L'Officiel des métiers

Les règles relatives au recueil du consentement à bénéficier de la déduction forfaitaire spécifique (DFS) pour frais professionnels dans ces 8 secteurs sont harmonisées.

Un décret vient d'élargir à l'ensemble du territoire national l'expérimentation de la rédaction des certificats de décès par les infirmiers diplômés d'Etat volontaires ayant suivi une formation spécifique. Il supprime par ailleurs la condition prévoyant qu'ils ne peuvent intervenir qu'en cas d'indisponibilité d'un médecin dans un délai raisonnable, et autorise la saisie électronique des certificats de décès.

Si les sages-femmes étaient déjà autorisées jusqu'ici à pratiquer des IVG chirurgicales, la réglementation prévoyait tellement de limites que c'était presque impossible dans les faits. Désormais, la procédure est nettement simplifiée.

A compter du 1er avril 2024, et quel que soit l’effectif de l’entreprise, la nouvelle grille de salaires des personnels ouvrier e

La loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique prévoyait d'interdire de fournir à un consommateur, sans demande de sa part, un échantillon de produit dans le cadre d'une démarche commerciale. Un décret vient de fixer les modalités de cette interdiction.

Le ministère du travail vient de publier un arrêté rendant obligatoire l'application de l'accord sur le télétravail conclu par les partenaires sociaux des entreprises d'architecture. Sont concernées les professions suivantes :

Les caractéristiques de la carte professionnelle des gardes champêtres viennent d'être fixées par un nouvel arrêté du ministère d