C’est le monde à l’envers. Un notaire, soucieux de la sécurité juridique d’une vente de locaux commerciaux, se retrouve devant les juges pour excès de prudence. Sa faute ? Avoir décidé de purger le droit de préférence du locataire comme le prévoit la loi. Résultat : son client lui reproche d’avoir ouvert la porte à

Dans une décision rendue le 23 février 2026, le Conseil d’État a rejeté le recours du Syndicat National des Fabricants d’Isolants en Laines Minérales Manufacturées (SN-FILMM). Ce dernier contestait la légalité d’un arrêté de 2024 imposant l’usage d’isolants biosourcés pour l’obtention des niveaux les plus élevés du label « Bâtiment Biosourcé ». Le contexte : un bras

Le 27 février 2026 restera une date clé pour la jurisprudence ordinale. Par deux arrêts simultanés, la Haute Juridiction administrative a sanctionné des praticiens ayant entravé l’accès aux soins de bénéficiaires de l’Aide Médicale de l’État (AME). Le message est clair : aucune contrainte administrative, logistique ou financière ne peut justifier un manquement au devoir

La Commission européenne vient de frapper un grand coup pour protéger son industrie de la cire. Par le règlement d’exécution (UE) 2026/157, Bruxelles instaure des droits antidumping définitifs sur les importations de bougies et cierges en provenance de Chine, avec des taxes dépassant parfois les 60 %.

Un arrêté paru au Journal officiel de ce dimanche 7 décembre 2025, autorise l’ouverture, au titre de l’année 2026, de concours nationaux externes et internes à affectation locale pour le recrutement de greffiers des services judiciaires. Ces postes sont spécifiquement destinés aux juridictions et au service administratif régional situés dans à Mayotte et en Guyane.

Un décret paru au Journal Officiel du 6 décembre 2025 modifie la liste des Établissements Recevant du Public (ERP) de catégorie 5 soumis à l’obligation de s’équiper d’un Défibrillateur Automatisé Externe (DAE). Sont ainsi ajoutés à cette liste certains établissements affectés à une activité de danse ou à une salle de jeux. Par ailleurs,

🧑‍ Si la présence d’un avocat aux côtés d’un enfant est déjà obligatoire au pénal, tel n’est pas le cas en matière de protection de l’enfance. Cette proposition de loi, qui vient d’être adoptée en commission à l’Assemblée nationale et qui sera discutée en séance publique le 11 décembre prochain, vise à combler cette lacune.

Paris, le 4 décembre 2025 — La Cour de cassation a tranché une question essentielle concernant la rémunération des administrateurs provisoires désignés dans les copropriétés en difficulté. Elle a affirmé que le décompte des lots, déterminant le mode de calcul de ces honoraires, doit se fonder exclusivement sur le règlement de copropriété, sans tenir compte

L’administration fiscale vient de préciser dans le Bulletin Officiel des impôts quel est le taux de TVA applicable aux activités d’exploitation de circuits permettant la pratique des sports mécaniques, en particulier lorsque ces activités sont réalisées dans un but récréatif et de loisir, tels que les circuits de karting.

La Cour de cassation vient de rendre un arrêt (3 décembre 2025, pourvoi n° 24-19.602) qui mérite toute l’attention des professionnels du secteur funéraire. Cette décision vient confirmer et renforcer l’étendue de l’obligation d’information et de conseil qui pèse sur l’entreprise de pompes funèbres, en particulier lorsque le mode de sépulture envisagé par la famille

Un arrêté ministériel qui vient de paraître au Journal Officiel actualise la liste des versions de voitures particulières électriques qui ont atteint le score environnemental minimal requis pour bénéficier du bonus écologique. En conséquence, la nouvelle liste des véhicules élus s’établit comme suit :

Paris, le 3 décembre 2025 – Le paysage législatif du crédit à la consommation change à nouveau. Après celle du 3 septembre dernier, une nouvelle Ordonnance n° 2025-1154 du 2 décembre 2025 vient d’être publiée au J.O. de ce jour afin de corriger des erreurs matérielles dans la précédente et d’apporter les ajustements nécessaires à

Paru au Journal Officiel ce 3 décembre 2025, un arrêté vient fixer de nouvelles conditions d’exercice de la pêche maritime de loisir, notamment concernant les obligations d’enregistrement des pêcheurs, la déclaration de leurs captures, et le marquage des engins dormants. Ces nouvelles mesures entreront en vigueur le 10 janvier 2026 et s’appliquent sur l’ensemble des

Une nouvelle proposition de loi, issue du groupe « Ensemble pour la République », vient d’être déposée à l’Assemblée nationale afin d’interdire spécifiquement la commercialisation des chiens et des chats sur tous les foires ou salons. Voici un décryptage factuel des enjeux et des modifications législatives proposés : Le contexte : La France face au record des

Se dirige-t-on vers une nouvelle « Ecotaxe 2.0 » ? Après le retentissant échec de son ancêtre il y a dix ans, le spectre d’une fiscalité kilométrique plane à nouveau sur les routes de France. Si l’objectif affiché est de financer les infrastructures routières et ferroviaires, ce texte sonne comme un nouveau coup de massue pour des

Par un arrêt de principe rendu ce 3 mars 2026, la Chambre criminelle de la Cour de cassation vient de graver dans le marbre une protection absolue pour les échanges entre un client et son conseil. Désormais, le secret ne dépend ni de la « qualité » juridique de l’échange, ni du maintien de la relation avec

Un nouveau règlement européen publié ce jour, 23 janvier 2026, augmente les limites maximales de résidus (LMR) pour plusieurs substances actives présentes dans nos assiettes, allant des fraises au maïs, en passant par l’avoine, certaines salades, les herbes aromatiques, mais aussi les produits de la ruche.

Titre : Déontologie de la profession d’avocat (2026) 9e édition – Parution : 2 décembre 2025 Éditeurs : LGDJ et l’École de formation du barreau de Paris (EFB). La référence ! Une expertise reconnue au service de la pratique...

Un Arrêté du ministère de la transition écologique, paru au Journal Officiel de ce jour (6/12/25), marque une transformation profonde des exigences pour les opérateurs manipulant des fluides frigorigènes. Cette refonte, qui concerne tous les opérateurs du secteur du froid (réfrigération, climatisation, pompe à chaleur, cycle organique de rankine), est alignée sur le nouveau Règlement

Un arrêté interministériel paru ce jour (4 décembre 2025) apporte plusieurs modifications significatives pour les établissements éleveurs, fournisseurs et utilisateurs d’animaux à des fins scientifiques. Ces changements visent principalement à renforcer le bien-être animal, à étendre la couverture réglementaire à de nouvelles espèces et à ajuster les normes d’espace pour certaines catégories d’animaux.

Paris, le 4 décembre 2025 – Un arrêté publié ce jeudi au Journal Officiel établit de nouvelles règles techniques et conditions de délivrance au détail rigoureuses pour les sites de vente en ligne de médicaments vétérinaires. Ce texte, daté du 1er décembre 2025, vise à encadrer strictement le commerce électronique de ces produits afin de

Une proposition de loi visant à réformer en profondeur le secteur des EHPAD vient d’être déposée au Parlement. Ce texte – très ambitieux ! – entend mettre fin à la financiarisation croissante du secteur et à garantir un accompagnement digne et humain aux résidents.

Une proposition de loi vient d’être déposée à l’Assemblée Nationale afin de permettre aux forces de l’ordre – ou au syndic directement – de faire respecter le stationnement interdit sur les voies privées des copropriétés. Cette initiative répond à un problème récurrent de sécurité et d’accès dans de nombreux ensembles immobiliers. 

Paris, le 2 décembre 2025 — Le Conseil d’État a rendu une décision très attendue par le secteur des activités physiques et sportives. Il a rejeté le recours du Syndicat national des animateurs de montagne (SNAM) qui visait à annuler l’arrêté du 9 novembre 2024 créant la mention « multi-activités physiques ou sportives pour tous » du