Protection sociale
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May 13, 4:56 AM

Loi sur la fraude sociale et fiscale : les nouvelles sanctions adoptées pour le chômage, le RSA et les arrêts maladie

Le Parlement a définitivement adopté un vaste projet de loi contre la fraude sociale et fiscale. Allocations chômage, RSA, arrêts maladie ou travail dissimulé : le texte durcit les contrôles et les sanctions pour renforcer les recettes publiques.

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