Si les lois de finances pour 2020 et 2021 ont mis en place un dispositif de compensation pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), rien n'a été prévu pour les départements de montagne qui sont les principaux partenaires pour ces investissements et pour la promotion touristique.
Il souhaite donc connaitre les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour mettre fin à cette rupture d'égalité dans le traitement des collectivités territoriales pour les mêmes recettes (taxe remontées mécaniques et taxe de séjour).

De nombreux maires déplorent cependant de ne pouvoir directement intervenir lorsqu'un survol de drone a lieu dans leur commune. Aujourd'hui, la procédure se limite à un procès-verbal de l'infraction par le maire (ou tout autre officier de police judiciaire), procès-verbal qui est ensuite transmis au procureur de la République aux fins d'initier d'éventuelles poursuites

Arrêté du 21 mai 2021 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des remontée

Peut faire l'objet des sanctions pénales mentionnées au I de l'article L. 232-26 du code du sport la détention, sans raison médicale dûment justifiée, d'une ou des substances ou méthodes interdites non spécifiées identifiées sur la liste des interdictions mentionnée à l'article L. 232-9.
Ces substances et méthodes interdites sont les suivantes

Dans ce contexte, les priorités ministérielles se concentrent sur huit priorités :
1. Renforcement de savoirs fondamentaux par la pratique sportive ;
2. Promotion, développement et augmentation du temps d'activité physique des jeunes ;
3. Création d'un enseignement de spécialité éducation physique, pratiques et culture sportives au lycée général ;
4. Création d'une filière professionnelle sport au sein de la voie professionnelle [...]
5. Développement de l'EPS et de la pratique sportive pour les jeunes en situation de handicap ;
6. Renfort des alliances éducatives dans les territoires prioritaires ;
7. Aménagement de la scolarité des sportifs de haut niveau et parcours professionnel au sein de l'éducation nationale ;
8. Attention particulière à l'accessibilité des équipements sportifs.

Arrêté du 2 juin 2021 modifiant l'arrêté du 9 mars 2020 modifié fixant la list

Arrêté du 2 juin 2021 modifiant les dispositions réglementaires (partie arrêtés) du code du sport

Arrêté du 7 juin 2021 modifiant l'arrêté du 18 mai 2020 portant adaptation de l'autorisation annuell

Arrêté du 7 juin 2021 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2020 relatif aux contenus et aux modalité

autoriser de tels pilotes et leurs aéronefs, sous certaines conditions, à survoler le territoire français sans demande préalable auprès des autorités françaises pour valider leur document de navigabilité qui n'est pas de niveau OACI.

Si la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes n'impose pas la parité, elle impose une représentation proportionnelle. Son article 63 précise qu'il faut favoriser la parité et que lorsque la proportion de licenciés de chacun des deux sexes est supérieure ou égale à 25 %, les statuts prévoient les conditions dans lesquelles est garantie dans les instances dirigeantes une proportion minimale de 40 % des sièges pour les personnes de chaque sexe

quelle est la sanction du non-respect des dispositions de l'ordonnance du 19 avril 2017 imposant aux personnes publiques d'organiser une procédure de mise en concurrence préalablement à la délivrance d'une autorisation d'occupation d'une dépendance du domaine public

cas d'une commune qui souhaite désaffecter un chemin rural afin de pouvoir vendre l'emprise foncière de celui-ci à un agriculteur

Il lui demande si la commune peut s'abstenir d'organiser la surveillance de la baignade par des maîtres-nageurs à condition d'informer le public que la baignade n'est pas surveillée et qu'elle s'effectue aux risques et périls des baigneurs

Instruction du SGMer du 31 mai 2021 relative au traitement des accidents subaquatiques survenus en mer.

1° L'intitulé : « A.-Tests techniques » est remplacé par l'intitulé suivant : « A.-Test technique » ;
2° Il est inséré à la fin du point A la disposition suivante : « Le candidat qui n'a pas satisfait à l'ensemble des deux tests techniques A1 et A2 composant le test technique A peut conserver le bénéfice de celui auquel il a satisfait. » ;
3° Il est inséré avant la dernière phrase de l'annexe I, la disposition suivante : « Le candidat qui n'a pas satisfait aux deux tests A et B peut conserver le bénéfice de celui auquel il a satisfait.

L'annexe I de l'arrêté du 25 janvier 2011 susviséest ainsi modifiée :
1° A la fin du point A dénommé « test technique » il est inséré la disposition suivante : « Le candidat qui n'a pas satisfait à l'ensemble des deux tests techniques A1 et A2 composant le test technique A peut conserver le bénéfice de celui auquel il a satisfait. »
2° Il est inséré avant la dernière phrase de l'annexe I la disposition suivante : « Le candidat qui n'a pas satisfait aux deux tests A et B peut conserver le bénéfice de celui auquel il a satisfait. »

Selon le comité national olympique et sportif français il est indispensable que les jeunes exercent une pratique sportive régulière, c'est un enjeu de santé publique. Il appelle donc des mesures fortes de la part du gouvernement.

Les athlètes ultramarins se sont distingués lors des précédentes compétitions olympiques et ont permis à la France de se distinguer parmi les grandes nations du sport. Il est important qu'ils puissent continuer à le faire dans de bonnes conditions.

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sur l'opportunité de soutenir les familles dans l'inscription de leur enfant à une activité sportive dans une association. Il lui demande les initiatives susceptibles d'être prises.

L'organisation et l'accompagnement du sport par les services de l'État en France ont évolué avec la suppression du Centre national pour le développement du sport (CNDS) et son remplacement par l'ANS. Or il semble que, malgré l'information d'une enveloppe supplémentaire de 40 millions d'euros à la loi de finances pour 2019 pour le sport, les subventions attribuées aux ligues de La Réunion sont encore en diminution, après une baisse des dotations de la part du CNDS de 10 % entre 2017 et 2018

Pourtant, les équipements sportifs à Mayotte sont 20 fois inférieurs à la moyenne nationale par jeune de moins de 20 ans. Le programme d'appui actuel du Gouvernement au développement des infrastructures et des organisations d'appui au sport est très largement insuffisant pour effectuer un rattrapage conséquent.

Il apparaît essentiel d'accroître la prévention de l'obésité et du surpoids en développant des programmes d'incitation aux changements des comportements à l'image du programme « Vivons en forme » (VIF).

Suite à l'urbanisation croissante du territoire et aux aménagements privés, la pratique équestre devient de plus en plus difficile et dangereuse.

l'article 18 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 a prévu l'inscription dans la loi de l'exclusion de l'assiette sociale des avantages relatifs à la pratique du sport en entreprise, jusqu'alors encadrée par voie réglementaire. Le décret définit les types d'activités concernés et les conditions à satisfaire pour bénéficier de cet avantage. Il fixe également un plafond maximal pour l'exonération.