Article 1

Au II de l'article 1er de l'arrêté du 12 février 2019 susvisé, le a est complété par l'alinéa suivant :
« Brevet de surveillant de baignade délivré par la Fédération française de sauvetage et de secourisme. »

« Le contrat d'engagement républicain mentionné au 4° de l'article 25-1 de la même loi comporte en outre, pour l'association, l'engagement de veiller à la protection de l'intégrité physique et morale des personnes, en particulier des mineurs, vis-à-vis notamment des violences sexistes et sexuelles, dans des conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat pris après avis du Comité national olympique et sportif français. » ;

En cohérence avec l'accord de Paris adopté le 12 décembre 2015 et ratifié le 5 octobre 2016, et dans le cadre du Pacte vert pour l'Europe, l'Etat rappelle son engagement à respecter les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre, tels qu'ils résulteront notamment de la révision prochaine du règlement (UE) 2018/842 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif aux réductions annuelles contraignantes des émissions de gaz à effet de serre par les Etats membres de 2021 à 2030 contribuant à l'action pour le climat, afin de respecter les engagements pris dans le cadre de l'accord de Paris et modifiant le règlement (UE) n° 525/2013.

En effet, si la majeure partie des enseignements théoriques a été remplie par de nombreux centres de formation, il n'en demeure pas moins plusieurs questions. À court terme : la nécessité d'assurer la fin des enseignements pratiques ayant besoin d'environnements spécifiques (plateaux d'haltérophilie, salles de cours collectifs...) ; les certifications pratiques liées à une exigence de performance physique dans un environnement spécialement dédié (exemples : l'haltérophilie, la natation).

L'équitation est, par essence, un sport de plein air offrant une distanciation physique naturelle qui se pratique dans des espaces très aérés, quel que soit le type d'aire de pratique, y compris les surfaces couvertes. Les manèges sont des surfaces couvertes avec une aération permanente, non chauffées, qui présentent des dimensions et des volumes incomparables avec d'autres infrastructures sportives, de loisirs ou de spectacles auxquelles ils sont à tort régulièrement assimilés du fait de leur classification administrative, s'agissant d'ERP de type X

Aussi, il manquerait à ce jour, près de 1 200 maîtres-nageurs sauveteurs sur l'ensemble du territoire national. De nombreux enfants, en conséquence de cette situation, ne peuvent bénéficier de cours de natations adaptés et encadrés par des maîtres-nageurs sauveteurs. Trop régulièrement, une telle mission est assurée par des personnes formées en quelques jours voire dans certaines situations en quelques heures.

Cependant, la reprise de l'épidémie de covid-19 fait clairement craindre aux associations et aux familles des difficultés à venir, durant la saison, pour pratiquer l'activité sportive choisie. Aujourd'hui, les familles n'ont plus de garantie que les licences qui vont être payées en septembre 2020 permettront d'avoir un entraînement ou des compétitions tout au long de la saison.

les clubs sportifs connaissent des difficultés en raison de l'impact sur le bon déroulement des compétitions et des baisses de dotation des partenaires financiers qui perdent en visibilité. Dans ces conditions, il interpelle le Gouvernement sur la possibilité de création d'un fonds de solidarité avec l'ensemble des acteurs du monde sportif pour aider les clubs les plus en difficulté à la reprise

sur la situation des clubs de sports amateurs en cette période de crise sanitaire, et plus particulièrement en cette période de confinement. En effet, les compétitions amateurs et amatrices sont suspendues jusqu'au 1er décembre tandis que les championnats professionnels, eux, peuvent se poursuivre

Arrêté du 23 juillet 2021 relatif aux conditions d'utilisation et de maintien de navigabilité des parachutes de sauvetage

modification des exigences relatives aux lanternes des cycles et extension du champ d'application aux engins de déplacement personnel motorisés.

A compter du 1er juillet 2021, les annexes des arrêtés du 1er novembre 2020 et du 30 décembre 2020 précisant les noms des sportifs inscrits sur la liste des sportifs Espoirs sont modifiées pour les sportifs relevant des fédérations françaises suivantes :

- aviron ;
- badminton ;
- course d'orientation...

A compter du 1er juillet 2021, sont inscrits sur la liste des sportifs des collectifs nationaux mentionnée à l'article L. 221-2 du code du sport, les sportifs dont les noms figurent en annexe du présent arrêté et relevant des fédérations françaises suivantes :
- handisport ;
- hockey sur glace ;
- montagne et escalade ;
- ski ;
- sport adapté ;
- sports de glace.

A compter du 1er juillet 2021, sont inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée à l'article L. 221-2 du code du sport, les sportifs dont les noms figurent en annexe du présent arrêté et relevant des fédérations françaises suivantes :
déd- handisport ;
- hockey sur glace ;
- montagne et escalade ;
- ski ;
- sport adapté ;
- sports de glace.

A compter du 1er juillet 2021, sont inscrits sur la liste des sportifs Espoirs mentionné à l'article L. 221-2 du code du sport, les sportifs dont les noms figurent en annexe du présent arrêté et relevant des fédérations françaises suivantes :
dédé- handisport ;
- hockey sur glace ;
- montagne et escalade ;
- ski ;
- sport adapté ;
- sports de glace.

A compter du 1er juillet 2021, sont inscrits sur la liste des arbitres et juges sportifs de haut niveau, les arbitres et juges sportifs dont les noms figurent en annexe du présent arrêté et relevant des fédérations françaises suivantes :
- Aéronautique ;
- Athlétisme ;
- Aviron ;
- Badminton...

Il est créé une unité professionnelle facultative « Secteur sportif » pour les spécialités de baccalauréat professionnel suivantes :
- animation enfance et personnes âgées ;
- assistance à la gestion des organisations et de leurs activités ;
- métiers de l'accueil ;
- métiers de la sécurité ;
- métiers du commerce et de la vente, option A animation et gestion de l'espace commercial et option B prospection clientèle et valorisation de l'offre commerciale.

M. Philippe Benassaya attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la question de la charge utile des véhicules légers de marchandises, et notamment ceux dédiés au transport des chevaux, qu'ils soient conduits par des professionnels (hors professionnels du transport) ou par des particuliers

Aussi, un collectif d'habitants a porté à son attention un certain nombre de critères qu'il serait souhaitable de considérer : une autorisation de la municipalité, plutôt qu'une simple déclaration, serait plus adaptée car elle impliquerait la concertation des futurs riverains de la plateforme ; tout comme l'instauration d'un critère géographique pour éviter une forte concentration sur certains territoires et la proximité trop importante avec des habitations, d'autres plateformes et aérodromes ; enfin, la mise en place d'un critère de fréquence avec un nombre maximum de vols, qui pourrait être décidé au niveau communal pour tenir compte des spécificités locales, afin de limiter les nuisances notamment sonores pour les riverains. Elle lui demande dans quelle mesure la réglementation en vigueur pourrait évoluer en ce sens.

savoir si une réglementation tendant à uniformiser, par exemple les couleurs retenues, existe ou si le Gouvernement a l'intention de la mettre en place.

L'usage de ces gilets doit être généralisé, jour et nuit, quelles que soient les conditions de clarté. Ainsi, il lui demande s'il compte généraliser, sans spécification, le port des gilets de sécurité pour les usagers d'engin de déplacement personnel motorisé.

Si les lois de finances pour 2020 et 2021 ont mis en place un dispositif de compensation pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), rien n'a été prévu pour les départements de montagne qui sont les principaux partenaires pour ces investissements et pour la promotion touristique.
Il souhaite donc connaitre les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour mettre fin à cette rupture d'égalité dans le traitement des collectivités territoriales pour les mêmes recettes (taxe remontées mécaniques et taxe de séjour).

De nombreux maires déplorent cependant de ne pouvoir directement intervenir lorsqu'un survol de drone a lieu dans leur commune. Aujourd'hui, la procédure se limite à un procès-verbal de l'infraction par le maire (ou tout autre officier de police judiciaire), procès-verbal qui est ensuite transmis au procureur de la République aux fins d'initier d'éventuelles poursuites

Arrêté du 21 mai 2021 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des remontée