Protection sociale
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Today, 9:35 AM

Accord entre députés et sénateurs sur le projet de loi contre les fraudes sociales et fiscales

Les sept députés et les sept sénateurs réunis ce mardi au palais du Luxembourg ont trouvé un terrain d’entente sur le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Convoquée à la mi-journée, la commission mixte paritaire s’est avérée être conclusive à l’issue de près de trois heures de travail à huis clos.

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