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Cette fiche expose les contraventions relatives aux déchets et ordures sauvages qui relèvent des compétences d’attribution des agents de police municipale. 
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Dans une tribune pour « La Gazette », Vincent Delahaye, sénateur (Union centriste) de l’Essonne, propose de remplacer les valeurs locatives obsolètes par les prix du marché et de faire contribuer les locataires à la taxe foncière. Une réforme destinée à rendre aux communes leur autonomie fiscale.
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L’intelligence artificielle impacte désormais tous les secteurs et son utilisation s’impose progressivement chez les acheteurs publics. Son usage soulève cependant des enjeux juridiques complexes, notamment sur la transparence ou sur la responsabilité. Alors, facteur automatique de sécurisation ou risque juridique accru ?
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L'Etat augmente le montant des droits annuels au titre du droit individuel (Dife). Le plafond de cumul des droits progresse également.
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Les régions se disent « stupéfaites » par l'annonce du gouvernement, avant-hier, de « neutraliser » leur surplus de recettes lié à la hausse des carburants. Par ailleurs, le gouvernement a publié ce matin un décret mettant en œuvre un troisième dispositif d'aides aux entreprises de transport routier de marchandises et de voyageurs
Les régions se disent "surprises" des annonces gouvernementales de mardi soir concernant la mise en place d'une "règle d'or" sur les prix des carburants. De manière générale, elles dénoncent la politique du fait accompli qui se généralise à l'approche du débat budgétaire, pointant un risque important pour leurs capacités d'investissement.
Les acteurs des territoires – conseillers techniques des chambres d’agriculture, techniciens des collectivités locales, chercheurs de l’Inrae, animateurs d’un plan territorial de l’alimentation…– ont adopté lors des assises territoriales de l’agroécologie et de l’alimentation, les 21 et 22 septembre, « la déclaration de Dijon ». Soit 18 propositions pour « sortir l’alimentation de la seule gestion des crises agricoles »
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Face à des prix des carburants qui restent au plus haut, le gouvernement a annoncé la prolongation – et parfois l'extension – de plusieurs dispositifs d'aide jusqu'à la fin de l'année. Il a également proposé l'institutionnalisation d'une "règle d'or" assurant "qu'aucun profit ne sera jamais fait par l'État en cas de hausse des prix des carburants". Ce qui est loin d'être le cas aujourd'hui, la crise pesant fortement sur les comptes publics. "Il n'y a pas de cagnotte", assure David Amiel.
Dans une publication récente de la Fondation Jean-Jaurès, le maire de Puy-l'Évêque propose la mise en place d'un « leasing populaire à grande échelle » pour les Français des territoires ruraux qui dépendent quotidiennement de leur voiture. Une proposition qui s'inscrit dans un contexte de hausse durable des prix du carburant mais dont le financement reste flou.
Une note d'analyse de la Fondation Jean-Jaurès publiée ce 18 septembre défend la création d'un "pass Navigo" rural à 50 euros par mois pour permettre aux habitants des territoires ruraux tributaires de la voiture pour leurs déplacements quotidiens d'accéder à un véhicule électrique grâce à un dispositif de leasing élargi.
Le Premier ministre a dévoilé, hier, ses grandes orientations budgétaires pour 2027 avec des mesures d'économies qui explosent pour atteindre finalement les 54 milliards d'euros. Sans surprise, les dépenses des collectivités sont dans sa ligne de mire, tout comme les agences et les opérateurs. Aucun coup de pouce n'est également prévu sur les salaires des fonctionnaires.
Réunis lors de la journée nationale de l’ANRU le 17 septembre, élus locaux et professionnels n’ont cessé de répéter l’urgence de lancer un troisième volet de rénovation urbaine.
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Un arrêté du 13 septembre revalorise les frais d’enlèvement et de garde journalière des voitures particulières sur le territoire national fixés par l’arrêté du 14 novembre 2001 et l’alignement en conséquence des frais d’enlèvement des voitures particulières des communes visées à l’article 2 de l’arrêté du 28 novembre 2003 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles dans les communes les plus importantes.
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A quelques jours de la présentation du projet de loi de finances pour 2027, la Gazette fait le point sur les différents scénarios envisagés par le gouvernement concernant les collectivités. Veillée d’armes.
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S'il apporte un coup de pouce bienvenu au financement des énormes besoins de financement des régions dans le domaine des transports, le versement mobilité régional et rural (VMRR), récemment instauré par sept régions, n'est guère la panacée, estime le rapporteur général du budget à l'Assemblée nationale. Philippe Juvin concentre ses critiques sur les supposés effets délétères pour les entreprises de cette taxe assise sur la masse salariale.
Pas de « geste » sur le prix des carburants, pas de risque de pénurie à court terme sur les produits énergétiques, pas de dissolution envisagée, et une remarque sur le financement des collectivités par la TVA qui fera débat. Ce sont, pour les élus, les principaux points à retenir de l'intervention du chef de l'État hier soir.
Plusieurs évolutions récentes sont à noter en matière de droit funéraire et plus particulièrement de transmission des certificats de décès : toutes les communes vont devoir s'abonner à une plateforme unique mise en place par l'État à compter du 1er janvier prochain. Plusieurs textes réglementaires, dont le dernier est paru hier, fixent les règles.
À l'heure où les collectivités territoriales doivent financer la transition écologique, adapter leurs infrastructures au changement climatique et maintenir la qualité des services publics dans un contexte budgétaire de plus en plus contraint, la question du mode de gestion revient au premier plan. Réunis le 21 septembre 2026 au Sénat à l'occasion des 30 ans de l'Institut de la gestion déléguée (IGD), élus, opérateurs, universitaires et représentants de l'État ont plaidé pour une approche pragmatique, estimant que la gestion déléguée constitue un levier d'investissement et de performance qui ne saurait être assimilé à une privatisation des services publics.
Faire évoluer un quartier pavillonnaire est un chantier difficile, pour les collectivités. Afin d’identifier des bonnes pratiques, l’État vient de labelliser douze territoires d’expérimentation, qui pourront bénéficier d’un accompagnement en ingénierie pendant deux ans.
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L'association Créer son école fait état à la rentrée scolaire 2026 d'une nouvelle hausse du nombre d'établissements scolaires hors contrat, mais dans des proportions moindres qu'il y a un an. Les territoires ruraux sont ceux qui enregistrent le plus de nouvelles écoles hors contrat.
Une note d'analyse de la Fondation Jean-Jaurès publiée ce 18 septembre défend la création d'un "pass Navigo" rural à 50 euros par mois pour permettre aux habitants des territoires ruraux tributaires de la voiture pour leurs déplacements quotidiens d'accéder à un véhicule électrique grâce à un dispositif de leasing élargi.
Avec le réseau Déclic, l’Adullact lance une fédération de messagerie instantanée reposant sur le protocole libre Matrix et le client Element. Réservé aux acteurs territoriaux, ce réseau doit offrir aux collectivités une alternative souveraine aux messageries grand public, tout en permettant de communiquer avec Tchap, utilisé par les services de l’État
La Commission européenne a présenté le 9 septembre sa proposition de règlement "Public Procurement Act" visant à remplacer les trois directives actuelles sur l’achat public. Simplification des procédures, standard d'attribution selon le meilleur rapport qualité/prix, recours généralisé à la négociation, plateforme numérique unique, préférence européenne : les principaux arbitrages sont désormais sur la table. Mais les discussions se poursuivent, y compris via des consultations ciblées portant sur les collectivités territoriales, en collaboration avec le Comité des régions.
Le Premier ministre, Sébastien Lecornu a dévoilé ce 17 septembre les grandes lignes de son budget pour l'an prochain. Pour limiter le déficit public à 5% du PIB, l'exécutif serre encore la vis. Sans compter les dépenses nouvelles liées à la dette et aux Armées, le budget de l'État sera gelé en valeur. Il sera aussi demandé aux collectivités de limiter la progression de leurs dépenses de fonctionnement à l'inflation (+1,8%). Et du côté des agents publics, le point d'indice sur lequel sont fondées les rémunérations sera une nouvelle fois gelé.
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