Documentation juridique
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Scooped by Stéphane Cottin
June 16, 2015 3:09 PM
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Jurismatic | Toute la documentation légale et open source pour les startups

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Statuts, pacte d'associés fondateurs, engagement de confidentialité, cession de droits de propriété intellectuelle, conditions générales d'utilisation, charte de confidentialité, CDD, CDI, attestation TEPA/IR, attestation TEPA/ISF.

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Rescooped by Stéphane Cottin from Propriété Intellectuelle et Numérique
March 18, 2013 6:54 AM
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Retour d’expérience sur Juricaf, la base de données de jurisprudence francophone I Guillaume Adreani

Retour d’expérience sur Juricaf, la base de données de jurisprudence francophone I Guillaume Adreani | Documentation juridique | Scoop.it

'Juricaf est une base de données de décisions de justice en français accessible gratuitement à l’adresse http://www.juricaf.org/. Créée à l’initiative de l’AHJUCAF, l’association des cours de cassation francophones et réalisée par le Laboratoire Normologie, linguistique et informatique du Droit de l’Université de Paris I, elle publie à ce jour près de 800 000 documents issus de 42 pays et institutions francophones. Elle bénéficie également du soutien de l’Organisation internationale de la Francophonie. Initiée en 2004, Juricaf a fait l’objet d’une refondation complète en novembre 2011...'


Via Pascale_Masson
Pascale_Masson's curator insight, February 1, 2013 5:04 PM

partagé via Nicolas Jondet