or, aucune disposition du texte prévoit sa disparition automatique ce qui signifie bien évidemment que le gouvernement a l’intention de procéder à de profondes modifications de l’État de droit qu’il s’agisse de droit social ou du droit de la démocratie environnementale. En effet, le texte prévoit expressément la possibilité de modifier les règles relatives à la concertation, à la consultation du public et aux enquêtes publiques.

Comme par hasard, on retrouve là une série de réformes dont le gouvernement a toujours rêvé sans oser ou parvenir à les réaliser.

Devant le Sénat, le gouvernement a osé dire que la temporalité allait de soi. Si c’était vrai, pourquoi ne l’a-t-il pas inscrit dans le texte comme il l’a fait pour l’urgence sanitaire? Évidemment, parce que tel n’est pas son intention. On retrouve là, les mêmes arguties que celles qui avaient conduites à refuser d’inscrire dans la loi la date de sortie du glyphosate dont on sait maintenant qu’elle ne se produira pas… une fois encore les promesses n’engagent que ceux qui croient.

Sauf que si effectivement les ordonnances procèdent à des régressions des droits des individus, qu’il s’agisse de droits sociaux ou de droits démocratiques en utilisant la crise actuelle, les conséquences politiques vont être ravageuses. Elles le seront d’autant plus que nos concitoyens ont parfaitement compris qu’ils n’avaient pas été protégés à titre individuel en ne disposant pas de masques, de gants, de gels hydroalcooliques, de tests comme en disposent les citoyens des pays industrialisés et qu’ils n’avaient pas été protégés à titre collectif du fait de la destruction de l’hôpital public, malgré les appels au secours lancé depuis des mois par tous les professionnels de santé, et ce pour des choix budgétaires mettant en exergue d’autres priorités accroissant les inégalités.

Prenons garde qu’aux conséquences humaines, économiques, sociales de la pandémie actuelle ne vienne s’ajouter une frustration légitime tirée d’une part de mesures refusées par l’immense majorité du corps social et d’autre part du sentiment d’être une fois encore considérés comme des imbéciles.

On ne peut pas impunément en même temps appeler au civisme, au sens de la responsabilité, au co-partage de la gestion de la crise et profiter de cette dernière pour faire passer des mesures injustifiées, impopulaires et parfaitement contre-productives sur le long terme.

 

Corinne Lepage

Avocate, ancienne ministre de l'Environnement, députée européenne de 2009 à 2014, Présidente de CAP21/Le Rassemblement Citoyen

 

 

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March 24, 2020 11:38 AM
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Ne pas confondre prévention et précaution

Ne pas confondre prévention et précaution | Re Re Cap | Scoop.it

Les débats autour de la chloroquine démontrent une parfaite méconnaissance (de bonne ou mauvaise foi) autour des concepts de prévention et de précaution. Mon tweet du 20 mars, qui visait simplement à interroger sur la manière dont la proposition du professeur Raoult avait été reçue par l’administration française (qui comptabilise plus de 150 000 impressions…), a fait l’objet d’un certain nombre de critiques. Certains me reprochant de ne pas être médecin – mais je ne me suis jamais pris pour tel – d’autres dénonçant ma méconnaissance des principes de base des essais de médicaments. Même si je ne suis qu’une juriste, je sais parfaitement ce qu’est une autorisation de mise sur le marché, ce que sont des études à comité de lecture et quelles sont les procédures à suivre pour obtenir le droit d’utiliser une molécule. Je sais aussi que la guerre entre laboratoires pharmaceutiques et instituts pour être les premiers à trouver la molécule et la mettre sur le marché est sans limite.

C’est la raison pour laquelle il convient de mettre un peu de rationalité sur le sujet. Ceux qui de bonne foi rappellent les effets secondaires de la chloroquine ont raison : ils existent (risque de cécité, risque cardiovasculaire, risque sur le foie et les reins) et sont parfaitement connus puisque le produit est utilisé dans la lutte contre le paludisme depuis 20 ans. Ceux qui doutent de l’effet thérapeutique concernant le Covid-19 dans tous les cas de figure ont peut-être également raison. Tout comme ceux qui mettent en lumière que la procédure normale de reconnaissance du produit pour cette pathologie n’a pas été suivie et qu’il faut plusieurs semaines pour qu’elle le soit.

Mais Là n’est pas le sujet. Il ne faut pas confondre prévention et précaution.

On rappellera une fois encore que la prévention vise à éviter un risque identifié dont la probabilité est connue. Le risque lié au Covid-19 l’est de plus en plus ; il est mortel à hauteur de 15 % pour les personnes âgées et peut faire des ravages dans toutes les populations.

La précaution vise à prévenir un risque incertain, aux effets qui pourraient être très graves mais dont la réalisation est incertaine.

Il faut bien entendu se préoccuper de la prévention avant de se préoccuper de la précaution, en essayant évidemment de faire en sorte que les deux puissent être traités convenablement. C’est précisément parce que l’on privilégie la prévention sur la précaution que l’on accepte de vacciner malgré des risques d’effets secondaires ; c’est précisément parce que l’on privilégie la prévention sur la précaution que l’on utilise pour lutter contre le cancer des médicaments dont les effets secondaires peuvent se révéler redoutables.

En l’espèce, comme le rappelle Président de la République, nous sommes en état de guerre. Cela signifie que nous devons tout faire pour lutter contre ce virus et en réduire aussi vite que possible la pandémie. À ce jour, il semble qu’il n’existe rien d’autre que la chloroquine. Personne n’a proposé de l’utiliser de manière préventive et la question de son usage dépend bien entendu du choix du médecin en fonction de l’état du patient. Mais si le risque est un risque mortel, il est clair que la prévention doit l’emporter sur la précaution et que l’utilisation de ce médicament doit être possible, même s’il présente des risques d’effets secondaires. C’est du reste la position extrêmement prudente prise par le conseil scientifique et annoncée le 23 mars.

Il est vrai qu’il est dangereux de déroger aux règles habituelles de mise sur le marché des produits médicamenteux. Mais, nous sommes dans des circonstances exceptionnelles, ou pour reprendre les termes juridiques en état d’urgence sanitaire. Nous n’avons pas le temps de passer par les protocoles habituels pour un produit utilisé depuis 20 ans et très bien connu des praticiens. L’utilisation grandeur nature, que fait aujourd’hui à Marseille et qui se généralise dans le sud-est, permettra très vite de savoir si le traitement fonctionne. La petite ouverture- qui sera sans doute  jugée par certains médecins comme trop modeste, est également intéressante pour les patients traités et pour la collectivité.

Cette controverse démontre la difficulté d’adapter le droit et les principes qui le sous-tendent en période exceptionnelle. Le pragmatisme, l’humilité devant la nouveauté et l’ampleur de la crise, l’humanisme sont des vertus cardinales.

Voilà 25 ans que je défends le principe de précaution, je n’ai nullement l’intention d’arrêter. Mais, il s’agit ici de le combiner avec le principe de prévention qui est premier. La décision du Conseil scientifique est un premier pas. S’il s’avère concluant, il reste un problème majeur : disposerons-nous de tous les cachets nécessaires ? Ce médicament coûte très peu cher, ce qui explique sans doute la violence d’un certain nombre de réactions venues d’amis de laboratoires qui sont engagés dans des processus visant à mettre en place de nouveaux médicaments. Mais, encore faut-il qu’il soit fabriqué et, la position prise par Donald Trump pour en acquérir des centaines de milliers voire des millions risque de rendre beaucoup plus difficile l’accès des autres malades, dont les nôtres, à cette molécule.

Espérons que cette fois-ci, nous aurons pris la précaution de faire fabriquer massivement et suffisamment vite ce médicament qui, s’il fonctionne permettra de réduire le temps de la maladie et donc le nombre de malades à terme.

 

Corinne LEPAGE

Ancienne ministre de l’Environnement

Avocate à la cour

Huglo Lepage Avocats

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March 6, 2020 5:05 AM
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Interview Corinne Lepage par Comwatt TV

Dans le cadre d'une série d'interview, Comwatt TV pose toujours les 4 mêmes questions à des personnalités et à des citoyens :
1) Trouvez-vous le système énergétique actuel satisfaisant ?
2) Quel sera, selon vous, le paysage énergétique dans 20 ans si on ne change pas ?
3) Quel serait un système énergétique parfait ?
4) Quelle forte certitude avez-vous et qui pourtant est partagée par très peu de monde ?

Docteur en droit, Corinne Lepage, est une femme politique française engagée pour la transition énergétique.
Avocats en 1978, elle a exercé de nombreuses fonctions publiques : membre du Conseil de l’ordre et Secrétaire du Conseil (1987-1990), ministre de l’environnement (1995-1997), adjoint puis premier adjoint au maire de Cabourg (1989-2001), eurodéputée (2009-2014).

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January 30, 2020 7:18 AM
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Lubrizol : la justice demande à l'État la publication de documents confidentiels

Lubrizol : la justice demande à l'État la publication de documents confidentiels | Re Re Cap | Scoop.it

Devant une salle comble, le tribunal administratif de Rouen a examiné une demande de l’association Rouen Respire contre la réouverture de Luibrizol, mardi 28 janvier 2020.

 

Mardi 28 janvier 2020, dans une petite salle du tribunal administratif, un recours déposé par l’association Rouen Respire contre la reprise de l’activité de l’usine Lubrizol a été examiné.

Devant une salle pleine à craquer, la présidente du tribunal a demandé à l’administration de rendre public des documents jusqu’ici restés confidentiels, notamment le rapport des installations classées et la mise à jour des études de mises en danger. 

 

Lire aussi : Pollution de l’eau, du sol… Ce que révèlent les derniers résultats d’analyses après Lubrizol

« On ne peut pas se contenter de bonnes paroles »

« On n’a pas un rapport d’installations classées, on n’a pas un rapport de la mise à jour des études de dangers, on n’a rien du tout ! Il faudrait croire sur parole les gens de Lubrizol et de la préfecture, qui jusqu’à présent n’ont pas montré une efficacité redoutable pour éviter un accident, déclare Corinne Lepage, l’avocate de l’association Rouen Respire. On ne peut pas se contenter de bonnes paroles après ce qu’ont vécu les Rouennais. »

L’avocate rappelle que « le site a été rouvert alors qu’on ne sait toujours pas ce qu’il s’est passé ». Pour elle, « le risque demeure. Le stockage sur le site reste extrêmement important, car 50% de 5 000 tonnes de produits, cela fait toujours 2 500 ». « On veut avoir la preuve qu’il n’y a aucun risque », demande à la barre Olivier Blond, le président de Rouen Respire.

 

La présidente demande la publication des documents

Face à la demande de Rouen Respire, la présidente du tribunal administratif a demandé aux représentants de la Dreal (Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement) et de la préfecture si la publication de ces documents était possible ou non. Les trois représentants de la Dreal et de la préfecture ne s’y sont pas catégoriquement opposés, tout en insistant sur le fait que « tout n’était pas publiable face aux risques de gestes malveillants ».

Un argument entendu par Corinne Lepage :

Personne n’a envie d’un attentat terroriste sur Lubrizol évidemment. Mais cela ne doit pas être un prétexte pour cacher des informations indispensables et auxquelles la population a droit. Ce que nous voulons savoir, c’est comment les risques sont gérés.

Lire aussi : Hydrocarbures dans le lait maternel : de nouvelles analyses montrent un « pic » après Lubrizol

« Un accident de même ampleur ne peut pas avoir lieu »

Durant l’audience, les représentants de la Dreal, de la préfecture et l’avocate de Lubrizol se sont démenés pour apporter preuve de leur bonne foi. « Deux unités sur six ont été redémarrées, et ce sont des unités de mélanges, où il n’y pas de réaction chimique », assure Françoise Labrousse, l’avocate de Lubrizol.

« Des inspections hebdomadaires sont effectuées », complètent les représentants de la Dreal et de la préfecture. « Aujourd’hui, un incident de la même ampleur ne pourrait pas se produire, car les stockages sont moindres et loin les uns des autres », indique la Dreal. « Des précautions bien au-delà de la réglementation en vigueur ont été prises », ajoute l’avocate de Lubrizol. 

Isabelle Striga, directrice générale de Lubrizol, a tenu à prendre la parole lors de l’audience : « Pour cette réouverture partielle, nous avons travaillé d’arrache-pied pour avoir toutes les garanties. C’était très important pour les salariés, les riverains et l’administration ».

 

Lire aussi : L’IMAGE. Des collectifs citoyens déposent une gerbe devant l’usine Lubrizol

2 200 emplois indirects

Enfin, Me Françoise Labrousse rappelle que Lubrizol apporte 420 millions d’euros par an à l’économie française, emploie 370 personnes à temps plein et génère 2200 emplois indirects. « Sa fermeture aurait des conséquences dramatiques pour la région de Rouen. »

« On ne demande pas la fermeture définitive, nous avons conscience de l’intérêt économique de Lubrizol pour Rouen, répond Corinne Lepage. On demande que la suspension demeure tant que la sécurité n’est pas assurée. » 

L’audience a été levée par la présidente vers 16 heures. Une réponse du tribunal administratif devrait être donnée dans les semaines à venir. « D’abord, nous attendons les documents demandés par la présidente », conclut l’ancienne ministre de l’Environnement.

 

Lire aussi : L’association Rouen Respire dépose un recours en justice contre la réouverture de Lubrizol

 

Par : Manon Loubet

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July 18, 2019 4:21 AM
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Nomination d'Elisabeth Borne: l'écologie est réduite à de la communication en macronie

Nomination d'Elisabeth Borne: l'écologie est réduite à de la communication en macronie | Re Re Cap | Scoop.it

La nomination d’une technocrate, habituée à obéir aux instructions du pouvoir, ne laisse aucun doute sur le fait que la marge de manœuvre réelle de la ministre sera inexistante. Le vrai ministre de l’écologie sera le Président. Qui poursuit depuis deux ans une œuvre de déconstruction du droit de l’environnement.

 

Le départ de François de Rugy, mis dans l’impossibilité de poursuivre sa tâche avec un rapport de force suffisant, aurait pu être l’occasion de mettre, pour une fois, les actes en accord avec les paroles et trouver un successeur à François de Rugy qui symbolise la priorité affichée en faveur de l’écologie pour l’acte deux du quinquennat. Ce n’est manifestement pas le choix qui a été fait! Sans qu’il n’y ait rien à redire à titre personnel contre Élisabeth Borne, force est de constater qu’elle n’a dans sa vie de technocrate jamais manifesté une sensibilité réelle à la cause écologique (la stratégie de la SNCF dans laquelle semble-t-il le terme de développement durable ne figure même pas, en est le signe) et surtout ne dispose en aucune manière du poids politique suffisant pour pouvoir s’imposer face à ses collègues, à commencer bien entendu par ceux de Bercy et face à tous les lobbys qui bénéficient d’une oreille très attentive au sein de l’appareil d’État.

La nomination d’une technocrate, habituée à obéir aux instructions du pouvoir politique, ne laisse absolument aucun doute sur le fait que la marge de manœuvre réelle de la ministre sera inexistante et qu’en réalité le vrai ministre de l’écologie sera le Président de la République qui se veut en être le chantre au niveau international mais qui poursuit en réalité depuis deux ans une œuvre de déconstruction systématique du droit de l’environnement en France. Les bilans cumulés de Nicolas Hulot et François de Rugy sont extrêmement faibles alors qu’ils avaient, et en particulier pour le premier d’entre eux, un véritable poids politique et qu’ils étaient ministres d’État, un symbole fort dans l’architecture gouvernementale. Las d’avaler les couleuvres qu’il devait de surcroît présenter comme autant de progrès, Nicolas Hulot, par honnêteté, a jeté l’éponge. François de Rugy ne sera pas parvenu à obtenir de véritables arbitrages positifs. Désormais, rétrogradée au rang d’un ministère “normal”, l’écologie ne sera plus qu’une administration sans réel rapport de force en sa faveur.

 

Désormais, rétrogradée au rang d’un ministère “normal”, l’écologie ne sera plus qu’une administration sans réel rapport de force en sa faveur. Le Président de la République se veut être le chantre de l'écologie au niveau international mais poursuit depuis deux ans une œuvre de déconstruction systématique du droit de l’environnement en France.

 

Il ne s’agit donc en réalité que de l’illustration d’une réalité qui est celle de la macronie: réduite à une écologie de communication. S’appuyant sur quelques mesures présentées comme “révolutionnaires” alors qu’elles ne sont que très modestes par rapport à ce que font nos voisins européens, cette écologie de la communication dissimule en réalité une déconstruction systématique, parfaitement pensée du droit de l’environnement, et un écart croissant avec nos engagements communautaires. Dans une tribune publiée dans le journal Le Monde (25 juin 2019), cosignée avec les plus grands professeurs de droit de la place, nous avions mis en exergue les régressions majeures auxquels il a été procédé depuis deux ans ou qui sont dans les tuyaux: sans prétendre à l’exhaustivité, la suppression programmée de la commission nationale du débat public, la suppression des enquêtes publiques qui existent depuis la révolution française, la réduction massive du champ d’application des études d’impact (qui a donné lieu à une mise en demeure de l’union européenne), la réduction drastique des installations soumises à autorisation au titre de la législation des installations classées, la réduction de la protection des sites naturels classés et inscrits, la portion congrue laissée aux énergies renouvelables (pour permettre de relancer un programme nucléaire devenu irréalisable sur le plan technique et totalement incongru sur le plan financier et de sa rentabilité).

 

L’État est redevenu, comme il l’était dans les années 70, le soutien très actif des grands lobbys autoroutiers, automobiles, chimiques, agricoles, de la chasse.

 

À ceci s’ajoutent la possibilité de ne pas appliquer le droit de l’environnement au bon vouloir des préfets, des autorisations données pour des projets carbonophages et serial killer de la biodiversité (Europa City, contournement de Strasbourg, autoroute en Camargue parmi bien d’autres), une politique lamentable en termes de santé environnement stigmatisée par le commissariat général au développement durable, le maintien des pesticides toxiques –le monde à l’envers– l’État qui veut poursuivre les maires qui interdisent les pesticides sur leur territoire, des engagements non tenus en ce qui concerne la rénovation des bâtiments, les subventions dues à l’agriculture biologique, l’autorisation de chasser des espèces protégées, sans oublier la catastrophe que représentent le CETA et le Mercosur, traités soutenus désormais par Emmanuel Macron, après avoir “vendu” ces accords contre le plat de lentilles que constitue l’engagement de M. Bolsonaro de suivre les accords de Paris, engagement qu’il n’a jamais tenu et qu’il n’a pas davantage l’intention de tenir… aucun domaine du droit de l’environnement n’a échappé à la destruction.

 
Il est bien peu probable que le nouveau titulaire du ministère de l’écologie puisse imposer, notamment à la citadelle de Bercy qui désormais tient tous les leviers du pouvoir, quoi que ce soit en faveur d’une transition réelle.

 

L’État est redevenu, comme il l’était dans les années 70, le soutien très actif des grands lobbys autoroutiers, automobiles, chimiques, agricoles, de la chasse etc. Avec 2 différences majeures: les années 70 ont été des années de grands progrès du droit de l’environnement et, quant à la fin des années 2010, elles ont subi les bouleversements climatiques, en termes de biodiversité et en termes de pollution chimique. Aujourd’hui s’impose une transformation rapide de nos modes de vie, de production et de consommation et surtout l’impérieuse nécessité d’arrêter de faire le contraire de ce qu’il faudrait. Pour y parvenir, il faut entraîner la société, mettre en place les mécanismes financiers adéquats, renforcer tous les mécanismes de protection au lieu de les supprimer.

Il est bien peu probable que le nouveau titulaire du ministère de l’écologie puisse imposer, notamment à la citadelle de Bercy qui désormais tient tous les leviers du pouvoir, quoi que ce soit en faveur d’une transition réelle. Au moins, les choses seront claires et la société civile a parfaitement compris qu’elle ne peut compter que sur elle-même pour engager les transformations nécessaires à notre survie. 

 

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    Corinne Lepage Avocate, ancienne députée européenne, ancienne ministre de l'Environnement
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June 5, 2019 11:05 AM
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L'alternance en politique, cette espèce en voie de disparition qu'il faut préserver

L'alternance en politique, cette espèce en voie de disparition qu'il faut préserver | Re Re Cap | Scoop.it

Il s’agit de constituer un “ni droite ni gauche mais devant”, capable de réunir les nouveaux acteurs de l’économie, les associatifs de tous bords, les jeunes et tous ceux venus de partis politiques aujourd’hui bien malades pour ne pas dire davantage.

 

Les élections européennes de 2019 marquent incontestablement un nouveau big-bang dans la vie politique, non pas du fait du score du Front national- rebaptisé Rassemblement national- qui se maintient avec un pourcentage plus modeste mais davantage de voix qu’en 2014. Ce big-bang vient d’une recomposition politique qui fait que La République en Marche est devenu l’héritier de l’orléanisme libéral et siphonne les 2 autres droites. La droite et le centre se reconnaît dans les valeurs de ce parti. Une autre partie des républicains se retrouve plus en phase avec l’ex Front national ramenant la tendance Wauquiez à la portion congrue de 8% et à sa démission après l’échec cuisant des européennes. En Marche sait exploiter son appendice Agir destiné précisément à servir de sas aux membres de l’UMP utilisant l’aversion d’une partie des membres dans la personnalité de Laurent Wauquiez et désormais le piètre résultat des européennes. Le président Larcher et quelques autres essayent de regrouper ce qui peut l’être, mais la préparation des municipales montre très clairement la volonté de La République En Marche de faire liste commune avec les Républicains “Macron-compatibles”, qu’ils le soient du reste par opportunisme ou par conviction.

En réalité, dans la mesure où la politique actuelle consiste largement à réaliser ce que Nicolas Sarkozy a rêvé, on peut parfaitement comprendre cette évolution.

Mais, il s’agit d’une vision qui n’a strictement plus rien à voir avec le gaullisme et a fortiori le gaullisme social qu’incarnait encore Jacques Chirac et il tourne évidemment le dos aux valeurs de la social-démocratie et du consensus du Conseil National de la Résistance qui l’a inspiré.

De manière assez paradoxale, on ne peut aujourd’hui s’étonner que Emmanuel Macon ait fait partie d’un gouvernement Hollande. Il aurait été bien davantage à sa place comme ministre de l’économie de Nicolas Sarkozy. Cependant, la vocation hégémonique, pour ne pas dire totalitaire du parti La République En Marche vise à faire accroire l’idée d’un parti qui pourrait, grâce au fameux en même temps, réunir une droite traditionnelle jusqu’à des socialistes bon teint.

 

Et il est à redouter que la crainte de perdre des postes d’élus aux prochaines municipales ne suffise à certains socialistes pour constituer un “Agir” de gauche.

C’est cette fiction qu’il convient de déconstruire car elle est totalement fausse sur le plan des idées et contraire aux résultats électoraux.

En effet, les 22% obtenus par Nathalie Loiseau représentent en réalité un corps électoral bien différent des 24% obtenus par le candidat Macron au premier tour de la présidentielle. En effet, sur les 20% obtenus à l’époque par François Fillon, près de la moitié se sont reportés sur La République En Marche. Cela signifie donc en réalité que les électeurs écologistes et de centre-gauche qui avaient soutenu Emanuel Macron au premier tour de la présidentielle l’ont abandonné. Les 22% d’aujourd’hui sont essentiellement composé des 10% habituels du MoDem aux élections européennes auxquels s’ajoutent les républicains soutiens ou non d’Agir et sans doute quelques radicaux.

Cela signifie donc qu’en réalité, le centre-gauche et la gauche modérée sont orphelins. Les 6% de la liste Glucksmann, malgré le soutien des éléphants, n’a manifestement pas convaincu et le fait que l’argument de l’écologie ait largement irrigué les différentes listes se présentant comme de gauche démontre à l’évidence que la prise de conscience de l’urgence écologique est une réalité. Que dans ces conditions, mieux vaut voter pour des listes authentiquement écologistes que pour des listes autres invoquant l’écologie.

Sans doute, in extremis, La République En Marche a-t-elle essayé de se raccrocher aux branches, en mettant en scène Dany Cohn-Bendit ou Pascal Canfin; mais quel que soit leur talent, ils ne peuvent cacher la politique de déconstruction systématique de tous les acquis du droit de l’environnement depuis deux ans, l’addiction maladive au nucléaire, au détriment de toute rationalité et des énergies renouvelables, la multiplication des projets attentatoires à la biodiversité, le refus d’interdire le glyphosate, etc. Ils ne peuvent davantage dissimuler qu’on ne peut en même temps favoriser les groupes du CAC 40 être “attentif”, voire davantage, aux lobbys et prétendre faire de l’urgence écologique une priorité. Personne ne peut être dupe et certainement pas les écologistes.

Pour autant, la décomposition des partis traditionnels est un acquis. Il s’agit donc de reconstruire une force démocrate et écologiste, susceptible d’accueillir de manière très large non seulement les écologistes de tous bords et les personnes venues de la gauche et faisant de l’écologie la priorité, mais aussi nos concitoyens, qui avaient été convaincus par la démarche bottom-up du candidat Macron et qui évidemment ne se sont pas retrouvés dans le parti La République En Marche -qui a oublié tout fonctionnement démocratique, pour trouver un modèle dans le parti communiste d’antan-.

Face au ni droite ni gauche d’en marche, il s’agit de constituer un “ni droite ni gauche mais devant”, capable de réunir les nouveaux acteurs de l’économie, les associatifs de tous bords, les jeunes et tous ceux venus de partis politiques aujourd’hui bien malades pour ne pas dire davantage. Yannick Jadot a eu raison de se ranger à l’économie de marché avec régulation, laquelle ne signifie pas hyper capitalisme financier. Un effort supplémentaire doit être fait pour abandonner ce qui reste de gauche ultra radical au sein des Verts et qui ne permettra jamais à un mouvement à naître de réunir le plus grand nombre en son sein. Il est des réalités à prendre en considération, celle de la solidarité bien sûr, mais aussi celle du besoin de sécurité, de la lutte implacable amenée contre l’islamisme radical et politique, de la définition de l’appartenance à la France à l’Europe et au monde. Une nouvelle synthèse est à inventer, sur le modèle de celle qu’avait su inventer Emmanuel Macron pour conquérir le pouvoir. Le nouvel enjeu européen va très certainement nous permettre de progresser sur ce point.

Mais, il s’agit avant tout et surtout de refuser l’alternative suicidaire dans laquelle le président Macron veut nous enfermer, à savoir le Rassemblement national ou LaREM. En dehors de ces deux mouvements, point de salut. Si, précisément, le salut est naturellement dans la constitution d’un large front écologique et démocrate, solidaire et européen. C’est la condition sine qua non pour rendre une alternance possible.

 

  •   Corinne Lepage Avocate, ancienne députée européenne, ancienne ministre de l'Environnement
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April 23, 2019 5:19 AM
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Interview / Corinne Lepage : « A l’instar du bio, l’électricité verte, c’est bon pour vous mais aussi pour la planète »

Interview / Corinne Lepage : « A l’instar du bio, l’électricité verte, c’est bon pour vous mais aussi pour la planète » | Re Re Cap | Scoop.it

Avocate spécialisée dans le droit de l’environnement, Corinne Lepage, ancienne ministre de l’environnement, appelle à une prise conscience des consommateurs d’énergie français pour renverser la table où sont assis les rentiers d’un modèle ancien. Autour de deux idées, le développement substantiel de l’autoconsommation solaire collective et l’adhésion massive à des fournisseurs d’électricité verte ! Une révolution par la demande.

 

Plein Soleil : Dans les années 1980, la filière solaire industrielle française était à la pointe au niveau mondial avec Photowatt numéro trois mondial. Aujourd’hui, avec le boom mondial de l’énergie solaire, la France industrielle est à la traîne. N’avez-vous pas le sentiment que la France a raté quelque chose et a laissé passer le train ?

Corinne Lepage : Bien sûr qu’elle a laissé passé le train, mais c’était volontaire. La stratégie de la filière nucléaire était de tuer dans l’œuf la concurrence des autres filières. Je mes souviens à cette époque des efforts de Jean Therme entouré de jeunes pousses dynamiques pour booster les filières alternatives. Il était désespéré. On ne lui a jamais débloqué de budgets pour développer ses projets. Quand j’étais ministre, il y a un peu plus de 20 ans, le GPL et le GNV avaient le vent en poupe. Nous avions pu déployer quelques moyens. De son côté, la filière électricité solaire demeurait encore confidentielle.

 

« On ne veut pas avancer sur le solaire dans ce pays »

 

Plein Soleil : Puis en 2006, le solaire photovoltaïque a décollé avec même la formation d’une bulle…

Corinne Lepage : Je vous coupe. On a créé la bulle puis on a tué la bulle. Là aussi la démarche a été très volontaire. On nous a dit fin 2010 que les objectifs de 2020 allaient être atteints en 2012. Le gouvernement a donc gelé cet élan avec la mise en place d’un moratoire. Avec à la clé quelques distorsions de concurrence entre EDF et ses concurrents, EDF ayant pu passer l’essentiel de ses dossiers avant l’instauration du moratoire…

 

Plein Soleil : Côté marché, si les appels d’offres ont apporté stabilité et visibilité aux développeurs qui tirent leur épingle du jeu, le marché hors appel d’offres peine à s’envoler ce qui fait un marché solaire global assez faible en France. Comment analysez-vous cette tendance ?

Corinne Lepage : Oui en matière de solaire, la France est en retard mais fondamentalement, c’est parce qu’on ne veut pas avancer sur le solaire dans ce pays. Certes, nous sommes obligés d’en faire un peu par les obligations communautaires mais a minima. Nous subissons une culture d’état qui n’en veut pas tout simplement. Pourquoi ? Parce qu’il y a incompatibilité avec le nucléaire. Il n’est pas possible de faire coexister un nucléaire stable dans le mix avec une hausse des énergies renouvelables et une baisse de la consommation. Déjà, à marché constant, ce n’est pas possible. Je note d’ailleurs, ces dernières semaines, une inflexion et une prise de conscience intéressante de la CRE qui commence à réfuter l’idée d’un nucléaire toujours aussi prégnant dans le mix.

 

« Je prône pour une augmentation massive de l’autoconsommation collective solaire »

 

Plein Soleil : Quelles en seraient les conséquences ?

Corinne Lepage : Je le répète. Suivre la PPE en matière d’augmentation des ENR sans fermer de centrales nucléaire, c’est totalement irréaliste. Nous entrerions dans une politique de surproduction comme en 1973 quand la décision a été prise de construire au moins huit réacteurs de trop. En 2019, cette politique de surproduction serait dramatique et gravissime. Il serait une folie de penser exporter massivement une énergie nucléaire devenue non concurrentielle. Quand vous ajoutez à cela le projet de renationalisation d’EDF qui va faire porter la dette de 33 milliards d’euros sur les contribuables, la stratégie mise en place est suicidaire.

 

Plein Soleil : Comment se sortir de cette spirale voulue par les accros à l’atome ?

Corinne Lepage : Je porte deux idées force. La première. Je prône une augmentation massive de l’autoconsommation collective solaire pour laquelle se bât d’ailleurs d’arrache-pied le bureau d’études Tecsol d’André Joffre par exemple. Nous avons noté de petites ouvertures avec la loi PACTE mais des blocages de taille persistent comme la taille des projets, la comptabilité avec la blockchain, la maille ou encore les délais de procédures. Mais nous avons bon espoir grâce à la directive européenne de décembre 2018 qui doit entrer en vigueur en 2021. C’est une bonne chose. Nous devons réfléchir à cela et nous préparer le plus rapidement possible à comment, par exemple, mettre fin au monopole d’Enedis sur le plan de la comptabilité.

 

Le levier de la demande pour renverser la table

Plein Soleil : Mais les résistances sont nombreuses à l’intérieur même de la technostructure française que vous vilipendez pour aboutir à un tel changement de paradigme !

Corinne Lepage : Si nous ne pouvons pas le faire par l’offre, faisons le par la demande via une politique de communication massive en s’appuyant sur les conclusions du débat public pré PPE. Qu’ont dit les Français ? Ils ont rejeté avec force le maintien du nucléaire et plébiscité avec vigueur les énergies renouvelables. Mon conseil est simple. Je demande aux consommateurs de se désabonner en masse de leur abonnement à l’énergie nucléaire. Je ne demande pas le boycott d’une marque – c’est interdit dans la législation française – mais il ne s’agit pas de cela puisqu’existe EDF Renouvelables que je sache. Les Français doivent désormais opter pour des fournisseurs alternatifs, producteurs d’électricité verte, loin des garanties d’origine bidon qui font encore le jeu du nucléaire. Mon slogan « A l’instar du bio, l’électricité verte, c’est bon pour vous mais aussi pour la planète ».

 

Plein Soleil : Un choc de demande pour faire évoluer les choses ?

Corinne Lepage : C’est ça. J’espère une mobilisation forte, j’attends du concret. Si la demande s’engage pour une vraie transition énergétique, les obstacles vont tomber un à un. La directive européenne de décembre 2018 qui interdit les surcoûts, libère la comptabilité des électrons, limite les délais et fait exploser toute idée de maillage, devra être prise en compte par ceux qui nous gouvernent. Aux consomm’acteurs de prendre leur destin énergétique en mains !

 

@corinnelepage 

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October 31, 2018 5:51 AM
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Fessenheim est le symbole de l’hypocrisie énergétique française

Fessenheim est le symbole de l’hypocrisie énergétique française | Re Re Cap | Scoop.it

La décision du Conseil d’État, jeudi 25 octobre, d’annuler le décret de fermeture de la centrale nucléaire de Fessenheim révèle, selon l’autrice de cette tribune, l’hypocrisie d’un système énergétique sur lequel le pouvoir politique n’a pas de prise.

 

L’annulation du décret de fermeture de Fessenheim par le Conseil d’État est apparue comme une forme de scandale : comment l’absence de délibération correcte (sans doute tout à fait volontaire) de EDF (dont l’État possède 84 % des parts) pour demander la fermeture de la centrale peut-elle primer sur une volonté politique très clairement affichée ? Pourtant, le scandale n’est pas dans la décision du Conseil d’État, même si ce dernier a toujours validé (sauf pour Creys-Malville) toutes les décisions, même les plus illégales, dès lors qu’elles défendaient le nucléaire. Il est dans l’organisation même du système. En fait, Fessenheim est le symbole de la parfaite hypocrisie du système, qui semble s’inscrire dans l’État de droit mais qui n’est qu’une stratégie permanente de contournement des règles.

Contournement tout d’abord des normes de sécurité qui conduit à une prise de risque délibérée. Cette centrale, construite dans une zone hautement sismique, en contrebas de plus de 8 m du canal du Rhin, avec une simple enceinte de confinement, sans tour de refroidissement, est en elle-même le modèle de ce que l’expérience nous a appris à éviter si nous ne souhaitons pas Fukushima chez nous. D’où l’exaspération de nos voisins et la concentration de la contestation européenne sur cette centrale. Mais il y a plus grave encore.

  • Incapable de respecter les normes européennes en ce qui concerne la concentration des produits chimiques dans l’eau, EDF a obtenu néanmoins l’autorisation de fonctionner par dérogation, l’absence de motivation de ces dérogations ayant fait l’objet d’un arrêt du Conseil d’État sans aucun effet puisque le même arrêté a été repris sans davantage de motivation. La seule motivation est qu’il n’est pas possible de faire autrement… mais est-ce une motivation ?
  • Incapable de respecter les règles de sûreté mises en œuvre en ce qui concerne la tenue des générateurs de vapeur, puisque certains générateurs de vapeur de Fessenheim font partie des pièces falsifiées construites au Creusot. EDF a obtenu de l’Autorité de sûreté nucléaire le droit de fonctionner sans que les règles de qualité ne soient remplies et sans que les critères initiaux ne soient satisfaits…
  • Incapable enfin de respecter les propres règles que l’Autorité de sûreté nucléaire vient de fixer pour la fermeture. En effet, l’Autorité de sûreté nucléaire vient de reconnaître que, faute d’avoir fait les travaux nécessaires à une prorogation au-delà de 40 ans ni même de les envisager, Fessenheim devait fermer une fois passé le délai de 40 ans. Sauf que ce délai est passé, puisque la centrale a été mise en service le 1er janvier 1978… elle aurait dû fermer au 31 décembre 2017. Mais là encore, contournement des règles puisque le délai est computé non pas à partir de la mise en service mais en computant le délai par tranche de 10 ans, en se fondant sur les visites décennales qui ont été repoussées au fur et à mesure du temps. La dernière visite décennale ayant eu lieu en 2012, cela donne un délai à 2022.. soit 45 ans.

Il serait peut-être temps d’appliquer à l’industrie nucléaire des règles de rationalité

Le deuxième système de contournement mis en place est purement financier. Pour « accepter » la fermeture de Fessenheim, EDF a obtenu de l’État le versement d’une indemnité de 400 millions d’euros plus le manque à gagner résultant d’un fonctionnement possible de 50 ans. On croit rêver ! Il s’agit tout simplement d’une supercherie destinée à contourner les règles d’aides d’État qui interdisent à la France de continuer à subventionner comme elle le fait le système nucléaire. Rappelons que le contribuable a déboursé la bagatelle de 7 milliards d’euros en 2017 pour renflouer Areva et EDF, la première étant en faillite et la seconde fort mal en point. Mais, la fermeture de Fessenheim étant maintenant décidée par l’ASN pour cause de manquement aux règles de sûreté indispensables au prolongement de la durée de vie au-delà de 40 ans, il n’existe plus aucune raison pour que le contribuable se voie contraint de verser la moindre indemnité à EDF. A fortiori, cette centrale ne présentant évidemment pas les qualités nécessaires et ce d’autant plus que les règles post-Fukushima y sont inapplicables, EDF ne dispose d’aucun fondement juridique pour demander quelque autre indemnité que ce soit. Il serait peut-être temps d’appliquer à l’industrie nucléaire des règles de rationalité, d’admettre ce que tous les autres pays ont admis, à savoir l’absence de rentabilité de cette énergie et de développer réellement et massivement le renouvelable, le stockage et l’efficacité énergétique. Ce n’est visiblement pas la stratégie choisie, la France continue à investir massivement dans cette industrie du passé et, pour éviter les fourches caudines de la Commission européenne, la pseudo indemnisation de Fessenheim est une trouvaille.

Enfin, le comble de l’hypocrisie réside dans l’organisation juridique, qui prive le pouvoir politique de réaliser ses choix énergétiques. En effet, le Code de l’environnement dans sa rédaction actuelle exclut toute intervention du pouvoir politique pour fermer une centrale nucléaire et donc appliquer les choix énergétiques qu’il prétend faire. Une centrale nucléaire ne peut fermer que si l’exploitant le demande ou si l’Autorité de sûreté nucléaire l’exige pour des raisons de sûreté. Dans ce cas, le pouvoir politique peut également agir sur avis de l’ASN. EDF ayant décidé de porter la durée de fonctionnement de ses centrales nucléaires à 50 ans - c’est ce qui figure dans sa comptabilité comme si l’ASN n’existait pas –, elle n’a aucune raison de demander leur fermeture. Sa seule obligation consiste à respecter le plafond –et non le plancher comme elle le soutient – de production d’électricité nucléaire prévu par la loi. D’où la contrainte de demander la fermeture de Fessenheim si Flamanville ouvrait un jour….

Il est donc indispensable de sortir de l’hypocrisie et de modifier la loi pour permettre au gouvernement de décider, pour des raisons de politique énergétique, de la fermeture de centrales nucléaires. Ne pas procéder à ce changement équivaut à continuer à prendre les Français pour des imbéciles en prétendant faire des choix que l’on est dans l’impossibilité de réaliser.

En définitive, l’arrêt du Conseil d’État a pour avantage de nous ramener dans la réalité et non dans la fiction dans laquelle nous avait introduit le « faux » décret de fermeture de Fessenheim. La programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) et les limites évidentes de l’exercice qui résulte de l’absence de pouvoir juridique du gouvernement confortée par l’inutilité totale de ses représentants au conseil d’administration — qui s’abstiennent sur les sujets majeurs pour cause de conflits d’intérêts — doivent conduire à sortir de l’hypocrisie et à répondre enfin au souhait d’une majorité de Français : organiser une sortie raisonnée et rationnelle du nucléaire.

 

Corinne Lepage est présidente de Cap21/Le Rassemblement citoyen.

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October 8, 2018 4:45 AM
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Le lobby nucléaire est aux commandes, au mépris de la sécurité des Français

Le lobby nucléaire est aux commandes, au mépris de la sécurité des Français | Re Re Cap | Scoop.it

Les débats finaux –si tant est qu'il y en ait- autour de la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) sont à pleurer tant ils méprisent l'intérêt des Français, les choix qu'ils ont exprimés lors du débat public, leur porte-monnaie et leur vie.

 

Les débats finaux –si tant est qu'il y en ait- autour de la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) sont à pleurer tant ils méprisent l'intérêt des Français, les choix qu'ils ont exprimés lors du débat public, leur porte-monnaie et leur vie.

Le lobby nucléaire est bien obligé de sortir du bois pour préciser le nombre de centrales qu'il est prêt à fermer... Après 2029, puisque chacun a bien compris que c'est lui qui décidait de la politique énergétique de la France et par voie de conséquence des risques auxquels les français sont exposés et des coûts qu'ils seront bien obligés de supporter.

EDF serait donc prêt à fermer entre 7 et 12 réacteurs entre 2029 et 2035. Ils auront alors plus de 50 ans (sic). RTE plus raisonnable propose d'en fermer 6 d'ici 2028. EDF, qui traîne un boulet de plus de 50 milliards de dettes, mais est convaincu que le contribuable français la comblera comme il l'a fait pour partie pour Areva (tous les "trucs" sont bons pour éviter la colère de l'Union européenne et contourner l'interdiction des aides d' État) veut en plus construire 6 EPR à 10 milliards l'unité ... à condition qu'il soit capable déjà d'en construire un, ce qui n'est pas démontré. On croit rêver!

Tout ceci se fait bien entendu comme si l'autorité de sûreté nucléaire n'existait pas, mais il est vrai que sa complaisance lorsqu'il s'agit de prendre des décisions fortes se fait de plus en plus grande... voir son attitude déraisonnable par exemple sur les générateurs de vapeur de Fessenheim ou sur l'absence de réalisation dans les délais prévus des unités de secours des diesels qui devaient être réalisés sur toutes les centrales nucléaires (décision de 2012) et qui ne le sont que sur deux réacteurs à ce jour.

Tout ceci se fait au mépris de la sécurité et de la sûreté. Ainsi, grâce à une députée allemande, l'autorité de sûreté nucléaire a été mise dans l'obligation de publier la liste des événements dits précurseurs définis comme étant "ceux qui conduisent un accroissement de risque de fusion du cœur par rapport à la probabilité de fusion du cœur pris en compte lors de la conception des installations". Pas moins de 158 événements de ce type se sont produits entre 2003 et 2014 dont 14 pour Fessenheim 1 et 17 pour Fessenheim 2, nombre maximal atteint par quatre autres réacteurs -dont Bugey-. Ainsi, alors que le risque d'accident nucléaire s'accroît de manière considérable avec des réacteurs de plus de 40 ans qui ont été prévus initialement pour durer 30 ans, EDF n'hésite pas, pour son intérêt économique propre, à exposer les Français à des centrales de 50 ans d'âge.

 
 

Tout ceci se fait au mépris de l'avis émis par les Français lors du débat public qui s'est déroulé entre mars et juin 2018, sous l'égide de la commission nationale du débat public. La volonté de réduire la part du nucléaire en favorisant le renouvelable, et ce dans les délais les plus rapides, et de fermer les centrales vieillissantes s'est exprimé de la manière la plus claire. Mais, au mépris des exigences communautaires qui imposent de prendre en considération l'avis du public lorsqu'il est sollicité, le lobby nucléaire qui s'exprime désormais au plus haut niveau n'en a cure.

Tout ceci se fait enfin au mépris de nos intérêts économiques et industriels puisque le lobby nucléaire bloque tout développement sérieux de l'autoconsommation collective qui pourrait permettre une progression fulgurante de l'énergie renouvelable en France; il interdit aux collectivités locales de distribuer par des boucles locales l'énergie qu'elles pourraient produire, réduisant ainsi leur capacité économique. Et, il continue dans la contrevérité qui consiste à soutenir que nucléaires et renouvelables vont de pair alors que c'est faux puisque le marché stagne et que la production d'électricité nucléaire empêche toute progression des énergies renouvelables.

Tout ceci enfin se fait au mépris de l'intérêt économique et financier des Français. L'énergie nucléaire est désormais reconnue par le monde entier comme étant la plus chère du monde et, d'anciens dirigeants de l'AIEA reconnaissent eux-mêmes qu'elle n'est plus compétitive. Nous réengager dans la voie du nucléaire condamne la France et les Français à perdre encore en compétitivité, et à payer leur énergie beaucoup plus chère que ce que paieront à brève échéance nos voisins européens.

La responsabilité qui est prise actuellement à la demande du lobby nucléaire par les responsables politiques est immense et il va de soi que si un accident se produisait, ils en porteraient une responsabilité qui ne serait pas seulement morale. Dans tous les cas, ils porteront pour l'histoire la responsabilité d'une génération de dirigeants qui n'a pas compris la transformation du monde, a cru que communication pouvait longtemps dissimuler inaction et contre-action et qui se trouvera confrontée très rapidement à une réaction de la société civile qui refusera toute électricité qui ne sera pas verte...

 

Corinne Lepage

Avocate, Ancienne députée européenne Cap21,

ancienne ministre de l'Environnement                                     

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September 12, 2018 1:28 PM
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L’économie et l’écologie sont-elles conciliables ?

REPENSER L’ÉCONOMIE – Mettre au point une régulation adaptée, favoriser l’économie circulaire, développer la sobriété. Deux experts, Corinne Lepage – avocate spécialisée dans la protection de l’environnement – et Antoine Frérot, PDG de Veolia –, débattent des moyens de rendre compatibles développement économique et respect de l’environnement.

 

La Croix : Trois ans après l’accord de Paris sur le climat, la situation est-elle aussi désespérée que certains l’affirment ?

 

Corinne Lepage : Je suis juriste, pas scientifique, mais toutes les études montrent que nous connaissons une dégradation accélérée préoccupante. C’est vrai pour le climat, mais aussi pour la biodiversité et les ressources naturelles – l’eau, l’air, les sols. En 1995, lorsque j’étais ministre de l’environnement, les prévisions pessimistes évoquaient une augmentation moyenne de 1,5 °C pour 2100. La hausse atteint déjà 1,2 °C et un scénario à plus 3 °C ou 4 °C en 2100 n’est pas à exclure si l’on ne réagit pas plus et vite.

 

Pourquoi est-il si difficile d’avancer sur ce sujet ?

 

C. L. : La COP21 a été un succès de la diplomatie française. Mais pour trouver un accord entre tous les États, on a dû faire des concessions, en particulier aux pays producteurs de pétrole. Surtout, on n’a pas réussi à imposer des engagements contraignants et sanctionnés. Du coup, l’accord n’a pas été suivi d’effets suffisants car le poids des industries fossiles demeure puissant. Ajoutons les politiques à géométrie variable de certains pays comme les États-Unis de Donald Trump, sortis de l’accord de Paris.

Malgré tout, les choses bougent. Des coalitions de villes ou de régions deviennent des acteurs très actifs de la transition énergétique sur leur territoire. Des compagnies comme E.ON, Engie et Total réorientent une partie de leurs activités dans les renouvelables. Dans tous les secteurs, de la finance à l’agriculture, une nouvelle économie se met en place.

 

La mutation indispensable pour stopper le réchauffement climatique est-elle compatible avec le modèle libéral fondé sur une croissance matérielle continue ?

 

C. L. : On constate que oui dans la pratique. Prenez l’exemple du fonds souverain norvégien, l’un des plus puissants du monde grâce à l’argent du pétrole et du gaz. Il s’inscrit pleinement dans le système capitaliste et passe pourtant pour l’un des plus vertueux par ses choix d’investissements non productivistes. On peut aussi évoquer les fondations qui permettent aux entreprises de travailler avec ce que l’on appelle une « finance patiente ».

Une chose est sûre : parler de croissance infinie est une aberration puisque les ressources de la planète sont limitées. De même, prôner la décroissance à l’échelle planétaire me paraît compliqué alors que la population mondiale ne cesse d’augmenter – de 7,5 milliards aujourd’hui à 10 milliards en 2050 – et que les pays du Sud ont des besoins colossaux.

 

Les entreprises ont-elles suffisamment pris conscience de leurs responsabilités sociétale et environnementale ?

 

C. L. : C’est vrai, beaucoup d’entreprises ont évolué. On peut citer en exemple le Mouvement des entrepreneurs de la nouvelle économie, créé en 2015, qui rassemble plus de 10 000 PME, start-up ou entrepreneurs individuels, de tous les secteurs participant à l’économie verte.

Pour les grandes entreprises, la situation dépend beaucoup de la structure et des exigences de leur actionnariat qui leur permet, ou non, de s’inscrire dans le long terme.

Certaines ont encore des comportements indécents – le pétrolier Exxon, par exemple, qui a financé pendant des années des études niant le changement climatique, ou l’agrochimiste Monsanto mis en cause dans de nombreux procès.

Mais pour nombre d’entre elles, la responsabilité sociétale des entreprises est une préoccupation croissante.

 

Beaucoup de secteurs – automobile, banques, énergie, agroalimentaire, chimie – sont encore des freins au changement. Comment les faire bouger : par la réglementation ou la responsabilisation ?

 

C. L. : L’appel à la responsabilité, ça ne marche pas. Les deux choses qui marchent sont la responsabilité personnelle et le porte-monnaie. Quand les dirigeants doivent répondre d’agissements fautifs, ils font plus attention. Et quand on touche au porte-monnaie d’une entreprise, elle change.

Il y a plusieurs manières de s’y prendre. D’abord, par l’angle des consommateurs, via les campagnes de boycott – interdites en Europe –, les actions de classe devant la justice – aux États-Unis, c’est très efficace – ou le « name and shame » qui consiste à pointer du doigt publiquement celles qui se comportent mal.

La deuxième méthode appelée « internalisation des coûts externes » dépend de l’État. Concrètement, il s’agit d’intégrer dans le prix d’un produit ce qu’il coûte vraiment à la société. On peut citer en exemple la taxe carbone.

Enfin, la troisième manière est de faire payer aux responsables les dommages qu’ils ont créés, ce qui est très difficile en Europe parce que la charge de la preuve repose principalement sur la victime, alors que le système judiciaire américain s’y prête beaucoup mieux.

 

L’urgence appelle des solutions radicales, mais le pragmatisme incite à mener une politique du pas à pas. À quel rythme avancer ?

 

C. L. : Les petits pas ne suffisent pas même si c’est toujours mieux que les pas en arrière. Ce qu’il faut, c’est définir un objectif politique et fixer, étape par étape, le calendrier pour y parvenir en se dotant des moyens nécessaires pour s’adapter et rendre le changement acceptable.

 

Les citoyens sont-ils prêts à changer de mode de vie ?

 

C. L. : Oui, si l’on rend les choses possibles, financièrement, techniquement et culturellement. La France compte 8 millions de pauvres. Comment leur demander de consommer des produits bio s’ils ne peuvent pas se les payer ? Le bio devrait être moins cher que l’agriculture conventionnelle qui est beaucoup plus subventionnée. De même, il faut mettre à disposition des solutions techniques simples et efficaces. En zone rurale, qui va acheter une voiture électrique à faible autonomie ? Enfin, il faut changer les imaginaires d’une société où l’idéal est de consommer toujours plus. L’écologie politique doit apprendre à vendre non pas du « moins », mais du « mieux ».

 

(...)

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September 1, 2018 9:25 AM
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3 raisons de dire "Merci" à Nicolas Hulot

3 raisons de dire "Merci" à Nicolas Hulot | Re Re Cap | Scoop.it

Les parlementaires qui prétendent à tort ou à raison défendre les priorités écologiques doivent passer à l'acte.

 

La démission de Nicolas Hulot a du sens. A nous d'en faire un levier d'accélération de la transition.

Cette démission a du sens à de nombreux égards.

Au premier niveau, elle est tout d'abord une clarification indispensable au regard d'une distorsion croissante entre les actes et les paroles et la situation impossible dans laquelle Nicolas Hulot avait été mis, par la tête de l'Exécutif, de défendre les mauvaises décisions prises à la suite d'arbitrages perdus. Le refus de continuer à mentir revendiqué par le Ministre d'Etat s'inscrit dans cette logique. Et ces échecs sont graves non seulement en eux même mais surtout par les choix prioritaires qu'ils révèlent. Dans chaque cas, des considérations de très court terme, économiques et généralement micro-économiques (car la rationalité économique et la vision macro-économique conduisent à des choix contraires) l'ont emporté sur la santé, la transition énergétique, la défense de la biodiversité. La cohérence simplement évidente entre la direction affirmée du "make our planet great again" et la réalité crue des actes n'existe pas. A cet égard, la prétention du Président d'avoir fait plus en un an qu'aucun gouvernement et le message pathétique adressé par Christophe Castaner aux membres d'En marche pour vanter les succès en matière environnementale sonnent complétement faux.

Au second niveau, par la mise en cause des lobbys avec un exemple très concret pris de la réunion tenue la veille à l'Elysée. Ce sujet n'est pas nouveau mais aucun gouvernement n'avait été accusé d'être aux mains des lobbys par un ministre. Certes, de nombreux ministres (dont moi-même qui l'ai même écrit) avaient pu se plaindre des pressions des lobbys dont ils avaient été victimes. Mais aucun n'avait accusé expressément le plus haut niveau de l'Etat de suivre les lobbys. Cette accusation grave rejoint les nombreux articles consacrés aux rapports apparemment particuliers que l'équipe au pouvoir entretient avec les lobbys. Ce sujet est majeur car c'est celui de la confiance dans la décision publique, la conviction que la décision est bien motivée par l'intérêt général et non par un intérêt privé. L'exemplarité commence évidemment là. C'est un problème démocratique majeur.

Au 3éme niveau, Nicolas Hulot évoque sa solitude. Ce sujet est réel. Une solitude évidente au sein du gouvernement, voire une hostilité de certains ministres sont patentes. Mais l'absence de pouvoir politique, c'est à dire de relais constitué par un groupe politique au sein du Parlement capable de créer un rapport de force a pesé. Et l'incapacité des demandeurs à la transition de se mobiliser pour soutenir le ministre, incapacité renforcée par une succession de mesures négatives et de régressions, a également influé.

Enfin, et c'est probablement le plus lourd pour le Ministre démissionnaire, il prend acte de l'impossibilité de mener en même temps une politique néo-libérale décomplexée et une réelle politique de transition énergétique. De plus, l'addiction au nucléaire rend impossible toute transformation de notre mix énergétique.

 
Tout cela est très lourd de sens. Cette démission, comme l'écrivent 10 ONG (Démission de Hulot : 10 ONG écolos appellent à un "changement de cap") doit être un électro-choc, mais pas seulement pour la tête de l'Exécutif.

Certes, l'électro choc doit d'abord être pour le chef de l'Etat. Le "en même temps" a fait long feu et il faut choisir. Investissements dans le nouveau nucléaire ou le renouvelable/efficacité énergétique, biodiversité ou huile de palme, préservation des terres ou Europacity, santé ou pesticides etc.. Le choix du remplaçant et sa force de résistance aux lobbys sera un indice intéressant de même que les engagements concrets et actés mis dans la corbeille de mariée du nouvel occupant de l'Hôtel de Roquelaure. Le plus probable est le choix d'une personnalité qui s'accomodera, contre le titre de ministre d'Etat et quelques succès symboliques secondaires, des choix qui lui auront été imposés.

C'est la raison pour laquelle l'électrochoc doit être beaucoup plus large.

Les parlementaires qui prétendent à tort ou à raison défendre les priorités écologiques doivent passer à l'acte. Il faut un groupe parlementaire capable de créer un rapport de force pour soutenir les initiatives espérées du futur ministre, voire les susciter. Il pourrait être associé, mais autonome. De manière plus large, tous les mouvements d'écologie politique devraient s'interroger sur leur échec collectif à convaincre nos concitoyens pour qu'une base électorale solide et stable soutienne la transformation inéluctable.

L'électrochoc doit ensuite toucher l'ensemble de la communauté économique et associative engagée dans la transition de manière effective. Une meilleure organisation en réseau, un poids économique mieux mis en valeur et expliqué, devraient créer au sein de la société civile un contre-pouvoir sur les grands choix économiques, financiers et industriels pour contrecarrer les dérives des choix dictés par les lobbys de l'ancien monde.

Il doit enfin interpeller l'ensemble de la société française. Nous avons tous compris après l'été que nous avons vécu que malheureusement l'inéluctable était en route. Les rapports scientifiques qu'il s'agisse du climat, de la biodiversité ou de la toxicité des pesticides et des perturbateurs endocriniens ne laissent aucun doute. Nombre de nos concitoyens ont engagé leur propre évolution. Le départ de Nicolas Hulot, personnalité préférée des français, doit interpeller chacun et l'engager avec ses moyens, ses capacités, ses propres orientations à réfléchir à ses choix de consommateur, de producteur, d'électeur.

Si nous arrivons collectivement à répondre à ces défis, alors la démission de Nicolas Hulot n'aura pas été vaine.

 

@corinnelepage

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Scooped by Jacques Le Bris
July 21, 2018 5:07 AM
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L'inscription de la protection de la biodiversité dans la constitution est un nouveau coup de bluff du gouvernement

L'inscription de la protection de la biodiversité dans la constitution est un nouveau coup de bluff du gouvernement | Re Re Cap | Scoop.it

Cette modification voulue par le ministre la transition écologique a-t-elle réellement la moindre portée juridique ?

 

L'Assemblée nationale a adopté le 13 juillet une modification de l'article premier de la constitution aux termes duquel "la République agit pour la préservation de l'environnement et la diversité biologique et contre les changements climatiques".

Cette modification voulue par le ministre la transition écologique a-t-elle réellement la moindre portée juridique? Les envolées lyriques de la Garde des Sceaux saluant un outil politique et un outil juridique puissant ou de Richard Ferrand parlant d'une "avancée politique et symbolique majeure" dissimulent mal les interrogations quant à la portée juridique de cette insertion.

Il n'y a aucun doute sur le fait qu'il s'agit bien avant tout d'une opération de communication, traduite par la référence à l'avancée politique. Satisfaction est donnée à Nicolas Hulot sur un sujet qui serait majeur si sa portée juridique était réelle. Ainsi, dans le bilan des arbitrages perdus et gagnés, la modification de la Constitution sera-t-elle présentée comme une victoire essentielle permettant dans la foulée de justifier la perte d'arbitrages sur le nucléaire (probable), la montagne d'or, les forages pétroliers, les nouvelles autoroutes... se plaçant dans la continuité de Jacques Chirac et de la charte de l'environnement, le Président de la République et son ministre de l'écologie pourront-ils ainsi apparaître comme ayant attaché leur nom à la modification de la Constitution en faveur de l'environnement. Opération de communication qui ne pourrait être que réussie -à la condition que les trois cinquièmes du Parlement l'accepte- car l'opinion publique aura bien du mal à rentrer dans le détail de la réalité juridique de l'affaire.

S'agit-il d'un symbole fort? D'un symbole oui dans la mesure où le sujet environnement rejoint celui de l'égalité des droits ou de la laïcité qui sont les bases de la République française. Mais ce symbole est-il fort? Pour répondre à cette question, il faut entrer plus avant dans la question juridique.

 

Le verbe retenu est celui d'agir. Ce faisant, il est infiniment plus faible que le mot "assure" utilisé pour caractériser l'égalité de tous les citoyens devant la loi. Cela signifie donc que sur le plan symbolique comme sur le plan juridique, ces objectifs ont une valeur moindre que celle de l'égalité des droits. On peut discuter du bien-fondé de cette différenciation; on ne peut pas discuter de son existence. Et, l'intervention de très mauvaise foi de Madame Belloubet prétendant que pour le conseil constitutionnel l'un et l'autre se valent se retourne contre elle car si c'était le cas pourquoi ne pas avoir choisi le mot assure plutôt que le mot agit. Le mot agit n'implique même pas une obligation de moyens. On peut en effet agir de bien des manières et avec une force plus ou moins grande. Et le juge administratif a eu l'occasion, à propos de l'article L229-1 du code de l'environnement qui fait de la lutte contre le changement climatique une priorité nationale qu'il ne s'agissait que d'un objectif et non d'une règle de droit. Si une obligation de moyens figurait, le mot favorise aurait pu être utilisé comme il l'est pour l'égalité dans l'accès aux emplois entre hommes et femmes. En réalité, ce terme très flou n'engage à rien. C'est un peu comme si le législateur écrivait qu'il faut agir pour le bien et contre le mal...

De plus, cette rédaction peut en réalité se révéler très contre-productive car elle est très en deçà de la charte de l'environnement. Certes, la charte n'est qu'adossée à la Constitution. Mais, le conseil constitutionnel en a fait une obligation pour le législateur ce qui fait que la valeur constitutionnelle de la charte est acquise. Or, si la charte ne fait effectivement pas mention du climat, elle est beaucoup plus ambitieuse que le projet de loi constitutionnelle. Elle rappelle tout d'abord que la préservation de l'environnement doit être recherchée au même titre que les autres intérêts fondamentaux de la Nation. Or, comme on vient de le rappeler, l'utilisation du verbe agir et non du verbe assure met cet objectif en-deçà de l'objectif d'égalité. De plus, l'article 2 de la charte se réfère à l'amélioration de l'environnement alors que le projet constitutionnel ne vise que sa préservation. D'autre part, la diversité biologique est visée par la charte qui rappelle que l'avenir et l'existence même de l'humanité sont indissociables de son milieu naturel. Dès lors, en se contentant d'affirmer que la République agit pour la biodiversité sans aucune référence à l'exploitation excessive des ressources et au long terme, l'article premier est plus faible que la charte de l'environnement.

Enfin, l'affirmation selon laquelle la République agit contre le changement climatique n'apporte strictement rien au droit positif dans la mesure où les conventions signées par la France l'obligent déjà et s'imposent en vertu de l'article 55 de la Constitution au législateur.

En définitive, avec la rédaction retenue par l'Assemblée nationale, nos concitoyens auront le sentiment que la lutte contre changement climatique, le respect de l'environnement et de la biodiversité ont progressé. En réalité, sur le plan juridique, aucun progrès n'aura été accompli car l'État ne sera pas plus contraint demain qu'hier à abandonner les actions contraires à l'intérêt de l'environnement et de la biodiversité comme le maintien de l'usage des pesticides, la construction de nouvelles routes, le refus de toute mesure contraignante sur le diesel, l'autorisation de nouveaux forages pétroliers, les milliards de subventions données aux hydrocarbures etc... Ce sera donc une opération de communication parfaitement réussie... mais, toucher à la Constitution doit-il se réduire à une opération de communication ?

 

  • Avocate,
  • Ancienne députée européenne Cap21,
  • ancienne ministre de l'Environnement

 

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