Regards croisés sur la transition écologique

Malgré ses aspects "kafkaïens", le projet de décret relatif aux modalités de mise en oeuvre d’une expérimentation en matière de procédure de délivrance des autorisations d’exploitation commerciale, soumis à consultation du public, poursuit un objectif de simplification en accroissant les prérogatives des collectivités territoriales en la matière.

La loi 3DS propose la prise en charge d'une large part du réseau routier national par les métropoles, les départements et les régions. Un décret publié ce 31 mars fixe la liste des voies non concédées qui pourront être soit décentralisées, s'agissant des départements et des métropoles, soit être mises à disposition des régions à titre expérimental.

Le présent blog continue de décortiquer petit à petit les mille et une dispositions de cette immense loi 3DS (loi 2022-217 du 21 février 2022 3DS).

Nul n’est resté insensible aux nouvelles dispositions du ZAN issues de la loi Climat et résilience promulguée le 22 août 2021, tantôt critiquée, tantôt saluée en fonction du point de vue duquel on se place. En effet, cette loi très impactante en matière d’urbanisme, fixe notamment comme objectif une absence totale d’artificialisation des sols d’ici 2050 avec une transposition de ce principe au sein des différents documents de planificatio

Fruit notamment de la consultation des élus et citoyens après la crise des "gilets jaunes", ce texte technique revoit une partie de l'articulation entre les échelons publics.

Transports, éoliennes, logement social, RSA, chantier institutionnel de la métropole marseillaise… La loi « 3DS », votée mercredi, comprend des mesures pour décentraliser, déconcentrer, différencier et simplifier l’action locale.

Le compromis passé entre les deux chambres sur le projet de loi 3DS, qui sera examiné le 8 février par les députés et le lendemain par les sénateurs, est plutôt bien accueilli par les associations d'élus locaux. Elles soulignent des mesures "utiles" et propres à faire sauter certains blocages. Mais elles expriment leurs déceptions sur certains points et appellent à la préparation d'une prochaine réforme plus ambitieuse.

Le projet de loi 3DS (pour différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l'action publique locale) sera bien adopté sous cette législature. La commission mixte paritaire composée de députés et sénateurs a réussi, ce 31 janvier, à élaborer un texte commun. Pour arracher un compromis, les députés ont dû faire de nombreux gestes, notamment sur l'organisation des compétences des communes et des intercommunalités

La parution, ce 25 octobre, d'un décret d’application attendu donne - presque - le feu vert à l’expérimentation prévue par la loi 3DS pour accroître les prérogatives des collectivités territoriales en matière de délivrance des autorisations d’exploitation commerciale. Pour accéder au dispositif, il leur faudra toutefois venir à bout d’une procédure dont la lourdeur pourrait bien contrarier l’objectif de simplification poursuivi.

La reprise du réseau national de routes encore propriété de l’État, voulue par la loi 3DS, se heurte à des contraintes d’exploitation qui refroidissent départements, régions et métropoles. Les préfets ont jusqu’au 31 décembre prochain pour boucler cet épineux dossier.

En 6 mn 55, Me Yann Landot et Me Eric Landot présentent les grandes nouveautés de la loi 3DS (n° 2022-217 du 21 février 2022) en matière d’alimentation en eau potable et d’assainissement :

article L. 2224-2 du CGCT qui interdit aux communes (3000 hab. et plus) et aux EPCI (qui comportent une commune de plus de 3000 hab.) de prendre en charge dans leur budget propre des dépenses au titre des SPIC comporte deux nouvelles exceptions. Désormais, y dérogent également les services de distribution d'eau et d'assainissement des EPCI à fiscalité propre « pendant la période d'harmonisation des tarifications de l'eau et de l'assainissement après la prise de compétence par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre » ou « lorsque le fonctionnement du service public exige la réalisation d'investissements qui, en raison de leur importance, ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs ».

La loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration vient d’être publiée. Elle prolonge le dispositif SRU et l'encadrement des loyers. Elle accorde un délai supplémentaire de 6 mois aux collectivités pour intégrer les objectifs de réduction de la consommation d'espaces.

La commission mixte paritaire, réunie le 1er février 2022 sur le projet de loi « relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale », a été conclusive. Le texte a depuis été définitivement adopté par le Parlement.

La commission mixte paritaire (CMP) s’est mise d’accord sur le projet de loi relatif à la différenciation, à la décentralisation, à la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale. Le 8 février, le texte sera soumis à l’approbation de l’Assemblée nationale et le lendemain, au Sénat. L’APVF note quelques progrès et salue le travail d’écoute de la ministre et son cabinet, mais aurait souhaité un texte plus audacieux notamment en matière de santé