Compétences de base, FLE, illettrisme, inclusion numérique...

Le document, dans le chapitre 1.1, p.6 à 9 fait le point sur les changements de mesures concernant les exigences en langue française, demandées aux personnes primo-arrivantes.

L’article 20 de la loi réhausse fortement les exigences des tests de français pour l’accès au séjour de longue durée (carte pluriannuelle et carte de résident) ainsi qu’à la naturalisation. Ces exigences vont particulièrement impacter les personnes en difficultés avec l’écrit, les personnes dont la langue maternelle n’a pas le même alphabet que le français et enfin les femmes, souvent plus éloignées de la formation. Désormais, pour obtenir une carte de séjour pluriannuelle, la seule présence aux cours n’est plus suffisante, un diplôme de français à l’oral et à l’écrit, de niveau intermédiaire A2 (niveau demandé en langue vivante au collège) est nécessaire. L’exigence du niveau de français pour la carte de résident est elle aussi réhaussée, à l’oral et à l’écrit. C’est le niveau avancé B1 (niveau demandé en langue vivante au
lycée) qui est exigé. L'attribution de la carte pluriannuelle et la carte de résident est également conditionnées dorénavant sur le modèle de l’accès à la naturalisation, à savoir la réussite d'un examen sur les valeurs et principes de la république.

Document de 70 pages

Durée 1 heure. Au sommaire :

1. La politique d’intégration des étrangers primo-arrivants, et son volet opérationnel porté par le CIR (Contrat Intégration Républicaine), des chiffres dressant état des niveaux en langue
2. Les grandes priorités 2024 de la politique d’intégration, avec la généralisation du programme AGIR, déploiement des CTAI, l'intégration par la langue et l'emploi
3. Focus sur la loi 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler
l'immigration, améliorer l'intégration (CIAI), la contribution de l’employeur à la formation linguistique de ses salariés allophones (article 23), la création d’un contrat d’engagement à respecter les
principes de la République française (article 46), une nouvelle voie d’admission exceptionnelle au séjour pour le salarié pour les métiers en tension (article 27)

En matière linguistique, l’article 20 de la loi CIAI :
Instaure une exigence linguistique de maîtrise de la langue française et rehausse les exigences de maîtrise de la langue
→ Le niveau de langue par compétence sera fixé par décret

→ Les dispositions de l’article 20 entrent en vigueur au plus tard au 1er janvier 2026

Voir aussi l'article de la Cimade