L'Officiel des métiers

Interrogé par un député sur la question de savoir s'il entend véritablement lutter contre la fraude et la concurrence déloyale dont se disent victimes les coiffeurs face aux nombreux barbers (ou barbiers)  qui s'implantent sur le territoire national sous le statut d'autoentrepreneur sans disposer de diplôme ou, dans le meilleur des cas, avec un diplôme délivré hors de l'Union européenne, le Gouvernement a publié aujourd'hui sa réponse dans le journal officiel des questions écrites à l'Assemblée Nationale. LIRE ICI.

Publié au Journal Officiel du 2 septembre 2025, l'avenant n° 21 à la convention nationale qui régit les relations entre les orthophonistes libéraux et l'Assurance Maladie a pour objectif d'apporter des modifications majeures dans l'organisation des soins, la rémunération des professionnels et la simplification administrative, afin de répondre aux enjeux actuels de la profession. LIRE ICI.

Un arrêté ministériel majeur, paru au Journal Officiel du 31 août 2025, a été publié en application des articles 748-1 et 748-6 du code de procédure civile. Ce texte établit la liste des dispositifs de communication électronique désormais autorisés pour les envois, remises et notifications dans le cadre des procédures civiles. Il est destiné à structurer les pratiques des professionnels du droit. LIRE ICI.

La publication au Journal Officiel du 31 août 2025 de trois textes réglementaires – un Décret et deux Arrêtés – marque un tournant pour la profession. Ces mesures, qui s'inscrivent dans une stratégie gouvernementale plus large de lutte contre le tabagisme, visent à la fois à moderniser et à renforcer le contrôle sur le réseau des buralistes. Voici les points clés à retenir pour votre activité. LIRE ICI.

Le Décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025, portant réforme de l'instruction conventionnelle et recodification des modes amiables de résolution des différends, marque une évolution profonde de la procédure civile. Il consacre une approche nouvelle, où la résolution amiable des litiges n'est plus une simple alternative, mais une composante centrale du procès civil. Lire ICI.

A partir du 30 octobre 2025, les chauffeurs de taxi devront se conformer à un nouvel arrêté qui modifie les informations obligatoires pour les réservations préalables. Publié au Journal officiel du 29 août 2025, ce texte abroge l'ancien arrêté du 30 juillet 2013 et impose de nouvelles règles. Lire ICI.

Un arrêté du 13 août 2025, publié au Journal Officiel du 27 août, modifie les règles d'apposition du poinçon de responsabilité sur les ouvrages en métaux précieux (or, argent, platine). Il simplifie certaines démarches administratives pour les professionnels et les importateurs, tout en maintenant un contrôle strict sur la qualité et la provenance des objets. Lire ICI.

Le 1er janvier 2026 marquera un changement majeur pour le Diagnostic de performance énergétique (DPE) et les audits énergétiques. L'arrêté du 13 août 2025, publié au J.O. de ce 265 août, modifie le facteur de conversion de l'énergie finale en énergie primaire pour l'électricité, le faisant passer de 2,3 à 1,9. Cette mise à jour, qui s'aligne sur la valeur par défaut européenne, aura des conséquences directes sur les étiquettes énergétiques des logements. Lire ICI.

Depuis le 1ᵉʳ juillet 2025, une modification majeure de la législation française a bouleversé le cadre juridique des brasseries indépendantes. La loi de finances pour 2025 a en effet exempté les brasseurs de l'obligation de détenir une licence de débit de boissons pour vendre leur propre production. Cette mesure, saluée par l'ensemble de la profession, vise à simplifier les formalités administratives et à encourager le développement des microbrasseries artisanales. Lire ICI

La Loi n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier, publiée au Journal Officiel du 28, marque une étape historique et transformatrice pour l'ensemble de la profession infirmière en France. Au-delà des ajustements habituels, ce texte de loi confère aux infirmiers une autonomie, des responsabilités et une reconnaissance accrues, indispensables pour faire face aux défis actuels et futurs de notre système de santé.

A partir du 1er janvier 2025, le salaire minimum des journalistes professionnels qui tirent le principal de leurs revenus de l'exploitation d'images fixes et qui collaborent de manière occasionnelle à l'élaboration d'un titre de presse est fixé à 73,02 € pour une pige ( au lieu de 71,59 €).

Un arrêté paru au Journal Officiel du 2 septembre 2025 rend obligatoire, pour tous les employeurs et salariés qui relèvent de la convention collective des services de l'automobile (IDCC 1090), les nouvelles grilles de salaires suivantes ainsi que l'augmentation de l'indemnité de panier : Voir ICI.

Le Journal Officiel du 31 août 2025 a publié un avis important à l'attention de tous les professionnels impliqués dans la fabrication, l'importation, la vente, la distribution, la location, l'exploitation et la gestion des cages de buts de football, de handball, de hockey sur gazon et en salle, ainsi que des paniers de basket-ball. Ce nouvel avis a pour objectif d'actualiser la liste des normes de sécurité applicables à ces équipements, dans le cadre du respect des articles R. 322-19 à R. 322-26 du code du sport. LIRE ICI.

L'arrêté du 20 août 2025, publié au Journal Officiel du 31, effectue une mise à jour des tarifs réglementés pour certaines des activités des avocats. Ce texte, qui entrera en vigueur le 1er septembre 2025, fixe le montant des émoluments de postulation en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires pour la période s'étendant jusqu'au 31 août 2027. LIRE ICI.

Publié au Journal Officiel du 30 août 2025, ce modèle est celui qui devra être utilisé par les professionnels qui interviennent sur des bâtiments d'habitation collectifs situés dans les secteurs géographiques prioritaires définis par délibération du conseil municipal, pour le compte des syndicats de copropriétaires. Voir ce modèle ICI.

Le Journal officiel publie ce 29 août 2025 un décret majeur pour le secteur de l'éducation artistique. Ce décret institue les diplômes nationaux d'études artistiques et abroge, par la même occasion, les anciens diplômes nationaux d'orientation professionnelle. Cette réforme s'inscrit dans le cadre de l'article L. 216-2 du Code de l'éducation. Lire ICI.

Un nouvel arrêté, publié ce 29 août 2025 au Journal officiel, modifie les règles concernant les documents de réservation pour les voitures de transport avec chauffeur (VTC). Ce texte, qui entrera en vigueur à compter du 30 octobre 2025, abroge les dispositions antérieures de l'arrêté du 30 juillet 2013 et introduit de nouvelles obligations, mais aussi une certaine flexibilité, notamment en cas de contrôle. Lire ICI.

La liste des véhicules éligibles au bonus écologique a été modifiée par un arrêté de la ministre de la transition écologique paru au Journal Officiel du 27 août 2025. Certains véhicules ont été retirés, d'autres ont été ajoutés. Voici comment s'établit la nouvelle liste mise à jour :  VOIR ICI

Le Conseil d'État a rendu au cours de cet été 2025 deux décisions importantes pour les professeurs de théâtre ou de danse indépendants à propos de l'exonération de la TVA dont ils sont susceptibles de bénéficier. Lire ICI. 

Par un décret paru au Journal Officiel du 2 juillet 2025, le classement catégoriel des pilotes maritimes est modifié comme suit :

Un arrêté ministériel du 19 juin 2025, fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques, vient d'être publié au Journal Officiel de ce jour (2 juillet). Ce texte, qui annule et remplace le précédent arrêté du 3 avril 2014 qui réglementait les professions visées, marque une étape significative dans l'encadrement des activités professionnelles en lien avec les animaux de compagnie. Il s'adresse à un large éventail de professionnels, incluant les gestionnaires de fourrières et refuges, les éleveurs de chiens et de chats, ainsi que les prestataires de services commerciaux tels que la garde, le transit, l'éducation, le dressage, la vente et la présentation au public d'animaux domestiques. Sauf pour les dispositions pour lesquelles une date spécifique est prévue, toutes les autres entrent en vigueur dès le 3 juillet 2025

À partir du 1er janvier 2025, les producteurs de lingettes, protections hygiéniques et autres produits similaires à usage unique seront tenus responsables de la gestion de leurs déchets.