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A) S’attaquer enfin aux conflits d’intérêt

1. Instaurer dans la loi référendaire un code de déontologie pour les acteurs publics fixant les valeurs et les principes fondamentaux notamment en matière de prévention des conflits.

Ce code qui définirait les conflits d’intérêts, la nécessité de leur prévention, déterminerait également les obligations de probité, d’intégrité, d’impartialité et d’objectivité des acteurs publics. Chaque acteur public prêterait serment au moment de sa prise de fonction de respecter ces obligations. Un délit spécifique pourrait être créé en cas de violation de ces obligations, qui introduirait dans le droit français une forme de parjure.

2. Mettre en place les mécanismes effectifs de prévention des conflits d’intérêts par des régimes prohibitifs :• Modifier le régime des incompatibilités pour les membres du gouvernement afin d’interdire toute fonction de direction, d’administration au sein de toute personne morale y compris parti politique et la détention de tout mandat exécutif dans une collectivité territoriale.• Interdire tout cumul des mandats pour les parlementaires entre mandat national et fonctions exécutives dans un mandat local. En cas de cumul avec un mandat local simple, les parlementaires ne devraient percevoir aucune indemnité. Limiter à deux, les mandats successifs dans le temps.• Étendre le régime des incompatibilités pour les parlementaires avec toute fonction de direction au sein d’une entreprise publique ou privée, toute activité de conseil direct ou indirect.• Étendre les dispositions relatives à l’interdiction du cumul d’activités des agents publics aux collaborateurs de cabinet et de parlementaire.• Édicter un régime d’incompatibilité entre les fonctions de dirigeants d’entreprises publiques et d’entreprises privées, entre les fonctions de directeur général d’un EPCI et de conseillers municipaux d’une commune membre de l’établissement.

3. Mettre en place des mécanismes effectifs de prévention des conflits d’intérêts par des régimes déclaratifs contrôlés et sanctionnés.• Instaurer un dispositif de déclaration d’intérêt pour la liste des personnes énumérées par la commission Sauvé à savoir, les membres du gouvernement, les membres de cabinet les directeurs d’administration centrale et les titulaires des autres emplois de direction d’administration de l’État, les titulaires d’emplois supérieurs à la décision du gouvernement, les présidents les membres des collèges des autorités administratives indépendantes chargées d’une mission de régulation économique ainsi que lorsqu’ils existent des organes de ces autorités chargées des sanctions, les titulaires des emplois les plus importants de la fonction publique territoriale, les directeurs généraux des CHU et les centres hospitaliers, les responsables des entreprises publiques des sociétés d’économie mixte des sociétés publiques locales des groupes d’intérêts publics et des établissements publics importants et en tant que de besoin sur décision du ministre les agents publics ou le collaborateur occasionnel.• Étendre cette obligation de déclaration d’intérêts aux proches, pour les membres du gouvernement et les parlementaires.• Reprendre très précisément la liste des rubriques envisagées par la commission Sauvé (annexe 5) pour disposer d’un document exhaustif portant sur les 5 dernières années, prenant en compte les intérêts détenus, directement et indirectement ( y compris par les proches et portant sur les activités et fonctions qui resteraient autorisées (y compris les revenus tirés de ces activités). Cette déclaration devrait être publique (c’est le cas pour les eurodéputés).• Donner à la Commission de déontologie les moyens de contrôler le bien-fondé de la déclaration et soumettre au droit commun du faux en écriture publique, les fausses déclarations en les assortissant d’une peine complémentaire d’inéligibilité ou d’interdiction d’exercice d’une fonction publique.• Prévoir pour les membres du gouvernement, leurs collaborateurs directs et les titulaires des plus hautes fonctions dans le domaine économique et financier que la gestion des éléments de la patrimoine financier susceptible de donner lieu à un conflit d’intérêt sera confié à un tiers sans droit de regard de leur part pendant la durée de leurs fonctions (proposition 6 de la commission Sauvé).

4. Sanctionner effectivement les obligations et interdictions précédentes• Mettre en cohérence les dispositifs répressifs et préventifs en précisant à l’article 432-12 du code pénal relatif à la prise illégale d’intérêts qui sanctionne la prise d’un intérêt « de nature à compromettre l’impartialité l’indépendance de l’objectivité de la personne ». (Proposition 12 de la commission Sauvé).• Modifier l’article 432 du code pénal pour y inclure les membres du gouvernement (il s’agit de la prise de fonction ou de conseil dans une entreprise dont la personne incriminée avait la surveillance avec laquelle elle a contracté).• Instaurer un délit de violation de l’obligation générale de déontologie visée précédemment.

B) Faire de la déontologie un impératif

5. Fixer des règles garantissant la déontologie des responsables élus et agents publics• Organiser le contrôle effectif des déclarations de patrimoine, leur mise à jour et la sanction des fausses déclarations.• Interdire les cadeaux, libéralités et invitations. Mettre en place un régime de déclaration et de remise à la collectivité de tout cadeau supérieur à un montant de 150 €• Garantir que les moyens procurés par les fonctions publiques ne soient pas affectés ou utilisés à des fins personnelles. (Proposition 20 de la commission Sauvé). A ce titre, supprimer la réserve parlementaire et rendre obligatoire la justification par note de frais de l’allocation des frais parlementaires• Edicter une charte de parrainage (proposition 17 de la commission sauvé) pour le sponsoring des manifestations.

6. Mettre en place un système complet en charge de la déontologie et de la prévention des conflits d’intérêts• Créer une Haute autorité de la déontologie de la vie publique, autorité de référence dans laquelle serait représentée la société civile par des représentants d’ONG chargées de la lutte contre la corruption. Cette haute Autorité disposerait de pouvoirs d’investigation et de contrôle et pourrait saisir le Parquet. Sa saisine serait offerte à tous les responsables pour des cas déontologiques les concernant, mais aussi au Défenseur des droits, à 30 députés, sénateurs et membres du CESE, et aux associations reconnues dans le domaine de la lutte contre la corruption. Elle pourrait également s’autosaisir. Rendre publiques les décisions de cette commission et rendre obligatoires et sanctionnés ses avis en terme de conflits d’intérêt.• Mettre en place un réseau de déontologues.• Mettre en place un dispositif d’alerte éthique permettant à toute personne identifiant un conflit d’intérêt de pouvoir saisir les autorités compétentes à savoir les déontologues et le cas échéant la Haute autorité. Ce dispositif serait complété par un mécanisme de protection du lanceur d’alerte.

7. Encadrer le lobbying et réformer le délit de prise illégale d’intérêt et de trafic d’influence

Le poids des lobbys, leur influence sur le vote des lois et les décisions, les liens d’influence qu’ils entretiennent avec certains décideurs publics et/ou leurs collaborateurs sont inacceptables. Les mesures qui précèdent sur les incompatibilités et les déclarations d’intérêt sont destinées à réduire les risques.

Elles ne suffisent pas.

Il est nécessaire de :

• Imposer l’enregistrement des lobbyistes et interdire l’accès des parlementaires et des cabinets ministériels aux lobbyistes non enregistrés.• Assurer la transparence des rendez vous de lobbyistes avec les responsables politiques.• L’obligation d’intégrer dans les rapports financiers des entreprises et dans les rapports de toutes les organisations le montant des opérations de communication et de lobbying• La transparence des mises à disposition de personnel d’une organisation à une autre• Interdire les portes tournantes permettant de passer d’un organisme de décision ou de contrôle à une entreprise en lien avec cet organisme

8. Instiller une culture d’intégrité dans la société

Cela suppose d’identifier les valeurs éthiques aussi bien dans le secteur public que privé et de s’assurer que les programmes scolaires prennent en compte ces valeurs. Les enseignants devront être formés. Les établissements d’enseignement y compris de formation continue pourraient aussi intégrer ces valeurs en y consacrant des activités spéciales. La formation doit être déclinée tout au long du cursus, de l’école primaire à l’Université et tout au long de la vie professionnelle dans le cadre de la formation continue.

C) Assurer l’indépendance et l’efficacité de la justice et des organismes de contrôle

9. Soumettre les élus au régime judiciaire commun à minima et supprimer la Cour de la Justice de la République

10. Assurer enfin l’indépendance de la Justice et adopter une politique pénale volontariste de la chancellerie :• reconnaître un pouvoir judiciaire dans la Constitution• réformer le CSM pour assurer la parfaite indépendance de ses membres. Réformer le statut du parquet en exigeant un avis conforme du CSM pour toute nomination Interdire dans la loi les instructions individuelles• donner au pôle financier les moyens qui lui ont été retirés Doter les JIRS des moyens humains et matériels complémentaires. La priorité doit être mise sur la formation des enquêteurs et des magistrats aux enquêtes économiques et financières.• Dans le cadre de la politique pénale générale, inciter les Parquets à requérir systématiquement des peines de confiscation ainsi que l’exclusion des marchés publics.

11. Mettre le droit français en conformité avec les conventions internationales en matière de prévention et de répression de la corruption : notamment :• Etendre l’obligation de dénonciation de l’article 40 du Code de procédure pénale à toute personne amenée, dans le cadre de ses fonctions à avoir connaissance de faits de corruption qui révèlent des actes de corruption comme c’est le et prévoir un dispositif de protection des fonctionnaires cas pour les salariés du secteur privé.• Conférer un droit d’agir aux associations de lutte contre la corruption• Incriminer le trafic d’influence en lien avec un agent public ou un membre d’une assemblée politique étrangère• Incriminer l’enrichissement illicite• Faciliter les poursuites pour corruption par :la suppression du monopole du parquet dans le déclenchement des poursuites en matière de corruption d’agent public étrangerla suppression de la condition de plainte ou de dénonciation préalable aux poursuites des délits de corruption commis à l’étranger par des ressortissants françaisallonger le délai de prescription des infractions de corruptionréformer la procédure de levée du secret défense• Systématiser la peine d’inéligibilité à l’égard des élus en cas de commission ou de participation à des infractions punie d’une peine d’emprisonnement dont le maximum est au moins égale à 3 ans• Conférer un statut à la victime de la corruption• Créer un régime juridique de restitution des avoirs criminels

12. renforcer les pouvoirs des institutions existantes• Confier au SCPC une mission de détection des atteintes à la probité• Donner à la CNCCFP les moyens de contrôler effectivement les sources de financement et la nature des dépenses engagées et la réalité des dépenses engagées.

Corinne Lepage, Présidente du Bureau Provisoire du Rassemblement Citoyen
secretariat@lerassemblementcitoyen.fr

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Jean Rapenne Délégué Régional CAP21 Bourgogne

Tél: 0672682002

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