Un arrêté paru au Journal officiel de ce dimanche 7 décembre 2025, autorise l’ouverture, au titre de l’année 2026, de concours nationaux externes et internes à affectation locale pour le recrutement de greffiers des services judiciaires. Ces postes sont spécifiquement destinés aux juridictions et au service administratif régional situés dans à Mayotte et en Guyane.

Un décret paru au Journal Officiel du 6 décembre 2025 modifie la liste des Établissements Recevant du Public (ERP) de catégorie 5 soumis à l’obligation de s’équiper d’un Défibrillateur Automatisé Externe (DAE). Sont ainsi ajoutés à cette liste certains établissements affectés à une activité de danse ou à une salle de jeux. Par ailleurs,

🧑‍ Si la présence d’un avocat aux côtés d’un enfant est déjà obligatoire au pénal, tel n’est pas le cas en matière de protection de l’enfance. Cette proposition de loi, qui vient d’être adoptée en commission à l’Assemblée nationale et qui sera discutée en séance publique le 11 décembre prochain, vise à combler cette lacune.

Paris, le 4 décembre 2025 — La Cour de cassation a tranché une question essentielle concernant la rémunération des administrateurs provisoires désignés dans les copropriétés en difficulté. Elle a affirmé que le décompte des lots, déterminant le mode de calcul de ces honoraires, doit se fonder exclusivement sur le règlement de copropriété, sans tenir compte

L’administration fiscale vient de préciser dans le Bulletin Officiel des impôts quel est le taux de TVA applicable aux activités d’exploitation de circuits permettant la pratique des sports mécaniques, en particulier lorsque ces activités sont réalisées dans un but récréatif et de loisir, tels que les circuits de karting.

La Cour de cassation vient de rendre un arrêt (3 décembre 2025, pourvoi n° 24-19.602) qui mérite toute l’attention des professionnels du secteur funéraire. Cette décision vient confirmer et renforcer l’étendue de l’obligation d’information et de conseil qui pèse sur l’entreprise de pompes funèbres, en particulier lorsque le mode de sépulture envisagé par la famille

Un arrêté ministériel qui vient de paraître au Journal Officiel actualise la liste des versions de voitures particulières électriques qui ont atteint le score environnemental minimal requis pour bénéficier du bonus écologique. En conséquence, la nouvelle liste des véhicules élus s’établit comme suit :

Paris, le 3 décembre 2025 – Le paysage législatif du crédit à la consommation change à nouveau. Après celle du 3 septembre dernier, une nouvelle Ordonnance n° 2025-1154 du 2 décembre 2025 vient d’être publiée au J.O. de ce jour afin de corriger des erreurs matérielles dans la précédente et d’apporter les ajustements nécessaires à

Paru au Journal Officiel ce 3 décembre 2025, un arrêté vient fixer de nouvelles conditions d’exercice de la pêche maritime de loisir, notamment concernant les obligations d’enregistrement des pêcheurs, la déclaration de leurs captures, et le marquage des engins dormants. Ces nouvelles mesures entreront en vigueur le 10 janvier 2026 et s’appliquent sur l’ensemble des

Un arrêté paru au Journal Officiel de ce 2 décembre officialise la création d’une plaque d’immatriculation provisoire WW de couleur rose. Imaginée par l’association « 40 millions d’Automobilistes », cette nouveauté, effective au 1er janvier 2026, vise à mieux identifier les véhicules temporaires et à résoudre un problème récurrent de verbalisation abusive.

Interrogé par un député sur la question de savoir s'il entend véritablement lutter contre la fraude et la concurrence déloyale dont se disent victimes les coiffeurs face aux nombreux barbers (ou barbiers)  qui s'implantent sur le territoire national sous le statut d'autoentrepreneur sans disposer de diplôme ou, dans le meilleur des cas, avec un diplôme délivré hors de l'Union européenne, le Gouvernement a publié aujourd'hui sa réponse dans le journal officiel des questions écrites à l'Assemblée Nationale. LIRE ICI.

Publié au Journal Officiel du 2 septembre 2025, l'avenant n° 21 à la convention nationale qui régit les relations entre les orthophonistes libéraux et l'Assurance Maladie a pour objectif d'apporter des modifications majeures dans l'organisation des soins, la rémunération des professionnels et la simplification administrative, afin de répondre aux enjeux actuels de la profession. LIRE ICI.

Un arrêté ministériel majeur, paru au Journal Officiel du 31 août 2025, a été publié en application des articles 748-1 et 748-6 du code de procédure civile. Ce texte établit la liste des dispositifs de communication électronique désormais autorisés pour les envois, remises et notifications dans le cadre des procédures civiles. Il est destiné à structurer les pratiques des professionnels du droit. LIRE ICI.

Titre : Déontologie de la profession d’avocat (2026) 9e édition – Parution : 2 décembre 2025 Éditeurs : LGDJ et l’École de formation du barreau de Paris (EFB). La référence ! Une expertise reconnue au service de la pratique...

Un Arrêté du ministère de la transition écologique, paru au Journal Officiel de ce jour (6/12/25), marque une transformation profonde des exigences pour les opérateurs manipulant des fluides frigorigènes. Cette refonte, qui concerne tous les opérateurs du secteur du froid (réfrigération, climatisation, pompe à chaleur, cycle organique de rankine), est alignée sur le nouveau Règlement

Un arrêté interministériel paru ce jour (4 décembre 2025) apporte plusieurs modifications significatives pour les établissements éleveurs, fournisseurs et utilisateurs d’animaux à des fins scientifiques. Ces changements visent principalement à renforcer le bien-être animal, à étendre la couverture réglementaire à de nouvelles espèces et à ajuster les normes d’espace pour certaines catégories d’animaux.

Paris, le 4 décembre 2025 – Un arrêté publié ce jeudi au Journal Officiel établit de nouvelles règles techniques et conditions de délivrance au détail rigoureuses pour les sites de vente en ligne de médicaments vétérinaires. Ce texte, daté du 1er décembre 2025, vise à encadrer strictement le commerce électronique de ces produits afin de

Une proposition de loi visant à réformer en profondeur le secteur des EHPAD vient d’être déposée au Parlement. Ce texte – très ambitieux ! – entend mettre fin à la financiarisation croissante du secteur et à garantir un accompagnement digne et humain aux résidents.

Une proposition de loi vient d’être déposée à l’Assemblée Nationale afin de permettre aux forces de l’ordre – ou au syndic directement – de faire respecter le stationnement interdit sur les voies privées des copropriétés. Cette initiative répond à un problème récurrent de sécurité et d’accès dans de nombreux ensembles immobiliers. 

Paris, le 2 décembre 2025 — Le Conseil d’État a rendu une décision très attendue par le secteur des activités physiques et sportives. Il a rejeté le recours du Syndicat national des animateurs de montagne (SNAM) qui visait à annuler l’arrêté du 9 novembre 2024 créant la mention « multi-activités physiques ou sportives pour tous » du

Un nouvel avenant (n° 46) a été ajouté à la convention collective des Entreprises du paysage (IDCC 7018). Il définit les nouvelles grilles de rémunération pour les ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres applicables dans les entreprises du secteur à partir1er janvier 2026, sous réserve de la publication de son arrêté d’extension.

Une récente réponse ministérielle (25 novembre 2025), apporte des clarifications sur la situation juridique et sociale des tatoueurs. Si le fond de la question – la reconnaissance du statut d’artiste-auteur – n’a pas été entièrement résolu, la réponse du gouvernement confirme et précise plusieurs points essentiels pour la profession.

Un arrêté paru au Journal Officiel du 2 septembre 2025 rend obligatoire, pour tous les employeurs et salariés qui relèvent de la convention collective des services de l'automobile (IDCC 1090), les nouvelles grilles de salaires suivantes ainsi que l'augmentation de l'indemnité de panier : Voir ICI.

Le Journal Officiel du 31 août 2025 a publié un avis important à l'attention de tous les professionnels impliqués dans la fabrication, l'importation, la vente, la distribution, la location, l'exploitation et la gestion des cages de buts de football, de handball, de hockey sur gazon et en salle, ainsi que des paniers de basket-ball. Ce nouvel avis a pour objectif d'actualiser la liste des normes de sécurité applicables à ces équipements, dans le cadre du respect des articles R. 322-19 à R. 322-26 du code du sport. LIRE ICI.