Modification du contrat type de location (bail nu ou meublé, résidence principale)
Source : Décret 2026-596 du 6 juillet 2026 (JO du 7 juillet 2026, texte n° 26)
Contexte
Le bail d'habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989 doit respecter un contrat type dont le contenu est fixé par le décret 2015-587 du 29 mai 2015 (annexes 1 et 2), en application de l'article 3 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 (modifié par la loi 2014-366 du 24 mars 2014). Ce modèle s'applique aux locations et colocations (bail unique) à usage de résidence principale, qu'elles soient nues ou meublées.
Le décret du 6 juillet 2026 met à jour ces modèles pour tenir compte de plusieurs évolutions législatives récentes et de la codification du Code de la construction et de l'habitation (CCH).
Trois changements principaux
1. Clause résolutoire automatique en cas d'impayé
La loi « anti-squat » du 27 juillet 2023 (art. 9, modifiant l'art. 24, I, al. 1 de la loi du 6 juillet 1989) a rendu obligatoire, par défaut, l'insertion d'une clause de résiliation de plein droit en cas de :
défaut de paiement du loyer ou des charges,
non-versement du dépôt de garantie.
Cette clause figure désormais dans les contrats types : « Le contrat de location est résilié de plein droit pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. La clause de résiliation de plein droit ne produit effet que 6 semaines après la date d'un commandement de payer demeuré infructueux. »
Auparavant, cette clause était facultative (bien que fréquemment utilisée en pratique).
Restent en revanche optionnelles les clauses résolutoires pour :
défaut d'assurance des risques locatifs (un mois après commandement infructueux),
troubles de voisinage constatés par une décision de justice définitive,
non-respect de l'obligation d'occuper le logement à titre de résidence principale (nouveauté, voir point 2) — dans ce dernier cas, la résiliation suppose l'expiration d'un délai de mise en demeure fixé par le maire.
2. Servitude « résidence principale » issue de la loi Le Meur
La loi Le Meur du 19 novembre 2023 a créé l'article L 151-14-1 du Code de l'urbanisme : les communes dotées d'un PLU, situées en zone tendue (annexe du décret 2013-392 du 10 mai 2013) ou comptant plus de 20 % de résidences secondaires, peuvent instaurer une servitude imposant l'affectation exclusive à la résidence principale pour toute construction neuve de logements.
Le contrat type doit désormais mentionner l'existence de cette servitude lorsqu'elle s'applique — à peine de nullité du bail.
3. Ajout facultatif : numéro de téléphone portable
Le décret ajoute la possibilité (non obligatoire) d'indiquer le numéro de portable du bailleur et du locataire, dans un objectif affiché de faciliter le dialogue et de prévenir les expulsions locatives.
Autres dispositions du décret
À compter du 1er janvier 2027 : rectification des articles R 824-15 et suivants du CCH sur le traitement des impayés (loyers, charges, mensualités d'emprunt) en matière d'APL, ALF et ALS.
Précisions pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin (CCH art. R 862-3) et Saint-Pierre-et-Miquelon (CCH art. R 863-9).
Entrée en vigueur
Les nouveaux contrats types s'appliquent aux baux conclus ou renouvelés à compter du 1er octobre 2026.
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Modification du contrat type de location (bail nu ou meublé, résidence principale)
Source : Décret 2026-596 du 6 juillet 2026 (JO du 7 juillet 2026, texte n° 26)
Contexte
Le bail d'habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989 doit respecter un contrat type dont le contenu est fixé par le décret 2015-587 du 29 mai 2015 (annexes 1 et 2), en application de l'article 3 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 (modifié par la loi 2014-366 du 24 mars 2014). Ce modèle s'applique aux locations et colocations (bail unique) à usage de résidence principale, qu'elles soient nues ou meublées.
Le décret du 6 juillet 2026 met à jour ces modèles pour tenir compte de plusieurs évolutions législatives récentes et de la codification du Code de la construction et de l'habitation (CCH).
Trois changements principaux
1. Clause résolutoire automatique en cas d'impayé
La loi « anti-squat » du 27 juillet 2023 (art. 9, modifiant l'art. 24, I, al. 1 de la loi du 6 juillet 1989) a rendu obligatoire, par défaut, l'insertion d'une clause de résiliation de plein droit en cas de :
défaut de paiement du loyer ou des charges,
non-versement du dépôt de garantie.
Cette clause figure désormais dans les contrats types : « Le contrat de location est résilié de plein droit pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. La clause de résiliation de plein droit ne produit effet que 6 semaines après la date d'un commandement de payer demeuré infructueux. »
Auparavant, cette clause était facultative (bien que fréquemment utilisée en pratique).
Restent en revanche optionnelles les clauses résolutoires pour :
défaut d'assurance des risques locatifs (un mois après commandement infructueux),
troubles de voisinage constatés par une décision de justice définitive,
non-respect de l'obligation d'occuper le logement à titre de résidence principale (nouveauté, voir point 2) — dans ce dernier cas, la résiliation suppose l'expiration d'un délai de mise en demeure fixé par le maire.
2. Servitude « résidence principale » issue de la loi Le Meur
La loi Le Meur du 19 novembre 2023 a créé l'article L 151-14-1 du Code de l'urbanisme : les communes dotées d'un PLU, situées en zone tendue (annexe du décret 2013-392 du 10 mai 2013) ou comptant plus de 20 % de résidences secondaires, peuvent instaurer une servitude imposant l'affectation exclusive à la résidence principale pour toute construction neuve de logements.
Le contrat type doit désormais mentionner l'existence de cette servitude lorsqu'elle s'applique — à peine de nullité du bail.
3. Ajout facultatif : numéro de téléphone portable
Le décret ajoute la possibilité (non obligatoire) d'indiquer le numéro de portable du bailleur et du locataire, dans un objectif affiché de faciliter le dialogue et de prévenir les expulsions locatives.
Autres dispositions du décret
À compter du 1er janvier 2027 : rectification des articles R 824-15 et suivants du CCH sur le traitement des impayés (loyers, charges, mensualités d'emprunt) en matière d'APL, ALF et ALS.
Précisions pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin (CCH art. R 862-3) et Saint-Pierre-et-Miquelon (CCH art. R 863-9).
Entrée en vigueur
Les nouveaux contrats types s'appliquent aux baux conclus ou renouvelés à compter du 1er octobre 2026.
L’étau se resserre. Dans le prolongement de la loi Cazenave destinée à lutter contre la fraude aux aides publiques, l’Anah (Agence nationale de l’habitat) renforce encore son arsenal. Un nouveau décret entré en vigueur dès [...]
#renovationenergetique l’Anah renforce encore son arsenal destiné à lutter contre la fraude aux aides publiques :
1️⃣ l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation (DGCCRF, DREETS ou DDPP) est désormais compétente pour suspendre, à titre conservatoire, l’agrément délivré aux opérateurs, tels que le RGE.
2️⃣Le directeur de l’Anah est également doté du pouvoir de suspension du label ou signe de qualité délivré à une entreprise, avec la possibilité de déléguer ce pouvoir au sein des territoires.
Bonne nouvelle.
Il faut toutefois noté le nombre important de fraudes :
44 000 en 2024
21 000 en 2025
C'est loin d'être anecdotique, surtout pour les victimes !
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