[...] souhaiterait donc connaître l'avis du Gouvernement sur ces axes de travail ainsi que sur les dispositions qu'il envisage tant dans les moyens pouvant être alloués à Voies navigables de France pour moderniser et restaurer le réseau que dans les outils pouvant être mis à contribution afin de faire rayonner cette activité car il convient, aujourd'hui, de poser les jalons non seulement du développement mais aussi du maintien de notre niveau d'infrastructure.

le décret est pris en application des articles L. 414-2 et L. 414-3 du code de l'environnement, issus de l'article 61 de la loi du 21 février 2022 relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale.

Les diplômes, titres ou certificats permettant aux personnes mentionnées au I de l'article D. 214-37-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé d'attester de leur connaissance des besoins spécifiques des équidés sont enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles et figurent en annexe du présent arrêté.

Notice : l'arrêté reconduit pour l'année 2023 le principe d'interdiction de déroulement partiel ou en totalité de manifestations sportives sur les voies classées dans la catégorie de routes à grande circulation, aux dates de trafic intense prévisible. L'autorité administrative compétente pour exercer le pouvoir de police en matière de circulation routière peut édicter des mesures plus rigoureuses, compte tenu des exigences de la circulation et de la sécurité routière.

Pour les disciplines inscrites au programme des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver, ou celles pratiquées principalement en hiver, la délégation prévue à l'article L. 131-14 du code du sport susvisé est accordée jusqu'au 31 décembre 2026 aux fédérations sportives désignées dans le tableau figurant ci-dessous pour la ou les disciplines sportives indiquées :

Au titre de l'année 2023, sont inscrits sur les listes des sportifs de haut niveau, des sportifs espoirs, des sportifs des collectifs nationaux et des arbitres et juges sportifs de haut niveau, mentionnées à l'article L. 221-2 du code du sport, les sportifs dont les noms figurent en annexe du présent arrêté et relevant des disciplines sportives suivantes, dont le caractère de haut niveau est reconnu :

« Art. 2.-La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste que son titulaire certifie qu'il met en œuvre en autonomie et en sécurité dans le domaine des “ activités physiques d'entretien corporel ”, des “ activités et jeux sportifs ” et des “ activités physiques en espace naturel ” les compétences suivantes :

Malgré cet engagement du représentant de l'État, ils ont appris le 30 juin 2022 qu'ils ne bénéficieront finalement pas des débits nécessaires pour pratiquer leur activité phare qu'est le rafting à compter du 1er juillet 2022. Après avoir sollicité une réunion avec l'ensemble des acteurs concernés, aucune solution n'a à ce jour été apportée. Cette activité économique et touristique emploie une centaine de personnes, pour un chiffre d'affaires de plus de deux millions d'euros annuels et plus de six millions d'euros de retombées indirectes dans un territoire sinistré économiquement, avec des taux de pauvreté et de chômage déjà bien supérieurs à la moyenne nationale. Pour préserver cette activité majeure du tourisme audois, des solutions à très court terme doivent être apportées telles qu'une optimisation des heures des lâchers d'eau, ou à défaut, des mécanismes de compensation financière. À moyen terme, une nouvelle convention doit être discutée pour les saisons à venir et, le cas échéant, des aides doivent être débloquées afin que ces professionnels puissent investir dans du matériel mieux adapté aux nouvelles conditions. Il lui demande donc si les services de l'État vont prendre des mesures d'urgence afin de préserver ces activités indispensables pour l'attractivité touristique du territoire.

Les départements qui ont la gestion des plans départementaux ont une vision globale, ainsi qu'une expertise par la commission départementale des espaces sites et itinéraires. L'article L. 331-3 du code de l'urbanisme autorise le financement des acquisitions par le département de sentiers ou espaces sites et itinéraires à inscrire au plan départemental. Or les chemins ruraux proposés à l'aliénation, et donc à une suppression définitive, ne peuvent au vu de l'article L. 161-10 du code rural et de la pêche maritime être acquis par le département. Aussi il serait nécessaire d'étudier une possibilité visant à permettre un droit de priorité d'acquisition en faveur du département de ces terrains disponibles, pour ceux des chemins ruraux qui peuvent répondre aux besoins des plans départementaux ou des collectivités locales. C'est le cas notamment de ceux qui peuvent constituer un même itinéraire entre deux intersections ou relier d'autres voies ou chemins, comme précisé en outre sur le cadastre. Il lui demande ce qu'elle envisage à ce sujet.

Les communes contribuent pour 8 milliards d'euros et il s'agit du deuxième poste de dépenses après celui consacré à l'enseignement (Celles-ci sont suivies par les intercommunalités avec 3,1 milliards et loin derrière les départements 0,8 milliards et les régions 0,6 milliards). Si les collectivités territoriales ont réalisé un effort considérable, les équipements sportifs sont vétustes : un tiers des équipements construits avant 1982 n'a pas été réhabilité ce qui représente 1 800 piscines, 12 000 gymnases et 5 000 salles polyvalentes ! À la veille des jeux Olympiques de Paris 2024, tous les projecteurs seront braqués sur la France et sa politique publique en faveur du sport. Il lui demande quelle sera sa politique pour accompagner les collectivités et si la charge pour les collectivités territoriales sera compensée par la majoration des dotations de fonctionnement ce qui donnerait un nouvel élan aux collectivités pour accélérer les investissements structurant locaux.

Si le dispositif repose sur le volontariat des associations sportives concernées, il est toutefois regrettable qu'il ne soit, à l'heure actuelle, pas généralisé ni ouvert à davantage d'associations en capacité de proposer des activités sportives aux enfants et aux jeunes.
Aussi, elle sollicite le Gouvernement pour qu'il puisse envisager d'étendre l'utilisation de ce Pass'Sport à toutes les associations affiliées ou non, en capacité de proposer des activités sportives aux enfants, de surcroît dans le contexte économique difficile que les familles subissent.

Sa question écrite du 24 mars 2022 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson attire à nouveau l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le cas d'un chemin rural qui ne peut être utilisé par les usagers au motif que l'agriculteur a inclus son emprise à l'intérieur d'une zone de pâturage. Il lui demande si le maire est tenu de faire respecter la libre circulation sur ce chemin rural et quelles sont, le cas échéant, les actions que les usagers peuvent entreprendre en cas de refus.

Sa question écrite du 3 juin 2021 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson expose à nouveau à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires le cas d'une commune disposant d'un domaine public skiable dont elle entend confier, dans le cadre d'une délégation de service public, l'exploitation à une société d'économie mixte. Il lui demande si, l'implantation sur ce domaine public skiable de chalets à usage de bar et restaurant doit être autorisée par la commune maître du domaine public skiable ou par la société d'économie mixte délégataire pour l'exploitation de ce même domaine public skiable.

Pourtant nombre de ces chemins ruraux sans usage actuel du public relient deux voies publiques. Ils ont été dans le passé des chemins ruraux au titre de la loi du 20 août 1881 et même de domaine public jusqu'à l'ordonnance n°59-115, mais les communes ne peuvent le prouver ni accéder à ces archives et sont dépossédées de leur patrimoine. Les maires sont contestés et ne peuvent mettre en œuvre les dispositions de l'article D161-11 du CRPM.

Il apparaît donc que la législation en vigueur est insuffisante pour aider nos communes malgré les dispositions adoptées dans la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (dite 3DS), qui ne portent pas sur la propriété des chemins ruraux.

Arrêté du 21 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2011 modifié portant créatio

Localtis : La stratégie nationale pour le parasport doit être clarifiée. C'est ce qui ressort d'un référé de la Cour des comptes portant sur la politique de l’État en faveur du parasport publié le 5 décembre. La Cour rappelle d'abord que la Fédération française handisport (FFH), qui s'adresse aux…

M. Michel Savin interroge Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques concernant le dispositif de validation des droits à la retraite pour les sportifs de haut-niveau financé par l'État.

Cette mesure a été introduite par la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012. L'article 85 de cette loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 demandait au Gouvernement la remise d'un rapport présentant le coût de ce dispositif et étudiant la possibilité d'augmenter le nombre de trimestres qui peuvent être validés à ce titre.

Ce rapport n'ayant pas été communiqué, il souhaite donc avoir un bilan détaillé de cette mesure avec notamment l'évolution du nombre de bénéficiaires de ce dispositif depuis 2012, le cout financier pour l'État et son impact soci

En effet, ces structures employeuses qui ont choisi de professionnaliser leur encadrement ont recours à des enseignants diplômés auxquels il est nécessaire de proposer un salaire attractif. Or, pour certaines associations de proximité il devient très difficile de recruter du personnel diplômé en raison du montant des charges patronales. C'est notamment le cas pour des clubs de petites ou moyennes communes qui recrutent des éducateurs diplômés.

Arrêté du 14 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 22 août 2018 modifié portant créatio

Arrêté du 21 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 27 février 2017 modifié portant créatio

Concernant les pilotes de char à voile, qu'il s'agisse de débutants ou sportifs confirmés, l'utilisation de la fourche et de la pelle présente un facteur aggravant dans les risques d'accidents. En effet, avec l'usage de la pompe, on constate un rejet de sable insignifiant qui n'affecte pas les zones de roulage. À l'inverse, le maniement d'une pelle ou d'une fourche crée des monticules de sable obligeant les pratiquants à modifier leurs trajectoires provoquant des chutes brutales ainsi que des collisions entre chars à voile ou avec les autres usagers de la plage.

Les études sur la sédentarité ont le mérite d'être claires : 66 % des adolescents entre 11 et 17 ans ont un niveau de sédentarité élevé, dû à une période d'immobilisation devant les écrans supérieure à 2 heures par jour et à une faible activité physique, inférieure à une heure par jour.
Selon la fédération française de cardiologie, comparés aux enfants d'il y a 40 ans, ceux d'aujourd'hui ont perdu 25 % de leurs capacités cardiovasculaires.
L'organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), dans son panorama santé de 2016, a relevé que seuls 14 % des garçons et 6 % des filles pratiquaient une activité physique quotidienne dans l'Hexagone (au moins une heure), plaçant le pays à l'avant-dernière place au sein de l'Union européenne.

Sa question écrite du 19 décembre 2019 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson expose à nouveau à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer que l'article 432-12 du code pénal le cas d'une commune sur le territoire de laquelle se trouve un site d'escalade partiellement équipé. Il lui demande si la commune peut classer ce site en terrain d'aventure afin de dégager sa responsabilité pour ce site d'escalade.

M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer si un maire peut, pour des motifs de protection de l'environnement et de sécurité, limiter, par voie d'arrêté, le nombre d'adeptes de la pratique du canyoning en exigeant en outre que les départs et arrivées s'effectuent depuis des sites aménagés à cet effet.

Transmise au Ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques

Arrêté du 11 octobre 2022 modifiant les dispositions réglementaires (partie arrêtés) du code du sport