Management contemporain à l'innovation managériale - Droit social
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Management contemporain à l'innovation managériale - Droit social
Actualités, en France et dans le monde, sur les pratiques managériales actuelles jusqu'a l'innovation managériale dans les organisations. Ce thème continue d'aborder les réglementations et les bonnes pratiques en Santé Sécurité au Travail et dans la Relations Humaines. Les sujets suivants seront également abordés : les conditions de travail, la qualité de vie au travail, l'épuisement professionnel et l'entrepreneuriat.
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Scooped by Stéphane NEREAU
July 29, 2014 7:59 AM
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Des seuils d'exposition pour les 10 facteurs de pénibilité seront prochainement officialisés...

Des seuils d'exposition pour les 10 facteurs de pénibilité seront prochainement officialisés... | Management contemporain à l'innovation managériale - Droit social | Scoop.it

La pénibilité est entrée dans le Code du travail en 2012, dix facteurs de risque de pénibilité ont été listés. Pour chacun de ces facteurs de risque il n’existait jusqu’à présent aucun seuil d’exposition pour préciser à la fois le niveau de l’exposition et la durée de l’exposition à un facteur pendant une période donnée. Une réflexion est en cours, animée par une commission mise en place en vue de la mise en œuvre du compte Personnel de Prévention de la Pénibilité (C3P) . Des seuils d’exposition sont proposés pour chacun des dix facteurs de pénibilité. Rien n’est encore officiel, des décrets d’application seront sans doute publiés cet été. A compter du 1er janvier 2015, l’employeur devra établir une fiche de prévention des expositions pour chaque travailleur exposé à un ou plusieurs facteurs de pénibilité, uniquement dans la mesure où l’exposition dépasse les seuils fixés par décret. L’exposition d’un salarié  à un ou plusieurs facteurs de pénibilité au-delà des seuils d’exposition lui ouvrira des droits qui se cumuleront sous forme de points sur son compte C3P, qui pourra permettre entre autre un départ anticipé à la retraite. Il devrait être possible d’anticiper de deux ans au maximum le départ à la retraite au titre de la pénibilité.


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July 28, 2014 2:51 AM
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Un salarié peut prétendre à ses heures de DIF si son contrat en CDD se poursuit en CDI !

L’arrêt N°09-66219 de la Cour de Cassation du 6 janvier 2011 a indiqué qu’un salarié du secteur privé remplit les conditions d’ancienneté d’un an pour prétendre à ses heures de DIF si son contrat en CDD s’est poursuivi sans interruption en CDI.

Dans ce cas, le salarié conserve son ancienneté acquise dans le cadre de son contrat initial pour prétendre à ses heures de DIF.


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July 26, 2014 5:57 PM
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Prise d’acte de la rupture = Procédure prud'homale accélérée !

En cas de prise d’acte de la rupture du contrat de travail, les délais de procédure sont raccourcis.

Depuis le 3 juillet 2014, le Code du travail prévoit en son article L1451-1 une procédure accélérée Il n’y a pas d’audience de conciliation, préalable obligatoire en principe, et l’affaire est jugée dans le délai d’un mois après l’audience devant le bureau de jugement.


Stéphane NEREAU's insight:
L’objectif de cette nouvelle Loi est de ne pas laisser les salariés en situation d’incertitude quant à la requalification de la prise d’acte de la rupture aux torts de l’employeur en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de leur permettre ainsi d’être rapidement pris en charge par POLE EMPLOI.


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July 25, 2014 9:27 AM
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prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur : salariés, attention danger !

prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur : salariés, attention  danger ! | Management contemporain à l'innovation managériale - Droit social | Scoop.it

Si la LOI n° 2014-743 du 1er juillet 2014 relative à la procédure applicable devant le conseil de prud'hommes dans le cadre d'une prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié a accéléré la procédure en permettant un accès direct au bureau de jugement dans le délai d’un mois de la saisine, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation a, quant à elle, par son arrêt en date du 26 mars 2014, ajouté à la jurisprudence sur la prise d'acte de la rupture, une condition singulière, rendant ce mode de rupture particulièrement dangereux pour les salariés qui souhaiteraient encore prendre le risque d'y recourir.

Stéphane NEREAU's insight:

Selon la Chambre sociale, pour que la prise d'acte de la rupture du salarié produise les effets d'un licenciement, il est nécessaire que les manquements de l'employeur empêchent la poursuite du contrat de travail, ce qui n'est, au sens de la Cour, pas le cas de manquements anciens.


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July 24, 2014 6:43 AM
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La procédure de licenciement individuel pour motif économique

La procédure de licenciement individuel pour motif économique | Management contemporain à l'innovation managériale - Droit social | Scoop.it

Lorsque vous envisagez de rompre un contrat de travail à durée indéterminée, après une période d’essai, surtout dans le cadre d’un motif économique, vous ne pouvez vous y prendre n’importe comment. De nombreuses règles sont à respecter avant de pouvoir effectivement y procéder.


Stéphane NEREAU's insight:

Tout d’abord, n’oubliez pas que si le licenciement touche un salarié protégé (délégué du personnel, délégué syndical…), vous devez obtenir préalablement l’autorisation de l’inspecteur du travail.


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July 22, 2014 5:39 PM
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ROYAUME-UNI : les AT mortels diminuent mais les décès par mésothéliome augmentent

Selon les données provisoires publiées par le Health and Safety Executive (HSE), le nombre de décès au travail n'a jamais été aussi bas. On a enregistré 133 accidents mortels entre avril 2013 et mars 2014, contre 150 en 2012/2013, et le taux global d'accidents mortels a chuté à 0,44 pour 100 000 travailleurs, contre 0,51.


Stéphane NEREAU's insight:

Par secteur d'activité, les statistiques révèlent :

  • 27 AT mortels dans l'agriculture, contre une moyenne de 33 pour les cinq dernières années,
  • 42 AT mortels dans la construction, contre une moyenne de 46,
  • 4 AT mortels dans le secteur des déchets et du recyclage.

En revanche, le nombre de décès par mésothéliome, un cancer causé par l'exposition à l'amiante, est passé de 2291 en 2001 à 2335 en 2012.

Selon le HSE, "la Grande-Bretagne continue d'avoir le plus faible taux d'accidents du travail mortels par rapport aux principaux pays industrialisés européens - l'Allemagne, la France, l'Espagne et l'Italie - pour la huitième année consécutive".


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July 22, 2014 12:34 PM
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Innover en RH avec Radarly

Innover en RH avec Radarly | Management contemporain à l'innovation managériale - Droit social | Scoop.it

L’usage des réseaux sociaux en entreprise s’institutionnalise, faisant apparaître de nouveaux dangers. Plus de 70% des organisations cherchent désormais à se prémunir contre « une fausse image » d’elles en ligne. C’est la conclusion d’une étude du cabinet d’avocats Proskauer menée auprès d’une centaine de sociétés dans 17 pays et sur 3 continents. Radarly, la suite de Social Media Monitoring de Linkfluence, est un outil clé dans le management de cette catégorie de risques. Il est également le moyen de transformer l’engouement des salariés pour le web social en opportunité pour les Directions des Ressources Humaines.


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July 22, 2014 7:07 AM
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"Casse-toi si tu n'es pas capable, il y avait du fric à prendre..."

"Casse-toi si tu n'es pas capable, il y avait du fric à prendre..." | Management contemporain à l'innovation managériale - Droit social | Scoop.it

Tribunal des prud'hommes. Antoine, licencié après avoir été déclaré inapte, reproche à son employeur des fautes ayant conduit à son "craquage". Qui suivra le conseil? L'Express a assisté à l'audience.



Stéphane NEREAU's insight:

Les conflits de travail aux Prud'hommes sont le reflet de notre histoire sociale déclinée au quotidien. L'audience est publique. Dans une chambre où siègent quatre conseillers (deux représentants patronaux, deux représentants des salariés), une journaliste de L'Express a poussé la porte et assisté aux débats.


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July 20, 2014 2:50 AM
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Le Conseil d'État tranche la question de la reconnaissance d'un suicide sur le lieu de travail en accident de service

Une fonctionnaire territoriale employée par la commune de Florac avait tenté de mettre fin à ses jours sur son lieu de travail en 2009. Elle avait été mise en congé maladie ordinaire.

Sa demande de reconnaissance de l'événement comme « accident de service » avait été rejeté par la commune mais aussi par le Tribunal de Bordeaux, auprès duquel elle avait fait appel en juin  2012.

Stéphane NEREAU's insight:

Ayant alors déposé un pourvoi en Conseil d'État en novembre 2012, elle vient d'obtenir gain de cause.

En effet, par décision du 16 juillet, cette instance a considéré qu'un suicide ou une tentative de suicide d'un fonctionnaire sur son lieu de travail devait être reconnu comme un « accident de service (...) en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant cet événement du service ».

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July 20, 2014 2:19 AM
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RPS : Remplacer ce qui est dangereux par ce qui ne l’est pas du tout, ou à défaut par ce qui l’est moins (6)

RPS : Remplacer ce qui est dangereux par ce qui ne l’est pas du tout, ou à défaut par ce qui l’est moins (6) | Management contemporain à l'innovation managériale - Droit social | Scoop.it

Dans les précédents articles nous avons analysé les cinq premiers principes généraux de la prévention des risques psychosociaux :

  1. Eviter les risques
  2. Evaluer les risques
  3. Combattre les risques à la source
  4. Adapter le travail à l’homme
  5. Tenir compte de l’évolution technique

Abordons cette semaine la question du danger avec le sixième principe : « Remplacer ce qui est dangereux par ce qui ne l’est pas du tout, ou à défaut par ce qui l’est moins.

Stéphane NEREAU's insight:

Remplacer ce qui est dangereux par ce qui ne l’est pas du tout, ou à défaut par ce qui l’est moins est une démarche longue qui nécessite une véritable réflexion de fond et parfois l’intervention de consultant extérieur à l’entreprise.

C’est souvent un chantier important pour une petite ou très petite entreprise. VRPS consulting propose des solutions adaptées aux petits budgets qui permette aux chef d’entreprise de mettre en place une vrai politique de « qualité de vie » au travail en tenant compte des obligations légales en matière de prévention des risques psychosociaux.

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July 19, 2014 1:56 PM
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Mettre en place des actions pour éviter les risques

Mettre en place des actions pour éviter les risques | Management contemporain à l'innovation managériale - Droit social | Scoop.it

Ce second article de la série : « Se protéger des risques psychosociaux ; comment ? » aborde la notion de risque et d’actions à mettre en œuvre pour les éviter.

Dans un premier temps je définirai les termes qui sont habituellement utilisés quand il s’agit de mettre en œuvre les principes de la prévention des risques psychosociaux en entreprise.

Puis j’aborderai la question de la prévention de ces risques à proprement parler. Je terminerai en rappelant les trois principales raisons que peut avoir un chef d’entreprise à mettre en œuvre une politique de bien-être au travail.

Stéphane NEREAU's insight:

Le premier chantier de la protection des risques psychosociaux dans les entreprises est celui de la mise en place d’actions ayant pour ambition première d’éviter, autant que faire se peut, les risques inhérents à son activité.

Ce chantier est l’un des plus importants, car il va conditionner les deux suivants : « faire le nécessaire pour évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités » et « combattre les risques identifiés à la source », comme nous le verrons dans de prochains articles.

Pour y parvenir, il est important de bien comprendre de quoi il s’agit afin de ne pas confondre risque et danger. Une vraie méthodologie de travail sera nécessaire pour y parvenir, c’est pourquoi nous vous recommandons de faire appel à un expert qui pourra vous y aider.

Pierre COCHETEUX, partenaire de votre bien-être au travail.

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July 19, 2014 1:26 PM
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Evaluation forfaitaire de frais professionnels liés à l’usage des TIC

Evaluation forfaitaire de frais professionnels liés à l’usage des TIC | Management contemporain à l'innovation managériale - Droit social | Scoop.it

L’indemnisation des frais professionnels engagés par les salariés pour l’utilisation des TIC s’effectue uniquement sous la forme de dépenses réellement exposées.

Par un arrêt rendu le 28 mai 2014 (1), la Cour de cassation confirme le principe selon lequel les frais professionnels liés à l’utilisation des TIC (technologies de l’information et de la communication) sont pris en charge par l’employeur uniquement sur la base de dépenses réelles.


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(1) Cass. soc. 28-5-14, n° 13-18212.
(2) Art. L.242-1 al.3 du Code de la sécurité sociale ; arrêté du 20-12-2002, art. 2 et 7.
(3) Circulaire 2003/07 du 7-1-2003.


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July 18, 2014 3:11 AM
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Un employeur a l’obligation de fournir du travail à un salarié !

L’arrêt N°08-45298 de la Cour de Cassation du 17 février 2010 a précisé que le contrat de travail comporte pour l’employeur l’obligation de fournir du travail à un salarié.

Ainsi, un employeur ne peut pas licencier un salarié au motif qu’il n’avait pas travaillé pendant plusieurs périodes faute d’avoir trouvé des missions à effectuer  pas réaliser ses objectifs alors que c’était à l’entreprise, en sa qualité d’employeur, de lui fournir du travail.

A défaut, cela peut justifier que le salarié demande la prise d’acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur.


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July 29, 2014 7:30 AM
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Intérêts du quantified self ou mesure de soi, en santé au travail ?

Intérêts du quantified self ou mesure de soi, en santé au travail ? | Management contemporain à l'innovation managériale - Droit social | Scoop.it

Les technologies ne cessent de bouleverser le monde. L’apparition d’objets connectés depuis 4 ou 5 ans  a fait émerger une nouvelle discipline : le quantified self. Cette auto-mesure de soi consiste à utiliser des outils qui permettent à une personne de mesurer ses propres paramètres et de stocker les données. De très nombreuses applications ont vu le jour dans le domaine de la santé : certaines sont de purs gadgets mais d’autres contribuent à la prévention en permettant de surveiller par exemple la tension artérielle, le rythme cardiaque, le niveau d’activité physique, la glycémie, etc . Le quantified-self semble également très prometteur dans le domaine de la santé au travail puisque les objets connectés devraient permettre, notamment, de mieux évaluer les expositions professionnelles. Et à l’heure où les employeurs sont confrontés à l’évaluation précise des expositions aux facteurs de pénibilité, le quantified-self pourrait être une aide précieuse.

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July 27, 2014 6:55 AM
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L’égalité de traitement suppose une situation identique > Actualités du Droit- Lamy

L’égalité de traitement suppose que le salarié se trouve dans la même situation que les salariés avec lesquels il se compare.
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July 26, 2014 7:38 AM
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Harcèlement sexuel : la loi adresse un message de fermeté aux employeurs privés

Harcèlement sexuel : la loi adresse un message de fermeté aux employeurs privés | Management contemporain à l'innovation managériale - Droit social | Scoop.it

La loi pour l’égalité réelle entre les hommes et les femmes modifie de manière substantielle les règles d’indemnisation des salarié.es licencié.es en raison d’un motif discriminatoire.


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Elle ajoute un article(1) dans le Code du travail disposant que « lorsque le juge constate que le licenciement est intervenu en méconnaissance des articles L.1132-1, L1153-2(2) et L. 1225-5 et que le salarié ne demande pas la poursuite de son contrat de travail ou lorsque sa réintégration est impossible, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l’employeur qui ne peut être inférieure aux salaires des douze derniers mois. Elle est due sans préjudice du paiement du salaire qui aurait été perçu pendant la période écoulée entre le licenciement et la décision de justice définitive et, le cas échéant, de l’indemnité prévue à l’article L.1234-9 ».


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July 24, 2014 9:42 AM
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Le formulaire de saisine du Conseil de Prud’hommes par un salarié du secteur privé en cas de litige sur le contrat de travail

Le formulaire de saisine du Conseil de Prud’hommes par un salarié du secteur privé en cas de litige sur le contrat de travail | Management contemporain à l'innovation managériale - Droit social | Scoop.it

Le Conseil des Prud’hommes est une juridiction civile qui permet d’examiner et juger des litiges et contentieux individuels entre les salariés de droit privé et leurs employeurs au sujet de l’application du Code du Travail ou d’une Convention Collective de Travail.

Le Conseil des Prud’hommes est saisi des litiges des salariés du secteur privé concernant :

- le non respect du contrat de travail : durée du travail, repos, congés payés, hygiène et Sécurité sur le poste de travail,…

- les licenciements individuels ou les sanctions disciplinaires

- les litiges sur la rupture conventionnelle de contrat

- les litiges sur le versement des salaires ou des primes.


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Justice Express's curator insight, July 29, 2014 11:26 AM

Saisir les Prud'hommes en ligne gratuitement !

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July 22, 2014 5:43 PM
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BELGIQUE : lancement d’une campagne d’inspection dans le secteur de la santé pour la prévention des chutes et glissades

BELGIQUE : lancement d’une campagne d’inspection dans le secteur de la santé pour la prévention des chutes et glissades | Management contemporain à l'innovation managériale - Droit social | Scoop.it

Durant la période estivale 2014, l’Inspection du travail déclinera la campagne européenne organisée par le Comité des hauts responsables de l’Inspection du travail (CHRIT) sur la prévention des chutes et glissades dans les établissements de santé.

Stéphane NEREAU's insight:

En effet, ce secteur emploie un grand nombre de travailleurs. L'objectif de la campagne d'inspection est de sensibiliser employeurs et travailleurs sur la prévention des chutes, glissades et trébuchements qui, selon le Fonds des accidents du travail (FAT), ont été la cause de 17,6% de l’ensemble des accidents du travail en 2012.

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July 22, 2014 5:23 PM
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Vigie, la veille juridique de la DGAFP (Direction générale de l’administration et de la fonction publique)

Le Ministère de la décentralisation et de la fonction publique publie sa veille mensuelle à destination des professionnels RH et des étudiants et professionnels du droit.


Stéphane NEREAU's insight:

Dans un format d’une dizaine de pages la DGAFP analyse les principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que les jurisprudences qui font l’actualité du droit de la fonction publique d’état, territoriale et hospitalière. Vigie propose également une sélection des derniers articles de revues juridiques et décline son contenu en neuf grandes rubriques, des politiques sociales à l’encadrement supérieur.

S’abonner à Vigie : com-doc.dgafp@finances.gouv.fr


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July 22, 2014 7:18 AM
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"Tout le monde sait que refuser un CDD, c'est risquer de ne jamais être rappelé"

"Tout le monde sait que refuser un CDD, c'est risquer de ne jamais être rappelé" | Management contemporain à l'innovation managériale - Droit social | Scoop.it

Isabelle et Elodie ont multiplié les CDD pour une chaîne publique de télévision en tant que journalistes pendant plus de dix ans. Privées de travail, les deux salariées contestent cette rupture. Qui suivra le conseil des prud'hommes? L'Express a assisté à l'audience.

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a requalification en CDI 

Dans un arrêt du 9 octobre 2013 (n° de pourvoi 12-17.882), la cour de cassation précise la durée du travail dans le cas d'une requalification du CDD en CDI. Un salarié ne peut réclamer un temps plein s'il était employé à temps partiel. Mais un CDD à temps partiel pourrait être requalifié en CDI à temps complet, notamment s'il ne comportait pas les mentions écrites sur la durée et à la répartition des heures de travail en vertu de l'article L. 3123-14 du code du travail ou que l'employeur ne pouvait amener la preuve du temps partiel.

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Scooped by Stéphane NEREAU
July 22, 2014 2:45 AM
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Un ancien membre du comité d’entreprise bénéficie du statut de salarié protégé pendant 6 mois !

L’arrêt N°08-43451 de Cour de Cassation du 18 novembre 2009 a indiqué que les anciens membres du comité d’entreprise continuent de bénéficier de la protection du salarié protégé pendant une durée de 6 mois à compter de la fin de leur mandat.

Ainsi, le respect de la procédure protectrice de licenciement d’un membre du comité d’entreprise, salarié protégé, s’impose lorsque le salarié bénéficie de cette protection à la date d’envoi de la lettre de convocation à l’entretien préalable au licenciement.


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Scooped by Stéphane NEREAU
July 20, 2014 2:45 AM
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Prévoyance complémentaire et retraite supplémentaire : les conditions d’exonération encore modifiées !

Depuis le 1er juillet 2014, seuls les régimes de retraite supplémentaire ou de prévoyance complémentaire présentant un caractère collectif et obligatoire ouvrent droit à une exonération de cotisations sociales. Un nouveau décret vient encore de modifier les catégories de bénéficiaires qui peuvent être fixées pour s’acquitter du caractère collectif. Il a également ouvert les cas de dispense d’affiliation.
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Scooped by Stéphane NEREAU
July 20, 2014 2:07 AM
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Risques psychosociaux : mieux prévenir pour mieux travailler

Risques psychosociaux : mieux prévenir pour mieux travailler | Management contemporain à l'innovation managériale - Droit social | Scoop.it

D’après le Dr Christa Sedlatschek, directrice de l’EU-OSHA (Agence Européenne pour la sécurité et la santé au travail) : « le stress lié au travail est le deuxième problème de santé lié au travail le plus signalé en Europe ».

Les causes qui sont le plus souvent citées dans le dernier sondage d’opinion de l’EU-OSHA au sujet du stress au travail sont :

  • L’insécurité professionnelle ou les restructurations pour 72% des sondés,
  • Le temps de travail prolongé ou la surcharge de travail, 66%,
  • Les pressions ou le harcèlement professionnel 59%.
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July 19, 2014 1:44 PM
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Les risques psychosociaux : de quoi s'agit-il ?

Les risques psychosociaux : de quoi s'agit-il ? | Management contemporain à l'innovation managériale - Droit social | Scoop.it

Partant du constat que de plus en plus d’employés et de salariés de sociétés se plaignent de différentes formes de souffrance dans le cadre de leur activité professionnelle, de nouvelles idées émergent au début des années 1990. Parmi celles-ci, l’idée que le travail puisse avoir des conséquences néfastes sur la santé mentale donnera naissance à l’expression « risques psychosociaux ». Mais qu’est-ce concrètement que le risque psychosocial ?


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Rescooped by Stéphane NEREAU from SAFETY MANAGEMENT - SECURITY MANAGEMENT - SECURITE AU TRAVAIL
July 18, 2014 3:58 AM
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Warning ! Santé Sécurité au Travail

Gestion des risques, Focus TMS et RPS. Facteur Humain, Métarègles de Fiabilité, et Prévention de l'erreur humaine.



Via Frédéric Brutier
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Diemoz-Bastien Armelle's curator insight, July 18, 2014 4:14 AM

Une présentation très complète ; 

Gestion des risques, Focus TMS et RPS. Facteur Humain, Métarègles de Fiabilité, et Prévention de l'erreur humaine.