Loi de simplification de la vie économique (n° 2026-403 du 26 05 2026) - Commentaires

Il n'y aura finalement pas de suppression des zones à faibles émissions contre les voitures polluantes, ni d'assouplissements des règles sur l'artificialisation des sols. C'est ce qu'a décidé, hier, la juridiction suprême qui a aussi censuré d'autres mesures visant les collectivités. Toutes ont été considérées comme des « cavaliers législatifs ». Par A.W. © DR Le salut est donc venu de la juridiction suprême. Dans une décision rendue hier, le Conseil constitutionnel a censuré deux mesures votées récemment par les parlementaires : la suppression des zones à faibles émissions (ZFE) et les « assouplissements » - ou les « reculs » - des règles permettant d’atteindre l'objectif de « zéro artificialisation nette » (Zan) des sols à l’horizon 2050.