Protection sociale
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April 23, 3:09 AM

Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales | Protection sociale | Scoop.it

Ce projet de loi de simplification des normes applicables aux collectivités territoriales a pour objectif de réduire la complexité réglementaire pesant sur les communes, départements et régions, en clarifiant et en allégeant les obligations normatives qui s’appliquent à leurs compétences.

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