Egalité de traitement et logement

Sous l’égide du Gouvernement, la FNAIM et SOS Racisme signent une convention de partenariat pour renforcer la prévention contre les discriminations à l’accès au logement
Communiqué de presse – le 06/12/2022

Ce mardi 6 décembre, à l’occasion de son Congrès annuel, la Fédération nationale de l’immobilier (FNAIM) a signé avec SOS Racisme une convention de partenariat afin de renforcer la prévention et la lutte contre les pratiques discriminatoires dans l’accès au logement, un travail engagé de longue date par la FNAIM auprès de ses adhérents. Un partenariat signé par Dominique SOPO, Président de SOS Racisme, et Jean-Marc TORROLLION, président de la FNAIM, en présence d’Olivier KLEIN, ministre délégué à la Ville et au Logement, et d’Isabelle LONVIS-ROME, ministre déléguée auprès de la Première ministre chargée de l’Egalité entre les femmes et les hommes, de la Diversité et de l’Egalité des chances, venus rappeler l’importance du sujet pour le Gouvernement.

Le Réseau RECI, dont l'AVDL est membre, souhaite apporter par ce « Point de vue sur » un regard sur l’effectivité de la prise en compte des discriminations dans les contrats de ville 2015 – 2023. Ce regard présente un bilan en demi-teinte sur la prise en compte effective des discriminations à l’échelle territoriale.

Ce document synthétique propose un panorama des impacts, enjeux et opportunités à attendre de la part des organismes en matière de gestion de la demande et des attributions.

A travers l’observation de 6 EPCI, comment cette évolution législative commence-t-elle à se traduire sur le terrain ? La place des intercommunalités dans les politiques d’attribution et de peuplement est-elle en train de s’affirmer ou est-elle confrontée aux configurations locales et aux logiques d’action des différentes catégories d’acteurs impliqués ? Il ressort, comme premiers effets à court terme, des différenciations locales fortes ; avec parfois des réticence des bailleurs et des communes, mais aussi des équipes techniques des intercommunalités qui « sont parvenues dans de nombreux territoires à imposer de nouveaux instruments et à y afficher les objectifs de la loi Egalité citoyenneté » en vue d’une plus grande mixité sociale.

Depuis vingt-cinq ans, la transformation des foyers de travailleurs migrants (FTM) est programmée et leur fin annoncée [1]. Un plan national de traitement des foyers* a été mis en place en 1997, visant à les remplacer par des résidences sociales* composées essentiellement de studios et destinées à des personnes en difficulté de logement. Ce processus met fin au système prévalant depuis les années 1950 d’un logement dédié aux travailleurs immigrés résidant en France sans leur famille.

Les quartiers politique de la ville sont marqués par des phénomènes de ségrégation sociale et urbaine qui ont des conséquences sur la composition sociale des écoles. Or, l’absence de mixité scolaire accentue les inégalités, peut conduire à des stratégies d’évitement de la part des familles les plus dotées et nuit à l’attractivité des quartiers.

Ces enjeux sont pleinement saisis par les politiques publiques qui ont fait de la mixité sociale un enjeu majeur tant sur le plan urbain (Nouveau programme national de renouvellement urbain) que dans le champ éducatif (programme national des Cités éducatives) de la politique de la ville.

Malgré une ambition posée et partagée, il n’est pourtant pas aisé d’appréhender ces problématiques à la fois complexes et anciennes et de les traduire en stratégies mobilisant, à l’échelle des territoires concernés et de leur environnement, les différents systèmes d’acteurs qui seront déterminants pour restaurer la promesse républicaine d’égalité.

Questions raciales / questions urbaines

Les études consacrées à la mesure des discriminations ethnoraciales portent essentiellement sur le marché du travail. Celles qui abordent le domaine de l’accès au logement sont plus rares et se focalisent sur le parc locatif privé mais elles permettent néanmoins de faire un état des lieux de la situation

À partir des enjeux soulevés par une recherche soutenue par le Défenseur des droits retraçant le procès des cheminots immigrés contre la SNCF et de la présentation d’autres mobilisations collectives, cette journée d’étude entendait contribuer à engager une réflexion partagée sur l’avenir du droit de la non-discrimination, au prisme de sa capacité à agir au niveau collectif et correctif, et non plus simplement individuel et réparateur.

En partenariat avec l'ERU et l'URH, l'IREV a proposé un cycle les 13, 14 et 15 septembre 2022 sur les politiques d'attribution et stratégie de peuplement dans le logement social. A cette occasion, elle a constitué une bibliographie sur le sujet.

La Commission interministérielle pour le logement des populations immigrées publie son rapport d'activité 2021 et indique que 126 foyers sont en attente de traitement soit un taux de réalisation de 82% du plan de traitement. Dans ce rapport, la Commission revient également sur les actions exceptionnelles déployées en 2021.

Le gouvernement wallon a approuvé, jeudi, un avant-projet de décret visant à lutter contre la discrimination dans l'accès au logement.

Contrôles à répétition de la « résidence effective », décisions arbitraires lourdes de conséquences au quotidien, pratiques discriminatoires : la vie des résidents des foyers est une vie sous surveillance soumise à des tracasseries administratives permanentes. Ali El Baz, ancien coordinateur de l’association des travailleurs maghrébins en France (ATMF), membre du collectif pour l’avenir des foyers (Copaf) et du Gisti, fait part ici de son expérience.

"Dès que plus de 30 % d'un quartier est composé de minorités ethniques, la discrimination diminue", affirme la sociologue Billie Martiniello.

Consultez le sommaire de ce numéro de la revue Lien social et Politiques sur la plateforme Érudit. Discipline : Sciences politiques, Sociologie.